Création des emplois d'avenir : Article 7
debate, 25/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre II du titre II du livre III de la partie législative du code du travail applicable à Mayotte est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Emploi d’avenir
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 322-45. – L’emploi d’avenir a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois. Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces conditions peuvent accéder à un emploi d’avenir lorsqu’elles sont âgées de moins de trente ans.
« Art. L. 322-46. – L’aide relative à l’emploi d’avenir peut être attribuée aux employeurs suivants :
« 1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
« 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
« 3° Les autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’État ;
« 4° Les groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 126-1 qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ;
« 5° Les organismes proposant des services relatifs à l’insertion par l’activité économique mentionnés à l’article L. 326-4.
« Par exception, lorsqu’ils ne relèvent pas d’une des catégories mentionnées aux 1° à 5° du présent article, les employeurs relevant de l’article L. 327-15 et des 3° et 4° de l’article L. 327-36 sont éligibles à l’aide relative à l’emploi d’avenir s’ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État relatives à leur secteur d’activité et au parcours d’insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire.
« Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide attribuée au titre d’un emploi d’avenir.
« Pour être éligible à une aide relative à l’emploi d’avenir, l’employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l’emploi au moins le temps de son versement.
« Art. L. 322-47. – L’emploi d’avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par la section 2 du présent chapitre ou d’un contrat initiative-emploi régi par la section 3 du même chapitre. Les dispositions relatives à ces contrats s’appliquent à l’emploi d’avenir, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section.
« Un suivi personnalisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire d’un emploi d’avenir est assuré par l’une des personnes mentionnées à l’article L. 322-1. Un bilan relatif au projet professionnel du bénéficiaire et à la suite donnée à l’emploi d’avenir est notamment réalisé deux mois avant l’échéance de l’aide relative à l’emploi d’avenir.
« Sous-section 2
« Aide à l’insertion professionnelle
« Art. L. 322-48. – L’aide relative à l’emploi d’avenir est accordée pour une durée minimale de douze mois et pour une durée maximale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.
« Lorsque l’aide a été initialement accordée pour une durée inférieure à trente-six mois, elle peut être prolongée jusqu’à cette durée maximale.
« À titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d’achever une action de formation professionnelle, une prolongation de l’aide au-delà de la durée maximale de trente-six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 322-1. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.
« Art. L. 322-48-1. – (Non modifié) L’octroi de l’aide relative à l’emploi d’avenir est subordonné à la capacité, notamment financière, de l’employeur à maintenir l’emploi pendant la durée prévue au contrat.
« Art. L. 322-49. – La demande d’aide relative à l’emploi d’avenir décrit le contenu du poste proposé, sa position dans l’organisation de la structure employant le bénéficiaire de l’emploi d’avenir, les conditions d’encadrement et de tutorat ainsi que la qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir. Elle indique obligatoirement les actions de formation, réalisées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci, qui concourent à l’acquisition de cette qualification ou de ces compétences et les moyens à mobiliser pour y parvenir. Elle précise les modalités d’organisation du temps de travail envisagées afin de permettre la réalisation des actions de formation.
« La demande d’aide décrit également les possibilités de pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois.
« En cas de non-respect des engagements de l’employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l’État.
« Sous-section 3
« Contrat de travail
« Art. L. 322-50. – Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
« Lorsqu’il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de trente-six mois.
« En cas de circonstances particulières liées soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l’emploi, il peut être conclu initialement pour une durée inférieure, qui ne peut être inférieure à douze mois.
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-10, il peut être rompu à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l’initiative du salarié, moyennant le respect d’un préavis de deux semaines, ou de l’employeur s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse, moyennant le respect d’un préavis d’un mois et de la procédure prévue à l’article L. 122-27.
« S’il a été initialement conclu pour une durée inférieure à trente-six mois, il peut être prolongé jusqu’à cette durée maximale.
« Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 322-48, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 322-1 peuvent autoriser une prolongation du contrat au-delà de la durée maximale de trente-six mois, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action de formation concernée.
« Art. L. 322-51. – Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir occupe un emploi à temps plein.
« Toutefois, lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation, ou lorsque la nature de l’emploi ou le volume de l’activité ne permettent pas l’emploi d’un salarié à temps complet, la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à temps partiel, avec l’accord du salarié, sur autorisation des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 322-1. Elle ne peut alors être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein. Dès lors que les conditions rendent possible une augmentation de la durée hebdomadaire de travail, le contrat ainsi que la demande associée peuvent être modifiées en ce sens avec l’accord des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°.
