Logement : Articles additionnels après l'article 4
debate, 12/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 111 est présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
L'amendement n° 142 est présenté par Mme Létard et MM. Lecerf et Vanlerenberghe.
L'amendement n° 179 rectifié est présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 3° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2016 à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ».
II. - La société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais prend, au plus tard le 31 décembre 2016, le statut de société anonyme d’habitations à loyer modéré, défini notamment à la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du même code.
Avant le 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais élabore son plan stratégique du patrimoine et la convention d’utilité sociale est signée dans les six mois qui suivent l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré.
Avant le 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ne détient plus aucune participation dans une société dont l’activité ne correspond pas à l’exercice du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du même code.
Le délai de dix ans fixé au premier alinéa de l’article L. 443-7 du même code ne s’applique qu’aux logements, construits ou acquis après le 31 décembre 2013 par la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.
Les dispositions du dixième alinéa de l’article L. 443-11 du même code peuvent s’appliquer au nouvel organisme créé.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 111.
Mme Marie-Christine Blandin : L’exploitation du charbon dans la région Nord-Pas-de-Calais par les houillères puis par Charbonnages de France a laissé un patrimoine de cités minières de plusieurs dizaines de milliers de logements, connus sous le nom de corons. Ce patrimoine a d'abord été géré par la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, la SOGINORPA ; il l’est désormais par l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, l’ÉPINORPA, créé par la loi SRU, la SOGINORPA demeurant toutefois propriétaire.
Les locataires ont des revenus inférieurs au seuil des prêts locatifs à usage social, les PLUS, voire des prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI. La moyenne des loyers s’élève à 370 euros. Les besoins de réhabilitation sont énormes.
Madame la ministre, lors du débat sur l’abrogation de la majoration des droits à construire, au mois de juillet dernier, vous aviez fait retirer un amendement relatif au patrimoine des logements du bassin minier, ce qui fut volontiers fait puisque vous nous donniez l’assurance de votre intérêt pour le sujet.
Aujourd’hui, nous saisissons l’opportunité du débat qui nous réunit pour proposer un changement de statut de la SOGINORPA en société anonyme d’HLM. Cette entrée dans le droit commun de la gestion des 62 500 logements concernés permettra à ce secteur de ne plus dépendre de façon quasi dérogatoire des crédits de l’ANAH, aujourd’hui indisponibles, et de bénéficier de toutes les mesures dédiées aux HLM.
Une telle disposition est indispensable pour la rénovation, pour l’isolation thermique, pour la requalification absolument nécessaire de ces villes-jardins industrielles que sont les corons, désormais classés au patrimoine mondial de l’UNESCO. Elle constitue un arbitrage porteur d’avenir, car le formatage et la similitude architecturale des logements de ces cités ne se résument pas à des paysages urbains répétitifs : ils représentent un formidable atout pour faire des économies d’échelle dans des opérations de rénovation qui sont reproductibles sur des dizaines, voire des centaines, de maisons semblables.
Cet atout a d’ailleurs été utilisé dans des villes comme Loos-en-Gohelle pour dupliquer des démarches audacieuses effectuées dans les domaines des économies d’énergie et de la gestion de l’eau.
Des amendements identiques à celui que je présente seront défendus par des collègues appartenant à d’autres groupes, et je m’en réjouis. Les écologistes voient de plus dans la disposition proposée un véritable outil de transformation écologique des quartiers.
Mes chers collègues, je vous invite donc à soutenir ce changement de statut, qui se situe au cœur du sujet qui nous préoccupe, à savoir le logement social.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n° 142.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je vais essayer de compléter les propos que vient de tenir Mme Blandin puisque l’amendement que je vous présente est identique au sien.
Je l’ai rappelé tout à l’heure, le sujet que nous examinons est défendu par tous les élus de cet hémicycle, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Le problème dont il s’agit existe de façon récurrente dans le Nord–Pas-de-Calais. Il est d’une importance majeure puisque, comme l’a indiqué ma collègue, il concerne 62 000 logements hérités de notre histoire minière. De surcroît, 70 % des personnes en cause ont des revenus inférieurs au plafond des PLAI.
Un autre aspect ne doit pas non plus être négligé : les agglomérations concernées par le patrimoine minier sont aussi celles qui ont un potentiel fiscal par habitant le moins élevé de France.
