Loi de finances rectificative pour 2012 : Vote sur l'ensemble de la première partie
debate, 26/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012, je donne la parole à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite réitérer les raisons pour lesquelles je voterai contre cette première partie du projet de loi de finances rectificative.
Bien que je partage l’objectif de réduction des déficits, qui sont colossaux, je constate que le Gouvernement ne nous propose que des augmentations d’impôts ou de taxes, dont certains sont dits « exceptionnels ».
Il nous annonce, pour 2012 et 2013, un impact de 11,7 milliards d’euros au titre de ces augmentations. Or, une fois corrigées les erreurs contenues dans le tableau, qui est faux, on constate que l’augmentation des impôts et des taxes s’élève en fait à 14,6 milliards d’euros. Les contributions exceptionnelles ont en effet été annulées pour 2013, ce qui me semble totalement erroné.
Par ailleurs, aucune économie, aucune réduction de dépenses, ne nous est proposée en contrepartie.
Même avec la prise en compte de l’abandon de la RGPP et du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, c’est une augmentation des dépenses de personnel qu’on prévoit aujourd'hui.
Aucune mesure n’est prise non plus en faveur de la compétitivité et de l’emploi. Le Gouvernement a même mis fin à la tentative d’instaurer une TVA sociale, mesure pourtant très favorable à l’amélioration de notre compétitivité.
Ce projet de loi de finances rectificative ne constitue, selon moi, qu’un replâtrage, et c’est bien dommage. J’attends donc avec impatience l’examen de la loi de finances initiale. Néanmoins, je pensais que, après dix ans d’opposition, vous seriez mieux préparés et que vous nous présenteriez des mesures plus intéressantes que celles que vous nous avez proposées pour l’instant.
J’ai l’impression que le Gouvernement ne tient pas compte de l’urgence de la situation, liée tout à la fois au contexte européen et à la situation économique et sociale que nous vivons. Ce projet de loi de finances rectificative n’est absolument pas à la mesure des enjeux.
Je voterai donc contre cette première partie. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Mon propos sera plus nuancé que celui de mon ami Vincent Delahaye.
Je comprends parfaitement que l’on taxe fortement les hauts revenus.
Pour ma part, au cours des cinq dernières années, j’ai soutenu le « triptyque » prévoyant l’abolition du bouclier fiscal l’abolition de l’ISF, impôt « ringard »,...
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou : ... et la création d’une cinquième tranche d’imposition destinée à compenser l’abolition de l’ISF.
M. Philippe Marini : Mais pas à 75 % !
M. Aymeri de Montesquiou : On peut comprendre que l’État ne contribue pas aux heures supplémentaires, mais c’était une façon de se débarrasser de ces 35 heures qui datent vraiment d’une autre époque. Je ne suis d’ailleurs pas convaincu, monsieur le ministre, que vous les soutiendriez aujourd’hui.
M. Philippe Marini : Très juste !
M. Jean-Marc Todeschini : Vous avez eu dix ans pour les supprimer ! Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?
M. Aymeri de Montesquiou : Dans la grande compétition internationale à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés, on ne peut pas imaginer être plus compétitif en travaillant moins.
Quant à la hausse du forfait social, elle va tout à fait à l’encontre du dialogue social que vous prônez, et qui me semble au demeurant absolument nécessaire pour faire évoluer ce pays. La participation me semble en effet la meilleure façon de mettre en valeur le dialogue social.
M. Alain Néri : Jusqu’à présent, cela n’a pas marché !
M. Aymeri de Montesquiou : Pour ce qui concerne la TVA anti-délocalisation, qui me semble constituer une arme efficace pour endiguer le flot des importations, vous avez dit, monsieur le ministre, que vous seriez prêt à l’instaurer s’il y avait un gel des salaires.
Imaginez, monsieur le ministre, que vous soyez obligé de geler le salaire des fonctionnaires. Dans cette hypothèse, réhabiliteriez-vous la TVA anti-délocalisation ?
Un sénateur du groupe écologiste : C’est n’importe quoi !
M. Aymeri de Montesquiou : Ce n’est pas n’importe quoi : c’est ce que le ministre a laissé entendre !
Je tiens à souligner que cette augmentation du forfait social va tout à fait à l’encontre des préconisations de la Commission européenne, de l’OCDE, de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances.
Nous perdons en fait beaucoup de temps. Nous aurions dû, et pu, travailler beaucoup plus cet été...
M. Philippe Marini : C’est bien vrai !
M. Aymeri de Montesquiou : ... pour diminuer les dépenses. Car, pendant ce temps, elles continuent à courir, ce qui est absolument désastreux pour notre équilibre budgétaire !
J’ajoute que ce texte ne contient, comme l’a dit mon collègue Vincent Delahaye, absolument aucune mesure tendant à réduire les dépenses ou à renforcer la compétitivité. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
(La première partie du projet de loi, modifiée, est adoptée.) –(Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. Christian Cointat : Vous allez le regretter !
M. le président : Nous allons maintenant examiner les articles de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. – CRÉDITS DES MISSIONS