Suivi des enfants en danger par la transmission des informations

Suivi des enfants en danger par la transmission des informations

debate, 22/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (proposition n° 224, texte de la commission n° 371, rapport n° 370).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier Mme la rapporteur Muguette Dini, ainsi que tous ses collègues qui ont soutenu la proposition de loi de Mme la députée Henriette Martinez, d’avoir cherché à améliorer encore la législation relative à la protection de l’enfance.
La protection de l’enfance est une question prioritaire pour le Gouvernement et d’importance majeure pour la société. Elle doit être en permanence renforcée et rendue plus efficace ; cette proposition de loi y contribue largement.
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance avait déjà amélioré le repérage et la prise en charge des enfants en danger ou risquant de l’être, notamment avec la mise en place des cellules de recueil, d’évaluation et de traitement des informations préoccupantes, qui sont maintenant généralisées à l’ensemble des départements.
Je tiens à préciser que la mise en œuvre de cette loi est aujourd’hui acquise et que son suivi et son évaluation constituent une priorité pour le Gouvernement. Ainsi, le rapport sur la mise en place des cellules est prêt et sera transmis prochainement au Parlement.
Par ailleurs, j’ai souhaité organiser avec Roselyne Bachelot-Narquin une manifestation le 5 mars prochain pour célébrer les cinq ans de cette grande loi réformatrice et échanger avec l’ensemble des acteurs concernés à propos des avancées qu’elle a permis d’obtenir et des pistes d’amélioration envisageables.
Le texte dont nous débattons aujourd’hui constitue sans aucun doute une avancée notable pour la protection des enfants.
La question du suivi des enfants en danger avait fait l’objet, dans le cadre des états généraux de l’enfance fragilisée qui se sont déroulés en 2010, de travaux et de propositions : il est en effet apparu que le suivi des enfants en danger pouvait parfois être interrompu du fait du déménagement de familles et qu’il convenait d’organiser ce suivi dans l’intérêt des enfants à protéger.
Cette proposition de loi vise justement à renforcer la coordination entre les services, entre tous les intervenants : certaines familles ont compris que le nomadisme est le meilleur moyen de passer entre les mailles du filet : le déménagement dans un autre département permet de se soustraire au suivi tant social que judiciaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis tout comme vous persuadée qu’il faut intervenir bien en amont, lorsque la procédure en est au stade préventif, celui de l’information préoccupante, et avant que le signalement ne soit formalisé, que l’enquête sociale ne soit enclenchée, que la justice ne soit saisie. La proposition de loi favorise ce traitement, ce partage des informations, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’objectif de ce texte est d’assurer la transmission des informations pour mieux protéger l’enfant et assurer, dans l’intérêt de ce dernier, la continuité et la cohérence des actions de protection.
Le président du conseil général, qui a été consacré comme le pivot, le chef de file de la protection de l’enfance par la loi de 2007, a, de ce point de vue, une responsabilité essentielle, puisqu’il est le garant de cette continuité et de cette cohérence.
Je reviendrai donc sommairement sur les deux grandes avancées du texte.
La première partie de la proposition de loi prévoit que, lorsque la nouvelle adresse de la famille est connue en cas de déménagement, le président du conseil général assure la transmission des informations et des dossiers relatifs aux enfants en danger ou risquant de l’être au président du conseil général du nouveau département, dès lors que ces enfants ont fait l’objet d’une information préoccupante, d’une mesure administrative ou d’une décision judiciaire de protection de l’enfance.
À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté un amendement, qui a été adopté, visant à renvoyer explicitement à un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, le soin de déterminer les modalités de transmission de ces informations.
Je tiens à vous indiquer que ce décret est en cours de finalisation par mes services, en vue d’une publication en avril ou en mai 2012, donc très prochainement. Il vise à homogénéiser les pratiques, mais surtout à assurer la sécurité et l’efficacité de ces échanges d’informations. L’organisation de ces derniers doit en effet présenter toutes les garanties nécessaires. Ce décret sera soumis à l’avis de la CNIL et de la CCEN, la Commission consultative d’évaluation des normes.