Bien que ces communes aient entrepris un effort de réhabilitation considérable depuis dix ans, plus de 10 000 logements doivent encore être rénovés. Et près de 20 000 logements nécessiteront aussi des travaux de rénovation thermique. En effet, aujourd’hui nombre d’entre eux consomment entre 250 et 350 kilowattheures par mètre carré et par an.
Il faut aussi noter que la politique menée en matière de loyer est intéressante pour ce type de population.
Cependant, le statut actuel du bailleur en cause ne permet pas de mobiliser les politiques de droit commun pour faire en sorte non seulement d’améliorer la qualité thermique et la dignité des logements et de les adapter, mais aussi d’en développer le potentiel et le patrimoine. Aussi faut-il absolument aujourd’hui que nous mettions un terme à l’histoire de ce patrimoine minier et conférer au bailleur le statut de société anonyme d’HLM.
Madame la ministre, je souhaite vous remercier d’avoir tenu l’engagement que vous avez pris lors de l’examen du texte relatif à l’abrogation de la majoration des droits à construire d’accompagner en toute transparence l’ensemble des élus dans un travail de fond afin de faire en sorte que la disposition que nous examinons soit juridiquement conforme. Vous avez été au bout de votre démarche. Sur ce point, je dois reconnaître que vous avez été très correcte.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Dilain, pour présenter l'amendement n° 179 rectifié.
M. Claude Dilain : Plusieurs milliers de personnes en grande difficulté vivant dans des logements dont le statut du bailleur est actuellement privé sont concernées. Par cet amendement, il s’agit de donner à ce bailleur le statut de société anonyme d’HLM pour qu’il puisse bénéficier des dispositifs de droit commun, comme l’a excellemment dit Mme Létard.
Le caractère identique des trois amendements que nous examinons n’est pas dû au hasard. Il convient de souligner que sur ce sujet toutes les parties se sont mises d’accord pour mettre fin à une grave anomalie qui est exposée dans cet hémicycle depuis longtemps.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Madame la ministre, vous avez trouvé une bonne fée ! Lors de l’examen du texte relatif à l’abrogation de la majoration des droits à construire, Mme Létard vous avait interpellée sur cette problématique en déposant un amendement d’appel. Vous aviez alors pris des engagements. Une décision a été adoptée en étroite concertation. Sur les travées de cet hémicycle, trois partenaires au moins sont convenus de la priorité qu’il y avait à prendre en compte cette problématique, essentielle, je l’ai compris, pour la région Nord–Pas-de-Calais. La situation des corons est primordiale pour vous, madame Létard, comme pour d’autres collègues, d’ailleurs.
En raison d’un très large consensus, la commission émet un avis plutôt favorable sur les amendements identiques nos 111, 142 et 179 rectifié, mais je demande tout de même l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Létard, je vous remercie d’avoir noté que j’ai bien tenu l’engagement que j’ai pris voilà à peine deux mois au moment de la discussion de votre amendement. J’avais alors indiqué que j’étudierai avec intérêt un travail conjoint, car je sais que cette question fait l’objet d’un débat depuis dix ans. L’urgence de son traitement est apparue de plus en plus. Les services de mon ministère ont travaillé afin que la mesure qui sera adoptée soit juridiquement solide. Certes chacun conviendra que cette disposition n’entre pas exactement dans le cadre du présent projet de loi, bien qu’elle touche le cœur du sujet.
Vous avez évoqué, madame la sénatrice, l’importance du patrimoine minier, son occupation sociale, les difficultés de son amélioration.
La finalité du présent projet de loi est d’organiser une mobilisation générale pour le logement. Or le règlement de la situation de la SOGINORPA participe évidemment de cette mobilisation. C’est pourquoi je salue le dépôt de ces trois amendements identiques émanant de travées de sensibilités différentes du Sénat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le dis en toute franchise et avec beaucoup de plaisir : j’attendrai avec grand intérêt la mobilisation de l’ensemble des partenaires locaux en faveur de ce grand programme de réhabilitation absolument nécessaire pour les habitants auquel l’État, accompagné par les collectivités et la future société anonyme d’HLM, prendra toute sa part.
Aussi, le Gouvernement s’en remet à la bienveillante sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je soutiendrai ces amendements parce que, bien qu’étant sénateur de l’Orne, j’ai habité pendant quinze ans à Douai, ville qui comporte de nombreux corons.