« Sous-section 3 bis
« Reconnaissance des compétences acquises
« Art. L. 322-51-1. – Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience prévue à l’article L. 335-5.
« La présentation à un examen pour acquérir un diplôme ou à un concours doit être favorisée pendant ou à l’issue de l’emploi d’avenir.
« À l’issue de son emploi d’avenir, le bénéficiaire qui souhaite aboutir dans son parcours d’accès à la qualification peut prétendre aux contrats de travail mentionnés au titre I du livre I et au chapitre II du titre I du livre VII, ainsi qu’aux actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 711-2, selon des modalités définies dans le cadre d’une concertation annuelle du comité mahorais de coordination de l’emploi et de la formation professionnelle.
« Sous-section 4
« Dispositions d’application
« Art. L. 322-52. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section, notamment les niveaux de qualification et les critères d’appréciation des difficultés particulières d’accès à l’emploi mentionnés à l’article L. 322-45.
« Art. L. 322-52-1 (nouveau). – Les dispositions prises pour l’application de la présente section comportent :
« 1° Des mesures de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d’activité ;
« 2° Des dispositions particulières applicables aux emplois d’avenir créés dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées, de nature à favoriser l’amélioration de la qualité de vie de ces personnes. »
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, sur l’article.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je salue la volonté du Gouvernement de tenir compte de Mayotte en lui consacrant le titre III du présent projet de loi, qui transpose dans le code du travail applicable à Mayotte les dispositions du texte relatives aux emplois d’avenir, ainsi que les modifications issues de la dématérialisation des prescriptions.
En effet, en plus de toutes les difficultés auxquelles l’île est confrontée, un chômage de masse y sévit durement. Le taux officiel du chômage, déjà très élevé, cache en réalité une situation dans laquelle plus d’un actif sur deux est sans emploi, en particulier au sein des jeunes générations. Ce n’est d’ailleurs pas étonnant quand on sait que la population mahoraise est la plus jeune de France, avec une moyenne d’âge de vingt-deux ans.
Le projet de loi, aux termes duquel l’essentiel des nouveaux emplois seront créés par des employeurs appartenant au secteur non marchand, est particulièrement intéressant pour mon département, car le secteur public y est, pour l’heure, le premier employeur.
De plus, le texte s’adresse aux jeunes âgés de seize ans à vingt-cinq ans pas ou peu diplômés. À Mayotte, on ne dispose pas de données précises sur l’illettrisme et l’analphabétisme, l’INSEE n’ayant publié aucun chiffre à ce jour. Toutefois, si l’on se réfère à une étude de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme datant de 2010, les chiffres issus de la journée d’appel de préparation à la défense montrent que 73 % des jeunes avaient de grandes difficultés pour la lecture et l’écriture en 2009. Oui, ce projet de loi et son application à Mayotte me semblent indispensables !
Néanmoins, à l’instar de mon collègue député Boinali Said, j’attire votre attention sur un point. Le montant de l’aide de l’État, qui devrait s’élever en moyenne à 75 % du montant brut de la rémunération du jeune pendant trois ans, risque fort d’être insuffisant pour les collectivités mahoraises, qui ne disposent pas de fiscalité propre. Et une telle fiscalité ne sera pas instaurée à la date d’entrée en vigueur de la mesure, prévue pour le 1er novembre 2012, ni même, soyons réalistes, à la date qui était initialement prévue, c’est-à-dire le 1er janvier 2014. En effet, tant que les chantiers du cadastre, de l’état civil, de la dénomination et de la numérotation des rues ne seront pas achevés, la mise en place d’une fiscalité locale restera illusoire.
Je demande donc au Gouvernement de prévoir, à titre dérogatoire, d’exclure du champ d’application de cette participation minimale les collectivités de Mayotte, en raison de leur situation financière très spécifique.
Je précise également que la formation professionnelle revêt une importance capitale à Mayotte, du fait du faible niveau moyen de scolarisation des demandeurs d’emploi. Les dispositifs mobilisables en matière de formation sont très réduits et se heurtent, encore une fois, aux difficultés financières des collectivités qui en ont la charge. En l’état actuel des choses, leur participation, même minime, est impossible.
