Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 1er bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 1er bis (nouveau)

debate, 25/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le mot : « habitation », la fin du dixième alinéa du III de l’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigée : « ou d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code avant cette même date. »

M. le président : L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Dilain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le deuxième alinéa du 8° du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ces cas, la livraison à soi-même au taux de 5,5 % peut s’appliquer aux travaux facturés au taux de 7 % en application de l’article 279-0 bis du code général des impôts, sous réserve que ces travaux remplissent les conditions précitées. »
... - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement tend à maintenir une TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation et d’acquisition-rénovation réalisés dans les organismes HLM. Cette mesure est transitoire puisque, vous le savez, ce régime a été prévu pour les opérations qui avaient été validées par l’État avant le 1er janvier 2012.
Il se trouve que, dans le texte de la loi, n’ont été pris en compte que très peu de travaux, comme ceux portant sur les ascenseurs et quelques éléments de rénovation, en omettant les opérations d’acquisition-rénovation. Je pense notamment aux travaux d’isolation thermique ou de changement d’huisserie qui visent à améliorer les qualités thermiques des bâtiments.
Je vous propose de modifier cette mesure qui, je le répète, n’est que transitoire. Cela pourrait avoir un impact important sur l’équilibre des organismes ayant engagé ou programmé des rénovations, qu’ils seraient, sinon, peut-être amenés à annuler.

M. le président : Le sous-amendement n° 233, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3 de l’amendement n° 19 rectifié
Remplacer les mots :
Dans ces cas
par les mots :
Dans ces deux derniers cas
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, le Gouvernement serait favorable à l’adoption de votre amendement dès lors qu’il serait modifié par le sous-amendement du Gouvernement. Celui-ci a pour objet non pas de vider de son sens votre amendement, mais d’en préciser la portée pour faciliter la compréhension du dispositif.
Accessoirement, cette précision ne serait pas inutile pour limiter le coût de la mesure, qui pourrait être de 10 à 15 millions d’euros.

M. Philippe Marini : Voilà un ministre généreux ! 15 millions de dépense !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l'amendement et sur le sous-amendement ?

M. François Marc : Nous attendions que le Gouvernement nous apporte des indications sur l'amendement de Mme Lienemann. Le sous-amendement qui vient d’être présenté nous permet d’être certains que le périmètre sera bien défini.
Le ministre avait réservé son approbation à l'Assemblée nationale dans l’attente d’un chiffrage de la mesure. Puisque des précisions nous ont été apportées, nous pouvons être rassurés et décider en connaissance de cause.
La commission est donc favorable à l'amendement et au sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : J’ignore si c’est conforme aux usages et j’espère ne choquer personne, mais je m’aperçois que j’ai omis de citer Daniel Goldberg : c’est lui qui, à l'Assemblée nationale, avait attiré l’attention du Gouvernement sur cet aspect particulier de la législation relative au logement. Je m’en voudrais de ne pas le mentionner au moment où la Haute Assemblée s’apprête précisément à voter la disposition qu’il défendait. J’espère, madame Lienemann, que vous ne m’en voudrez pas d’avoir ainsi rappelé le rôle qu’a joué M. Goldberg dans l’élaboration de cette proposition.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : M. le ministre a tout à fait raison de rendre hommage à M. Goldberg, mais je voudrais lui préciser que ce dernier a repris un amendement qui avait été déposé et défendu, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, par Mme Lienemann au Sénat (Rires et exclamations.), lequel l’avait voté ! C’est bien notre assemblée qui est à l’origine de cette mesure. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. Jacques Gautier applaudit également.)

M. Philippe Marini : Belle émulation dans la dépense publique !

M. le président : Il faut rendre à César ce qui lui appartient !
Je mets aux voix le sous-amendement n° 233.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement lève le gage figurant dans l’amendement n° 19 rectifié.

M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 19 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.
(L'article 1er bis est adopté.)