Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 14

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 14

debate, 26/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 39 est complété par un 13 ainsi rédigé :

« 13. Sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial. » ;

2° Le 4 du I de l’article 1586 sexies est ainsi modifié :

a) Après le mot « exploitation », la fin du quatrième alinéa du a est supprimée ;

b) Le huitième alinéa du b est supprimé.

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

M. le président : L’amendement n° 93, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et de celles consenties aux entreprises soumises à l’une des procédures collectives du livre VI du code de commerce
La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini : L’article 14 complète l’article 39 du code général des impôts, relatif aux charges déductibles et non déductibles, afin de rendre non déductibles les « aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial ». Cet objectif est légitime et s’inscrit dans la longue lignée des dispositifs anti-abus existants qui ont été renforcés ces derniers mois.
Toutefois, je souhaite mettre l’accent sur les entreprises en difficulté, en particulier celles qui font l’objet d’une procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce. Il me semble en effet préférable d’insérer cette précision dans le projet de loi de finances rectificative, afin de garantir à ces entreprises la liberté de trouver les meilleures conditions susceptibles de préserver l’emploi et de maintenir ce qui peut l’être et, ainsi, d’éviter un carcan excessivement contraignant.
Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous prendre des engagements en ce sens et nous rassurer ? Dès lors, cet amendement ne serait peut-être pas indispensable. À vous de nous dire si les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective bénéficieront bien d’un traitement spécifique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission souhaite connaître la position du Gouvernement sur cet amendement. La préoccupation exprimée par Philippe Marini est légitime : la portée d’un dispositif anti-abus doit être limitée au strict nécessaire. En l’espèce, des questions se posent sur lesquelles le Gouvernement pourrait nous éclairer, de manière à nous permettre d’émettre un avis définitif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : L’objectif du Gouvernement, au travers de cet article, est de lutter contre les abus liés aux subventions et aux abandons de créances.
L’amendement de M. Marini vise à protéger les entreprises en difficulté, ce qui est parfaitement recevable. Toutefois, à nos yeux, il comporte quelques défauts, notamment parce qu’il est trop large et qu’il crée un régime de déductibilité plus favorable qu’antérieurement. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat. Si la Haute Assemblée devait adopter cet amendement, il serait bienvenu d’y retravailler dans le cadre de la commission mixte paritaire.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : À la lumière de ces éléments, la commission émet également un avis de sagesse. Nous sommes disposés à faire vivre cet amendement et à lui donner toute perspective d’aboutissement.

Mme Isabelle Debré : Sagesse positive !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 50 est présenté par Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 188 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont, Adnot et Dassault et Mlle Joissains.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition n’est pas applicable, dès lors que l’entreprise qui consent l’aide démontre que l’entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° 50.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Le sujet est un peu technique, mais il faut comprendre que, là encore, le but de la proposition est d’éviter de pénaliser les PME en difficulté, ce soutien financier constituant la première des demandes des banques pour contribuer à un plan de redressement.
Le présent amendement cible davantage la mesure afin d’atteindre l’objectif anti-abus visé par l’article 14, tout en évitant les conséquences économiques désastreuses pour les PME.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 188 rectifié bis.

M. Philippe Dominati : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, car leur adoption reviendrait à priver d’effet l’article 14. En pratique, l’aide consentie à « la mère » est toujours incorporée aux résultats imposables de « la fille ».

