Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 12

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 12

debate, 26/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le II de l’article 209 est ainsi modifié :

1° Le b est ainsi rédigé :

« b) L’activité à l’origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé n’a pas fait l’objet par la société absorbée ou apporteuse, pendant la période au titre de laquelle ces déficits et ces intérêts ont été constatés, de changement significatif notamment en termes de clientèle, d’emploi, de moyens d’exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d’activité ; »

2° Sont ajoutés des c et d ainsi rédigés :

« c) L’activité à l’origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports pendant un délai minimal de trois ans sans faire l’objet, pendant cette période, de changement significatif notamment en termes de clientèle, d’emploi, de moyens d’exploitation effectivement mis en œuvre, de nature et de volume d’activité ;

« d) Les déficits et intérêts susceptibles d’être transférés ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financières dans d’autres sociétés ou groupements assimilés, ni de la gestion d’un patrimoine immobilier. » ;

B. – Le 5 de l’article 221 est ainsi rédigé :

« 5. a. Le changement de l’objet social ou de l’activité réelle d’une société emporte cessation d’entreprise. Il en est de même en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l’exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf en cas de force majeure, ou lorsque cette disparition est suivie d’une cession de la majorité des droits sociaux.

« Toutefois, dans les situations mentionnées au premier alinéa du présent a, l’article 221 bis est applicable, sauf en ce qui concerne les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières.

« b. Le changement d’activité réelle d’une société s’entend notamment :

« i) De l’adjonction d’une activité entraînant, au titre de l’exercice de sa survenance ou de l’exercice suivant, une augmentation de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédant celui de l’adjonction :

« – soit du chiffre d’affaires de la société ;

« – soit de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé de la société ;

« ii) De l’abandon ou du transfert, même partiel, d’une ou plusieurs activités entraînant, au titre de l’exercice de sa survenance ou de l’exercice suivant, une diminution de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédant celui de l’abandon ou du transfert :

« – soit du chiffre d’affaires de la société ;

« – soit de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé de la société.

« c. Sur agrément délivré par le ministre chargé du budget selon les modalités prévues à l’article 1649 nonies, ne sont pas considérées comme emportant cessation d’entreprise :

« i) La disparition temporaire des moyens de production pendant une durée de plus de douze mois mentionnée au a lorsque l’interruption et la reprise sont justifiées par des motivations principales autres que fiscales ;

« ii) Les opérations mentionnées au b lorsqu’elles sont indispensables à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits et à la pérennité des emplois. » ;

C. – L’article 223 I est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas du c du 6 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« c. Les déficits et les intérêts mentionnés au premier alinéa proviennent de la société absorbée ou scindée ou des sociétés membres du groupe auquel il a été mis fin qui font partie du nouveau groupe et pour lesquelles le bénéfice des dispositions prévues au 5 est demandé, sous réserve du respect, par ces sociétés, des conditions mentionnées aux b, c et d du II de l’article 209. » ;

2° Le c du 7 est complété par les mots : «, sous réserve du respect, par ces sociétés, des conditions mentionnées aux b, c et d du II de l’article 209 ».

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 47 est présenté par Mme Des Esgaulx.
L’amendement n° 185 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement no 47.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Toutefois, pour ne pas pénaliser les opérations de restructuration, un agrément du ministère du budget pourra être accordé quand les opérations d’adjonction, d’abandon ou de transfert d’activité sont indispensables à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits et à la pérennité des emplois.
Or le cumul de critères prévu par le texte pour obtenir l’agrément n’est pas économiquement réaliste. En effet, si pérenniser les emplois est essentiel, il faut permettre à une entreprise en restructuration de bénéficier de l’agrément du seul fait de la poursuite d’activité.
Concrètement, le présent amendement vise à rendre les critères d’obtention de l’agrément ministériel alternatifs et non plus cumulatifs.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 185 rectifié bis.

