Logement : Article additionnel après l'article 10

Logement : Article additionnel après l'article 10

debate, 13/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 182, présenté par MM. C. Bourquin et Mézard, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 324-2-1-A ainsi rédigé :
« Art. L. 324-2-1-A. – Il ne peut être créé un établissement public foncier au titre du présent chapitre dans les périmètres relevant de la compétence d'un établissement public foncier existant.
« Dans l'hypothèse où un même périmètre relève de la compétence de plusieurs établissements publics fonciers, seul celui dont le périmètre est le plus large peut continuer à y exercer ses prérogatives. L'établissement public foncier compétent se substitue alors sur ce périmètre aux autres établissements publics fonciers dans leurs droits et obligations. »
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet de cet amendement, déposé par Christian Bourquin et par moi-même, est de rendre impossible la coexistence de plusieurs établissements publics fonciers sur un même périmètre.
Je prends, par exemple, la situation de l’établissement public foncier local de Perpignan, qui illustre les effets délétères d’une telle coexistence. Le périmètre de cet établissement recouvrant les agglomérations de Perpignan et d’Agly est inclus dans le périmètre bien plus large de l’établissement public foncier d’État, lequel englobe la totalité de la région Languedoc - Roussillon.
Force est de constater que les habitants de la zone couverte à la fois par l’établissement public foncier local et par l’établissement public foncier d’État ne retirent aucun bénéfice de la coexistence de ces deux outils, qui sont loin d’être complémentaires.
En effet, l’établissement local, dont les moyens sont de fait sans commune mesure avec ceux de l’établissement public d’État, ne peut intervenir que de façon très limitée. Pire, la coexistence des deux établissements n’est pas neutre : elle peut donner lieu, et elle donne lieu, à des incohérences coûteuses en matière de création de références foncières. Cette situation n’est absolument pas propice à une gestion publique économe.
Enfin, et je crois que c’est tout aussi exemplaire dans le mauvais sens du terme, pour les habitants du périmètre où coexistent les deux structures, la question de la justification de la double imposition se pose, car ils ne retirent aucun profit de la situation. Ces habitants s’acquittent des 20 euros annuels plafonnés de taxe spéciale d’équipement : 14 euros pour l’établissement local et 6 euros pour l’établissement d’État, contre 6 euros pour ceux qui résident sur le périmètre couvert uniquement par l’établissement public d’État.
Pour mettre fin à de telles incohérences et rationaliser la situation, nous proposons de faire en sorte d’éviter les superpositions d’établissements publics fonciers.
Dans le cas où la situation existe déjà, nous proposons que le choix de l’établissement maintenu se porte systématiquement sur celui dont le périmètre est le plus large.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Je comprends parfaitement le problème que vous venez d’exposer, monsieur Mézard. Ma réponse rejoindra celle que j’ai faite à l’instant à Pierre-Yves Collombat, celle que j’ai faite au groupe CRC et à notre collègue Yves Rome, représentant la totalité des EPFL.
Pour vous donner mon sentiment, je crois, très honnêtement, qu’il faut pouvoir discuter de la problématique des EPF. Dans notre assemblée, des initiatives ont été prises afin de présenter une proposition de loi. Pour nous permettre d’aller au fond des choses, il nous faut faire en sorte qu’elle soit élaborée sur le mode de la concertation.
Si certains sont des tenants d’un EPF à l’échelle de la région, d’autres préfèrent l’échelle du département. Ces EPF peuvent entrer en concurrence avec un EPF créé à l’échelle d’une communauté d’agglomération si celle-ci, devenue compétente en matière d’aide à la pierre, souhaite faire de l’acquisition foncière.
Je partage tout à fait votre point de vue, mon cher collègue, mais je souhaiterais que nous préparions la poursuite de ce débat pour éviter de nous voir opposer demain l’adoption de cet amendement. Le sujet mérite un vrai débat.
Je vous suggère, mon cher collègue, de retirer votre amendement. Sinon, je serais contraint d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Mézard, comme je l’ai dit au sujet de l’amendement précédent, je pense vraiment que les établissements publics fonciers méritent un travail législatif plus fin et plus approfondi.
Votre présentation est édifiante. Elle apporte très clairement la démonstration qu’il est nécessaire de travailler avec précision sur la question des établissements publics fonciers.
Disons les choses telles qu’elles sont : il arrive parfois que la coexistence de deux établissements publics fonciers permette, au-delà des tensions politiques, de résoudre des problèmes qu’un seul EPF ne saurait régler.
Vous avez raison sur les conséquences que peut avoir cette coexistence. Je vous ai entendu sur la différence en matière de taxation. Il est vrai que si plusieurs EPF coexistent, celui qui est situé en dehors du périmètre ne peut pas bénéficier de la taxe. En revanche, la possibilité de recours à un établissement public foncier ne peut pas être bloquée.
Je rentre volontairement dans le débat pour vous montrer à quel point il me semble nécessaire que le travail législatif sur cette question soit approfondi. J’y suis tout à fait ouverte. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, il a déjà commencé puisque des membres de votre assemblée ont pris l’initiative de déposer une proposition de loi. Il est absolument indispensable de travailler plus avant sur ce dossier.
Convaincue que ma proposition ne vous créera aucun désagrément, je vous suggère, monsieur Mézard, de retirer cet amendement. Je vous certifie que ce travail parlementaire sur les établissements publics fonciers figure à l’agenda du Gouvernement, au mien tout particulièrement !

M. le président : Monsieur Mézard, l’amendement n° 182 est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Je ne doute pas que M. Christian Bourquin sera sensible à l’argumentation et à la réponse de Mme la ministre. En conséquence, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 182 est retiré.