Harcèlement sexuel : Article 3 bis (nouveau) et articles additionnels après l’article 3 bis
debate, 12/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le fait qu’il a subi ou refusé de subir :
« a) soit des propos, comportements ou tous autres actes à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant ;
« b) soit des ordres, menaces, contraintes ou toute autre forme de pression grave, même non répétés, accomplis dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle, que celle-ci soit recherchée au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ; »
2° Au 2°, les mots : « ces agissements » sont remplacés par les mots : « les agissements de harcèlement sexuel mentionnés au 1° » ;
3° Au 3°, les mots : « de tels agissements » sont remplacés par les mots : « d’agissements de harcèlement sexuel mentionnés au 1° » ;
4° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « agissements », sont insérés les mots : « de harcèlement sexuel ».
Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 60 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel constitué :
« a) soit par des propos, comportements ou tous autres actes à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant ;
« b) soit par le fait d’user d’ordre, de menace, de contrainte ou de tout autre forme de pression à connotation sexuelle qui, même non répété, est d’une gravité telle qu’il porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou crée à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant. » ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel visés au premier alinéa ; »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je présenterai en même temps les amendements nos 60 rectifié, 55 rectifié et 57 rectifié.
Ces amendements sont, pour deux d’entre eux, à savoir les amendements nos 60 rectifié et 55 rectifié, des amendements de coordination.
L’article 3 retranscrit la définition du harcèlement sexuel dans la loi relative au statut des fonctionnaires. Ces amendements ont pour objet de retenir une autre définition du harcèlement constitué par un acte unique, telle que nous l’avons défendue à l’article 1er.
Sur la forme, les trois amendements tendent à réécrire l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983. Ils sont certes rédactionnels, mais revêtent une grande importance symbolique.
Nous proposons de commencer par poser le principe de l’interdiction formelle du harcèlement sexuel et, ensuite seulement, de réprimer toute discrimination, comme le fait d’ailleurs l’article 6 quinquies du même texte pour le harcèlement moral.
Si les amendements nos 60 rectifié et 55 rectifié, qui modifient la définition retenue par le projet de loi, sont rejetés, nous vous demanderons d’adopter l’amendement n° 57 rectifié, dont l’objet est simplement rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel constitué :
« a) soit par des propos, comportements ou tous autres actes à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant ;
« b) soit par un propos, comportement ou tout autre acte à connotation sexuelle qui, même non répété, est d’une gravité telle qu’il porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou crée à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant. » ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel visés au premier alinéa ; »
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 57 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel constitué :
« a) soit par des propos ou agissements à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ;
« b) soit par des ordres, menaces, contraintes ou toute autre forme de pression grave, même non répétés, accomplis dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ; »
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel visés au premier alinéa ; »
Cet amendement a également été défendu.
L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Duchêne, MM. Milon et Cardoux, Mmes Lamure, Bruguière et Deroche, MM. Gilles, Doligé, B. Fournier, Duvernois et Grosdidier, Mmes Farreyrol et Kammermann, MM. Bourdin et Fleming, Mmes Mélot, Sittler et Keller, M. Bécot, Mme Troendle et MM. Savary, Portelli et P. André, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer le mot :
répétés
II. - En conséquence, alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Toujours dans la même logique, nous souhaitons supprimer le mot « répétés », afin de ne retenir qu’une seule définition du harcèlement dans la loi de 1983 relative aux fonctionnaires et agents publics non titulaires. Nous ne sommes pas, ici, dans le droit pénal. Il convient de reprendre plus précisément l’esprit de la directive européenne.
Si cet amendement n’est pas retenu, j’en ai un autre de repli juste après !
Mme la présidente : L’amendement n° 29, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) soit tout propos, comportement ou autre acte à connotation sexuelle qui, même non répété, est d’une gravité telle qu’il porte atteinte à la dignité d’une personne en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou crée à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant ; »
Cet amendement n’a plus d’objet du fait du rejet de l’amendement n° 25, à l’article 1er.
