Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l'article 26

Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l'article 26

debate, 27/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour moitié, par la hausse du taux mentionné à l’article L. 245-16 du même code.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Par le biais de cet amendement, nous proposons de supprimer le doublement de la taxe sur les contrats santé solidaires et responsables, ou taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA.
En effet, cette disposition est contre-productive, notamment d’un point de vue sanitaire. Les contrats solidaires et responsables bénéficiaient d’une fiscalité dérogatoire aux contrats d’assurance dits « ordinaires », en raison des contraintes particulières qui pesaient sur eux. Ainsi, l’assureur doit respecter l’esprit du parcours de soins et, notamment, ne pas rembourser les franchises, la part du ticket modérateur majorée ou les dépassements d’honoraires des spécialistes consultés en dehors du parcours de soins.
En revanche, le contrat doit intégrer certains remboursements minimaux tels que le ticket modérateur sur la consultation, la pharmacie, les actes techniques ou le forfait hospitalier.
Ces contrats participent donc déjà à l’effort de réduction des dépenses de santé. En réalité, lorsque je dis « ces contrats, je devrais dire « les assurés, qui, en souscrivant de tels contrats, consentent à voir augmenté leur reste à charge en contrepartie d’une réduction fiscale et d’un montant de cotisations plus intéressant que celui des contrats ordinaires.
Depuis 2011, une double peine leur est imposée. Non seulement ils sont victimes de la hausse de la fiscalité applicable en la matière, mais ils continuent à supporter les contraintes spécifiques qui sont liées à ces contrats.
Selon moi, il faut mener une politique cohérente en matière de niches fiscales. L’efficacité de chaque dispositif doit être prise en compte. Or le mécanisme en cause s’est vu attribuer la note 3 par le comité d’évaluation. J’emploie volontairement le mot « mécanisme », car en l’occurrence le terme « niche » me semble inapproprié, dès lors qu’il s’agit d’une fiscalité dérogatoire, profitant à tous, jouant un véritable rôle en matière de santé publique.
Dans le contexte économique actuel, marqué par une baisse considérable du pouvoir d’achat, toute mesure qui pourrait avoir pour effet de provoquer ou d’accentuer le mouvement de démutualisation doit être proscrite. Sans le recours aux mutuelles complémentaires, un nombre de plus en plus élevé de nos concitoyens n’auront pas d’autre choix que de sélectionner les soins, de les retarder, voire de privilégier le recours aux services d’urgence, ou encore de renoncer à des politiques de prévention.
Le présent amendement a également pour objet de réparer au plus vite une injustice, créée, nous le constatons, par le précédent gouvernement et qui ponctionne les assurés sociaux de plus de 1 milliard d’euros par an.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission est défavorable à cet amendement, compte tenu du coût de la mesure proposée : 1 milliard d’euros. Néanmoins, elle se félicite que la question de l’accès aux soins et de la place des complémentaires, qui figure en filigrane dans ce texte, soit l’une des priorités affichées par le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : C’est une question à plus de 1 milliard d’euros. Le coût de la mesure proposée est un peu lourd pour le présent projet de loi de finances rectificative. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même s’il comprend les raisons qui ont conduit ses auteurs à le déposer et à l’avoir défendu avec des arguments qui résonnent.

