Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l’article 32

Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l’article 32

debate, 27/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 143 rectifié bis, présenté par MM. Arthuis, J. Boyer, Dubois, Amoudry, Détraigne et Roche et Mme Férat, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 79 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Concoure également la part de l’indemnité représentative de frais de mandat qui n’a pas été utilisée conformément aux dispositions de l’article 81. » ;
2° L’article 81 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, après les mots : « à leur objet », sont insérés les mots : « après établissement d’une comptabilité fidèle et sincère » ;
b) Le second alinéa du 1° est complété par les mots : « sauf pour l’indemnité représentative de frais de mandat ».
II. - Le premier alinéa de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La contribution est également assise sur l’indemnité représentative de frais de mandat à l’exclusion des frais de remboursements réels dument justifiés par établissement d’une comptabilité fidèle et sincère fraction mentionnée au second alinéa du I de l’article 81 du code général des impôts couverts par cette même indemnité. »
III. - Le dernier alinéa de l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par les mots :
« et l’indemnité représentative de frais de mandat à l’exclusion des frais de remboursements réels dument justifiés par établissement d’une comptabilité fidèle et sincère de la fraction mentionnée au second alinéa de l’article 81 du code général des impôts couverts par cette même indemnité. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : M. Arthuis a dû partir, mais il m’a demandé de signaler qu’il aurait retiré cet amendement s’il avait pu être présent en séance à cet instant, car il se fie au travail engagé conjointement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat pour rechercher des solutions concernant les frais et les indemnités des parlementaires.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 146 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois et J. Boyer, Mme N. Goulet, MM. Marseille, Deneux, Tandonnet et Amoudry et Mme Morin-Desailly.
L'amendement n° 175 rectifié est présenté par MM. Savary et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux et César, Mmes Deroche et Des Esgaulx, M. P. Dominati, Mmes Farreyrol et Lamure, MM. Legendre, Milon, de Montgolfier, del Picchia et Pierre, Mmes Primas et Procaccia, MM. Reichardt et Revet et Mmes Sittler et Troendle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du III de l'article 151 nonies du code général des impôts, les mots : « le ou les bénéficiaires de la transmission exercent » sont remplacés par les mots : « l'un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 146 rectifié.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement a été déposé notamment par M. Détraigne et Mme Férat. Il a pour objet d'élargir les plus-values en report à l'ensemble des bénéficiaires d'une transmission de société d'exploitation dès lors que les parts ont été conservées au moins cinq ans et que l'un des bénéficiaires au moins exerce au sein de cette même société.
En effet, le régime actuel des plus-values de ces sociétés ne facilite pas la transmission et la survie des entreprises dès lors que les héritiers non exploitants sont fiscalement désavantagés.
Cet amendement concerne manifestement les agriculteurs. M. Savary, qui a déposé un amendement identique, le défendra de façon beaucoup plus experte que moi…

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 175 rectifié.

M. René-Paul Savary : Des problèmes se posent en cas de donation-partage, puisque les transmissions de biens ne sont pas soumises au même régime que les entreprises en matière de déductions fiscales. Cet amendement vise donc à revenir aux dispositions antérieures, plus avantageuses à cet égard.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Le contexte budgétaire actuel ne se prête pas à l’élargissement des possibilités de reporter des plus-values. Cet amendement va à l’encontre de la nécessité de réduire les niches fiscales, concernant notamment les revenus patrimoniaux.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, pour les raisons indiquées par M. le rapporteur général. Une telle extension des possibilités de report de plus-values serait tout à fait contraire à l’esprit qui a présidé à l’adoption de la disposition que cet amendement vise à modifier.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 146 rectifié et 175 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 57 rectifié est présenté par Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 190 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 199 ter B du code général des impôts, après la référence : « L. 313-35 » est insérée la référence : « et L. 214-43 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 162 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l'actif net successoral est inférieure à 100 000 euros. Ce montant est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi au millier d'euros le plus proche.
« Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède le montant mentionné au premier alinéa. »
II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2013.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 163 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l'actif net successoral est inférieure à 150 000 euros. Ce montant est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi au millier d'euros le plus proche.
« Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède le montant mentionné au premier alinéa. »
II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2013.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour présenter les deux amendements.

