Logement : Article 4 (suite)

Logement : Article 4 (suite)

debate, 12/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 73 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Lefèvre, P. Leroy, Houel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
...° Après le huitième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques :
« - si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J du code général des impôts ;
« - si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement mentionné à l’article L. 313-18 du présent code ;
« - si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement ;
« - et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c) du 1 de l’article 257 du code général des impôts.
« À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession et jusqu’à la fin de la cinquième année civile qui suit la levée d’option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d’aides de l’État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d’octroi sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement nous permet de poursuivre le débat très important que nous avons engagé sur l’accession sociale à la propriété.
Nous proposons d’assimiler aux logements sociaux les logements neufs acquis par les primo-accédants qui bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété, d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement, et, critère important, dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires du contrat de location-accession.
Cet amendement tend à assimiler les logements construits, améliorés ou acquis au moyen des aides de l’État aux logements sociaux jusqu’à la fin de la cinquième année civile qui suit la levée d’option.
Son adoption permettrait de libérer les logements sociaux locatifs, qui bénéficieraient ainsi aux familles en attente, et de favoriser le parcours résidentiel des ménages à revenu modeste.

Mme la présidente : L’amendement n° 59 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Marseille et les membres du groupe de l’Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
...° Après le huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques :
« - si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J du code général des impôts ;
« - si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement mentionné à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation ;
« - si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement ;
« - et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c) du 1 de l’article 257 du code général des impôts.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Mon amendement est pratiquement identique à celui qu’a présenté Mme Lamure. Il est donc défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Marseille et les membres du groupe de l’Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements vendus à partir du 1er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l’article L. 443-7 du présent code, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l’acquisition ou la construction a été financée à partir du 1er janvier 2013 au moyen d’une aide à l’accession à la propriété prévue par le présent code, et accordée à des ménages dont les revenus n’excèdent pas des plafonds définis par décret, pendant une période de 10 ans à compter de leur financement.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois : Cet amendement s’inscrit tout à fait dans la ligne du débat engagé précédemment, puisqu’il concerne les locataires à qui l’organisme HLM a vendu le logement.
Dans le texte adopté par l’ancienne majorité, ces logements étaient intégrés dans le décompte pour une durée de cinq ans. Nous proposons que cette durée passe à dix ans.

Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Buffet, Carle, Cambon, Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1er janvier 2013 à leur locataire, en application de l’article L. 443-7 du présent code. »
La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon : L’objet de cet amendement rejoint celui de l’amendement n° 71 rectifié bis, qui vient d’être présenté par M. Dubois.
Nous revenons, en quelque sorte, au débat qui nous a permis d’aboutir à l’adoption, par le plus grand nombre d’entre nous, d’un amendement que j’ai eu l’honneur de présenter concernant les communes dans lesquelles des ventes massives d’appartements sont effectuées par le biais de bailleurs sociaux.
L’amendement n° 6 rectifié bis a pour objet non pas d’autoriser ces communes à se départir ou à s’écarter des obligations qui vont naître du présent projet de loi, mais de prendre une mesure de justice.
L’accession sociale à la propriété, on l’a dit, n’est pas un élément à balayer du revers de la main. Les maires, qui n’étaient pas concernés par l’amendement que nous avons fait adopter, et les locataires concernés par ces opérations doivent pouvoir être pris en compte de manière juste.
Ainsi, nous proposons que les logements sociaux vendus soient pris en compte dans le décompte des logements sociaux pendant une durée de dix ans, d’autant que des pénalités très lourdes risquent désormais d’être appliquées aux communes qui ne respectent pas le seuil fixé par la loi.
Il nous semble donc y avoir une certaine logique entre l’amendement adopté précédemment et celui-ci. C’est pourquoi nous le soumettons à notre assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 73 rectifié, 59 rectifié bis et 71 rectifié bis.
Comme je l’ai indiqué hier en commission, il me semble que la question soulevée par ces amendements a été tranchée par le Sénat en 2008. Nous avions alors engagé un grand débat. C’était ma première participation en tant que sénateur. Un consensus s’était dégagé à l’époque, puisqu’une forte majorité – plus de 300 voix contre 21 – avait décidé de rejeter l’intégration de l’accession sociale à la propriété dans le décompte des logements sociaux.
Je me rappelle que le plus ardent défenseur de cette position était notre ancien collègue Dominique Braye, dont nous connaissons tous l’intérêt pour ces questions et son sens de l’équilibre dans la discussion. (Sourires.)
En l’occurrence, il s’était rallié à cette position à l’occasion de la discussion de cette loi. En 2000, ses idées sur la question étaient tout à fait différentes. Je pourrais d’ailleurs vous livrer un florilège de ses citations sur le sujet ! (Nouveaux sourires.)
En 2008, dans son rapport fait au nom de la commission des affaires économiques, il indiquait : « l’intégration de logements en accession sociale à la propriété constitue, sinon une dénaturation, à tout le moins un changement préjudiciable à la logique du dispositif » de l’article 55. Il me semble que ce qui a été dit à l’époque vaut toujours aujourd'hui.