Madame la ministre, je serais très heureuse de pouvoir vous accompagner sur place pour que vous jugiez par vous-même de l’importance des travaux qui doivent être réalisés. Le parc minier de quelque 62 000 logements nécessite toute votre attention.
Selon moi, les amendements que nous examinons sont extrêmement importants. L’avis favorable que vous venez d’émettre mettra du baume au cœur à tous les élus de la région Nord–Pas-de-Calais.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Je souscris à nombre de propos qui viennent d’être tenus. Toutefois, certaines questions que je me pose restent sans réponse. Ainsi, comment interpréter cet empressement, voire cette précipitation, à changer le statut de la SOGINORPA par le biais de ce qui ressemble fortement à un cavalier législatif, qui fait d’ailleurs écho à celui qu’a présenté Mme Létard au mois de juillet dernier ?
Madame la ministre, lors de votre intervention sur l’amendement en cause, vous l’aviez alors vous-même qualifié de cavalier législatif. Vous aviez affirmé que ce dossier ferait l’objet d’une attention toute particulière et que vous travailleriez afin d’élaborer un dispositif permettant de trouver une solution prenant en compte la volonté des élus locaux.
Mais de concertation, il n’y en a eu quasiment aucune : les trente et un membres du conseil d’administration de l’EPINORPA découvriront sans doute le changement proposé dans les journaux locaux. Une telle méthode n’est pas sans rappeler celle qu’a employée l’ancien gouvernement et que nombre d’entre nous, au sein de la Haute Assemblée, ont dénoncée.
La première version de l’amendement qui nous a été soumis en amont, sur l’initiative de l’EPINORPA, évoquait encore quelques minutes avant l’heure limite de dépôt des amendements la possibilité de faire bénéficier l’établissement des mêmes exonérations fiscales et des mêmes aides que celles dont profitent les sociétés anonymes d’HLM, sans changement de statut. Que signifient toutes ces cachotteries ?
Si le projet est aussi transparent que viennent de l’indiquer les orateurs précédents, ne pensez-vous pas qu’il aurait fallu en discuter de façon concertée, avec l’ensemble des acteurs concernés, à savoir avec les syndicats de mineurs, les représentants des locataires, les ayants droit et les collectivités territoriales, que nous représentons ici ? Peut-on les ignorer aussi superbement alors que celles-ci ont apporté le cautionnement nécessaire à l’emprunt de 450 millions d’euros lors du rachat du patrimoine immobilier des houillères à l’État ?
Je fais aussi remarquer à ceux qui ne connaissent ce dossier que depuis Paris que ce ne serait que justice si l’EPINORPA-SOGINORPA pouvait bénéficier des mêmes avantages que les autres sociétés d’HLM. Faut-il rappeler en cet instant que l’argent des loyers a servi durant trop d’années à renflouer les déficits de Charbonnage de France chimie à hauteur de plus de 1 milliard de francs ?
Permettez-moi de citer maintenant un extrait du rapport de la chambre régionale des comptes établi au mois d’août dernier sur la situation financière de l’EPINORPA. Selon ce document, « l’intervention des collectivités territoriales a pris la forme, initialement, du cautionnement de l’emprunt accordé lors du rachat des actions SOGINORPA. Depuis, leur intervention se limite à la désignation des membres du conseil d’administration, alors qu’elles pourraient être mieux associées à la définition de la stratégie d’EPINORPA [...] la définition d’une feuille de route suggérée par le conseil général du Pas–de-Calais, rappelant les grands objectifs de la collectivité en matière de politiques publiques liées au logement social, pourrait permettre aux administrateurs de renforcer le rôle des collectivités qu’ils représentent, dans la gouvernance d’EPINORPA. »
Cette feuille de route aurait pu permettre de proposer ce changement au conseil d’administration de l’EPINORPA et de définir les orientations des investissements qui seront faits avec les gains escomptés de cette transformation. Ce n’est pas en effet la moindre des questions que de savoir comment sera utilisé l’argent économisé.