M. Nicolas Alfonsi : L’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, instituée par la loi du 20 juillet 2001, est la principale prestation en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie. Estimé à 1,15 million en 2010, le nombre des bénéficiaires devrait atteindre 2,3 millions en 2060, pour un coût de 10,6 milliards d’euros.
Au moment de sa création, l’APA devait être financée pour moitié par les départements et pour moitié par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Dans les faits, son coût est principalement supporté par les départements, puisque 72 % de la dépense – qui s’élève actuellement à 5,4 milliards d’euros – repose aujourd’hui sur les conseils généraux, et 28 % seulement sur l’État. En quatre ans, le budget consacré par les départements à l’allocation personnalisée d’autonomie a bondi de 22 %.
Cette situation met en péril l’équilibre budgétaire de nombreux départements, d’autant que la pression financière supportée à ce titre n’est pas homogène d’un département à l’autre. Elle dépend du nombre de personnes âgées dépendantes domiciliées dans le département et du potentiel fiscal de ce dernier. Si certains conseils généraux parviennent à assumer cette dépense, avec plus ou moins de difficulté, elle engendre une véritable asphyxie pour nombre d’entre eux.
Or, contrairement à ce qui se pratiquait avec la prestation spécifique dépendance, la PSD, qui existait antérieurement à l’APA, toute récupération sur succession des sommes versées est actuellement impossible.
Afin de remédier aux difficultés rencontrées par les conseils généraux et de faire contribuer ceux qui le peuvent au financement de la prise en charge de la dépendance, qui est un axe essentiel de notre démocratie sociale, cet amendement vise à rétablir le recours sur succession pour les sommes versées au titre de l’APA. La récupération sur succession ne s’exercerait que sur la partie de l’actif net successoral excédant 100 000 euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Marc : La commission a considéré que ce sujet est essentiel et qu’il est judicieux de réfléchir à la récupération sur succession des sommes versées au titre de l’APA. Néanmoins, elle a estimé qu’une évolution d’une telle importance devait être examinée dans le cadre de la réforme globale de la prise en charge de la dépendance que nous appelons de nos vœux.
Dans cette attente, nous suggérons à notre collègue de retirer ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je sais, monsieur le sénateur, de quelle inspiration procèdent ces amendements. J’ai beaucoup parlé de cette question avec M. Mézard, dont le bon sens et la solide expérience de la gestion locale m’ont impressionné.
Convenons cependant que ces mesures trouveront certainement mieux leur place dans la prochaine réforme de la prise en charge de la dépendance. Je considère qu’il s’agit d’amendements d’appel. La prise en charge de la dépendance fait l’objet, vous le savez, d’un engagement du Président de la République. C’est dans ce cadre qu’il faudra examiner vos propositions. Dans cette perspective, je vous engage à retirer ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Le débat que nous aurons sur la prise en charge de la dépendance présentera une grande importance.
Je profite de l’occasion pour souligner les difficultés des départements en matière de financement des prestations de solidarité, l’absence de compensation des charges devenant malheureusement insupportable.
À titre d’exemple, alors que le budget du conseil général de la Marne est de 484 millions d’euros, 50 millions d’euros de dépenses au titre des prestations de solidarité – l’APA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, ou le revenu de solidarité active, le RSA – ne sont pas compensées. Il faut donc véritablement revoir le dispositif si l’on veut que les départements puissent continuer à assumer cette mission essentielle de solidarité, qu’il s’agisse de l’insertion sociale, de la prise en charge des personnes handicapées ou âgées ou de la politique de l’enfance.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre compréhension. Nous espérons tous que le débat annoncé permettra de faire émerger des solutions satisfaisantes.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Je voudrais saluer l’initiative du groupe du RDSE, qui rejoint d’ailleurs des propositions souvent présentées au Sénat dans le passé, en particulier par notre ancien collègue Michel Charasse.
J’ajoute que la proposition défendue par M. Alfonsi est proche de l’une de celles qu’avait formulées la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque. Nous étions alors bien conscients des effets pervers et du caractère peu opérationnel aujourd’hui de la récupération sur succession pure et simple telle qu’elle s’appliquait autrefois selon le code de l’action sociale et des familles. Nous avions nous aussi imaginé, pour la partie de l’actif net successoral au-delà de 100 000 euros, un système de gage sur succession.
Le jour où l’on voudra construire un financement du risque de dépendance et de perte d’autonomie des personnes âgées, cette question devra nécessairement être traitée. Je pense qu’elle l’est de manière tout à fait réaliste dans ces amendements.

