Mécanisme de stabilité pour les États de la zone euro. - Mécanisme européen de stabilité : Exception d’irrecevabilité
debate, 28/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (n° 394, 2011-2012)
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Éliane Assassi, auteur de la motion.
Mme Éliane Assassi : Quoi qu’en aient dit Mme la rapporteure générale et M. le ministre, nous persistons à affirmer que le mécanisme européen de stabilité, que les dirigeants européens tentent de mettre en place, est contraire à certaines des valeurs constitutionnelles qui fondent notre République.
La souveraineté budgétaire, actée dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, est l’un des piliers du concept de la souveraineté populaire.
En effet, permettez-moi ce petit rappel, c’est pour marquer la rupture avec l’Ancien Régime, où noblesse et clergé accaparaient les richesses que les révolutionnaires ont gravé dans le marbre de la Déclaration le contrôle des deniers publics, autrement dit du budget du pays, par le peuple et ses représentants.
Ceux qui refusent ici d’admettre que transférer la souveraineté budgétaire aux autorités européennes constitue une attaque frontale contre ce principe démocratique sont, au mieux, dans le déni et, au pire, je l’ai dit tout à l'heure, dans la dissimulation, voire dans la manipulation.
Or, je pense l’avoir démontré, le MES organise concrètement ce transfert de souveraineté puisque, pour pouvoir en bénéficier en cas de difficultés financières aiguës, il faudra se soumettre aux conditions de la Commission européenne en matière de politique économique et sociale.
À cet égard, et cela a déjà été expliqué, ces deux traités constituent un coup de force contre la souveraineté nationale et populaire pour imposer l’austérité aux peuples, à leurs représentants et à leurs gouvernements.
Mes chers collègues, je pense que vous êtes tous conscients de l’importance de votre vote d’aujourd'hui. En votant cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, vous refusez la soumission de notre peuple aux partisans d’un libéralisme sans frein pour l’Europe. En ne la votant pas, vous acceptez un grave abandon de démocratie, aux dépens du peuple, de ce peuple, dont les candidats à l’élection présidentielle parlent à l’envi, mais qui devrait être consulté par référendum sur cette question qui engage l’avenir de notre pays.
Pour toutes ces raisons et parce que nous voulons que soient affirmés avec solennité les décisions prises et les choix opérés par les uns et les autres, nous demandons un scrutin public sur cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : La commission des finances est défavorable à la motion tendant à opposer à ce second projet de loi l’exception d’irrecevabilité présentée par nos collègues du groupe CRC, comme elle fut défavorable à la motion portant sur le projet de loi que nous venons d’adopter définitivement.
Pour ce dernier, vous aviez, mes chers collègues, fondé votre position sur deux arguments : l’atteinte à la souveraineté budgétaire et le recours à la procédure simplifiée. Sur ce dernier point, je répète que le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour juger du recours à la procédure simplifiée pour un traité européen.
Mme Éliane Assassi : C’est faux ! Il l’a déjà fait !
Mme Nicole Bricq : S’agissant du projet de loi qui nous occupe présentement, vous n’invoquez que l’un de ces deux arguments : la mise en cause de la souveraineté budgétaire.
À cet égard, je rappelle que, lors de l’octroi de la garantie de l’État pour la création du Fonds européen de stabilité financière, le FESF, aucune question d’inconstitutionnalité n’a été soulevée, ni au Sénat, ni à l’Assemblée nationale.
Je veux aussi rappeler que la souscription au capital libéré ou appelable est une pratique courante. Ainsi, par le vote du collectif budgétaire à la fin du mois de décembre dernier, la France a accordé une augmentation du capital à la Banque de développement du Conseil de l’Europe par cette procédure. Or aucune motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité n’a alors été déposée.
S’agissant du MES, je procéderai à quatre rappels.
Premièrement, le Parlement devra approuver préalablement chacun des versements de l’État au MES.
Deuxièmement, la gouvernance du MES est politique : le conseil des gouverneurs est composé des ministres des finances de la zone euro. J’attire à cet égard votre attention sur un point important : la France, comme l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, dispose d’un droit de veto pour l’entrée en vigueur du MES puisqu’il faut que les États ayant ratifié le traité représentent au moins 90 % des votes.
Troisièmement, la France, comme l’Italie et l’Allemagne, bénéficie d’un droit de veto concernant la décision d’appeler du capital.