La seconde partie de la proposition de loi, qui a, elle aussi, été amendée par le Gouvernement, concerne les situations où la nouvelle adresse de la famille n’est pas connue. Le pouvoir donné par ce texte au président du conseil général, à savoir la possibilité de saisir les caisses d’assurance maladie et les caisses d’allocations familiales pour obtenir la nouvelle adresse de la famille, constitue un levier important de protection de l’enfant.
Le texte prévoit aussi l’obligation pour le président du conseil général de saisir l’autorité judiciaire dans ces situations.
En effet, si l’interruption de l’évaluation d’une information préoccupante ou d’une mesure administrative ou judiciaire de protection de l’enfance met l’enfant en danger, il y a bien lieu pour le président du conseil général, en l’absence de connaissance de la nouvelle adresse, de saisir l’autorité judiciaire.
Cette clarification des critères de saisine de l’autorité judiciaire améliorera utilement la coordination entre présidents de conseils généraux et procureurs de la République.
La procédure prévue par la proposition de loi peut par conséquent intervenir en complément et parallèlement à la saisine de l’autorité judiciaire : elle n’a pas vocation à la remplacer.
Dans ces conditions, je comprends le sens de l’amendement déposé par M. Mézard, qui souhaite optimiser encore l’effet de cette proposition de loi. Toutefois, pour des raisons que je préciserai tout à l’heure, j’estime que cet amendement n’est pas nécessaire pour atteindre les objectifs visés par son auteur.
Je souhaite que le Sénat adopte ce texte, afin qu’il puisse être rapidement mis en œuvre et que les enfants soient mieux protégés, car il est de notre devoir à tous de renforcer l’aide et la protection que nous leur devons.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais pouvoir compter sur vous : nous partageons tous cette ferme volonté de faire progresser encore la protection de l’enfant, d’assurer le respect de ses droits et de veiller collectivement à son intérêt supérieur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Muguette Dini : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue députée Henriette Martinez, dont je suis heureuse de noter la présence dans les tribunes aujourd’hui, porte sur la procédure de suivi qui est mise en œuvre à l’échelon départemental pour les enfants en danger ou risquant de l’être.
Vous le savez sans doute, la loi du 5 mars 2007 a introduit des changements essentiels dans le système de protection de l’enfance, afin de le rendre plus lisible pour les acteurs locaux et, surtout, plus protecteur pour les enfants.
Elle a en particulier consacré le président du conseil général comme chef de file de la protection de l’enfance et créé, sous son autorité, la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes.
Le dispositif départemental de protection de l’enfance a ainsi gagné en cohérence et en efficacité. Toutefois, on constate aujourd’hui que, lorsqu’une famille titulaire d’une prestation d’aide sociale à l’enfance quitte un département pour un autre, les informations la concernant ne sont pas transmises au-delà de cette frontière administrative. Il en résulte une rupture, soit dans la prise en charge de l’enfant, soit dans l’évaluation des informations préoccupantes à son sujet.
Aussi surprenant que cela puisse paraître, aucune coordination interdépartementale n’est en effet organisée sur le plan national. Certains départements ont bien mis en place un système d’alerte, dit « de signalements nationaux », mais ce dispositif n’a pas de base réglementaire et son efficacité reste limitée en raison de pratiques variables selon les départements.
La proposition de loi vise donc à combler ce vide juridique en conférant un cadre légal à la transmission des informations relatives aux enfants en danger entre le département d’origine et le département d’accueil, démarche qui, vous en conviendrez, mes chers collègues, relève du bon sens.
Pour ce faire, elle distingue deux cas de figure.
Le premier, le plus simple, s’appliquera lorsque la famille qui déménage informe le département d’origine de sa nouvelle adresse.
Actuellement, et c’est assez singulier, aucun dispositif de transmission d’informations n’est prévu entre le département d’origine et le département d’accueil.