Mme la présidente : Monsieur Alfonsi, les amendements nos 162 rectifié bis et 163 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Nicolas Alfonsi : Je prends acte des propos – sinon des engagements ! – de M. le ministre. Je sais combien il est difficile, en matière de dépendance, de conjuguer la solidarité nationale et la solidarité familiale ; c’est un peu appliquer la double peine aux familles concernées, d’autant que nous avons voté la réduction de 160 000 euros à 100 000 euros de l’abattement applicable aux droits de succession.
Bref, la question est très difficile, je le reconnais. Pour l’heure, je retire les amendements nos 162 rectifié bis et 163 rectifié bis.

Mme la présidente : Les amendements nos 162 rectifié bis et 163 rectifié bis sont retirés.
L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Mézard, Collin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 521-23 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 521-23. - Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l'État, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés desquelles est déduit, le cas échéant, le montant des achats d'électricité pour les pompages. Pour le calcul du montant de la redevance, les recettes et les achats d'électricité sont calculés comme la valorisation de la production ou de la consommation d'électricité aux prix constatés sur le marché. Le taux de chaque redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l'autorité concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.
« Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.
« Un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou à leurs groupements sous réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles, la répartition entre les communes étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l'exploitation de l'ouvrage hydroélectrique. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. François Marc : J’en reprends le texte.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 257, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 172 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. François Marc : Cet amendement concerne un sujet assez sensible, à savoir la redevance versée au titre des concessions hydroélectriques.
Lors d’un renouvellement de concession, il est institué au profit de l’État une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d’électricité issues de l’exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés. Pour le calcul du montant, les recettes et les achats d’électricité sont pris en compte selon la valorisation de la production et de la consommation d’électricité aux prix constatés sur le marché.
Un tiers du produit de cette redevance est affecté aux départements, un sixième aux communes. Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels la répartition pose question. La commission des finances souhaiterait obtenir l’éclairage du Gouvernement sur ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je voudrais apporter deux éléments d’appréciation au Sénat.
D’une part, le comité des finances locales a réuni un groupe de travail sur ce sujet, qui doit rendre ses conclusions d’ici à deux ou trois mois.
D’autre part, le Parlement, sur l’initiative du Sénat, me semble-t-il, a demandé au Gouvernement de lui remettre un rapport sur la même question avant le 1er octobre prochain.
Ces travaux ayant été engagés, il me paraît préférable d’attendre la remise des conclusions du groupe de travail du comité des finances locales et du rapport du Gouvernement pour se prononcer sur ce sujet.
En dépit des objurgations du président de la commission des finances, qui souhaite absolument que la discussion se termine sur un vote qui lui soit agréable (Sourires.), je vous invite donc, monsieur le rapporteur général, à retirer cet amendement, sans doute un peu prématuré.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier : Il s’agit d’un sujet important, dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. Le Sénat avait alors adopté une répartition du produit de la redevance tout à fait différente de celle qui a été retenue par l’Assemblée nationale et entérinée par la commission mixte paritaire.
Les communes se trouvent exclues du bénéfice de cette redevance, alors même qu’un débat très important, lors du Grenelle de l’environnement, avait permis de dégager un consensus sur l’attribution d’un sixième de son montant à ces dernières.
Il serait d’ailleurs logique que les communes comptent parmi les bénéficiaires, car elles connaissent un certain nombre de contraintes liées à l’existence de ces barrages hydroélectriques. Par exemple, le marnage peut poser de gros problèmes au regard de l’activité touristique.
De plus, alors qu’il avait été dit que la réforme de la taxe professionnelle serait plutôt à l’avantage des communes, ce n’est pas forcément vrai en ce qui concerne l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Il semble donc normal que les communes concernées puissent recevoir une partie du produit de la redevance. Il s’agit ici d’une disposition à laquelle les élus de montagne sont très attachés : en tant qu’ancien président de leur association nationale, je me devais donc de la défendre !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je comprends vos arguments, monsieur Jarlier.
Devant l’attachement du président de la commission des finances et du rapporteur général à cette disposition, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Philippe Marini : Merci, monsieur le ministre !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 257.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 32.
Mes chers collègues, nous en avons terminé avec l’examen des articles.