Si de telles dérogations n’étaient pas mises en œuvre, les emplois d’avenir, quoique consacrés légalement, ne pourraient pas voir effectivement le jour dans le 101e département. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : L’amendement n° 88, présenté par M. Fontaine, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« De même, les jeunes des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, âgés de moins de trente ans, peuvent accéder à un emploi d’avenir.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 116, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
I. - Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public
II. - Alinéa 13
Remplacer les références :
1° à 5°
par les références :
1° à 6
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : C’est un amendement de coordination, par cohérence avec l’adoption d’un autre amendement à l’article 1er.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Chacun l’a bien compris, l’article 7 a pour objet de transposer à Mayotte les dispositions que nous avons déjà adoptées pour la métropole. Les amendements qui vont être examinés n’auront de pertinence que s’ils sont cohérents avec ces dispositions.
Ainsi, sur l’article 7, M. Desessard a très logiquement déposé des amendements de coordination avec les amendements qu’il avait déposés pour la métropole. Ceux-ci n’ayant pas été adoptés, il n’y a aucune raison d’adopter ceux-là. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Desessard : Je faisais un petit essai, monsieur le ministre. (Sourires.)
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : En revanche, les amendements de M. le rapporteur ont pour objet de prendre en compte les modifications adoptées pour la métropole et de les adapter à Mayotte. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements de cohérence et un avis défavorable sur tous les autres s’ils ne sont pas retirés.
Par ailleurs, je remercie M. Thani Mohamed Soilihi de son intervention. Il est vrai que Mayotte a véritablement besoin d’une aide de cette nature. Nous verrons dans quelles conditions nous pourrons mettre en œuvre le dispositif à Mayotte, collectivité d’outre-mer qui connaît des difficultés tout à fait particulières, y compris en termes de financement des politiques publiques sur son territoire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 116.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 51, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les sociétés coopératives et participatives telles qu'elles sont définies à l'article 1er de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et dans la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : J’avais proposé et défendu des amendements très intelligents (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) lors de l’examen des articles de portée générale. M. le rapporteur, très habilement, et M. le ministre, très adroitement (Mêmes mouvements.), m’ont répondu que mes amendements, pourtant fort intelligents, risquaient de nuire à la réalisation des objectifs prioritaires visés par la création des emplois d’avenir. Aussi les ai-je retirés. Par cohérence, je retire également les amendements que j’ai déposés sur les dispositions relatives à Mayotte. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
M. le président : L’amendement n° 51 est retiré.
L’amendement n° 52, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, deux ou plusieurs communes de moins de 3 500 habitants peuvent s’associer pour bénéficier des aides relatives aux emplois d’avenir pour un même salarié.
Cet amendement a été retiré.
L’amendement n° 115, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 17 et 24
I. – Alinéa 17, première phrase
Après le mot :
assuré
insérer les mots :
pendant le temps de travail
II. - Alinéa 24, deuxième phrase
Après le mot :
réalisées
insérer le mot :
prioritairement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 60, qui a été défendu par Mme Pasquet et que nous avons adopté.
M. le président : Je rappelle que cet amendement a recueilli l’avis favorable du Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 115.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 110, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Il s’agit également d’un amendement de coordination.
M. le président : Je rappelle que cet amendement a recueilli l’avis favorable du Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 110.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 24
1° Première phrase
Remplacer les mots :
La demande d’aide relative à l’emploi d’avenir décrit
par les mots :
L’aide relative à l’emploi d’avenir est attribuée au vu des engagements de l’employeur sur
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
Elle indique obligatoirement
par les mots :
Ces engagements portent obligatoirement sur
3° Dernière phrase
Remplacer les mots :
Elle précise
par les mots :
Ils précisent
II. - Alinéa 25
Remplacer les mots :
La demande d’aide décrit également
par les mots :
L’aide est également attribuée au vu des engagements de l’employeur sur
Cet amendement a déjà été soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 53, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 24
1° Première phrase
Remplacer les mots :
qualification ou les compétences
par les mots :
qualification et les compétences
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
qualification ou de ces compétences
par les mots :
qualification et de ces compétences
3° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le financement de la formation et les frais y afférant comme le matériel et les équipements exigés sont pris en charge par l’employeur. L’employeur se voit systématiquement proposer un accompagnement dans la gestion administrative du contrat et des ressources humaines par les prescripteurs des emplois d’avenir et les organismes paritaires collecteurs agréés.
Cet amendement a été retiré.
L’amendement n° 54, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À l’issue de cette période, si le contrat de travail n’est pas prolongé ou s’il ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
« Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Cet amendement a été retiré.
L’amendement n° 111, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat peuvent être pris en compte, à titre exceptionnel, pour les jeunes confrontés à des difficultés particulières d’insertion professionnelle.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Il s’agit également d’un amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l’article 1er.
M. le président : Je rappelle que cet amendement a recueilli un avis favorable du Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement n° 111.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)