Désormais, lorsqu’une famille titulaire d’une prestation d’aide sociale à l’enfance ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance communiquera sa nouvelle adresse au département qu’elle quitte, le président du conseil général du département d’origine le signalera à son homologue du département d’accueil et lui transmettra, pour l’accomplissement de ses missions, les données relatives au mineur et à sa famille. Cette procédure s’appliquera également lorsqu’une information préoccupante sur la situation de l’enfant est en cours d’évaluation.
Comme l’a souligné Mme la secrétaire d'État, les modalités de cette procédure de transmission seront définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, étant donné l’enjeu de confidentialité qui y est associé.
Pour autant, je rappelle, à mon tour, que la loi du 5 mars 2007 prévoyait déjà un décret de ce type.

Mme Michelle Meunier : Eh oui !

Mme Muguette Dini : Cinq ans plus tard, nous l’attendons toujours.

Mme Michelle Meunier : En effet !

Mme Muguette Dini : Interpellée sur ce sujet par nos collègues députés, la ministre des solidarités et de la cohésion nationale, Roselyne Bachelot-Narquin, s’est engagée à publier le décret dès le mois de mars prochain.
Madame la secrétaire d'État, j’espère que le Gouvernement tiendra parole, car cette mesure de transmission des informations, qui répond aux préconisations formulées lors des états généraux de l’enfance fragilisée tenus en mai 2010, présente deux avantages.
Premièrement, elle garantit au département d’accueil la possibilité de disposer de toutes les informations nécessaires à la continuité de la prise en charge, pour répondre au mieux aux besoins du mineur.
Deuxièmement, elle permettra au jeune devenu adulte qui consulte son dossier de reconstituer l’ensemble de son parcours au sein du dispositif de protection de l’enfance. Ce n’est pas là un sujet mineur, car nous savons que, une fois devenus adultes, les enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance ont quelquefois bien du mal à se retrouver dans leur propre histoire.
J’en viens au second cas de figure : la famille qui déménage sans laisser d’adresse.
Dans ce cas, le suivi des situations préoccupantes ou signalées se révèle évidemment beaucoup plus difficile. Il faut en effet attendre que toute la procédure interrompue dans le département d’origine ait été relancée dans le département d’accueil, par le biais d’une nouvelle transmission d’informations préoccupantes ou d’un nouveau repérage. Un temps précieux est ainsi perdu, ce qui, dans certains cas, peut avoir de très graves conséquences sur l’enfant concerné.
Les acteurs de la protection de l’enfance observent même que certaines familles profitent de cette insuffisante coordination entre départements pour échapper aux filets des services d’aide sociale à l’enfance.
Pour corriger les failles du système actuel, le texte propose deux mesures.
La première oblige le président du conseil général du département d’origine à prévenir sans délai l’autorité judiciaire du départ inopiné d’une famille impliquée dans un processus d’évaluation d’informations préoccupantes, d’aide sociale ou de protection de l’enfance, dont l’interruption met en danger le mineur.
Cette clarification des critères de saisine de l’autorité judiciaire, également recommandée dans les conclusions des états généraux de l’enfance fragilisée, devrait utilement améliorer la coordination entre les présidents de conseils généraux et les procureurs de la République.
La seconde mesure permet au président du conseil général du département d’origine d’obtenir des organismes sociaux – caisse primaire d’assurance maladie et caisse d’allocations familiales – communication de la nouvelle adresse dans les dix jours.
À l’heure actuelle, le président du conseil général peut déjà formuler cette demande par l’intermédiaire de l’autorité judiciaire. Néanmoins, cette procédure présente deux inconvénients majeurs : elle est longue et elle est pratiquée de façon différente selon les parquets.
Dans la mesure où la famille éligible aux prestations sociales ne manque généralement pas d’en faire la demande dans son nouveau département de résidence, les caisses de sécurité sociale semblent les plus à même de connaître l’adresse de cette famille et de la communiquer rapidement aux services du conseil général. Pour obtenir cette information, les caisses d’assurance maladie seront d’ailleurs habilitées à consulter le répertoire national inter-régimes. Tout ce réseau respectera évidemment les règles du secret professionnel applicables à la protection de l’enfance, lesquelles offrent les garanties requises, dans l’unique intérêt du mineur.