L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Duchêne, MM. Cardoux et Milon, Mme Lamure, M. Beaumont, Mmes Deroche et Bruguière, MM. Gilles, Grosdidier, Doligé et Duvernois, Mmes Farreyrol et Kammermann, M. Bourdin, Mme Mélot, M. Fleming, Mme Keller, MM. B. Fournier, Bécot et Couderc, Mme Troendle et MM. Savary, Portelli et P. André, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) soit un seul de ces agissements s’il est d’une particulière gravité, dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle ; »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Voilà justement mon amendement de repli ! Au cas où le Sénat déciderait de conserver la première définition du harcèlement, exigeant que les actes soient répétés, il conviendrait de modifier l’alinéa 5 de l’article 3 bis, s’agissant d’un acte unique, pour retenir ce dernier « s’il est d’une particulière gravité, dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle ».
Par conséquent, je propose de supprimer l’exigence de menaces, d’ordres ou de contraintes, qui, comme je l’ai exprimé à plusieurs occasions, est trop proche de ce qui relève de l’agression sexuelle.
Mme la présidente : L’amendement n° 23, présenté par Mmes Meunier et Tasca, MM. Sueur, Courteau et Kaltenbach, Mmes Klès, Campion, Printz, D. Michel, Bourzai et Cartron et MM. Antiste et Teulade, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Après les mots :
de harcèlement sexuel
insérer les mots :
ou de chantage sexuel
Madame Meunier, les mêmes causes produisant les mêmes effets, cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité hiérarchique prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Si M. le rapporteur en était d’accord, cet amendement pourrait être discuté tout à l’heure, avec nos amendements nos 31 et 32.
M. Alain Anziani : Je suis d’accord.
Mme la présidente : Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Duchêne, M. Milon, Mme Farreyrol, MM. Beaumont et Cardoux, Mmes Kammermann, Lamure, Mélot, Bruguière et Deroche, MM. Bourdin, Gilles, Duvernois et Fleming, Mme Troendle, MM. B. Fournier, Doligé, Grosdidier et Fouché, Mmes Sittler et Keller et MM. Bécot, P. André, Savary et Portelli, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité hiérarchique prend toutes les dispositions en vue de prévenir les actes visés au 1°. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Vous devriez apprécier cet amendement, dont l’objet est beaucoup plus simple. Il s’agit d’exiger de l’autorité hiérarchique, dans le cadre de la fonction publique, qu’elle prenne toutes les dispositions visant à prévenir le harcèlement sexuel, comme c’est d’ailleurs déjà le cas dans les entreprises.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est le triomphe de l’homothétie !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Anziani : J’ai cru comprendre que les auteurs des amendements nos 60 rectifié, 55 rectifié et 57 rectifié avaient une préférence pour le dernier. (Mmes Brigitte Gonthier-Maurin et Laurence Cohen acquiescent.) Dans ce cas, la commission émet un avis favorable.
En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 41 rectifié bis, madame Jouanno, toujours pour les mêmes raisons. Je vous vois discuter avec M. Hyest : tant mieux, car c’est bien de l’architecture globale du texte qu’il est question ! Mais je ne referai pas tout le développement…
S’agissant de l’amendement n° 43 rectifié bis, peut-être pourrions-nous l’examiner tout à l’heure, en même temps que les amendements portant articles additionnels après l'article 3 bis ?
M. Jean-Pierre Sueur : Il y a deux membres de l’UMP en séance, et autant de courants de pensée. Voilà qui est intéressant, car, chez nous aussi, il peut y en avoir plusieurs. Mais nous ne sommes pas sûrs qu’il y ait autant de pensées que de courants ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : Nous sommes divers !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Je veux d’abord remercier le Sénat d’avoir enrichi le texte en introduisant, au travers de l’article 3 bis, des dispositions relatives au statut des fonctionnaires qui manquaient indéniablement.
Je propose, comme M. le rapporteur, de retenir l’amendement n° 57 rectifié, considérant qu’il répond à la nécessité d’interdire formellement le harcèlement sexuel dans la fonction publique.