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Je serais beaucoup moins affirmative.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement considère également que l’adoption de ces amendements risquerait de priver la mesure des effets recherchés.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je ne suis pas du tout d’accord avec vous. Les exemples visés par ces amendements existent réellement et ne sont pas des cas d’école. D’ailleurs, s’il n’en était ainsi, nous n’aurions pas pris la peine de présenter cet amendement.
Je ne vois vraiment pas ce qui peut vous gêner dans notre proposition. Vous voulez éviter les abus, mais, en l’espèce, les aides étant intégrées à un résultat imposable, on ne peut pas considérer qu’il y a abus. Votre position n’est vraiment pas logique !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 et 188 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 16 rectifié quater, présenté par Mmes Lamure et Procaccia, MM. Milon et Cardoux, Mme Cayeux, M. Gilles, Mmes Bruguière, Deroche et Des Esgaulx, MM. Pierre, Buffet et P. Leroy et Mme Hummel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux petites et moyennes entreprises, au sens européen, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : L’article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés les aides à caractère financier qu’elles accordent à d’autres entreprises, le plus souvent à leurs filiales.
À l’origine, deux options ont été envisagées. L’une visait à interdire la déduction des seules aides à caractère financier consenties à des filiales étrangères. L’autre conduisait à interdire ces déductions, que les aides soient consenties à des filiales françaises ou étrangères. Dans ce dernier cas, la précision sur les abandons de créances était prévue dans l’article 1586 sexies du code général des impôts ; il conviendrait alors de la supprimer.
Au final, le second choix a été privilégié au motif que la première option exposait la France à un risque d’incompatibilité communautaire sur le fondement de la liberté d’établissement.
Toutefois, si l’objectif anti-abus est louable, ce système pénalisera les PME et notamment celles en difficulté.
Aussi, cet amendement vise à exclure du dispositif prévu par l’article 14 les PME au sens européen, c’est-à-dire celles de moins de 250 salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : L’article 14 s’applique à des groupes d’entreprises, à savoir au moins une « mère » et une « fille ».
Les auteurs de l’amendement entendent exclure les PME, mais ils ne précisent pas s’il s’agit de la « mère », de la « fille » ou des deux.
Cette imprécision rédactionnelle me semble donc être de nature à le disqualifier, mais la commission des finances a néanmoins souhaité connaître l’avis du Gouvernement. M. le ministre sera peut-être en mesure de donner quelques précisions susceptibles de rassurer Mme Procaccia.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement puisque son adoption risque de priver en grande partie l’article 14 de son effet. Vous avez déjà proposé, à l’occasion de la discussion d’un article précédent, cette exclusion du champ d’application de la loi des PME, dont la définition communautaire est très large. Elles pourraient donc continuer leurs pratiques d’optimisation, notamment en faisant remonter en France les pertes subies à l’étranger.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 198 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I s’applique aux opérations engagées à compter du 1er août 2012.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Le dispositif proposé par l’article 14 tend à prévoir l’interdiction de la déduction des aides pour la société donatrice pour les exercices clos à compter du 4 juillet. Or une entreprise donatrice peut avoir déjà engagé des opérations avant cette date, dans un exercice courant encore. De fait, alors qu’elle comptait sur cette aide déductible pour se maintenir, le texte envisage de mettre à mal sa trésorerie interne.
Par exemple, sur un exercice qui sera clôturé le 31 août 2012, la société A a accordé, le 4 avril 2012, une subvention de 100 000 euros à une société B, visant le comblement du net négatif de cette dernière. La société A devait donc bénéficier d’une déduction de 100 000 euros de son résultat imposable. Or l’opération engagée antérieurement, non seulement au 4 juillet, mais également à l’élection présidentielle et aux annonces du nouveau gouvernement, n’est plus déductible, du fait que l’exercice est clos après le 4 juillet.
Afin de ne pas remettre en cause la déductibilité des aides, il convient de modifier l’entrée en application en prévoyant que la disposition s’appliquera à compter des opérations engagées à partir du 4 juillet, sans tenir compte de la clôture de l’exercice.
Monsieur le ministre délégué, j’ai présenté cet exemple détaillé pour vous prouver que, au travers tant de l’article 12 que de l’article 14, vous imposez aux PME un véritable carcan, et ce au nom de la clause que vous appelez désormais anti-abus, mais qui vise en l’occurrence un dispositif qui n’était que le simple respect de la loi. Plus grave, c’est à vous-même que vous imposez ces contraintes dogmatiques.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est vrai !

M. Philippe Dominati : En effet, en application de l’article 12, vous vous privez pratiquement des moyens de donner un agrément, nonobstant une vague référence à l’emploi et vous manifestez le même état d’esprit à l’égard des amendements proposés à l’article 14.
Je vous ai donc fait la démonstration technique de ce qu’allait entraîner l’application de ces dispositions, à savoir, in fine, la destruction d’emplois. Je m’attends, certes, aux mêmes réponses que précédemment, mais nous tenions, Mme Des Esgaulx et moi-même, à attirer votre attention sur des cas concrets, qui auraient mérité une écoute pragmatique.