Enfin, pour boucler ce circuit d’information, le président du conseil général du département d’origine communiquera bien sûr sans délai à son homologue du département d’accueil la nouvelle adresse ainsi que les informations relatives à la famille et à l’enfant, conformément à la procédure de coordination interdépartementale que nous allons instaurer.
Vous le voyez, mes chers collègues, il s’agit d’un texte de nature technique, simple et opérationnel, qui, en améliorant la transmission d’informations entre les acteurs de la protection de l’enfance, offrira les conditions d’un meilleur suivi des enfants en danger. Notre commission en est convaincue, puisqu’elle l’a adopté, à l’unanimité, dans une rédaction conforme à celle de l’Assemblée nationale.
Toutefois, les échanges approfondis auxquels nous avons procédé ont fait apparaître que, si cette proposition de loi apporte une réponse concrète à un problème précis, elle ne résout pas l’ensemble des difficultés que pose, sur le terrain, l’application de la loi du 5 mars 2007.
En effet, de nombreuses questions demeurent en suspens, comme les moyens du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, la prise en charge des mineurs étrangers isolés ou la notion du « secret partagé » : autant de sujets sur lesquels notre commission se propose de travailler dans les prochains mois pour faire évoluer une loi qui, bien entendu, reste perfectible. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui sollicités pour statuer sur un aspect de la protection de l’enfance en danger, sujet complexe et grave, transversal à l’ensemble de notre société et pour lequel modestie et persévérance s’imposent.
Protéger les enfants, ces êtres fragiles en construction, relève de la responsabilité des parents. Il faut souligner que, globalement, les familles assument bien leur rôle éducatif et ce, de plus en plus longtemps, du fait non seulement de l’allongement des études, mais aussi de la réalité du chômage des jeunes.
Lorsque des difficultés surviennent en ce qui concerne la sécurité morale ou physique de l’enfant ou du jeune, il est de la responsabilité de la société de prendre le relais, temporairement ou durablement. Il en est ainsi dans toutes les sociétés humaines.
Relevant autrefois des familles élargies ou de la charité, la prise en charge des enfants en danger ou risquant de l’être a fait l’objet de nombreuses évolutions législatives et organisationnelles au cours du temps, pour être confiée aux conseils généraux, en 1983, dans le cadre des premières lois de décentralisation. Les départements sont chargés d’organiser la prise en charge de ces enfants, en lien avec leurs familles le cas échéant. Il en va de même pour les enfants abandonnés ou privés durablement de famille, dont la collectivité doit organiser la prise en charge, voire l’adoption.
Bien que promulguée le même jour que la loi relative à la prévention de la délinquance, et ayant à ce titre fait craindre des amalgames, la loi du 5 mars 2007 a été en général plutôt bien accueillie par les conseils généraux et les professionnels de la protection de l’enfance. Rappelons ses trois objectifs principaux : renforcer la prévention ; réorganiser les procédures de signalement via notamment la création des cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes ; diversifier les modes de prises en charge.
Pour notre part, nous y avons vu un texte comportant des mesures de nature à clarifier les rôles de la justice et des conseils généraux, misant sur la prévention et laissant une place aux familles. Nous avons également considéré que ce texte proposait des moyens d’agir.
Cinq ans plus tard, où en sommes-nous ? Qu’en est-il de la mise en œuvre effective de cette loi ? Qu’a-t-on produit, en réalité, sur l’ensemble du territoire national, en métropole comme outre-mer ? Telles sont les véritables questions auxquelles nous devons répondre.
Or, aujourd’hui, on nous propose, avec cette proposition de loi, non pas de mettre un terme à des situations dramatiques, mais d’opérer un simple ajustement relatif aux familles qui déménagent.
À mes yeux, la protection de l’enfance mérite mieux que des mesures d’opportunité, même si je ne nie pas la nécessité de mieux définir les rôles et les responsabilités des uns et des autres en la matière.
