Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 9

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 9

debate, 26/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du III de l’article 235 ter ZAA est supprimé ;

2° Il est rétabli un article 1668 B ainsi rédigé :

« Art. 1668 B. – La contribution mentionnée à l’article 235 ter ZAA est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

« Elle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition.

« Le montant du versement anticipé est fixé :

« a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, aux trois quarts du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours et déterminée selon les modalités prévues au I de l’article 235 ter ZAA ;

« b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, à 95 % du montant de la contribution exceptionnelle estimée au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours et déterminée selon les modalités prévues au même I.

« Pour l’application des a et b, le chiffre d’affaires est apprécié, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A, en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
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« Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution due, l’excédent est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés mentionné au 2 de l’article 1668. » ;

3° Après l’article 1731 A, il est inséré un article 1731 A bis ainsi rédigé :
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« Art. 1731 A bis. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 et la majoration prévue à l’article 1731 sont appliqués :

« 1° Pour les entreprises mentionnées au a de l’article 1668 B, à la différence entre, d’une part, trois quarts du montant de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés due au titre d’un exercice et, d’autre part, trois quarts du montant de cette contribution estimée au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé en application du même article 1668 B, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 100 000 € ;

« 2° Pour les entreprises mentionnées au b dudit article 1668 B, à la différence entre, d’une part, 95 % du montant de la contribution mentionnée au 1° du présent article et, d’autre part, 95 % du montant de cette contribution estimée dans les conditions mentionnées au même 1°, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 400 000 €.

« Toutefois, l’intérêt de retard et la majoration mentionnés au premier alinéa ne sont pas appliqués si le montant estimé de la contribution mentionnée au 1° a été déterminé à partir de l’impôt sur les sociétés lui-même estimé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l’article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés. Pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A du présent code, le compte de résultat prévisionnel s’entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe. »
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II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l’article.

Mme Marie-France Beaufils : L’article 9 est le premier d’une série portant, de manière générale, sur l’impôt sur les sociétés.
Si nous approuvons la philosophie qui sous-tend ces articles, nous tenons néanmoins à formuler deux observations.
Tout d’abord, nous n’avions pas vu depuis longtemps un texte financier comportant un volet aussi fourni de mesures diverses relatives à l’impôt sur les sociétés. Aussi nous semble-t-il indispensable que les textes à venir approfondissent singulièrement la question.
Ensuite, cette floraison législative, certes bienvenue, montre qu’il y a beaucoup à faire dans le vaste champ de la fiscalité des entreprises.
Les entreprises ont été, pendant plusieurs décennies, au centre des politiques de moins-disant fiscal. Selon une croyance assez répandue, moins on soumettrait les circuits productifs à l’imposition, plus les vertus d’une plus grande liberté d’action conduiraient l’économie tout entière sur la voie de la croissance, du progrès et du plein emploi.
Le fameux théorème de Schmidt selon lequel « les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain » s’est largement appliqué en France et en Europe, pour un résultat que nous connaissons tous et avec les conséquences que l’on sait pour les salariés : la France compte 5 millions de chômeurs à temps plus ou moins complet, 3 millions de salariés payés au SMIC, soit un salarié sur dix, 3 millions de salariés précaires. En outre, l’industrie assure aujourd’hui péniblement un sixième de notre PIB, le déficit de notre commerce extérieur atteint 70 milliards d’euros et la croissance est atone, rechutant parfois aussi vite qu’elle avait faiblement repris.
En Europe, on constate une concurrence fiscale et sociale exacerbée, tandis que le taux de chômage atteint 25 % en Espagne, où il s’élève même à 50 % chez les jeunes.
Devenue un véritable gruyère, farcie d’exemptions et de dérogations diverses, la fiscalité des entreprises doit clairement être revue et corrigée.
Selon certains économistes, 178 milliards d’euros sont affectés tous les ans à la réduction des impôts et des cotisations sociales prélevés au niveau de la production, donc de l’entreprise.
Dans le même ordre d’idées, il est évident que, comme l’a montré le travail réalisé par la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, les entreprises sont les responsables et les bénéficiaires de l’essentiel de la fraude fiscale. Nous avons là du « grain à moudre », des marges importantes d’action pour réduire les déficits et financer les politiques publiques.
Percevoir mieux pour dépenser utile : voilà le principe qui doit, à notre avis, guider le travail de la nouvelle majorité parlementaire. Nous vous proposerons ultérieurement d’adopter, mes chers collègues, un certain nombre d’amendements en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Didier Guillaume applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, je souhaite dire quelques mots sur l’organisation de nos travaux.
Je me suis livré à quelques petits calculs classiques afin de déterminer ce que l’on appelle traditionnellement notre « braquet » : il était de huit amendements examinés à l’heure ce matin, il n’est plus que de deux à l’heure cet après-midi. Sachant qu’il nous reste encore quelque 140 amendements à examiner, nous avons devant nous une vingtaine d’heures de débat.

