Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 26

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 26

debate, 27/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° La deuxième phrase est supprimée.

II. – Le premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

III. – Le I est applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, sur l'article.

Mme Isabelle Debré : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, votre majorité a décidé d’une hausse du prélèvement social sur les stock-options et les attributions d’actions gratuites, en justifiant l’augmentation de ce prélèvement par la faible utilité sociale et économique de ces formes de rémunérations, qui ne seraient pas liées, selon vous, à la production de valeur.
Je suis profondément convaincue que vous commettez une erreur manifeste d’appréciation.
Vous confondez à l’évidence les stock-options et les rémunérations excessives des dirigeants d’entreprise, que nous condamnons bien évidemment.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vraiment ?

Mme Isabelle Debré : Il ne me paraît pas anormal que les entreprises cherchent à attirer vers elles les meilleurs managers.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ceux qui licencient et délocalisent le plus !

Mme Isabelle Debré : Les stock-options sont, dans cette perspective, un important élément de motivation des cadres dirigeants, qui doit être préservé. Il faut noter aussi qu’elles constituent une charge non pas pour les entreprises, mais pour leurs actionnaires qui acceptent, si elles sont levées, une dilution de leurs participations dans la société concernée.
En outre, comment pouvez-vous croire un instant que les stock-options ne sont pas liées à la production de valeur ? Bien au contraire, il est évidemment dans l’intérêt des cadres dirigeants de mettre en place dans leur entreprise une gestion efficace, créatrice de richesses.
J’aurais aimé que l’on puisse tenir compte tout particulièrement de la situation des start-up, dont la création suppose une prise de risque importante. En échange de salaires relativement bas, leurs fondateurs bénéficient souvent de l’attribution de stock-options, ce qui ne me paraît pas indécent, loin de là. Et que dire de votre position sur les actions gratuites qui, je le rappelle, bénéficient à la fois aux salariés et aux mandataires sociaux, sans, le plus souvent, que ces attributions constituent une charge pour les entreprises ? Il s’agit, là encore, d’un élément de motivation des forces vives de l’entreprise.
Je tiens, en outre, à rappeler que, depuis la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, les mandataires sociaux ne peuvent bénéficier d’attributions d’actions gratuites qu’à une condition expresse : il faut que l’ensemble du personnel de la société et au moins 90 % du personnel des filiales françaises bénéficient soit de stock-options, soit d’actions gratuites, soit d’une majoration de l’intéressement ou de la participation par rapport au dispositif existant avant la promulgation de cette loi.
De façon générale, nous savons tous que nos entreprises, en particulier celles de taille moyenne, sont insuffisamment capitalisées et qu’il est de l’intérêt de tous de permettre aux salariés d’être associés au capital de leurs entreprises. Dès lors, gardez-vous de tout manichéisme et comprenez qu’il n’est pas dans l’intérêt de la nation d’alourdir les charges de nos entreprises et de les priver de formes de motivation en usage à peu près partout dans le monde.
Je ne voterai pas, dans ces conditions, votre proposition.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, le groupe CRC est opposé au mécanisme même des stock-options, c’est-à-dire à la pratique consistant à octroyer à des salariés d’une entreprise, généralement les hauts dirigeants – Mme Debré l’a rappelé –, déjà les mieux rémunérés, le droit d’acheter une quantité d’actions à un prix fixe, non soumis à l’aléa de la bourse, afin de les revendre après que ces actions ont réalisé d’importants dividendes.
En ce sens, les stock-options constituent un complément de rémunération, à ceci près que, à la différence du salaire, elles sont inégalitaires, puisqu’elles sont réservées à une poignée de bénéficiaires et ne participent que partiellement au financement solidaire de notre protection sociale.

Mme Isabelle Debré : Et les actions gratuites pour les salariés ?

Mme Annie David : Je ne vous ai pas interrompue, madame Debré !

Mme Isabelle Debré : Une fois n’est pas coutume !

Mme Annie David : Je vous remercie donc de me laisser aller au bout de mon intervention.
De nombreux économistes présentent d’ailleurs les stock-options – et c’est aussi notre conviction – comme des éléments financiers nuisibles, qui peuvent sans doute satisfaire leurs quelques possesseurs, mais qui desservent les intérêts même de l’entreprise.
Aujourd’hui, les cadres dirigeants ont le regard fixé sur le cours de leurs actions, alors que, dans le passé, ils observaient les statistiques de production ou de réalisation d’objectifs. Ce qui compte pour eux, aujourd’hui, c’est de pouvoir mesurer quasiment dans l’instant les conséquences de leurs décisions sur les cours de bourse, donc, par voie de conséquence, sur la valeur de leur propre portefeuille d’actions.
Voilà comment, peu à peu, depuis les années quatre-vingt-dix, les stock-options sont devenues de véritables lignes directrices imposant aux salariés le tassement de leurs salaires et la dégradation de leurs conditions de travail. Car, dans les faits, plus on précarise les salariés, plus les actions grimpent.
Enfin, comment ignorer que les stock-options participent également de cet étau financier que nous ne cessons de dénoncer ? En effet, pour offrir des stock-options toujours plus importantes, les entreprises sont appelées à racheter leurs propres actions sur les marchés financiers, ce qui s’opère par un prélèvement sur les richesses produites dans les entreprises, c'est-à-dire, indirectement, sur les salaires.
Pour toutes ces raisons, nous considérons qu’il faut adopter des mécanismes fiscaux qui soient clairement désincitatifs et qui, progressivement, contraignent les employeurs à renoncer à l’attribution de stock-options.
Nous souscrivons donc pleinement aux dispositions de cet article et souhaitons que ce mouvement soit poursuivi dans le temps, jusqu’à imposer aux stock-options un niveau de prélèvements supérieur aux taux de cotisations sociales.
Mme Debré affirmait à l’instant qu’il était normal que les entreprises souhaitent attirer à elles les meilleurs éléments, les stock-options étant un moyen d’atteindre cet objectif.
Il convient de noter que les salariés victimes de rupture conventionnelle sont parallèlement de plus en plus nombreux dans les entreprises. Peut-être n’avons-nous pas le même souci de maintenir les salariés dans l’entreprise et de défendre leur pouvoir d’achat.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 115 est présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L’amendement n° 192, déposé par MM. P. Dominati, Cambon, Gilles, J. Gautier, Beaumont et Dassault, et Mlle Joissains.
Tous deux sont ainsi rédigés :
Alinéa 7
Remplacer la date :
11 juillet
par la date :
1er août
La parole est à M. Philippe Dominati, pour défendre l’amendement n° 115.