M. Philippe Dominati : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : L’article 12 vise à éviter le transfert abusif de déficits. La procédure d’agrément apporte toutefois un tempérament afin de ne pas pénaliser les entreprises en difficulté, et c’est essentiel.
Ainsi, parmi les critères retenus figurent la poursuite de l’activité et la pérennité des emplois, deux conditions cumulatives. L’adoption des amendements identiques que nous examinons et qui visent à rendre celles-ci alternatives affaiblirait le dispositif.
Je ne peux y être favorable, car nous savons que si un choix est laissé entre maintien de l’activité et pérennité des emplois, le risque est que le sacrifice de ces derniers soit privilégié. Nous devons donc conserver la fermeté du dispositif initial.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Malgré la cohérence de votre raisonnement, madame la sénatrice, le Gouvernement considère essentiel et légitime, eu égard à la situation actuelle de l’emploi, le cumul des deux critères, à savoir le maintien de l’activité et de l’emploi, pour que soit délivré l’agrément. Si tel n’était pas le cas, la mesure visée, qui est une disposition anti-abus, bénéficierait aussi à une entreprise qui souhaiterait conserver les actifs indépendamment des emplois. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait des amendements, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Mme Des Esgaulx fait preuve de pragmatisme et propose une solution efficace.
Je regrette qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée – le rapporteur général en fait pourtant bien souvent la demande – et que nous ne disposions pas de chiffres sur les dix ou vingt dernières entreprises sauvées grâce à l’agrément délivré par les pouvoirs publics et qui ont néanmoins réduit les emplois. Tel est le cas de Lejaby, d’une compagnie maritime du Nord de la France, notamment.
La solution suggérée permettrait de sauver des entreprises. En effet, monsieur le ministre délégué, vous instaurez un carcan d’une grande brutalité. Ne pouvant pas récupérer un investissement indéterminé, un certain nombre d’entreprises vont couler.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Je souhaite obtenir quelques précisions du Gouvernement, plus précisément de la direction de la législation fiscale.
Si je comprends bien, sont en cause les conditions pour obtenir un agrément. Le ministre peut – ce n’est pas une obligation – accorder le transfert des déficits, sans aucune compétence liée, si, selon la proposition qui nous est faite, poursuite de l’activité et maintien des emplois sont combinés. Mais que signifie précisément « poursuite de l’activité » ?
Si l’on retient une interprétation économique, ces termes font référence à un outil qui fonctionne. Peut-être une société fabriquant initialement des chaussures de sécurité produira-t-elle à l’avenir des chaussures de sport ? Certes, son activité aura changé, mais le site sera toujours opérationnel.
Si l’on se livre à une interprétation plus juridique en fonction de la jurisprudence du Conseil d’État, on peut considérer que l’expression susvisée veut dire « poursuite de l’activité d’origine qui a engendré les déficits ». Ces derniers sont liés à une activité bien définie dans les statuts de l’entreprise.
Nous avons besoin d’éclaircissements pour nous prononcer en toute connaissance de cause. Or si l’on opte pour cette dernière interprétation, étroitement juridique, la société que j’ai citée en exemple tout à l’heure qui fabriquerait désormais des chaussures de sport après avoir trouvé des clients pour cet article ne pourra pas bénéficier de l’agrément, même si elle maintient les emplois.
Monsieur le ministre délégué, peut-être est-il possible de lever les craintes exprimées par certains collègues et de concilier le dispositif avec la lecture qu’en fait M. le rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Tout d’abord, lorsque nous évoquons un maintien de l’activité, il ne s’agit pas forcément d’une activité identique. Nous ne demandons pas que la société qui a été reprise fabrique au lacet près la même chaussure ! L’objectif est de contribuer à la restructuration de l’outil industriel et au maintien de l’activité. Par conséquent, la production peut être différente mais nécessiter des machines assez semblables. J’insiste sur ce point : ce sont bien les composantes de l’activité économique que nous prenons en considération.