Comme l’a affirmé Mme la secrétaire d’État, cette proposition de loi permet de préciser les responsabilités entre la justice et le président du conseil général lorsque les familles en cours de mesure éducative ou de mesure d’investigation à la suite d’une information préoccupante quittent le département. Il est proposé de faire glisser peu à peu sur les épaules du président du conseil général une responsabilité qui incombe à la justice, afin – nous dit-on – de gagner en rapidité et efficacité.
Or les obligations d’un conseil général s’inscrivent dans le cadre d’une relation contractuelle avec la famille ou dans celui de l’exécution d’une mesure judiciaire. La proposition de recherche d’informations personnelles n’entre pas dans le champ des responsabilités du président du conseil général, même à titre facultatif, car la justice a seule le pouvoir d’enquêter.
Le service d’aide sociale à l’enfance du département de départ informe le conseil général d’arrivée lorsqu’il connaît la destination. Dans le cas contraire, il transmet ses constats et ses informations à l’autorité judiciaire, laquelle peut enquêter afin de retrouver le nouveau domicile des parents. On ne devrait compter que quelques situations de ce type chaque année, ce qui ne devrait pas engorger les tribunaux.
Il est donc clair que cette proposition de loi vise principalement à régler les questions de répartition des responsabilités pénales entre les uns et les autres, quand il nous faudrait surtout continuer à renforcer la qualité des échanges entre l’Aide sociale à l’enfance et la justice.
À cet égard, je regrette qu’aucune approche quantifiée n’étaye le dossier. De même, ni l’avis du groupement d’intérêt public – ou GIP – Enfance en danger, ni celui de l’Observatoire national de l’enfance en danger, l’ONED, n’ont, me semble-t-il, été sollicités.
Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, cinq ans après sa promulgation, il est temps de dresser un bilan complet de la mise en œuvre de la loi réformant la protection de l’enfance, en lien avec tous les partenaires concernés : bien sûr, les départements et l’ADF, mais aussi l’ONED, le GIP Enfance en danger, les représentants des associations, la protection judiciaire de la jeunesse, ou PJJ, et bien entendu la justice.
En effet, les conseils généraux ont pris à bras-le-corps leurs responsabilités. Ils sont même allés au-delà, en faisant preuve d’inventivité dans la construction de nouvelles modalités de travail et de nouvelles réponses de prévention et d’accueil des mineurs en danger.
Pour les départements, je le rappelle, c’est tout d’abord une lourde responsabilité morale, puisqu’il s’agit d’aider des enfants blessés à se construire et à se faire une place dans la société, malgré toutes les embûches rencontrées.
C’est ensuite une responsabilité pénale, que nombre de présidents de conseils généraux ont parfois dû assumer devant les tribunaux.
Enfin, c’est une responsabilité budgétaire. Les dépenses afférentes à cette politique étant en grande partie liées aux décisions des magistrats, elles s’imposent aux conseils généraux sans aucune discussion ni prévision possible.
Si les départements font face à leurs responsabilités autant qu’il leur est possible, on ne peut pas en dire autant de l’État.
En effet, cinq ans après la promulgation de la loi réformant la protection de l’enfance, plusieurs décrets d’application manquent encore.
D'ailleurs, la présente proposition de loi vise l’un des « chaînons manquants » de la loi de 2007, bien qu’un texte réglementaire eût, à mon avis, pu suffire.
Ce n’est d’ailleurs ni le seul ni le principal chaînon manquant ; Mme la rapporteur vient d’en rappeler quelques-uns. Pour ma part, je citerai les moyens et les missions du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, la prise en charge des mineurs étrangers isolés, le refus du Gouvernement de procéder à la publication du décret relatif à la définition de la nature de l’information préoccupante, la question des appels à projets dans le secteur public départemental de la protection de l’enfance et, enfin, la non-publication du décret sur la tarification des lieux de vie et d’accueil et les appels à projets les concernant.