M. Jean-Pierre Caffet : Il nous manque !

M. Claude Bérit-Débat : Pour compléter l’avis défavorable de la commission sur ces trois amendements, je rappellerai ce que j’ai dit cet après-midi : l’urgence, ce sont les 1 700 000 demandeurs de logements locatifs sociaux.
Si nous permettions l’intégration dans le décompte de ces logements des programmes d’accession sociale à la propriété, nous risquerions, j’en suis persuadé, d’être confrontés à un risque d’évitement. Certaines communes choisiraient de se livrer à des tels programmes, au risque de ne plus faire de logements sociaux.
L’amendement n° 6 rectifié bis est d’une logique légèrement différente : il vise à faire passer à dix ans la durée du décompte. Je souhaite indiquer à son défenseur que l’amendement est en partie satisfait, puisque l’article 30 de la loi permet de les décompter pendant une durée de cinq ans.
Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 73 rectifié, 59 rectifié bis et 71 rectifié bis, qui sont de même nature, puisqu’ils traitent de la question de l’accession sociale.
Il est certain que l’accession sociale est l’un des outils importants permettant la mixité sociale. Mais elle ne peut pas se substituer au logement locatif social. Ces deux éléments sont différents.
D’ailleurs, avec un peu d’inventivité législative, il aurait pu être intéressant de fixer un plancher non seulement en logements locatifs sociaux, mais également – pourquoi pas ? – en accession sociale à la propriété. Ce n’est pas une proposition que nous faisons aujourd’hui.
On ne peut donc pas substituer au décompte des logements locatifs sociaux les logements en accession, y compris en accession sociale. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Il a souvent été tentant, en effet, de substituer aux logements locatifs sociaux les logements en accession. Mais, je le répète avec force, ces deux dispositifs ne répondent ni aux mêmes demandes ni aux mêmes besoins, et ne satisfont pas le même public.
Il pourrait être très intéressant d’introduire les programmes d’accession sociale dans une politique plus générale de mixité sociale. Pour l’heure, cette disposition n’est pas obligatoire. Mais – qui sait ? – celui ou celle qui, dans dix ans, aura la charge de porter la troisième étape de la loi SRU trouvera peut-être qu’il s’agit là d’une disposition utile.

Mme Nathalie Goulet : Dans dix ans, vraiment ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement n° 6 rectifié bis tend, quant à lui, à allonger la durée d’assimilation à des logements sociaux de cinq à dix ans. Ce débat avait déjà été tenu lors de l’examen de la loi ENL, la loi portant engagement national pour le logement. À l’époque, il avait été considéré que le délai de cinq ans était suffisant pour permettre la reconstitution de l’offre. Par conséquent, il ne m’apparaît pas nécessaire de l’allonger, car cela aurait plutôt pour effet de freiner cette nécessaire reconstitution de l’offre.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je terminerai mon propos en rappelant aux défenseurs des trois amendements portant sur l’accession sociale que la question a déjà été débattue à plusieurs reprises. Cela fait partie des nombreuses tentatives de détricotage de la loi SRU. Il y a trois ans exactement, la Haute Assemblée avait dû se prononcer sur un amendement similaire, qui avait été repoussé par plus de trois cents voix contre une vingtaine. Certains d’entre vous qui défendent aujourd'hui ces trois amendements s’étaient sûrement associés à ce vote. Sur un même débat, les positions devraient rester constantes afin de préserver les logements locatifs sociaux, qui sont un élément essentiel de notre politique.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur l’amendement n° 73 rectifié.