En tout cas, je trouve intéressant de présenter trois amendements d’un coup : cela triple les chances que l’un d’entre eux soit retenu !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : C’était le but !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 3 bis est ainsi rédigé, et les amendements nos 60 rectifié, 55 rectifié, 41 rectifié bis et 42 rectifié bis n’ont plus d’objet.
J’appelle maintenant en discussion les amendements nos 31 et 32, présentés par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
L’amendement n° 31 est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité hiérarchique prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. »
L’amendement n° 32 est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « violences, », sont insérés les mots : « harcèlements sexuel et moral, ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Je remercie M. le rapporteur d’avoir accepté que soient examinés ensemble l’amendement n° 30 rectifié et ces deux amendements nos 31 et 32 portant articles additionnels après l’article 3 bis.
Tous ont en effet un objet commun : créer une obligation de prévention des agissements de harcèlement sexuel et moral reposant sur l’autorité hiérarchique, obligation jusque-là inexistante dans la fonction publique.
Cette question a notamment emporté l’adhésion de la délégation sénatoriale aux droits des femmes, qui en a fait sa recommandation n° 7. Sur ce domaine si important de la prévention, l’État se doit d’être exemplaire, tout comme les collectivités territoriales, en prenant toutes les dispositions nécessaires à la prévention du harcèlement sexuel et moral dans le secteur public, placé sous sa responsabilité.
Il serait en effet incompréhensible qu’une telle obligation, déjà imposée aux employeurs privés, n’existe pas dans la fonction publique et ne soit donc pas inscrite dans la loi au travers de la modification de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. C’est d’autant plus souhaitable et possible qu’il ne s’agirait, en réalité, que de consacrer dans la loi une obligation qui est déjà appliquée par la jurisprudence.
Deux possibilités de rédaction se sont offertes à nous : soit viser séparément les articles 6 ter et 6 quinquies de la loi de 1983, portant respectivement sur le harcèlement sexuel et sur le harcèlement moral, en les complétant par le biais, pour le premier, de l’amendement n° 30 rectifié, et, pour le second, de l’amendement n° 31 ; soit viser l’article 11 de cette même loi, qui concerne à la fois le harcèlement moral et sexuel, comme nous le proposons dans l’amendement n° 32.
Aussi, nous souhaitons pouvoir bénéficier de l’éclairage et de l’avis de M. le rapporteur quant à la meilleure façon de faire figurer cette obligation dans la loi de 1983.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Anziani : La commission a émis un avis défavorable, mais je veux m’en expliquer, m’adressant particulièrement à Mmes Cohen et Jouanno.
La prévention en ce domaine dans la fonction publique est une préoccupation effectivement très importante, mais elle nous semble satisfaite aujourd’hui.
La loi du 13 juillet 1983 comporte un article 11, qui, en son alinéa 3, précise : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
Il est certain que le Conseil d’État a déjà admis que les faits de harcèlement étaient inclus dans le champ de ces dispositions. Je citerai notamment l’arrêt du 12 mars 2010.
Peut-être allez-vous m’objecter que l’obligation de protection diffère de l’obligation de prévention. Or le texte de l’article 11 que je viens de citer ajoute à cette obligation de protection une obligation de réparation. À mon sens, il y a donc bien, dans la première partie de l’alinéa 3 précité, une obligation de prévention qui pèse déjà sur la collectivité publique. Voilà pourquoi les amendements sont satisfaits.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Je comprends, bien entendu, une telle demande visant à prévoir une action de prévention dans la fonction publique, mais j’avoue ne pas partager le moyen utilisé, à savoir un affichage législatif, et je n’en vois pas vraiment l’intérêt, pour une raison très simple.
En effet, la logique de prévention existe déjà dans la fonction publique de manière générale. Je dirai même qu’elle est intrinsèque à la responsabilité exercée par toute autorité administrative. Je rappellerai en particulier l’article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 applicable à la fonction publique de l’État, qui pose une obligation générale en précisant : « Les chefs de service sont chargés […] de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. »
Cette même obligation générale s’applique dans les deux autres versants de la fonction publique. Je vous renvoie, pour la fonction publique territoriale, à l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985, rédigé exactement dans les mêmes termes.
