Logement : Article 12

Logement : Article 12

debate, 13/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le septième alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est supprimé.

M. le président : L'amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Madame la ministre, vous nous proposez ici de supprimer la possibilité pour un EPCI qui perçoit le prélèvement d’une commune de reverser à la même commune une partie de ce prélèvement fléché pour financer la réalisation de logements sociaux : c’est donc une double sanction pour cette commune !
Nous avons bien vu, aujourd’hui encore, que toutes les communes ne faisaient pas de blocage pour la construction de logements sociaux. Ne faisons donc pas une généralité de quelques cas particuliers !
Beaucoup de communes ont des difficultés opérationnelles et foncières pour construire du logement social. Il ne faut pas les pénaliser en leur supprimant des moyens que l’EPCI pourrait leur apporter pour les aider à construire des logements sociaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : La commission est très défavorable à cet amendement.
Il est scandaleux que, dans le cadre des PLH, certains EPCI récupèrent les pénalités puis les reversent sous une autre forme aux communes défaillantes. Je crois tout le monde d’accord pour mettre fin à cette pratique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est l’occasion pour moi de saluer Louis Besson, d’une part, pour son remarquable travail sur ces questions, d’autre part, pour l’attention qu’il porte à la révision menée actuellement, douze ans après son adoption, de la loi SRU.
C’est Louis Besson lui-même qui m’a dit avoir dû, et à regret, accepter l’insertion de cette disposition dans la loi de 2000 et qu’il s’agissait d’un point déterminant puisque le reversement du prélèvement aux communes constituait l’un des éléments structurels d’affaiblissement du dispositif.
Mon avis est donc clairement défavorable. Je pense même qu’avoir déposé cet amendement était une erreur, car il s’agit d’une échappatoire identifiée comme telle pour contrer l’efficacité de la loi SRU.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)