M. Daniel Dubois : Madame la ministre, j’avais effectivement participé à ce débat et m’étais associé à ce vote. Je suis attaché à la loi SRU et à la construction de logements locatifs. Mais, à l’époque, le seuil de logements sociaux était fixé à 20 %. Il passe aujourd’hui à 25 %. Les attendus ne sont plus du tout les mêmes !
De plus, je demande davantage de cohérence dans notre action. En effet, si les organismes HLM sont invités à vendre leurs logements, c’est pour deux raisons.
D’une part, on considère que le fait qu’un locataire résidant depuis dix ou quinze ans dans son logement puisse en devenir propriétaire permet une insertion sociale de qualité et concourt au parcours résidentiel.
D’autre part, cela permet aux organismes HLM de reconstituer leurs fonds propres, ce qui n’est pas négligeable par les temps qui courent. Ils peuvent ainsi financer de nouveaux logements sociaux, qui seront exigés pour le seuil de 25 %.
Il serait donc tout à fait cohérent d’intégrer ces opérations dans le décompte, d’autant que, à la vente de ces logements par les organismes HLM – cela vient d’être expliqué et un amendement sur le sujet a été voté précédemment –, les communes sont pénalisées par la durée réduite de comptabilisation, qui n’est que de cinq ans.
Je ne comprends pas pourquoi nous n’arrivons pas à nous mettre d’accord sur ce type d’amendement. Je pense que nous sommes confrontés ce soir à une position véritablement dogmatique.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Mon collègue Daniel Dubois m’a soufflé mon argumentaire !
Il est vrai que faire passer le seuil législatif de 20 % à 25 % aurait pu justifier l’introduction d’un peu de souplesse dans le mécanisme !
Qui peut vraiment penser qu’une collectivité très en dessous du seuil envisagerait de ne combler ce retard qu’au travers d’opérations d’accession sociale ? Ce n’est même pas réalisable, tout simplement !
Je note néanmoins votre proposition d’évolution, madame la ministre, puisque vous nous dites être prête à considérer la mixité sociale sous un angle plus large.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui !

M. Philippe Dallier : Mais, dès lors, un pourcentage maximum d’accession sociale aurait pu être introduit au sein des 5 % supplémentaires. Mais, malheureusement, de tout cela, on ne peut débattre. Vous êtes sur une position fermée. Vous durcissez les obligations…

M. Daniel Raoul : Mais non !

M. Philippe Dallier : Difficile de dire le contraire ! Vous durcissez les obligations et, à aucun moment, vous n’avez été ouverts à la discussion pour des amendements de cette nature, qui auraient d’ailleurs pu être rectifiés en séance si vous vouliez accepter un certain pourcentage. C’est « non » par définition : c’était « non » à l’époque ; vous changez les règles du jeu, et c’est encore « non » !
C’est dommage, mais nous verrons par la suite.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure : Je me réjouis que M. le rapporteur trouve tout d’un coup beaucoup de qualités à notre ancien collègue Dominique Braye. (Rires.)

M. Claude Bérit-Débat : Dans certains cas, il en avait en effet beaucoup !

MM. Jean-Pierre Caffet et Claude Dilain : Nous l’avons toujours reconnu !

Mme Élisabeth Lamure : Nous le lui ferons savoir !
Nous ne sommes cependant plus en 2008. Ce qui change avec le projet de loi qui nous est soumis, c’est que les obligations des communes augmentent, le seuil minimal de logements sociaux étant porté de 20 % à 25 %.

M. Daniel Raoul : Mais non !

Mme Élisabeth Lamure : Je suis très déçue, madame la ministre, que vous ne proposiez pas autre chose. Peut-être trouvez-vous nos amendements trop stricts, mais, au lieu de discuter des aménagements qu’ils méritaient sans doute, vous les refusez purement et simplement.
Dans cet état d’esprit, vous n’accompagnez pas les communes, alors que les maires font beaucoup d’efforts en faveur du logement social, qu’il soit en accession ou locatif. Avec votre refus, vous leur donnez un mauvais signal.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Mes chers collègues, je ne sais s’il y a un problème de compréhension ou si vous ne voulez pas lire le texte !
Je l’ai déjà dit plusieurs fois, l’application du seuil de 25 % n’est pas automatique sur l’ensemble du territoire (M. Philippe Dallier s’exclame.) : l’effort supplémentaire, qui ne concerne que le logement social locatif, ne sera demandé que dans les zones tendues. Je ne vois donc pas pourquoi vous voulez faire peur et nous faire des difficultés supplémentaires !

M. Philippe Dallier : Ce n’est pas une loi que vous voulez, c’est un blanc-seing !

M. Daniel Raoul : La décision prise dans la loi ENL de retenir un délai de cinq ans pour décompter en logements sociaux les logements en accession à la propriété me paraissait déjà constituer une ouverture, en même temps qu’un effort important. Ce que vous proposez – sans même parler du délai de dix ans, qui ne me paraît pas raisonnable, mais c’est un autre problème – n’est pas envisageable.
Mettez-vous dans la tête que l’application, ou non, du seuil de 25 % sera fonction des situations locales appréciées au regard de trois critères – tension du marché locatif, nombre d’allocataires de l’APL, etc. – que nous avons déjà évoqués à propos du parc social privé, s’agissant notamment des corons.
Arrêtez donc de dire qu’il y a une automaticité de l’application du seuil de 25 % pour inquiéter je ne sais qui ! Nous demandons simplement un effort supplémentaire pour répondre aux besoins urgents de la population dans certaines zones. Voilà ce qu’il y a dans ce texte que vous ne voulez pas lire dans son intégralité !