Les désengagements successifs de l’État dans le domaine éducatif – au sens large – viennent aussi peser, au final, sur la protection de l’enfance. Sans dresser un inventaire à la Prévert, j’évoquerai plusieurs mesures dont les effets affectent directement les publics concernés : la diminution des postes RASED, qui permettent de détecter au plus tôt les situations difficiles et d’élaborer des réponses, en lien avec les familles et la communauté éducative ; l’augmentation des effectifs dans les classes maternelles et primaires, qui limite, de fait, la disponibilité des enseignants et enseignantes auprès des élèves et des familles ; l’érosion, depuis de très nombreuses années, des prestations familiales et les menaces récurrentes du Gouvernement de ne pas verser ces allocations aux familles dites « défaillantes », alors même que la pauvreté accentue indéniablement les tensions familiales.
Je citerai également l’insuffisance des places en structures de soins spécialisés dans le domaine médicosocial ou dans celui de la pédopsychiatrie. En effet, cette insuffisance amène à maintenir trop longtemps des enfants dans des structures inadaptées, voire contraires à leurs besoins spécifiques. Par ailleurs, elle « embolise » l’urgence et le système d’accueil de la protection de l’enfance. Surtout, elle ne permet pas de proposer aux enfants et aux jeunes concernés un lieu adapté à leurs besoins.
Vous l’aurez compris, je saisis l’occasion offerte par cette discussion générale pour formuler le vœu qu’un véritable bilan de la loi du 5 mars 2007 soit rapidement établi, portant sur ses avancées – car il y en a ! – comme sur ses manques, ou sur ses dispositions susceptibles d’être améliorées.
Ne l’oublions pas, la protection de l’enfance fait parler d’elle lorsque des drames surviennent : mon département, la Loire-Atlantique, a ainsi été endeuillé, l’an dernier, par un drame à rebondissements autour du meurtre de la jeune Laetitia.
Toutefois, nous devons souligner que, de manière globale, les professionnels des conseils généraux et des associations habilitées – les travailleurs sociaux, les assistantes familiales, les travailleuses et travailleurs en intervention sociale et familiale – réalisent un travail éducatif remarquable. Grâce à leur implication sans faille, les enfants qui leur sont confiés ont toutes leurs chances de se construire un avenir meilleur, car la plupart de ces jeunes sortent « par le haut » de leurs difficultés. À nous de le faire savoir également, lors de ce bilan, pour que les enfants et les jeunes malmenés par la vie, ainsi que leurs familles, leurs éducateurs et leurs éducatrices, gardent confiance en eux-mêmes et en l’avenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Gérard Roche applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est, je le reconnais, plutôt d’ordre technique, puisqu’il s’agit d’organiser, en cas de déménagement des familles, la transmission d’informations portant sur les enfants en danger, du département d’origine à celui d’accueil. Cette mesure est même tellement technique que le recours à la procédure législative était peut-être superflu. Nous aurions en effet pu nous contenter d’une mesure d’ordre réglementaire, attendue de longue date, notamment par les présidents des conseils généraux et, de toute façon, indispensable pour la bonne application de cette proposition de loi, une fois celle-ci adoptée.
Je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit, notamment par Mme la rapporteur. Comme vous le savez, les présidents des conseils généraux se sont vu confier, depuis 2007, des compétences nouvelles en matière de protection de l’enfance. Nous ne contestons d’ailleurs pas cet échelon de compétence, dans la mesure où il est déjà retenu pour l’attribution des aides sociales à l’enfance.
Nous avons tous en mémoire des drames rares, mais douloureux, qui nous rappellent la part de responsabilité qui est la nôtre en la matière. Ils justifient, ainsi que tous les cas que nous pouvons éviter, qu’une transmission interdépartementale puisse s’organiser de manière pérenne. Certains conseils généraux, profitant de la nouvelle rédaction de l’article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel, ont d’ailleurs expérimenté des mesures équivalentes préfigurant ce système : il nous faut désormais généraliser et encadrer cette coopération interdépartementale fondée sur le volontariat. À cet égard, cette proposition de loi constitue un premier pas positif, que nous ne pouvons que saluer.
