Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 15

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 15

debate, 26/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Après le 2 de l’article 39 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. La moins-value résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation acquis en contrepartie d’un apport réalisé et dont la valeur réelle à la date de leur émission est inférieure à leur valeur d’inscription en comptabilité n’est pas déductible, dans la limite du montant résultant de la différence entre la valeur d’inscription en comptabilité desdits titres et leur valeur réelle à la date de leur émission. »

II. – Le I s’applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d’apports réalisés à compter du 19 juillet 2012.

M. le président : L'amendement n° 219, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
apport
insérer les mots :
, autre que de créances commerciales,
La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre : Il s’agit d’un amendement purement technique.
Lorsqu’une entreprise est en difficulté, elle essaie souvent de reconstituer des fonds propres. L’Assemblée nationale a pris en compte un certain nombre d’apports, mais s’est efforcée d’écarter les valeurs d’apports contestables, notamment sur des participations qui ont moins de deux ans et dont on sait tous ici qu’elles peuvent éventuellement faire l’objet d’acrobaties fiscales.
Si nous pouvons tous nous retrouver sur l’esprit qui préside à cet article, le fait de ne pas avoir distingué les créances commerciales a créé une difficulté.
Il serait tout de même souhaitable de faire en sorte que les vraies créances commerciales, parfaitement établies, puissent être réintégrées dans la valeur réelle, pour conforter la capitalisation d’une entreprise en difficulté. C’est souvent ainsi que procèdent les entreprises mères et les filiales.
Il semblerait que cet amendement, dont M. le rapporteur général a reconnu qu’il était non seulement d’une très grande complexité technique, mais aussi très utile, ait reçu un avis favorable de la commission, ce dont je me réjouis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement vise à exempter du dispositif les recapitalisations par incorporation de créances commerciales. Il est de nature très technique, nous en avions convenu en commission.
Vous le savez, monsieur Delattre, nous avons manqué du temps nécessaire pour l’expertiser dans le détail. C’est la raison pour laquelle j’avais souhaité connaître l’avis du Gouvernement. Dans ces conditions, monsieur le ministre, pouvez-vous préciser votre position ?

M. Francis Delattre : Ce n’est pas du tout l’avis qui a été donné en commission !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
Tout d’abord, une telle disposition, si elle était adoptée, reviendrait à accentuer les différences de traitement entre les apports et les abandons de créance. Or celles-ci, on le sait, sont certainement l’une des causes, sinon la plus importante, des maux que nous tentons précisément de traiter.
Par ailleurs, la disposition est parfaitement contraire à l’objectif anti-abus visé au présent article : il s’agit précisément de limiter l’optimisation fiscale liée à la cession de sociétés en difficulté. En tant qu’élus, nous avons probablement tous rencontré ce cas de figure. Des sociétés en difficulté sont reprises dans des conditions telles que le repreneur, en réalité, réalise plus une opération fiscale qu’un projet industriel. En matière d’emploi, ce sont de véritables mirages, qui finissent par se dissiper. Restent l’optimisation fiscale, puis les licenciements et la disparition des entreprises.
Je ne crois vraiment pas que cet amendement s’inscrive dans la philosophie du projet gouvernemental.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. François Marc : J’ai bien compris que le dispositif anti-abus pouvait être affaibli par cette modalité particulière. Dans la mesure où la portée de l’article ne doit pas être atténuée par ses modalités de mise en œuvre, je ne peux que recommander le rejet de cet amendement. Nous avons, par le passé, observé de trop nombreux abus en la matière. Il convient donc de rester fermes.

M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : J’ai le regret de dire, sous le contrôle de M. le président de la commission des finances, que vous aviez donné, monsieur le rapporteur général, un avis favorable sur cet amendement, que nous avions adopté. Tous les membres de la commission des finances sont là pour en témoigner.

M. Philippe Marini : La commission souhaitait demander l’avis du Gouvernement, mon cher collègue !

M. Francis Delattre : Cela étant, les discussions avec le Gouvernement ont dû faire évoluer votre position, monsieur le rapporteur général !