Mme Michèle André : Formidable !

M. Philippe Marini : Si nous poursuivons à ce rythme, nous devrons peut-être demander à la conférence des présidents de prévoir une séance publique samedi, car celle de vendredi ne suffira pas.
Je souhaitais simplement vous informer de cette réalité, mes chers collègues : c’est la pendule qui vous parle ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 112, présenté par M. J. C. Gaudin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Comme l’a dit tout à l’heure Mme Keller, ce sont surtout les débats internes à la majorité présidentielle plurielle et le manque de préparation de ce projet de loi de finances rectificative qui nous retardent.

M. Didier Guillaume : C’est la richesse du débat public ! Nous avons la chance de pouvoir discuter !

M. Philippe Dominati : L’amendement n° 112 vise donc à supprimer l’article 9, tendant à instaurer un versement anticipé de la contribution exceptionnelle au titre de l’impôt sur les sociétés.
Une telle avance altérerait le budget de 2013 au profit de celui de 2012, ce qui nuirait à la lisibilité des comptes publics. Certes, il a pu être occasionnellement recouru à cette pratique dans le passé, mais pas avec une telle ampleur.
Surtout, il s’agit d’une question de principe. Solliciter la trésorerie des entreprises au bénéfice de celle de l’État, ainsi qu’on peut le lire dans le rapport, c’est tout de même faire preuve d’un grand cynisme dans la conjoncture économique présente.
Nous avons déjà dénoncé le fait que le monde de l’entreprise soit votre cible principale dans ce projet de loi de finances rectificative. En témoignent toutes les mesures proposées risquant de grever la compétitivité des entreprises. M. le rapporteur général nous avait ainsi indiqué, en commission, que l’effort fiscal demandé reposerait à hauteur de 42 % sur les entreprises.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UMP demande la suppression de l’article 9.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Certes, le dispositif de l’article 9 entraînera une perte de recettes pour le budget de 2013, mais la réforme prévue de la fiscalité du patrimoine, de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu permettra de définir un mécanisme susceptible d’assurer les recettes qui seront nécessaires.
Contrairement à ce que vient d’affirmer notre collègue, il s’agit non pas de ponctionner la trésorerie des entreprises par le biais de je ne sais quel nouveau dispositif, mais d’anticiper une recette fiscale selon des modalités clairement définies. Nous restons dans le cadre de la fiscalité existante.
Dans ces conditions, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Tout d’abord, il ne s’agit pas de créer une recette ; la majorité précédente l’avait déjà prévue et l’avait votée. Il s’agissait à l’époque, pour l’État, de reprendre une avance de trésorerie qu’il consentait aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Nous modifions simplement le calendrier de perception de cette recette, pour des raisons qui n’échappent à personne.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Je ne suis pas certain que l’on puisse vraiment parler d’une recette.
En effet, à la page 157 de votre rapport, vous-même écrivez, monsieur le rapporteur général, que « le présent article apporte un gain de trésorerie ». Cela signifie que nous avons affaire à un budget insincère, quelque 10 % des 7,2 milliards d’euros de crédits nouveaux relevant d’un système qui s’apparente à de la cavalerie… Je ne pensais pas que l’État avait vocation à pratiquer la cavalerie aux dépens de la trésorerie des entreprises !
En outre, par un tour de passe-passe qui vous est assez habituel, vous nous expliquez régulièrement que les amendements que nous avons déposés – voire certains amendements de la majorité ! – ne sont pas recevables au motif que l’on ne saurait préempter les réformes à venir et le budget de 2013. Or je m’aperçois que ce principe ne vaut pas en l’occurrence…
Pour toutes ces raisons, je voterai l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)