Toutefois, nous regrettons que cette proposition de loi ne soit pas plus complète. Il faudra sans doute l’accompagner de mesures réglementaires, ce qui retardera d’autant son application. J’en reviens donc à mon analyse d’origine : plutôt qu’une proposition de loi, il aurait été plus pertinent que le Gouvernement élabore, en lien étroit avec les acteurs locaux et leurs représentants, l’Assemblée des départements de France, par exemple, une mesure réglementaire plus opportune.
Je pense, par exemple, à l’établissement d’une définition commune, sur la base de critères objectifs et négociés avec les acteurs, de la notion même d’enfance en danger. Je pense également à la nécessité d’élaborer des référentiels et un protocole communs de transmission, afin que le travail de recueil et de traitement de l’information soit facilité, mais je crois avoir compris qu’un décret sur cette question était en attente de publication.
Malgré ces quelques insuffisances, nous voterons cette proposition de loi, mais ce vote, madame la secrétaire d’État, n’entame en rien notre vigilance concernant les moyens mis à la disposition des départements pour accomplir ces missions : en effet, ceux-ci font cruellement défaut.
Je n’ignore rien de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, à la suite du dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité par le département des Côtes-d’Armor, qui estimait que la loi de 2007 violait l’article 72 de la Constitution. Le Conseil a tranché : considérant que le législateur « n’a procédé ni à un transfert aux départements d’une compétence qui relevait de l’État ni à une création ou extension de compétences », il a estimé que l’État n’était pas tenu au financement de ces mesures.
Toutefois, je n’ignore pas non plus que M. Philippe Bas, alors ministre, s’était engagé devant le Sénat, au nom du Gouvernement, à abonder le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, ou FNFPE, promesse non entièrement tenue. (M. Ronan Kerdraon approuve.) Je me souviens également qu’il aura fallu l’action du département de Saône-et-Loire devant le Conseil d’État pour contraindre le Gouvernement à enfin prendre le décret créant le FNFPE.
Je sais aussi que tout un pan de la protection de l’enfance en danger reste en friche aujourd’hui, du fait même du désengagement de l’État. Je pense ainsi à la suppression des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, dont la mission est pourtant essentielle dans l’accompagnement et le développement des enfants les plus en difficulté.
Je pense également à l’absence de réponses concrètes en ce qui concerne les « mineurs étrangers isolés » : les départements gèrent seuls les demandes, l’État ne participant pas au financement des structures d’accueil.
Je pense, enfin, au sort qui est réservé aux travailleurs sociaux, à la réduction des moyens qui leur sont accordés pour mener à bien leur mission d’accompagnement et d’émancipation : cette mission est devenue de plus en plus difficile à accomplir du fait de la révision générale des politiques publiques, au point que les finalités mêmes de leur engagement sont progressivement remises en cause. Les logiques comptables et chiffrées qu’on leur impose aujourd’hui sont incompatibles avec les notions d’humanisme et de solidarité qui fondent historiquement le sens de leur activité.
On dit souvent que l’on mesure la qualité d’une société au sort qu’elle réserve à ses jeunes. Malgré l’adoption de cette proposition de loi, qui est utile, je n’en disconviens pas, il nous semble que beaucoup reste encore à faire dans notre pays pour que les droits et les besoins de tous les enfants soient garantis. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en cette période pré-électorale mouvementée, il est agréable de constater qu’il reste des sujets dépassant les clivages partisans et sur lesquels un consensus peut se dégager au sein de notre Haute Assemblée. Tel est pour nous le cas avec cette proposition de loi dont l’adoption doit permettre de mener à leur terme l’ensemble des enquêtes sociales diligentées en vue de protéger des enfants en danger.
Ce texte consensuel, de nature technique, est rendu nécessaire par une lacune de la loi du 5 mars 2007, qui n’a pas prévu de coordination interdépartementale. Cette loi a cependant permis de franchir une étape essentielle dans la construction d’un dispositif de protection efficace de l’enfance, fondé sur l’intérêt de l’enfant : le développement de la prévention, un meilleur dépistage des enfants en danger et l’amélioration de l’intervention auprès des enfants et de leurs familles ont été mis en avant lors de la discussion de ce premier texte.
