Majoration des droits à construire : Article 1er A

Majoration des droits à construire : Article 1er A

debate, 06/03/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le premier alinéa de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« L'État peut procéder à l'aliénation d’immeubles bâtis ou non bâtis de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces immeubles sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. Le montant de la décote peut atteindre 100 % de la valeur vénale de l’immeuble, pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement social à la surface de plancher totale du programme immobilier. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des logements sociaux réalisés sur l'immeuble aliéné. »
II. – La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'application du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai simultanément les trois amendements particulièrement « innovants » déposés par le Gouvernement… (Sourires.)
L’amendement n° 3 tend à supprimer l’article 1er A, qui a été introduit par la commission.
L’amendement n° 1 vise quant à lui à rétablir le texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale.
Enfin, l’amendement n° 2 a pour objet de revenir à l’intitulé initial du projet de loi.
Je ne doute pas que le Sénat votera, dans un élan unanime, ces trois merveilleux amendements ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Thierry Repentin : Les amendements déposés par le Gouvernement sont bien sûr en totale contradiction avec le dispositif adopté par la commission de l’économie du Sénat. Par cohérence avec nos votes de la semaine dernière, je donne un avis défavorable à ces trois amendements. J’ajoute que, en les rejetant, le Sénat confirmera le vote unanime qu’il avait émis en octobre 2008, conformément à l’avis de M. Braye, contre une disposition, alors défendue par Mme Boutin, identique à celle que soutient aujourd’hui M. Apparu.

M. Charles Revet : M. Braye n’a jamais été autant cité dans cet hémicycle !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vais être taquin à mon tour, monsieur le rapporteur…
Voilà quelques instants, mon directeur de cabinet m’a informé que l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, organisme que certains, dans cet hémicycle, connaissent particulièrement bien (Sourires.), vient de déclarer qu’augmenter les droits à construire serait une bonne solution pour produire plus de logements dans notre pays !

M. André Reichardt : Absolument !

M. Thierry Repentin : Si cette augmentation est décidée par délibération du conseil municipal !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Monsieur le ministre, votre directeur de cabinet a fait une lecture partielle…

M. Marc Daunis : Et partiale !

M. Daniel Raoul : … des déclarations de l’USH, car celle-ci préconise qu’une éventuelle augmentation des droits à construire résulte d’une délibération du conseil municipal. Cette prise de position s’inscrit dans la logique du dispositif introduit par le Sénat dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, sur l’initiative de notre ancien collègue Dominique Braye.

M. Marc Daunis : La vérité historique est rétablie !

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote sur l’amendement n° 3.

M. Philippe Bas : Sur l’ensemble des travées, nous nous accordons tous pour reconnaître qu’un important effort de construction est nécessaire en France. Le Gouvernement nous soumet un texte qui, par son ampleur, est de nature à apporter une contribution intéressante à la résolution de ce problème, alors que la mise en œuvre du dispositif adopté par notre commission n’aurait, à l’évidence, que des effets cosmétiques, certainement pas à la mesure du constat, d’ailleurs exagérément sévère, dressé par les orateurs de la majorité sénatoriale.
Je voudrais insister sur la nécessité de ne pas se montrer frileux, eu égard à l’importance des besoins non satisfaits en matière de logement. Je déplore la pusillanimité de la majorité sénatoriale et constate que l’initiative se trouve aujourd’hui du côté du Gouvernement,…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme toujours !

M. Philippe Bas : … ce dont je le félicite.
Cela étant dit, il faut prendre la mesure exacte du texte que nous a présenté le Gouvernement.
Tout d’abord, il ne soulève aucune objection de principe. Il existe déjà des dispositions permettant de majorer les droits à construire permis par le coefficient d’occupation des sols, dans la limite de 20 %. Porter ce plafond à 30 % ne me semble pas représenter un saut dans l’inconnu !
Ensuite, contrairement aux affirmations réitérées des orateurs de la majorité sénatoriale, le texte du Gouvernement n’institue pas d’obligation : il prévoit en effet que tout conseil municipal ou organe délibérant d’établissement public de coopération intercommunale pourra s’opposer à l’application de la nouvelle mesure, totalement ou partiellement. Les élus garderont donc le pouvoir, et je remercie le Gouvernement d’avoir prévu ce verrou : c’est tout à fait essentiel.
Enfin, il a été plusieurs fois prétendu que la mise en œuvre de ce dispositif entraînerait une augmentation du coût du logement.

M. Marc Daunis : Non ! Du foncier !

M. Philippe Bas : C’est méconnaître le fonctionnement du marché du logement : accroître l’offre de logements n’a pas d’effet inflationniste, au contraire ! Cette loi économique élémentaire ne doit pas être perdue de vue.
Pour conclure, je voudrais insister sur un point qui me paraît primordial : bien sûr, la mesure proposée par le Président de la République et le Gouvernement ne règlera pas, à elle seule, tous les problèmes, mais un effort particulièrement soutenu a été accompli depuis dix ans en matière de logement social. En effet, de 1997 à 2002, on a construit, en moyenne, 43 000 logements sociaux par an, contre 120 000 actuellement ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : J’ai indiqué, lors de la discussion générale, que ce projet de loi venait cristalliser, en pleine campagne pour l’élection présidentielle, des oppositions naturelles : certains le qualifient de promesse présidentielle et lui opposent une promesse de candidat, contenue dans l’article 1er A introduit par la majorité sénatoriale.
Le Gouvernement souhaite supprimer cet article ; il est vrai que son dispositif souffre de deux lacunes.
Tout d’abord, il oppose le logement social à l’accession à la propriété, alors que la mixité est nécessaire. La décote proposée s’appliquerait uniquement au logement social, alors qu’elle pourrait aussi favoriser un effort de densification de l’habitat.
Ensuite, le dispositif de l’article 1er A souffre précisément du mal diagnostiqué par la majorité sénatoriale s’agissant du texte du Gouvernement : par une mesure unique, on prétend régler tous les problèmes ou presque, en oubliant qu’une politique ambitieuse de production de logements suppose un accompagnement global.
Cet article 1er A constitue donc bien une promesse de candidat répondant à une promesse présidentielle. Comme en commission, notre groupe s’abstiendra.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Le groupe écologiste souscrit, pour les raisons que j’ai développées lors de la discussion générale, à la proposition de M. le rapporteur et votera donc contre le texte du Gouvernement.
Je tiens à insister sur la souffrance des personnes mal logées, en particulier sur celle des enfants. Il est vraiment urgent d’agir !

M. Charles Revet : Alors il faut voter le texte du Gouvernement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er A.
(L’article 1er A est adopté.)