M. Philippe Dominati : Cet amendement a pour objet d’aligner la date d’entrée en vigueur de la mesure proposée sur celle de la hausse du forfait social, autrement dit sur la date fixée par l’Assemblée nationale, différente de celle qu’a retenue initialement le Gouvernement.
Monsieur le président, je souhaite présenter également l’amendement n° 191 rectifié, qui concerne, lui aussi, un problème de date.
Les plans de stock-options sont difficiles à mettre en œuvre au sein d’une entreprise. Ils nécessitent un dialogue social. Le comité d’entreprise doit être consulté. Des réunions avec le personnel doivent être organisées. Ces plans doivent être approuvés lors d’une assemblée générale et validés par le conseil d’administration. Trois étapes significatives doivent donc être respectées.
Un certain nombre de plans d’attributions gratuites d’actions en cours doivent être modifiés du fait de l’évolution de la fiscalité.
L’amendement n° 191 rectifié a pour objet de faire en sorte que les plans engagés avant la date retenue par l’Assemblée nationale puissent relever de l’ancienne fiscalité. Il convient donc de retarder la date d’entrée en vigueur de la mesure que nous examinons et de la porter du 11 juillet au 1er août prochain. À défaut, ces plans d’attributions d’actions pourraient être remis en cause au cours de l’étape intermédiaire. Compte tenu de l’augmentation des charges patronales, la conséquence la plus néfaste pourrait être l’abandon pur et simple du plan prévu par l’entreprise, malgré l’important dialogue social qui a déjà eu lieu.
Une telle situation serait tout à fait anormale. Je pense cependant que tel n’est pas le souhait du Gouvernement, qui ne doit pas être à quinze jours près.

M. le président : L’amendement n° 192 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 58 est présenté par Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 191 rectifié est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Gilles, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, lorsque les plans d’attributions gratuites, pris en application d’un accord d’entreprise signé avant le 11 juillet 2012, n’ont pas été approuvés par le conseil d’administration avant cette même date, le I est applicable à compter du 1er août 2012.
L’amendement n° 58 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 191 rectifié a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 115 et 191 rectifié ?

M. François Marc : La commission des finances est défavorable à l’amendement n° 115 car il lui semble nécessaire d’essayer d’éviter les comportements d’optimisation des employeurs, même si les risques en la matière sont assez limités d’ici au 1er août, vous en conviendrez, mes chers collègues.
En revanche, la commission est plutôt favorable à l’amendement n° 191 rectifié. L’intention de ses auteurs peut se comprendre, à savoir lutter contre l’optimisation et, dans le même temps, épargner les entreprises qui ont programmé depuis longtemps les opérations dont il s’agit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons que la commission des finances, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 115. En revanche, il s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 191 rectifié.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote sur l'amendement n° 115.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement aurait pu faire consensus.
L’Assemblée nationale a décidé d’avancer la date d’entrée en vigueur de la hausse du prélèvement social sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions au 11 juillet de cette année. Pourquoi, pour notre part, proposons-nous la date du 1er août ?
La date retenue par l’Assemblée nationale, outre son caractère rétroactif, n’a aucune logique, si ce n’est de correspondre à celle de l’examen du projet de loi de finances rectificative par sa commission des finances. Nos collègues de la majorité de l’Assemblée nationale penseraient-ils que la date d’entrée en vigueur de certaines mesures contenues dans le collectif budgétaire doit être identique à celle de l’examen de ce texte par leur commission des finances et préalable à celle de l’examen du projet de loi par le Sénat ? Quel manque de considération pour le travail de la commission des finances sénatoriale et de M. le rapporteur général !

M. Albéric de Montgolfier : Quel mépris pour le Sénat !

Mme Isabelle Debré : À quoi sert le Sénat ? C’est dans cet esprit que nous avions déposé cet amendement. Il me semble plus cohérent et plus décent à l’égard de la Haute Assemblée de retenir la date du 1er août. Monsieur le ministre, pouvez-vous me fournir des explications sur ce point ?

M. Albéric de Montgolfier : Le Sénat sert-il encore à quelque chose ?

M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 115.

Mme Catherine Procaccia : Le Gouvernement ne répond pas ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Catherine Procaccia : Vous êtes en train de nier le rôle du Sénat !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 191 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. François Marc : Vous le voyez, le Sénat reconnaît son opposition !

M. le président : Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)