Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l'article 1er

Loi de finances rectificative pour 2012 : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 25/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXIII
« Contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires réalisé par les établissements de santé privés à but lucratif
« Art. 235 ter ZG. – I – Il est institué à la charge des établissements de santé privés à but lucratif, mentionnés à l’article L. 5123-1 du code de la santé publique, une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires qu’ils ont réalisé en 2011 et 2012.
« Cette contribution est due dès lors que le chiffre d’affaires atteint 500 000 euros et est égal à 2 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.
« II. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« III. – Le bénéfice de cette contribution est affecté aux centres de santé présentant d’importantes difficultés financières, inscrits sur une liste nationale établie par les représentants des agences régionales de santé. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Avec cet amendement, nous souhaitons relancer le débat sur le financement des centres de santé, dont certains éprouvent d’importantes difficultés financières.
Disant cela, je pense en particulier aux centres de santé des Bouches-du-Rhône, gérés par le Grand Conseil de la Mutualité et qui font l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Si celle-ci devait aboutir, les centres de santé de mon département, qui accueillent une population pour laquelle ces structures représentent le seul accès aux soins primaires, seront contraints de fermer. Au drame sanitaire évident s’ajouterait un drame social, avec la suppression de plusieurs centaines d’emplois.
Mme la ministre des affaires sociales et de la santé est intervenue afin que soit organisée une table ronde entre les différents acteurs. Celle-ci n’a malheureusement pas pu déboucher sur des solutions concrètes et nous regrettons vivement que l’Agence régionale de santé, placée sous la tutelle de Mme la ministre, n’ait pas pu débloquer un fond financier d’urgence, alors même que, quelques semaines auparavant, elle a dégagé 40 millions d’euros d’aide exceptionnelle à destination d’une clinique commerciale.
Je connais l’attachement du Gouvernement aux structures qui participent au service public hospitalier et nous accueillons positivement les annonces faites en ce sens. Il ne faudrait pas oublier les centres de soins qui, sans être des structures hospitalières, participent de fait à la satisfaction des besoins en santé des populations, dont les plus fragiles d’un point de vue économique et social.
Avec cet amendement, nous proposons de faire contribuer financièrement les cliniques commerciales à la satisfaction de ces besoins particuliers via les centres de santé.
Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, publiée le 13 mars 2012, « le chiffre d’affaires des cliniques privées a augmenté de 3,5 % ».
Cette situation économique plutôt satisfaisante pourrait par ailleurs profiter d’une nouvelle amélioration du fait des mesures introduites par la loi HPST. Je pense précisément à la disposition qui autorise les cliniques à créer des centres de santé ou à réaliser des missions de service public supplémentaires : des mécanismes qui agissent comme de véritables aspirateurs à clientèle.
Or l’État et la sécurité sociale participent au financement de ces structures. Selon un rapport de l’inspection générale des affaires sociales de 2005, le privé lucratif, qui n’accueille qu’un tiers des malades, a reçu 42 % de l’argent distribué par l’État pour les investissements, en 2006.
Pour toutes ces raisons, il nous semble légitime que les cliniques commerciales, qui, nul ne l’ignore, pratiquent une politique tarifaire discriminatoire socialement, participent au financement de ces structures innovantes et socialement efficaces que sont les centres de santé. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Les cliniques commerciales demeurent des acteurs incontournables de notre système de soins. Or la situation financière de beaucoup de ces cliniques semble aujourd’hui fragile.
Ainsi, selon la Fédération de l’hospitalisation privée, en 2010, près de 43 % d’entre elles étaient en déficit et 75 % se trouvaient en dessous du seuil de résultat net minimum de 3 % préconisé par les experts financiers.
Dans ces conditions, même si l’amendement présente un intérêt certain en visant à préserver une forme d’équilibre financier pour un acteur incontournable du système de santé en France, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement, car, à notre niveau, les effets d’une telle contribution exceptionnelle sur la situation financière des cliniques commerciales sont difficilement mesurables.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, je comprends parfaitement l’objet de votre amendement. Le Gouvernement est évidemment très préoccupé par la situation financière d’un certain nombre de centres de santé. Je m’engage à signaler le cas que vous venez d’évoquer à ma collègue Marisol Touraine : j’espère qu’elle pourra étudier avec vous les solutions envisageables dans ce cas précis.
Pour autant, le Gouvernement ne peut accueillir favorablement votre amendement. D’abord, comme vient de l’indiquer le rapporteur général, ces cliniques, que vous qualifiez de commerciales, mais qui sont habituellement dénommées « cliniques privées », sont dans une situation telle qu’une taxe supplémentaire ne serait pas anodine pour elles. Elles aussi ont besoin de sacrifier à un certain équilibre financier.
J’ajoute que, dans ce projet de loi de finances rectificative, les prélèvements obligatoires augmentent, ce que d’aucuns nous reprochent d’ailleurs avec vigueur, et il ne me paraît pas opportun d’en « rajouter », si vous me permettez cette expression.
Le Gouvernement assume le prélèvement supplémentaire de 7,2 milliards d’euros proposé dans ce projet de loi de finances rectificative, mais il lui paraît difficile, à l’heure actuelle, d’opérer un prélèvement supérieur à celui-là.