Enfin, et ce point n’est pas le moindre, ce statut de société immobilière de gestion nouvellement acquis permettrait à l’EPINORPA, nous a-t-on dit initialement, d’économiser 20 millions à 30 millions d’euros d’impôt sur les sociétés et environ 20 millions d’euros de taxe sur le foncier bâti. Mais si l’on y regarde de plus près, l’on s’aperçoit que l’exonération de foncier bâti ne porterait plus que sur les constructions à venir, et non sur le patrimoine existant, fort heureusement d’ailleurs, sinon les communes pâtiraient d’un gel de leur foncier bâti pendant quinze ans.
Alors quel est le bénéfice réel attendu quand, on le sait, dans le même temps la nouvelle structure perdrait le bénéfice des crédits de l’ANAH, soit 13 millions d’euros en 2012 et 21 millions d’euros en 2011 ? Le grand bénéficiaire ne serait-il pas plutôt votre ministère, madame la ministre ?
Comme vous pouvez le constater, de trop nombreuses interrogations subsistent.
Le maintien de l’EPINORPA est, semble-t-il, prévu. Mais cela irait mieux en l’écrivant, faute de quoi serait posée la question de la représentation des syndicats de mineurs au sein du conseil d’administration.
La politique de vente de la nouvelle société, qui sera facilitée par le nouveau statut, soulève également des questions. La priorité sera-t-elle donnée à la rénovation et à la réhabilitation des logements des mineurs, des ayants droit et des locataires ?
Enfin, nous nous interrogeons sur l’ouverture possible du capital de la nouvelle entité à une structure privée, qui pourrait bien sûr viser d’autres objectifs que ceux qui sont fixés actuellement.
Voilà qui fait tout de même beaucoup de questions et de déficit démocratique ! Tout cela m’amène à demander à leurs auteurs de retirer ces amendements, afin que l’évolution proposée soit discutée d'abord par tous les acteurs concernés avant d’être votée définitivement au Parlement. Si tel n’était pas le cas, le groupe CRC serait contraint de s’abstenir aujourd'hui.
M. François Trucy : Eh bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Pour ma part, je remercie notre collègue du groupe CRC de nous avoir éclairés, car, devant ces amendements identiques présentés par trois groupes différents, nous aurions pu penser qu’il y avait un consensus assez large sur ce sujet.
En vous écoutant, monsieur Watrin, j’ai cru comprendre que de nombreuses interrogations restaient posées et je suis donc gêné d’avoir à me prononcer dans un sens ou dans un autre.
La disposition proposée est-elle un cavalier ? Nous verrons, mais, au-delà de ce problème, d’autres questions doivent manifestement être tranchées. (M. François Trucy opine.) N’est-il pas trop tôt pour le faire ? Pour ma part, en tout cas, chère Valérie Létard, je m’abstiendrai, parce qu’il me semble que la question est bien plus complexe que je ne le pensais.
M. François Trucy : Tout à fait.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Je ne répondrai pas à l’ensemble des commentaires qui viennent d’être formulés, mais seulement à certains d’entre eux, qui portent sur des éléments factuels.
Mes chers collègues, je ne vous ferai pas l’injure de vous citer le montant des crédits de l’ANAH disponibles pour toute la France. C’est grâce à cette ligne budgétaire que l’on pouvait rénover le patrimoine minier. Or, avec le statut actuel de la SOGINORPA, il n'y a plus l’argent, donc nous n’avons plus la possibilité de réhabiliter ces milliers de logements. Dès lors, que faisons-nous ? Devons-nous tout arrêter, ou saisir l’occasion d’un changement de statut, qui rend cet organisme éligible au droit commun et permet donc de poursuivre ces chantiers ? Tel est, tout simplement, l’enjeu auquel nous sommes confrontés.
Monsieur Watrin, vous avez développé un argument auquel je suis très sensible, en affirmant que l’on n’avait pas assez consulté le terrain. Je m’en suis émue et j’ai vérifié. Mes chers collègues, je veux tout de même vous donner cette information : le 21 septembre prochain se tiendra un conseil d’administration exceptionnel de l’EPINORPA ; or au sein de cet organisme siègent des élus, mais aussi des représentants des anciens mineurs et des locataires, entre autres.
J’attire votre attention sur la date retenue : ce conseil d’administration se tiendra avant le vote à l’Assemblée nationale. Si d’aventure le terrain exprimait son opposition résolue au projet, nos collègues députés en tireraient bien sûr immédiatement toutes les conséquences.