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le I s’applique aux opérations engagées à compter du 4 juillet 2012.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement a été excellemment défendu par M. Dominati, mais je souhaite insister de nouveau sur les méfaits de la rétroactivité, laquelle me choque d’une manière générale. Je souhaiterais donc que nous soyons très attentifs aux problèmes qu’elle pose.
En l'occurrence, il me paraît essentiel de ne pas remettre en cause la déductibilité des abandons de créances antérieurs au 4 juillet 2012. Nous n’avons pas le droit d’en décider autrement. Des engagements ont été pris, il faut les respecter. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement n° 51.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Le problème est simple et je ferai le même type de réponse que celle que j’ai faite aux amendements portant sur l’article 12.
Il s’agit cette fois-ci de supprimer une rétroactivité. J’estime qu’il n’y a pas lieu de le faire, car nous risquerions d’atténuer la portée de l’article 14. Dans ces conditions, la commission n’a pu qu’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Le Conseil d’État a considéré que cet article ne posait pas de problème de rétroactivité. Il est assez fréquent que le fait générateur de l’impôt soit fixé à la clôture de l’exercice social, donc par forcément au moment de la promulgation de la loi. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Tous les amendements déposés sur l’article 14 visent à vider celui-ci de sa substance et à faciliter en fait les montages financiers qui existent entre sociétés mères et sociétés filles.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Manifestement, vous ne les connaissez pas !

M. Richard Yung : C’est aussi vrai d’ailleurs pour les transferts de bénéfices et autres manœuvres. Tel est le but que vous visez. Vous avez dû recevoir des liasses toutes préparées puisque vous présentez des amendements identiques, mis à part la date sur laquelle vous ne semblez pas d’accord.
En tout cas, nous ne pouvons pas accepter de voir l’article 14 vidé ainsi de son contenu. Nous voterons donc contre tous ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : N’étant pas une grande spécialiste du droit fiscal, je vais simplement m’exprimer sur la rétroactivité.
Jean Arthuis et moi-même avons voté tout à l’heure un amendement qui portait déjà sur ce problème, amendement qui n’a pas été adopté. Nous comprenons bien la position du Conseil d’État, mais, dans nos territoires, nos permanences, nous entendons les préoccupations de tous ceux qui souhaitent un minimum de stabilité juridique en matière budgétaire et fiscale.

M. Albéric de Montgolfier : Ils ont raison !

Mme Nathalie Goulet : Le fait d’imposer des mesures rétroactives dans une loi de finances rectificative, même si elles sont juridiquement correctes, provoque l’incompréhension, tout le monde n’étant pas conseiller d’État…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 198 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 189 est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. - À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 216 A, après les mots : « en numéraire », sont insérés les mots : « en nature ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° 52.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement vise à permettre aux sociétés mères de bénéficier des dispositions de l’article 216 A du code général des impôts pour ce qui concerne les apports en nature. Au demeurant, je suis sans illusion sur le sort qui lui sera réservé.

M. Philippe Marini : On ne sait jamais ! Point n’est besoin d’espérer pour entreprendre !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 189.

M. Philippe Dominati : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Le dispositif de l’article 216 A du code général des impôts est vertueux, puisqu’il conditionne un avantage fiscal à une recapitalisation de la filiale. Je n’ai pas eu le loisir de retrouver les raisons pour lesquelles le législateur a souhaité que la recapitalisation intervienne en numéraire ou par conversion de créances, et non en nature.
Nous pouvons néanmoins les deviner, car l’apport en nature, même placé sous le contrôle d’un commissaire aux apports, présente un caractère de solidité moins affirmé que l’apport en numéraire. Une entreprise peut-elle être sauvée uniquement par des apports en nature ? J’en doute ! Néanmoins, la commission, dont l’avis est plutôt négatif, a souhaité entendre sur ce point le Gouvernement, qui pourra peut-être confirmer son impression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : En effet, monsieur le rapporteur général, les entreprises en difficulté ont moins besoin d’apports en nature que d’apports en numéraire ou en abondement de créances. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à une extension du dispositif de l’article 216 A du code général des impôts aux apports en nature.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur général, je dirai que des stocks qui n’appartiennent pas à l’entreprise peuvent constituer un apport en nature susceptible d’aider celle-ci.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 et 189.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)