À mon avis, introduire aujourd'hui une disposition législative de plus ne changerait pas le cadre de l’action et pourrait avoir un effet pervers : admettre, a contrario, que, partout où cela n’aura pas été prévu, l’autorité concernée ne se sentira pas impliquée. Je ne crois pas que telle soit votre intention.
En revanche, pour ce qui est de la prévention et de la façon dont on peut avancer, il y a un certain nombre de bonnes pratiques qui se diffusent aujourd'hui dans les ministères, par le biais de circulaires, notamment à l'éducation nationale et aux affaires sociales.
Il faudra sans doute renforcer les actions de prévention, ce à quoi nous travaillerons avec Marylise Lebranchu, ainsi que les actions de formation existantes en matière de santé au travail, incluant d’ailleurs la prévention du harcèlement sexuel. Là encore, c’est un sujet que nous avons évoqué avec les partenaires sociaux lors de la conférence sociale qui s’est tenue en début de semaine.
Des messages de communication et de sensibilisation seront également utiles. Comme je l’ai indiqué ici même, hier, une grande campagne sera menée et s’adressera évidemment à tous les pans de la vie dans lesquels le harcèlement sexuel peut advenir.
Pour toutes ces raisons, je suis plutôt défavorable à l’inscription d’une telle disposition dans la loi. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.
Mme la présidente : Madame Cohen, les amendements nos 30 rectifié, 31 et 32 sont-ils maintenus ?
Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, les explications qui m’ont été fournies me permettent de retirer ces amendements.
Mme la présidente : Les amendements nos 30 rectifié, 31 et 32 sont retirés.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote sur l’amendement n° 43 rectifié bis.
Mme Chantal Jouanno : Je n’ai pas été convaincue par les explications de Mme la ministre, et ce pour une raison simple. S’il a été jugé nécessaire d’inscrire explicitement une telle obligation dans le code du travail, s’agissant des relations de droit privé, il n'y a pas de raison qu’elle ne soit pas non plus inscrite explicitement concernant les textes qui régissent les fonctionnaires et agents publics non titulaires. Je ne vois pas pourquoi il y aurait deux poids, deux mesures.
J’ai eu la chance de travailler au ministère de l’intérieur. Je vous invite à y chercher les plans de prévention en matière de harcèlement sexuel ! Je vous le dis honnêtement, vous pouvez y passer un certain temps !
Dans le cadre d’une obligation générale, qui, d’ailleurs, existe pour les entreprises privées, peut-être irait-il de soi de prendre de tels plans de prévention dans la fonction publique. Pour autant, tel n’est pas concrètement le cas. Dans les entreprises privées, il existe une obligation générale, mais il a tout de même été nécessaire de préciser dans la loi que les entreprises devaient prendre des plans de prévention.
Donc, c’est exactement la même chose. Pour l’avoir vu de l’intérieur – j’ai même eu l’honneur d’être chef du bureau de la fonction publique territoriale –, je ne vois pas la raison pour laquelle on exonérerait au sens large la fonction publique de ce type de prévention.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : J’ai une objection simple au raisonnement de Mme Jouanno, qui, j’en suis sûr, va lui revenir instantanément en mémoire.
Quand on est dans le droit du travail et qu’on régit la situation des rapports hiérarchiques dans une entreprise, on doit concilier le droit du travail avec le droit de propriété, et donc tout est législatif, ce qui explique la taille du code du travail par rapport au statut de la fonction publique.
En matière de fonction publique, l’essentiel de l’exercice du pouvoir hiérarchique est réglementaire, et tout ce que vous cherchez est, en général, dans des décrets en Conseil d’État.
Par conséquent, il est tout à fait normal qu’il n’y ait pas de parallélisme juridique entre la rédaction applicable aux salariés du privé ou à leurs employeurs et celle qui s’applique aux salariés du public et à leurs autorités hiérarchiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)