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon : Monsieur le président de la commission, nous n’arrivons pas, nous, à suivre le fil de votre raisonnement.
Vous nous poussez à prendre, dans des délais extrêmement brefs, des engagements qui vont faire peser sur nos collègues élus locaux des obligations très lourdes. Tout le monde l’a dit et redit, et je suis sûr qu’en votre for intérieur vous n’êtes pas certains que vos propres amis arriveront à y faire face.
Chers collègues de la majorité, la situation que vise l’amendement n° 6 rectifié bis est une situation dans laquelle vous pourriez vous trouver n’importe quand. Elle s’est produite dans mon département, comme M. Favier, le président du conseil général, a eu la courtoisie de le rappeler avec des termes très forts.
Il s’agit d’un maire qui, comme à Chevilly-Larue, à Sucy-en-Brie et dans bien d’autres communes, fait beaucoup d’efforts pour le logement social et veut relever le défi que vous nous lancez ce soir, madame la ministre : il veut accroître l’offre de logements sociaux et se dirige vers le seuil de 25 %, mais, en cours de route, pour les raisons capitalistiques que j’ai décrites, un organisme HLM décide de vendre 700 logements.
Comment trouvez-vous, dans nos banlieues parisiennes, dans nos grandes agglomérations, les terrains en l’espace de cinq années ? Comment lancez-vous les permis ? Comment construisez-vous ? Et, au bout de la cinquième année, comment échappez-vous aux pénalités qu’entre-temps vous avez multipliées par cinq ?
C’est une question de logique. À la limite, si vous estimez que, dix ans, c’est trop long, sous-amendez mon amendement, monsieur le président de la commission, et réduisez le délai à six ou sept ans, mais n’oubliez pas que, en région parisienne – et je pense qu’il en va de même dans les agglomérations de Lyon et de Marseille –,…

Mme Nathalie Goulet : Partout !

M. Christian Cambon : … il ne nous est pas facile de trouver des terrains, de les rendre disponibles ou bien encore, l’un de mes collègues a évoqué ce point, de surmonter les contentieux – dans toutes nos communes, certains de nos concitoyens sont très hostiles à ce genre d’opérations et font des recours.
Comment fait-on pour parvenir à compenser, en l’espace de cinq ans, la décision d’un grand groupe – dont, étrangement, vous vous faites le défenseur –…

M. Daniel Raoul : N’importe quoi !

M. Christian Cambon : … qui vend 300, 400, 700 logements parce qu’il veut renflouer sa trésorerie ?
Cher président de la commission, comment allez-vous répondre à votre maire et aux maires qui vous élisent ? Nous vous donnons l’occasion de prendre en compte la réalité des choses en prévoyant un délai plus long. Emmenez-nous donc dans ce défi que vous nous proposez au lieu de systématiquement contrer nos propositions parce que vous croyez que nous voulons désosser la loi. Notre vocation n’est pas de contrebattre ce que vous avez fait !

M. Daniel Raoul : Mais si !

M. Christian Cambon : Si nous sommes présents à cette heure tardive, c’est, d’abord, pour compenser le manque de dialogue dû à la rapidité de rédaction du projet de loi – il s’agit là d’arguments que nous aurions pu échanger en commission ou dans la concertation – et, ensuite, pour améliorer le texte et faire en sorte que le pari de Mme Duflot réussisse. Mais comment peut-on vous le faire entendre ?

Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Puisque M. le président de la commission nous fait l’amitié de nous rappeler que le passage de 20 % à 25 % est limité à des zones qui seront fixées par décret, pourquoi, madame la ministre, n’acceptez-vous pas cette souplesse, qui pourrait aussi donner lieu à une fixation par décret, en allant jusqu’à permettre que le seuil de 25 % puisse être atteint en y intégrant, par exemple, 5 % de logements en accession sociale ?
Vous avez reconnu, les uns et les autres, que l’accession sociale présentait un intérêt évident : elle permet de libérer des logements sociaux, lesquels peuvent bénéficier ensuite à des personnes qui n’y ont pas encore accès compte tenu de la situation de blocage du parc locatif social. Ce serait tellement plus simple si le texte était un peu moins contraignant !
Pourraient ainsi être fixées par décret non seulement les zones dans lesquelles le seuil minimal de logements locatifs sociaux devra clairement passer à 25 %, mais aussi d’autres où, du fait de la situation de blocage, l’accession sociale serait prise en compte.
On vous demande juste une certaine souplesse, puisque, de toute façon, vous vous permettez tout derrière ce décret ! Alors, allons au bout, car où est le risque ?