Quatrièmement, si la Banque centrale européenne et la Commission européenne estiment qu’il y a urgence à aider un État, les décisions peuvent être prises à la majorité qualifiée de 85 % des voix exprimées. La France, comme l’Italie et l’Allemagne, conserve donc son droit de veto. Cette décision est la plus importante car elle conditionne les futurs appels de capital.
Dans ces conditions, il me semble qu’invoquer l’inconstitutionnalité au nom de la souveraineté budgétaire n’est pas de mise.
Pour conclure, après avoir rappelé que, lors de la réunion de la commission des finances, le groupe socialiste s’est prononcé, à ma demande, en faveur de l’abstention, je ferai remarquer que c’est la première fois que la question de la solidarité financière est posée dans le débat public, au-delà des frontières du Parlement, et je remercie le groupe CRC d’avoir permis, en déposant deux motions, de dépasser ces frontières : les questions qu’il a posées sont importantes, c’est pourquoi j’ai souhaité y répondre point par point.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mme la rapporteure générale, une fois de plus, a prononcé un plaidoyer étincelant en faveur du Mécanisme européen de stabilité ! On est donc en droit de se demander pourquoi elle ne vote pas en faveur du traité qui l’institue !
Il est évident que cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité doit être rejetée.
Pour ma part, au-delà de l’argumentaire technique approfondi que vient de développer Mme Bricq, je poserai une question essentielle : qu’est-ce que la souveraineté ?
Mme Éliane Assassi : Bonne question !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’en ai assez d’entendre dire que l’Europe porte atteinte à la souveraineté de la Grèce ! Mesdames, messieurs les sénateurs, sans l’Union européenne, la Grèce serait incapable de payer ses fonctionnaires le mois prochain ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Pour aider la Grèce, l’Union européenne apporte 237 milliards d’euros, qui représentent la contribution des autres États membres solidaires.
La question de la souveraineté se poserait si les créanciers frappant à la porte ne pouvaient pas être remboursés : à ce moment-là, un État isolé qui ne serait pas membre de l’Union européenne ni de la zone euro, se retrouverait en faillite, comme ce fut le cas de l’Argentine… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Pierre-Yves Collombat : Les Argentins se portent très bien !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Que se passe-t-il dans un tel cas de figure ? Il faut procéder à une dévaluation massive, les fonctionnaires ne sont plus payés, l’État ne peut plus emprunter. Dans une telle hypothèse, la situation du peuple grec serait effectivement très dégradée. Mais dire que la souveraineté du peuple grec est altérée aujourd’hui par l’existence d’un mécanisme de solidarité qui l’empêche de tomber sous le joug des spéculateurs et de la finance relève de la mystification ! (Protestations sur les mêmes travées.)
Mme Éliane Assassi : Pourquoi avez-vous peur de demander l’avis du peuple de France ? Pourquoi le craignez-vous ?
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Peut-être les dirigeants qui se sont succédé à la tête de ce pays, avec un euro qui leur permettait d’emprunter à 2 %, ont-ils alourdi sa dette au-delà du nécessaire ou du possible ? Lorsque ces gouvernements ont enfin constaté l’ampleur de leur dette souveraine, était-il opportun de doubler le nombre de fonctionnaires, d’augmenter le douzième mois, d’en verser un treizième ou un quatorzième ? (Protestations véhémentes sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Pierre-Yves Collombat : Voilà tous les clichés ! Le « club Med » ! Les « PIGS » !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Effectivement, le peuple grec souffre, mais il souffre parce que ses dirigeants se sont montrés irresponsables…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Et vous ? Avez-vous été plus responsables ?
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Aujourd’hui, l’Union européenne vient au secours du peuple grec, non seulement en accordant une aide à la Grèce, mais en empêchant que cette situation ne se reproduise, grâce au Mécanisme européen de stabilité. Je préfère donc la solidarité européenne qui permet de préserver la souveraineté des peuples, plutôt que l’absence de solidarité européenne qui laisse les peuples devenir la proie de la finance et des spéculateurs ! La souveraineté, c’est pouvoir payer ses fonctionnaires à la fin du mois ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Jean Bizet : Très bien !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
J’ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe de l’UCR, la deuxième, du groupe UMP et, la troisième, du groupe CRC.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement sont défavorables à l’adoption de cette motion.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 110 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
191
Majorité absolue des suffrages exprimés
96
Pour l’adoption
24
Contre
167
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi.