Loi de finances rectificative pour 2012 : Coordination
debate, 27/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination sur l’article 19 du projet de loi de finances rectificative, relatif à l’équilibre des ressources et des charges.
Cette coordination vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 145 de Mme Goulet, qui a convaincu le Sénat qu’il fallait faire un sort à vingt et un ambassadeurs itinérants, alors que le Gouvernement n’était pas favorable à cette mesure particulièrement rigoureuse. (Rires.)
Il est nécessaire que la commission mixte paritaire puisse écarter le risque de déséquilibre de l’article d’équilibre ! Le Gouvernement présente donc un ultime amendement, à l’article 19, en vertu de son pouvoir de coordination. Il demande au Sénat de bien vouloir l’adopter, ne serait-ce que par cohérence avec le vote de la disposition que j’évoquais à l’instant.
Mme la présidente : Je rappelle les termes de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat :
« Avant le vote sur l'ensemble du projet de loi de finances, les dispositions des alinéas 4 à 6 de l'article 43 ne peuvent pas être appliquées aux articles de la première partie du projet. Toutefois, sur demande du Gouvernement ou de la commission des finances, il peut être procédé à une coordination. »
Quel est l’avis de la commission sur la demande de coordination ?
M. François Marc : La commission des finances ne s’est pas réunie, mais je me permets d’émettre en son nom un avis favorable : tous nos collègues savent de quoi il s’agit.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Christian Cointat : Je demande la parole.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : Je suis bien entendu d’accord pour qu’il soit procédé à une coordination, mais je souhaiterais tout de même pouvoir prendre connaissance du texte de l’amendement avant de voter !
M. Philippe Marini : Ce n’est qu’une addition. Aucun élément nouveau n’est à signaler.
Mme la présidente : Monsieur le sénateur, il faut d’abord approuver le principe de la coordination. Le texte de l’amendement va être mis en distribution.
M. Christian Cointat : Si c’est l’usage, je m’incline !
Mme la présidente : Je consulte le Sénat sur la demande de renvoi à la commission pour coordination, acceptée par la commission.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Le renvoi à la commission pour coordination est ordonné.
La commission souhaite-t-elle une suspension de séance ?
M. François Marc : Non, madame la présidente.
Mme la présidente : Nous allons donc procéder immédiatement à la coordination.
Je rappelle au Sénat que, aux termes de l’article 43, alinéa 3, du règlement du Sénat, la discussion ne peut porter que sur la nouvelle rédaction proposée.