Ensuite, lors de reprises effectives d’entreprises, des agréments ont été délivrés et l’emploi a été maintenu, même si, j’en conviens, parfois ce ne fut pas en totalité. En effet, nous l’avons constaté, face à une situation de crise – absence de marché, carnets de commandes vides, perte de clients –, les sociétés essaient de transformer l’outil de production et de se repositionner sur un autre marché. La société Lejaby, dont les salariés conservés en totalité doivent changer radicalement de métier, est un exemple en la matière.
S’il doit y avoir, hélas ! une contraction des effectifs liée à la restructuration, l’agrément pourra être donné, même si notre objectif reste bien sûr le maintien de l’emploi à 100 %. Nous tenons à ce que le repreneur sache bien, au moment où il demande le transfert des déficits, qu’il a des obligations en termes de maintien tant de l’activité que de l’emploi. Il y a d’ores et déjà une forme de jurisprudence en la matière, et elle sera suivie.
Dans la plupart des cas, je vous rassure, le repreneur a la volonté de conserver les effectifs ; il ne reprend pas une entreprise et ses machines dans l’intention maligne de faire tourner ces dernières sans salariés. Je n’en crois pas moins que lier le maintien de l’activité et le maintien de l’emploi comme nous voulons le faire sera profitable aux salariés et à celles et ceux qui cherchent un emploi.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Nous le savons bien, quand une entreprise est en difficulté et s’engage dans une restructuration, tout doit être fait pour l’accompagner. Que fait d’autre le ministre du développement productif lorsqu’il intervient vis-à-vis de PSA – en utilisant une méthode que je réprouve à titre personnel –, sinon d’essayer de trouver des solutions aux difficultés qui frappent cette entreprise ? Or l’un des éléments pour aider les entreprises en restructuration est précisément l’agrément du ministère du budget.
Aussi, monsieur le ministre délégué, quand vous dites que cet agrément doit désormais être accordé à condition qu’il y ait non seulement engagement de poursuivre l’activité, mais également, de façon cumulative, engagement de pérenniser les emplois, vous vous trompez. Même en nuançant, comme vous venez de le faire, ce qu’il faut entendre par poursuite de l’activité, il n’est pas possible de demander ce double engagement à une entreprise en difficulté et en restructuration, puisque l’on sait qu’elle va, à un moment ou à un autre, être amenée à jouer – veuillez me pardonner de l’emploi de ce terme – sur cet élément de la compétitivité que constitue le coût salarial.
C’est porter un grave coup aux entreprises qui tentent de se restructurer que de leur imposer ces deux critères cumulatifs. Il me paraît évident qu’un chef d’entreprise qui s’engage à poursuivre son activité va essayer de maintenir le plus d’emplois possible. Ne mettons donc pas dès le départ une barre infranchissable pour la grande majorité des entreprises en restructuration.
Je vous en conjure, mes chers collègues : votez l’amendement de Mme Des Esgaulx ! Si vous ne le faites pas, tout ce qu’entreprend l’actuel gouvernement en matière de redressement productif est peu ou prou voué à l’échec.
Vous disposez là d’un levier qu’il vous faudrait utiliser à fond, monsieur le ministre délégué, mais vous êtes en train de vous priver de la possibilité de le faire en imposant ces deux critères cumulatifs.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre délégué, il me semble que vous avez parlé du maintien de l’activité – qui peut, éventuellement, on le sait, impliquer une diminution de l’effectif dans le cas d’une société en difficulté – et non pas du maintien de la totalité des emplois. Comme je ne demande qu’à comprendre avant de voter, pourriez-vous me confirmer que j’ai bien saisi votre pensée ?
Par ailleurs, s’agissant de l’action du Fonds stratégique d’investissement, j’avais moi-même assez lourdement insisté – j’avais d’ailleurs obtenu qu’un débat se tienne dans cette maison – pour que les subventions de l’État soient conditionnées par des comportements sociaux cohérents. Je pense à certaines entreprises, par exemple au groupe Trèves, ayant bénéficié de subsides importants et licencié du personnel dans des conditions totalement inadmissibles.