M. Daniel Raoul : Cela n’a aucun sens !

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain : Notre refus de prendre en compte, dans ce projet de loi, l’accession sociale à la propriété n’est pas de nature dogmatique ; c’est une question de principe. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
Or le texte que nous examinons aujourd'hui est guidé par un principe : pallier la carence en logements locatifs sociaux, un problème dont on ne parle pas assez alors qu’il est en train de miner notre société. Il s’agit de mettre en place des dispositifs pour lutter contre ce cancer qui nous ronge de l’intérieur.
Ce principe, comme tous les principes, est intangible : il est et, nous en sommes tous d’accord, restera valable pour les communes où le seuil de 20 % s’applique, mais il doit l’être aussi dans celles où le seuil de 25 % s’appliquera. Ce n’est donc pas une question de pourcentage.

M. Philippe Dallier : C’est fumeux !

M. Claude Dilain : Ne dévions donc pas vers le dogmatisme ! Notre objectif, et j’espère que nous le partageons tous, est de tenter de trouver une solution à un problème qui, je le répète, mine notre société.

M. Jean-Pierre Caffet : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. César, Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au neuvième alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix ».
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise les logements locatifs privés qui font l’objet d’une convention avec l’État, dans le cadre des opérations de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, et qui sont comptabilisés au titre des obligations SRU cinq ans après l’expiration de la convention.
Je ne doute pas, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que vous serez d’accord pour faire passer ce délai de cinq à dix ans…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : C’est toujours la même logique, à savoir la prise en compte dans le décompte de l’article 55 de la loi SRU de logements dont la convention est venue à expiration pendant un délai de dix ans, délai fixé à cinq ans par la loi ENL.
La commission a émis un avis défavorable.
En réponse à votre dernière intervention, monsieur Cambon, je rappelle que nous avons tous plaidé pour l’adoption de votre amendement concernant l’avis conforme, qui a été adopté à une très large majorité. Vous ne pouvez donc pas reprendre l’argument de la vente inattendue de logements sociaux puisque, désormais, vous aurez la possibilité en tant que maire de vous y opposer, votre avis conforme étant nécessaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Lamure, vous visez ici la situation spécifique des fins de convention, et non plus celle des cessions, mais je pense que la question est de même nature : il s’agit de la durée nécessaire pour reconstituer une offre disparue.
S’agissant des fins de convention, les deux assemblées ont estimé, sur l’initiative de Jean-Louis Borloo, ministre à l’époque, que le délai de cinq années, qui n’était pas initialement prévu dans la loi SRU, était adapté. J’estime qu’il faut en rester à cette durée.
Je le redis, si du fait du déconventionnement certaines communes se retrouvaient en situation de carence, elles pourraient très bien entrer dans le cas de la non-application des pénalités. Elles relèveraient d’une situation spécifique conforme à celles que j’ai décrites. C’est pour que ces situations puissent entrer dans le dispositif d’exception de l’application des pénalités que je défends le maintien de la non-automaticité de l’application des pénalités.
Je le répète : pour moi, ce cadre est le bon et cinq ans constituent la bonne durée.

M. Jean-Pierre Caffet : Vous voilà rassurés !

M. Christian Cambon : Vous adresserez une circulaire en ce sens aux préfets ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les critères permettant la non-application des pénalités sont établis en lien avec les préfectures et il sera tenu compte de la bonne foi des communes ; il s’agit là d’un principe essentiel.
Ainsi, la fin de conventionnement d'un patrimoine important ou le blocage d'une opération pendant plusieurs années pour cause de fouilles archéologiques entrent parfaitement dans le cadre d'une situation exceptionnelle et justifient la mise en place d’un dispositif de rattrapage.

M. Christian Cambon : C’est dit ! C’est à cela que servent les débats au Parlement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 124, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...°À l'avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « huitième ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat : Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 75, présenté par M. Fontaine et Mme Farreyrol, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article les logements évolutifs sociaux. »
La parole est à M. Michel Fontaine.

M. Michel Fontaine : Par son objet, cet amendement est proche de nombreux autres amendements qui ont été présentés ce soir : il vise à intégrer dans le seuil minimal de logements sociaux des communes d'outre-mer les logements évolutifs sociaux, qui sont très prisés dans ces territoires.
Ces logements sont destinés à des ménages aux revenus très modestes et sont un excellent moyen de répondre à la fois à la crise du logement outre-mer, dont l’ampleur est autrement plus importante qu'en France métropolitaine, et à l’aspiration profonde de nos populations de posséder leur propre logement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : C'est le même avis que précédemment. Les logements évolutifs sociaux constituent également des logements en accession sociale à la propriété. Par conséquent, pour les mêmes raisons que celles déjà exposées, la commission émet un avis défavorable. Je crois par ailleurs savoir que La Réunion connaît un grand déficit de logements à caractère social.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ajouterai une précision aux propos du rapporteur sur la spécificité des logements évolutifs sociaux, qui sont proches des logements en accession sociale. Pour l'outre-mer, l'ensemble des logements locatifs appartenant aux offices HLM, et pas seulement ceux qui sont conventionnés, sont pris en considération au titre du décompte.
Aujourd'hui, il existe dans l'ensemble des outre-mer – en particulier à La Réunion – un déficit très important de logements locatifs, notamment sociaux. Mon collègue Victorin Lurel et moi-même travaillons actuellement à un dispositif propre qui permettra de s'attaquer à cette crise du logement très particulière, notamment caractérisée par des loyers parfois très élevés, ce qui justifie un encadrement des loyers.
Nous avons pris en compte, et nous continuerons de le faire, la spécificité des outre-mer, notamment celle de La Réunion. Néanmoins, monsieur le sénateur, le Gouvernement n’a pas fait le choix d’inclure les logements en accession sociale dans le décompte, ainsi que vous le proposez. C'est la raison pour laquelle je vous demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Fontaine, l'amendement n° 75 est-il maintenu ?

