Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 32 (nouveau)
debate, 27/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le mot : « pour », la fin du onzième alinéa de l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « l’exercice 2012. »
Mme la présidente : L’amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Zocchetto, Dubois, J. Boyer, Maurey et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Marseille, Deneux, Amoudry et Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Détraigne, Mme Férat et les membres du groupe de l’Union centriste et républicaine, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Lors de la discussion de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, nos collègues Jean Arthuis et Philippe Marini avaient déjà ouvert un débat dans cet hémicycle sur les ressources du Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT. Ce débat a abouti à la réduction de ces ressources à hauteur de 10 %. Nos collègues avaient en effet mis en évidence l’existence d’un risque d’inefficience de l’emploi des deniers publics dès lors que les besoins réels d’un organisme sont découplés des ressources qui lui sont attribuées.
Le rapport annuel de la Cour des comptes pour 2011 relevait justement que le CNFPT s’était lancé dans une politique immobilière quelque peu surprenante ces dernières années. Il pointait notamment la valeur de son siège parisien, était estimée à plusieurs dizaines de millions d’euros, et l’acquisition peu justifiée de centres régionaux.
L’article 32 de ce projet de loi de finances rectificative relance donc un débat récurrent. Nous ne comprenons pas que l’on veuille augmenter la contribution au CNFPT près d’un an, jour pour jour, après le vote de sa réduction. C’est pourquoi le groupe de l’Union centriste et républicaine propose que l’on s’en tienne purement et simplement à la décision initiale du Sénat sur ce point, dès lors qu’aucune circonstance nouvelle ne justifie un relèvement des ressources du CNFPT.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Philippe Marini : Je voterai naturellement cet amendement.
Je rappelle que notre vote de l’an dernier était notamment motivé par l’abondance de la trésorerie du CNFPT. Il m’aurait semblé utile que nous puissions faire le point sur cette question avant de décider éventuellement de revenir au statu quo ante.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous avons été quelque peu harcelés sur cette question par un certain nombre de maires, le CNFPT leur ayant fait accroire que nous entendions supprimer ses moyens de fonctionnement, ce qui n’est pas du tout le cas.
Les communes et les intercommunalités paient des cotisations au CNFPT. Jean Arthuis et Philippe Marini ayant constaté l’existence d’une trésorerie surabondante, ils avaient simplement proposé de réduire ces cotisations, dans l’intérêt des finances des communes.
Je voterai bien sûr cet amendement, que j’ai d’ailleurs cosigné.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier : Je ne pense pas qu’il soit opportun d’augmenter les charges des collectivités territoriales, compte tenu des difficultés financières qui sont les leurs aujourd’hui.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 140 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 32.
(L’article 32 est adopté.)