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis : Ces dispositions relatives à l’engagement de maintenir les effectifs me paraissent relever de la bonne conscience des politiques appelés à accorder des subventions, des aides publiques ou encore des agréments.

M. Philippe Marini : C’est tout de même légitime !

M. Jean Arthuis : « J’ai pris la décision, mais j’ai veillé à ce que l’on maintienne l’emploi ou même à ce que l’on en crée. » C’est beau comme l’antique, mais, très franchement, c’est la situation économique qui va faire la différence ! Lorsque, malheureusement, l’entreprise n’atteint pas ses objectifs, on ne peut que le constater.
Ce type de clause me paraît donc quelque peu superfétatoire. Lorsque l’on délivre un agrément, il faut acquérir la conviction que ceux qui le souscrivent sont de bonne foi et qu’ils ont pris toutes les précautions requises. C’est un acte de confiance.
Je me permets donc de vous dire, monsieur le ministre délégué, que l’engagement sur le maintien de l’emploi, si vous confirmez qu’il est une condition absolument nécessaire, sera assez virtuel.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je ne veux pas allonger le débat, quoi qu’il soit passionnant, mais prenons le cas d’une entreprise dans laquelle le repreneur ne s’intéresse qu’aux brevets et à la technologie et, de facto, pas aux salariés. Cela existe – pas partout, heureusement, car les repreneurs ont plutôt envie, en général, de maintenir l’activité et l’emploi – et, dans de tels cas, il faut pouvoir refuser le transfert de déficits.
Évidemment, l’agrément conserve un caractère un peu discrétionnaire, même avec un texte comme celui que nous proposons, puisqu’il n’est pas postulé que la totalité des emplois sera maintenue mais seulement que le maximum sera fait pour que le plus d’emplois possible soient conservés.
Nous savons qu’il y a des entreprises qui se « cassent la figure ». Nous savons qu’il y a aussi des petites entreprises qui, si elles ne font pas de grosses marges, sont bénéficiaires mais ont du mal à trouver un repreneur. Ce que nous voulons tout simplement éviter, conformément à notre stratégie – que je crois d’ailleurs assez largement partagée –, c’est qu’un repreneur puisse obtenir le transfert du déficit de l’entreprise en difficulté qu’il reprend quand il n’a pas pour objectif réel de maintenir, avec l’activité, l’emploi.
Voilà le lien que nous voulons établir et, objectivement, il me semble distinguer dans les divers arguments plus de choses qui nous rapprochent que de choses qui nous éloignent. Je me permets donc d’insister une fois encore sur notre volonté de combiner activité et emploi.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 et 185 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.)

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 186 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I s’applique aux opérations engagées à compter du 1er août 2012.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : On ne peut pas dire que la nouvelle disposition prévue à l’article 12 ait fait l’objet d’une large publicité et que les entreprises aient pu l’anticiper. Elle s’applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012. Or, au regard de la date probable de promulgation de ce texte, il semble plus judicieux de repousser son entrée en vigueur au 1er août 2012.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 48, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
exercices clos
par les mots :
opérations engagées.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement s’inscrit exactement dans la même logique. J’avais choisi la date du 4 juillet 2012, mais je me rallierai très facilement à celle du 1er août que propose Philippe Dominati.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : L’article 12 prévoit un dispositif anti-abus. Dès lors que l’on considère que le montage est abusif, il n’y a pas de raison d’accorder une clémence particulière. Or l’adoption de ces amendements réduirait la portée de la mesure.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : La rétroactivité est scandaleuse !

M. François Marc : Je rappelle que la rétroactivité depuis le début de l’exercice fiscal n’est pas une nouveauté. C’est ainsi que sont traditionnellement rédigés les dispositifs anti-abus.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 186 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 49 est présenté par Mme Des Esgaulx.
L’amendement n° 187 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont, Adnot et Dassault et Mlle Joissains.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux petites et moyennes entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l’annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° 49.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : L’article 12 est de nature à pénaliser les PME en difficulté, pour lesquelles les opérations de restructuration constituent, dans bien des cas, une voie indispensable de rétablissement. En effet, en pratique, il leur sera souvent très difficile de remplir tous les critères exigés par la loi.
En conséquence, le présent amendement vise à écarter du nouveau dispositif les PME au sens de la règlementation communautaire.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 187 rectifié bis.

M. Philippe Dominati : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Là encore, la disposition prévue par ces amendements identiques réduirait la portée effective de l’article 12.
Le Gouvernement a entendu la préoccupation des PME, puisque la poursuite de l’activité et la pérennité des emplois font partie des critères d’agrément. Les PME n’auront donc pas à souffrir du présent article.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements identiques ;…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Sûrement pas !

M. François Marc : … à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ne pas tenir compte de la taille de l’entreprise, c’est ne rien comprendre à l’économie !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 et 187 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)