M. Michel Fontaine : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Pour avoir été rapporteur pour avis du budget de l'outre-mer durant plusieurs années, je m’étonne qu'un amendement de cette nature soit défendu par un élu ultra-marin. S'il est bien des territoires qui méritent un effort supplémentaire en matière de logement, en particulier pour lutter contre l’insalubrité, et pour lesquels le logement doit être une priorité, ce sont bien les outre-mer ! Or cet amendement vise à diminuer l'effet de l'augmentation de l'effort...
À l'époque, j’ai eu l’occasion d’analyser les lignes budgétaires concernées. À ce titre, je peux témoigner que des efforts ont été accomplis. Auparavant, la ligne budgétaire unique, la LBU, n'était pas entièrement consommée. Depuis, d'autres problèmes se posent, notamment sans doute sur la consommation de la LBU et en matière de défiscalisation. Il n’en demeure pas moins que, dans ces territoires, un effort prioritaire doit être consenti en faveur du logement.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Fontaine, pour explication de vote.

M. Michel Fontaine : Je suis maire d'une commune de 80 000 habitants et je vais bien au-delà des prescriptions de la loi en matière de logement.
Sans doute connaissez-vous mal l'outre-mer et les habitudes de ses populations. L'outre-mer doit faire face à un énorme problème de foncier et, à La Réunion, la répartition des logements sociaux est très mauvaise. Par ailleurs, les Réunionnais préfèrent généralement, à l’instar de leurs ancêtres, habiter une maison qui leur appartient. Enfin, la population y est extrêmement jeune.

M. Daniel Raoul : Nous savons tout cela !

M. Michel Fontaine : En n’intégrant pas les logements évolutifs sociaux dans le quota, vous dissuaderez les municipalités de favoriser ce type de logements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur l'article.

M. Daniel Dubois : L'article 4 constitue le cœur du dispositif. L'État commandera aux collectivités de construire davantage de logements sociaux. Mettra-t-il pour autant plus d'argent pour construire ces logements ? Pas du tout !
Nous savons déjà que ce sont les collectivités qui versent une très grande partie des sommes et des subventions nécessaires aux équilibres des opérations des organismes bailleurs. Nous savons également – cela a été répété à maintes reprises – que, lorsque l'on construit des logements sociaux, il faut que les services publics y afférents soient développés.
Pour ces communes engagées dans la construction de logements sociaux, une aide supplémentaire de l'État est-elle prévue ? En aucun cas ! Les collectivités devront assumer seules ces réalisations.
Certes, aujourd'hui, l'article 55 de la loi SRU est reconnu par tous : même là où il ne s'applique pas, les collectivités et les maires ont pris conscience que la mixité et la diversité des populations exigeaient la construction de logements sociaux.
Là, sans véritable concertation, sans laisser au Parlement le temps d’améliorer ce texte, vous imposez aux collectivités 5 % de construction de logements supplémentaires dans un délai extrêmement court !