En revanche, si nous ratons le rendez-vous d’aujourd'hui, c’est fini ! Nous ne sommes pas près de revoir des dispositions relatives au logement. (Marques de scepticisme sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Dallier : Si ! Si !
Mme Marie-Christine Blandin : Vous le savez, bien d’autres textes vont venir en discussion au Parlement, dans tous les domaines. Pour le seul secteur de la culture, nous attendons des dispositions relatives au CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, à la recherche, à la création artistique... Saisissons donc l’occasion qui nous est offerte, ne la ratons pas.
Enfin, monsieur Dallier, vous affirmez découvrir le problème. J’entends bien que tout le monde ne peut pas être né dans les corons. (Sourires.)
M. Jean-Pierre Caffet : Personne n’est parfait !
Mme Marie-Christine Blandin : C’est une malchance culturelle, mais peut-être une chance de confort.
M. Philippe Dallier : Oh, vous savez, je suis né en Seine-Saint-Denis !
Mme Marie-Christine Blandin : Toutefois, si cela peut vous rassurer, un élu politiquement plus proche de vous que nous ne le sommes, M. Jacques Vernier, est très sensible à cette question et particulièrement mobilisé sur ce dossier. Je ne m’exprimerai pas en son nom, mais je crois que Valérie Létard pourra vous confirmer son engagement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Marie-Christine Blandin a donné deux éléments qui tendent à rassurer, si besoin est, en ce qui concerne la position des élus de la SOGINORPA. Comme elle l’a rappelé, la démarche qui est aujourd'hui la nôtre a été approuvée par mes collègues de l’UMP élus du Nord–Pas-de-Calais.
Monsieur Watrin, personnellement je ne suis pas élue de la SOGINORPA ou de l’EPINORPA. Je ne défends pas leurs intérêts et ne cherche pas à me protéger. En revanche, comme d’autres élus du Nord–Pas-de-Calais ici présents, je suis présidente d’une agglomération où neuf communes minières, bénéficiant aujourd'hui des opérations de l’ANRU, sont concernées par cette réalité.
Comme je l’ai souligné tout à l'heure, le statut dont bénéficie cet établissement, donc ces logements, ne nous permet plus d’avancer. Nous ne pouvons plus mener dans de bonnes conditions les programmes de rénovation, de réhabilitation, d’amélioration et de production de logements en bénéficiant des crédits de droit commun. Il s’agit aujourd'hui non pas de revenir sur l’organisation de l’EPINORPA, mais de permettre une évolution de son statut, sans faire d'ailleurs l’économie du travail que vous avez évoqué et des remarques que vous avez formulées, monsieur Watrin. Ce dossier continue à avancer.
En revanche, de grâce, veillons à ne pas rater une étape qui, comme l’a rappelé Marie-Christine Blandin, est importante, indispensable et urgente. Nous ne devons pas laisser passer l’occasion de requalifier et de revaloriser ce patrimoine que vous défendez, j’en suis certaine. Il a été classé au patrimoine mondial de l’UNESCO et accueille nombre de nos compatriotes, qui ont besoin aujourd'hui d’un habitat digne, rénové thermiquement et modernisé.
Nous défendons la même cause. Toutefois, je le répète, ne ratons pas l’occasion qui nous est offerte. Vous le savez, monsieur Watrin, voilà plus de dix ans que l’on parle de cette rénovation dans la région ! Certes, on peut toujours se retrancher derrière les difficultés que vous soulevez et botter en touche, mais dans ce cas on ne sert pas l’intérêt général, ni celui des habitants.
Vous avez raison : nous devons être vigilants en ce qui concerne le fonctionnement de cette institution. Un rendez-vous est prévu le 21 septembre. Même si vous vous inquiétez de la position des élus de la SOGINORPA, laissons à cette dernière la possibilité ne pas rater un rendez-vous qui est historique pour les habitants de notre région et pour son patrimoine minier.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : J’ai cru un moment que, dans notre enthousiasme, nous allions entonner Les Corons et transformer ce soir cet hémicycle en annexe du stade Bollaert de Lens ! (Sourires.) Puis, notre collègue du groupe CRC a douché notre exaltation, en nous rappelant peut-être certaines réalités. Toutefois, fidèle au bel élan initial, le groupe du RDSE, s’il ne chantera pas, votera bien sûr cet amendement.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 111, 142 et 179 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.