Mme Marie-France Beaufils : La commission a demandé à connaître l’avis du Gouvernement, mon cher collègue !

M. Francis Delattre : Quoi qu’il en soit, on sait très bien que les entreprises en difficulté ont du mal à faire rentrer les créances. Soit celles-ci sont valables et peuvent contribuer au renforcement des capitaux propres dont l’entreprise en difficulté a besoin pour être relancée, soit elles ne le sont pas. Or je ne vois pas pourquoi les créances valables seraient frappées plus particulièrement d’un interdit. C’est totalement contraire au droit du commerce !
À mon sens, l’adoption de cet amendement ouvrirait des possibilités plus grandes dans certains cas. Au demeurant, si vous pensez que les créances commerciales doivent être écartées, c’est votre responsabilité !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Cher collègue Delattre, la majorité de la commission avait souhaité s’en remettre à l’avis du Gouvernement, que nous venons d’entendre.
Sur le fond, monsieur le ministre délégué au budget, nous aurions besoin de quelques explications complémentaires. Je redoute en effet que ce dispositif ne nous conduise, dans certains cas, à jeter le bébé avec l’eau du bain.
Cet article a dû être réécrit par notre collègue Christian Eckert, rapporteur général à l’Assemblée nationale, ce qui a permis, me semble-t-il, d’apporter une clarification particulièrement utile. Si on allait trop loin, le risque serait de taxer comme un bénéfice dans une filiale un coup d’accordéon classique sur le capital de l’entreprise, décidé pour compenser des pertes ayant rendu les capitaux propres de la filiale négatifs.
Compte tenu de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, si je comprends bien, la moins-value constatée par la maison mère lors d’une cession ultérieure à un repreneur pour un euro symbolique n’est plus déductible.
Je me pose dès lors une question.
En effet, en vertu de l’article 14, qui prévoit la non-déductibilité des abandons de comptes courants, et du présent article 15, une société mère désireuse de combler les pertes de sa filiale en difficulté pour faciliter sa reprise fait une perte non déductible, alors que, si la filiale dépose son bilan, la perte des créances sur la filiale est, me semble-t-il, déductible.
Il est à craindre qu’avec ce type de mesure certains actionnaires ne soient conduits à accélérer le dépôt de bilan et le règlement de la question sous l’égide du tribunal de commerce. Je ne sais pas si c’est une bonne ou une mauvaise chose, cela dépendra des circonstances et des cas particuliers, mais, en tout état de cause, en cas de dépôt de bilan, de procédure collective, la perte des créances sur la filiale deviendra déductible.
Je me demande tout naturellement si ce ne sont pas les emplois qui risqueront d’en pâtir et finalement d’être victimes de l’évolution de l’entreprise.
Dans ce contexte, l'amendement de Francis Delattre mériterait d'être considéré car, à moins que je n’en aie pas fait une lecture correcte tant le sujet est complexe, il me semble être en phase avec l'article 14, qui prévoit la non-déductibilité des « aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère commercial ». En effet, notre collègue, me semble-t-il, par souci de clarification, a fait le choix de transposer à l'article 15 un dispositif frère, en quelque sorte, de celui qui est prévu à l'article 14.
Monsieur le ministre, nous aurions besoin que vous nous apportiez des éclaircissements afin d’être bien certains que ce dispositif, dont on ne saurait contester le principe et la finalité du point de vue du contrôle fiscal et de la lutte anti-abus, ne soit pas de nature, dans certains cas, à aggraver les difficultés que rencontre actuellement le tissu économique.

M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André : Notre collègue Francis Delattre a affirmé à l’instant que le rapporteur général avait émis hier, lors de l’examen des amendements en commission, un avis favorable sur celui qu’il vient de nous présenter. Or, comme l’a également fait remarquer Marie-France Beaufils, le compte rendu de commission atteste bien du fait que le rapporteur général s’en est remis à l’avis du Gouvernement. Je tenais à le préciser.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 219.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)