M. Daniel Raoul : Mais non !

M. Daniel Dubois : Vous verrez qu’il sera très difficile d’atteindre vos objectifs.
Par ailleurs, alors que l'État ne mettra pas plus d’argent, il pénalisera les communes qui ne réussiront pas à atteindre ces objectifs. En effet, les pénalités qui seront perçues, à deux exceptions près, alimenteront le budget de l'État et ne soutiendront pas les territoires qui devront construire des logements sociaux. Avec ce montage, le Gouvernement manifeste sa volonté de frapper durement les collectivités et les communes.
Enfin, on parle du troisième acte de la décentralisation en laissant entendre que la compétence en matière de logements serait transférée aux collectivités. Voilà qui est formidable ! L'État prévoit un texte, il impose aux communes, ne paie pas et, ainsi, contrôle une décentralisation qu’il met en œuvre. On peut supposer qu’il intégrera aussi le droit au logement opposable ; ainsi, la boucle sera bouclée !
Cela revient à transférer aux collectivités sans argent supplémentaire et avec des obligations renforcées la politique du logement qui sera pilotée par le Gouvernement. Il s’agit là d’un acte majeur et organisé de recentralisation, mais sans argent pour ceux qui auront à mettre en œuvre ces prescriptions.
À titre personnel, je ne voterai pas cet article. Pourtant, je le dis clairement et publiquement, je suis attaché à la construction de logements locatifs sociaux pour y avoir personnellement travaillé. En outre, je finance du logement social, alors que ma commune n’est pas soumise à la loi. Je trouve ce texte inique pour les collectivités locales qui, demain, seront exsangues et devront appliquer une politique que vous aurez décidée sans concertation ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri : Je suis pour le moins surpris par ce plaidoyer que j'ai écouté avec beaucoup d'attention. Les mesures proposées par le Gouvernement visent à apporter la solution la plus rapide possible. Qui s'en plaindrait ? Sûrement pas ceux qui attendent un logement décent et de qualité ! En effet, le droit au logement est reconnu par tous dans ce pays. Aussi loin que l’on remonte dans le temps, on s’aperçoit que toutes les sociétés humaines l’ont d’ailleurs souhaité, comme, d’ailleurs, les sociétés animales, qui cherchent qui un nid, qui un terrier, qui un gîte, etc. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) Et vous voudriez que nos concitoyens ne veuillent pas un logement ?
Votre diatribe m’étonne, mon cher collègue. En proposant de mettre à disposition des terrains souvent gratuitement, ou avec une décote, le Gouvernement est en train d'accomplir un effort considérable. Jusqu'à présent, dans nos communes, nous avons toujours fourni gratuitement les terrains pour les voiries et réseaux divers.
Nous faire la leçon sur ce sujet me semble tout à fait déplacé !
Peut-être avez-vous oublié, mon cher collègue – les offices HLM, eux, s’en souviennent – le prélèvement du gouvernement précédent sur les fonds économisés par ces établissements pour entretenir convenablement les logements.
Vous devriez faire preuve d'un peu de retenue et soutenir le Gouvernement dans son action, si vous êtes, comme nous, attaché au logement social de qualité pour les citoyens les plus défavorisés de ce pays ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain : Madame la ministre, le projet de loi que vous nous proposez est équilibré. Il y a, d’abord, une incitation à la construction de logements sociaux, ensuite – et c'est bien normal –, des sanctions pour ceux qui ne respectent pas les dispositions de ce texte.
Ne pas voter l'article 4 revient à ne pas voter ce projet de loi.
À vous entendre, mon cher collègue, l'État ne mettrait rien de sa poche. Pourtant, depuis hier, on entend que l'État serait « spolié ». Le mot a été prononcé à plusieurs reprises ; certes, pas par vous. Mettons-nous d’accord : l'État est-il spolié en cédant gratuitement, ou presque, des terrains ou l’État ne fait-il rien ?
Ce projet de loi est, au contraire, un texte équilibré, qui constitue une véritable avancée pour le logement locatif social. Le groupe socialiste votera bien entendu l’article 4. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Madame la ministre, je regrette que le débat s’achève dans la caricature. Il me semble que le ton a changé depuis le début de la discussion. Je suis persuadé que vous auriez pu – mais peut-être, après tout, n’était-ce pas votre but – obtenir un vote différent, ou du moins différencié au sein de l’opposition. Encore aurait-il fallu accepter d’introduire un peu de souplesse dans le dispositif, en parallèle de l’augmentation de l’objectif en matière de logement social. Mais tel n’a pas été le cas…
Claude Dilain nous dit que l’État incitera et aidera tandis que, dans le même temps, les pénalités seront renforcées – nous en discuterons bientôt. En réalité, l’État n’aidera que les happy few, les communes qui ont la chance d’avoir du terrain d’État sur leur territoire, un point c’est tout ! Pour les autres, l’État ne fera absolument rien, il ne leur apportera aucune aide particulière, alors même que leurs obligations de construction seront renforcées. Arrêtez de nous présenter les choses sous un jour un peu trop rose, à tout le moins d’une manière si caricaturale ! Ce n’est pas acceptable, car cela ne correspond pas à la réalité.
Oui, le ton du débat a changé depuis 2000, parce que la situation a évolué. Mais vous n’en restez pas moins bloqués sur votre position, sans aucune ouverture possible. Ne vous étonnez donc pas que nous fassions de même à notre tour !
Enfin, monsieur le président de la commission, vos propos sont tout de même un peu forts ! Vous affirmez que le dispositif n’est pas si dur que cela, que les particularités des territoires seront prises en considération, et vous nous renvoyez à un décret. Pardonnez-moi, mais qu’est-ce qui changera d’ici à la parution de ce décret s'agissant des zones géographiques différenciées ? Rien ! Vous auriez pu effectuer ce travail avant l’examen du projet de loi et nous présenter aujourd'hui vos intentions, ou, au moins, nous éclairer sur le contenu du décret, mais vous n’en dites absolument rien !
Je prends le pari, madame la ministre, que vous n’allez pas « faire de la dentelle » à l’échelon des grandes agglomérations – je ne pense pas seulement à la région Île-de-France –, ou alors c’est que j’ai mal compris ce que vous souhaitez faire… Par exemple, la Seine-Saint-Denis sera-t-elle traitée différemment des autres départements de la première couronne ? Si la réponse est oui, c’est que je n’ai rien compris à votre projet de loi, et dans ce cas je prêterai désormais une oreille plus attentive ; mais je ne crois pas m’être trompé.
Qu’il faille traiter les zones tendues différemment de celles qui ne le sont pas, c’est l’évidence. Mais je pense vous avoir démontré, à l’aide d’arguments assez sensés, que même dans une zone globalement tendue il convenait d’établir des distinctions. Or vous ne voulez pas en entendre parler !
Si vous aviez accepté d’introduire un peu de souplesse, j’aurais peut-être pu m’abstenir ou même – pourquoi pas ? –voter cet article, mais dès lors que vous répondez systématiquement par la négative, que vous nous renvoyez à un décret en nous reprochant de n’avoir rien compris, je ne peux vous suivre. Le groupe UMP a donc demandé un scrutin public et votera contre l’article 4.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : En dehors des excès de certaines personnes, qui ne sont plus là à cette heure mais qui ont participé au débat, j’entends des accents de sincérité de part et d’autre de l’hémicycle.
J’observe cependant que nous ne partageons pas tous la même appréciation de l’urgence de la situation. Ce qui est demandé, c’est un véritable effort national, qu’il faut fournir très rapidement. L’un de nos collègues a évoqué les animaux et leurs tanières ; dans notre pays, beaucoup d’animaux de compagnie vivent dans de bien meilleures conditions que certains ménages avec enfants ou que des personnes isolées ou âgées. Voilà pourquoi cet effort national est nécessaire.
J’entends parler de souplesse. Madame la ministre, je fais partie, comme l’ensemble des sénateurs de mon groupe, de ceux qui réclament une plus grande exigence en matière de cohésion nationale. Toutefois, il faudra que les représentants de l’État dans les départements fassent preuve d’une certaine souplesse, afin d’éviter que certains n’appliquent les textes avec une rigueur excessive. Les situations varient selon les territoires : certaines communes font, par exemple, preuve de bonne volonté tout en partant de loin, et les zones très rurales constituent un cas particulier. Il faut prendre tout cela en compte.
Nous voterons cependant cet article avec conviction, parce que les dispositions qu’il contient sont nécessaires. Certes, c’est à marche forcée, nous le reconnaissons, mais il est indispensable d’agir rapidement, même si, bien entendu, les effets de ce projet de loi ne se feront pas sentir immédiatement. Il faudra d'ailleurs trouver des solutions d’urgence pour cet hiver ; on pourrait utiliser les logements et bureaux vides, par exemple. Nous avons le devoir de trouver des solutions, car la situation actuelle est absolument inacceptable !