Je donne donc un avis défavorable sur votre amendement, en espérant toutefois votre compréhension.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet : J’entends bien les arguments de la commission des finances et du Gouvernement.
Cela étant, je précise que, par exemple, le profit net du premier groupe français, Générale de santé, qui représente 50 % des établissements installés en France, est passé de 24 millions à 59,4 millions d’euros, ce qui lui a permis de verser 420 millions d’euros à ses actionnaires en 2009. Le groupe Vedici a réalisé, pour sa part, 350 millions d’euros de chiffre d’affaires et le groupe Capio, quant à lui, 490 millions d’euros.
Donc, si certaines cliniques sont en difficulté, je pense que ce n’est pas le cas de la majorité d’entre elles.
En ce qui concerne les centres de santé mutualistes, nous avons déjà alerté Marisol Touraine sur leur situation et elle a permis que soit organisée une table ronde sous l’égide de l’Agence régionale de santé.
Cela étant, je maintiens mon amendement, car il est véritablement temps d’agir, et ce dans les plus brefs délais, dans l’intérêt des centres mutualistes, qui réclament depuis des années l’attribution de ce fonds d’urgence. Je comprends que le gouvernement actuel ne soit pas comptable de la politique du gouvernement précédent, mais les centres mutualistes seront en cessation de paiement dès la fin du mois prochain.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un F ainsi rédigé :
« F. – Les opérations d’achat réalisés par les centres de santé mentionnés à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique ainsi que par leurs organismes gestionnaires pour leur compte. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’augmentation de la taxe sur les transactions financières visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent.
Les centres de santé sont des structures de soins atypiques dans un monde médical marqué tout à la fois par le paiement à l’acte et par la prédominance de l’exercice libéral en médecine ambulatoire. Ces deux caractéristiques ont conduit à ce que, pendant des années, les centres de santé soient victimes d’une forme d’ostracisme de la part tant des pouvoirs publics que des professionnels de santé eux-mêmes.
Depuis quelque temps, face aux défis que représentent la démographie médicale, la répartition des professionnels de santé sur l’ensemble du territoire national et l’attrait des jeunes médecins pour la médecine de premier recours, les centres de santé sont apparus comme des structures pertinentes, en même temps qu’elles sont évidemment très utiles.
Ces centres sont utiles parce qu’ils constituent une réponse efficace pour celles et ceux qui souhaitent bénéficier, à des tarifs conventionnés – ce qui est essentiel eu égard à leurs ressources –, de soins de qualité et d’une organisation médicale favorisant à la fois l’approche globale et la prévention. Pour les populations, l’intérêt est donc évident.
Il en va de même pour les professionnels, qui sont de plus en plus nombreux à plébisciter ce mode d’organisation. J’en veux pour preuve le rapport remis par Mme Acker en 2007, mais qui demeure d’actualité.
Dans ce rapport, il est rappelé, à juste titre, que les centres de santé répondent aux nouveaux enjeux que j’ai mentionnés et que ce qui constitue leur force, c’est leur différence avec les autres formes d’exercice regroupé. À titre d’exemple, les professionnels interrogés reconnaissent l’intérêt d’exercer en salarié, d’être déchargés de toute obligation administrative et d’avoir un mode de tarification leur permettant d’assurer une approche à la fois sanitaire et sociale, indispensable lorsqu’il s’agit d’accueillir des populations fragilisées socialement.
Malgré tous ces avantages, une question demeure, dont le rapport fait état : « Il apparaît ainsi que les centres de santé, du moins une grande partie d’entre eux, développent des pratiques et une philosophie de soins qui répondent particulièrement bien aux enjeux actuels de notre système, là où ils sont implantés. Dès lors se pose la question de savoir pourquoi ils sont en si grande difficulté, si peu connus et peu implantés. »
Cette interrogation est fondamentale et trouve malheureusement sa réponse dans l’application à ces centres de règles dérogatoires qui leur sont défavorables. Ces règles, comme le financement de certaines pratiques, par exemple le tiers payant, ou encore certains actes préventifs, mettent en péril l’équilibre financier des centres de santé.
Cet amendement ne résoudra certainement pas à lui seul toutes les difficultés. Mais en exonérant les centres de santé, ou leurs gestionnaires, de la TVA sur les achats qu’ils réalisent, il permet d’augmenter la capacité d’autofinancement de ces centres, ce qui contribuera à faciliter leur maintien et leur développement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission des finances est défavorable à cet amendement pour une raison bien simple : il est contraire à la directive européenne relative à la TVA.
En effet, l’amendement tend à soumettre à un taux réduit les achats réalisés par une catégorie d’acteurs, en l’occurrence les centres de santé. Or la directive prévoit que l’application du taux réduit ne peut concerner que des catégories d’opérations, non des catégories d’acteurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement ne peut que reprendre à son compte l’argumentation développée par le rapporteur général. Cet amendement, s’il était adopté, serait contraire à une directive.
Madame la sénatrice, je conçois que cet argument ne vous satisfasse pas ; néanmoins, il s’impose.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme Isabelle Pasquet : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 3 est retiré.
L'amendement n° 83, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 279-0 bis du code général des impôts est abrogé.
Cet amendement n'est pas soutenu.