Mme Annie David : Et pour le futur, monsieur le ministre ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Daudigny : L’amendement que nous examinons nous amène à évoquer la situation particulièrement inquiétante des étudiants en matière sanitaire et sociale.
Au mois de novembre dernier, la majorité sénatoriale avait adopté un amendement exonérant de TSCA les ressortissants du régime étudiant, mesure supprimée ultérieurement au cours de la navette par l’Assemblée nationale.
Lors de nos débats qui se sont déroulés le 8 novembre 2011, Mme la présidente de la commission des affaires sociales, Annie David, avait fait part de la préoccupation de l’ensemble des membres de notre commission sur cette question et de sa décision de mettre en place un groupe de travail « qui proposera soit de maintenir, si sa nécessité est reconnue, [cette] disposition […], soit de la reconsidérer dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale si elle ne répond finalement pas aux besoins ».
Ce groupe de travail est à la tâche et devrait être en mesure de présenter ses conclusions vers la fin du mois de septembre.
Les mutuelles étudiantes ont en effet appelé notre attention non seulement sur la question du doublement de la TSCA sur les contrats complémentaires solidaires et responsables, mais également sur les moyens d’action en matière de prévention et d’éducation à la santé, notamment à l’égard des services universitaires de médecine préventive, les programmes de prévention développés par les mutuelles étudiantes et les crédits des projets régionaux de santé.
Par ailleurs, toujours au mois de novembre dernier, nous avions regretté que la réforme de la TSCA réduisant l’écart de taux applicables entre les contrats complémentaires solidaires et responsables et les autres ait également pour conséquence de contribuer à faire perdre leur visibilité aux premiers, dont le régime de taxation préférentiel était jusqu’alors justement destiné à les promouvoir.
Il nous avait été répondu que cet effort de promotion avait atteint son objectif, puisque 90 % des contrats complémentaires santé étaient des contrats solidaires et responsables. Cela revenait évidemment à figer le jugement à un moment donné. La réalité n’est pas pour autant statique et la promotion de ce type de contrats doit être poursuivie.
Il appartiendra au Gouvernement d’en trouver l’équilibre avec les organismes d’assurance complémentaire, notamment au regard de l’entrée en vigueur de la directive Solvabilité II.
On le constate, dans le contexte économique actuel, l’efficience des décisions qui doivent être prises dépend fortement à la fois d’une appréhension globale de la situation des étudiants et d’une nécessaire révision des contrats complémentaires solidaires et responsables.
C’est ce sur quoi je tenais à appeler votre attention, monsieur le ministre.
Quant à l’amendement n° 5 rectifié, je suivrai l’avis du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Monsieur Watrin, je voterai en faveur de votre amendement, si vous ne le retirez pas.
Dans cet hémicycle, j’ai toujours défendu les contrats responsables, contre l’avis d’une partie de la majorité de l’époque. Je me suis opposée à la première taxation de ces contrats. Et chaque fois, j’étais bien seule. Je suis heureuse de constater que, depuis deux ou trois ans, la gauche rejoint mon point de vue. Je reste toujours opposée à une taxation des contrats d’assurance car cela revient à taxer non pas les compagnies d’assurance, mais les assurés, puisque ce sont eux qui paient.
Monsieur Daudigny, vous avez évoqué le dossier de la sécurité sociale des étudiants traité avec Ronan Kerdraon. Je constate que vous avez été plus sensible que moi au lobbying auquel s’est livrée une mutuelle étudiante à ce sujet.
J’ai répondu pour ma part qu’il était prématuré de donner un quelconque avis sur la situation des mutuelles. Ronan Kerdraon et moi-même n’avons pas encore rassemblé les éléments de réponse : nous examinons actuellement la réalité des actions de prévention et la teneur des contrats que proposent les complémentaires afin de déterminer s’ils sont ou non véritablement différents.
Pour l’heure, je ne porte aucun jugement, car, je l’ai dit, il serait totalement prématuré de porter un avis, dans un sens ou dans l’autre, sur la situation des mutuelles, mais je souhaite que tout au moins les rapporteurs et les personnes qui ont participé au groupe de travail puissent en discuter avant de se faire les porte-parole des mutuelles étudiantes.

M. le président : Monsieur Watrin, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin : Ce qu’a dit M. Daudigny va, certes, dans le bon sens, mais je n’ai pas entendu exactement le même discours de la part du Gouvernement. Or je réaffirme qu’il s’agit bien ici d’une question de santé publique et de justice, raison pour laquelle je ne peux que maintenir cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 6 rectifié quater, présenté par Mmes David, Pasquet et Cohen, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Le I est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux « 16 % » est remplacé par le taux « 32 % » ;
2° Au troisième alinéa du 2°, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 24 % » et le taux : « 24 % » est remplacé par le taux : « 48 % ».
II. - Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2013. Le 2° du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 7 rectifié puisqu’il a également rapport aux retraites chapeaux.