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch : Le groupe CRC votera évidemment cet article fondamental, qui constitue le cœur du projet de loi. Nous nous félicitons en particulier de deux dispositions.
D'une part, la loi SRU est renforcée, le taux de logements sociaux étant porté à 25 %. Les préfets appliqueront cette mesure avec diligence et concertation.

Mme Nathalie Goulet : Avec diligence, c’est sûr, mais avec concertation, cela reste à voir !

Mme Mireille Schurch : Les maires leur rappelleront l’importance de la concertation.
D'autre part, le dispositif s’appliquera sur chaque commune. C’est bien l’esprit de ce texte : instaurer une répartition harmonieuse sur l’ensemble d’un territoire, l’effort devant être partagé.
Ces deux avancées visent à répondre à l’urgence sociale que nous décrivent les associations défendant le droit à un logement social accessible à tous.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Dans sa grande majorité, le RDSE votera cet article.
Je voudrais rappeler ce qui a été dit : il faudra procéder, comme le prévoit le projet de loi, à une appréciation des situations au cas par cas, et ne pas confondre ceux qui freinent des quatre fers pour des motifs plus ou moins avouables et ceux qui, malgré leurs efforts, ne peuvent pas améliorer les choses, ou du moins pas à un rythme suffisant.

M. André Reichardt : Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat : Par ailleurs, il y a un problème de financement, j’y insiste, même si je sais bien qu’il faut se serrer la ceinture, ce dont nous aurons l’occasion de reparler. Ce n’est pas à l’ordre du jour – je le regrette –, mais il faudra y penser pour la suite.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 134 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
319
Majorité absolue des suffrages exprimés
160
Pour l’adoption
176
Contre
143
Le Sénat a adopté.