M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes David, Pasquet et Cohen, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et qui est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II bis de l’article L. 137–11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Annie David : Pour mon groupe, les retraites chapeaux constituent des mécanismes profondément inégalitaires puisqu’il s’agit de pensions « surcomplémentaires », généralement très généreuses, dont bénéficient à vie des dirigeants de grandes entreprises, d’ailleurs assez peu nombreux puisqu’ils sont à peine plus de 200 selon un article des Échos publié voilà moins d’un an.
Le débat sur les retraites chapeaux n’est pas nouveau puisque chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale et chaque projet de loi de finances, pour s’en tenir à ces deux exemples, est l’occasion pour nous de rappeler les abus que ces mécanismes permettent ou les scandales qu’ils engendrent.
Ainsi, en 2008, nous parlions de l’ancien P-DG de Carrefour, qui avait profité d’une retraite chapeau de 1,2 million d’euros. En 2009, c’était au tour du président de la Société Générale, qui, lui, avait perçu 1 million d’euros, montant d’ailleurs bien inférieur aux 2,2 millions d’euros par an que touchait l’ex-président de la société Vinci… En 2010, il s’agissait à nouveau de Carrefour, dont le directeur général avait négocié le droit à bénéficier d’une retraite chapeau de 500 000 euros à la seule condition de rester en poste au moins cinq ans.
On voit donc que, pour certains, la retraite, c’est 500 000 euros à vie dès lors qu’ils acceptent de rester cinq ans dans une entreprise, alors que, pour beaucoup d’autres, la rupture conventionnelle est le seul droit assorti à la précarité de leur emploi !
Ces exemples montrent combien la pratique des retraites chapeaux est scandaleuse, singulièrement au regard des politiques d’austérité salariale que ces mêmes entreprises imposent à leurs salariés.
Il nous apparaît donc particulièrement légitime que ces mécanismes, qui profitent majoritairement aux plus riches soient davantage soumis à contribution qu’ils ne le sont.
Nous n’ignorons pas les évolutions intervenues dans le passé, notamment l’instauration d’une taxation accrue de 30 % sur les rentes supérieures à huit fois le plafond de la sécurité sociale et la mise en place d’une contribution de 14 % à la charge des pensionnés.
Cependant, nous considérons qu’il faut aller plus loin dans la mesure où les sommes dont on parle ici sont autant d’argent qui manque dans les entreprises pour rémunérer le travail ou pour investir dans la recherche et le développement de l’entreprise.
C’est pourquoi nous proposons de hausser les taux qui s’appliquent à ces mécanismes.
Quant au taux spécifique de 30 % acquitté par les employeurs, nous le maintenons, mais non plus seulement pour les retraites chapeaux qui atteignent non plus huit fois mais cinq fois le plafond de la sécurité sociale.
En clair, le taux de contribution patronale de 30 % serait applicable dès lors que le montant de la retraite chapeau serait supérieur à 176 760 euros par an, contre 282 816 euros aujourd'hui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : L’amendement n° 6 rectifié quater vise à augmenter les différents taux des contributions employeurs sur les retraites chapeaux.
La commission est favorable à cet amendement, par coordination avec la hausse du forfait social qui touche d’autres retraites complémentaires.
La contribution patronale sur les retraites chapeaux peut être assise soit sur les rentes, soit sur les primes, soit sur la partie de la dotation aux provisions gérée en interne par l’entreprise.
Après avoir analysé ces dispositifs, la commission a émis un avis favorable.
En revanche, s’agissant de l’amendement n° 7 rectifié, qui a pour objet d’abaisser de huit à cinq plafonds annuels de la sécurité sociale le seuil d’assujettissement des retraites chapeaux à la contribution patronale additionnelle de 30 %, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement donne un avis défavorable à l’amendement n° 7 rectifié mais un avis favorable à l’amendement n° 6 rectifié quater, estimant que l’augmentation des contributions à la charge des entreprises sur les retraites chapeaux qu’elles servent est une mesure probablement nécessaire et heureuse pour les finances publiques.
Je vous remercie donc, madame David, d’avoir pris l’initiative de cette mesure et de nous aider, dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, à restaurer les finances du pays.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je siège depuis 2007 dans cet hémicycle et, chaque fois que Mme David, qui pourra en témoigner, propose un amendement sur ce sujet, je le vote, que notre collègue soit dans l’opposition ou dans la majorité, moi étant entre les deux. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
Par cohérence, je vais évidemment voter, comme je le fais chaque année, l’amendement n° 6 rectifié quater, en insistant, mes chers collègues, sur l’importance de l’image que donnent à l’extérieur nos débats en cette période extrêmement difficile.
Vous disiez tout à l’heure que le Sénat n’avait plus d’importance et ne votait qu’en fonction des positions de la commission des finances de l’Assemblée nationale. C’était un bon argument, mais je crois que nous avons aujourd'hui, avec cet amendement en particulier, l’occasion de montrer la solidarité dont sont capables les sénateurs pour amender un dispositif dont le moins que l’on puisse dire est qu’il est choquant.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 26.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

Mme Annie David : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié est retiré.