De même, le principe de la primauté de la protection administrative sur la protection judiciaire a été consacré. De fait, le rôle central dans le dispositif de protection de l’enfance a été dévolu au président du conseil général, à l’instar du « directeur de la protection de la jeunesse » que connaissent nos amis québécois. Ce président centralise dorénavant l’ensemble des informations préoccupantes transmises par tous les intervenants du secteur.
Pour l’aider dans le recueil et le traitement de ces informations, il peut s’appuyer sur la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, qui les conserve et les analyse, et sur l’observatoire départemental de la protection de l’enfance, auquel participent tous les acteurs de cette politique.
Cinq années ont passé depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2007, qui a rendu plus efficace et cohérent le système de protection. Malheureusement – nous le savons, nous qui gérons ces collectivités locales –, certains ménages ont cerné les limites d’un dispositif départemental. Deux tragiques faits divers récents nous en ont apporté une preuve aussi cruelle qu’évidente : des familles suivies par la protection de l’enfance ont pu passer entre les mailles des filets tendus aux frontières des départements et se sont purement et simplement soustraites aux enquêtes sociales.
De telles situations sont rares – on parle, en tout et pour tout, d’une centaine de familles –, mais elles font courir un risque d’une grande gravité aux enfants, dès lors que les parents souhaitent sciemment échapper aux services sociaux en se réfugiant de l’autre côté de la frontière administrative dressée par la loi du 5 mars 2007.
Mes chers collègues, je ne peux que me féliciter, au nom de mon groupe, de la solution retenue par l’auteur de cette proposition de loi qui facilite la transmission d’informations entre départements, lorsque la nouvelle adresse du ménage est connue, mais aussi lorsqu’elle ne l’est pas. Le président du conseil général du département de départ pourra alors saisir les services qui versent les prestations sociales aux fins d’obtenir la nouvelle adresse qu’il communiquera au département d’accueil. Cet outil efficace et rapide permettra de faire face aux cas les plus difficiles.
Madame la secrétaire d’État, il aura fallu attendre près de cinq ans pour corriger les imperfections de la loi du 5 mars 2007 et un an et demi pour inscrire ce texte à l’ordre du jour de la Haute Assemblée après son vote par nos collègues députés.
Permettez-nous de rester dubitatifs quant aux réelles intentions du Gouvernement en matière de protection de l’enfance. À ce jour, nous n’osons plus espérer la publication du décret d’application de la loi de 2007 définissant et sécurisant la transmission des informations, tant nous l’avons attendu !
Nous nous interrogeons également sur cette étrange logique qui pousse, d’un côté, à développer la protection de l’enfance et, de l’autre, à battre en brèche tous les principes protecteurs prévus par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
Je pense aussi à l’attitude du Gouvernement face aux conseils généraux : une fois encore, vous opérez un transfert de charges et de compétences sans contrepartie financière.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Jacques Mézard : Les 40 millions d’euros que vous avez daigné affecter au Fonds national de financement de la protection de l’enfance attestent, au regard des 6 milliards d’euros que coûte l’aide sociale à l’enfance, de votre manque de considération pour nos collectivités territoriales.
Les sénateurs radicaux de gauche et l’ensemble des membres du RDSE auraient préféré une réforme d’envergure qui aurait enfin pris à bras-le-corps la question du « secret partagé ».

Mme Annie David : Nous aussi !

M. Jacques Mézard : Certes limité, le texte qui nous est soumis constitue néanmoins une avancée qui facilitera la prise en charge et la protection des enfants en situation de grave danger, raison pour laquelle nous voterons unanimement en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, ce débat nous rassemble, au-delà des clivages politiques, en raison de notre volonté commune d’avancer sur la question de la transmission, de département en département, des dossiers des enfants en danger.
Plusieurs histoires tragiques d’enfants maltraités ou même assassinés dans leur famille ont malheureusement prouvé que notre système de signalement et de suivi de ces enfants pouvait encore être amélioré : au travers de ce texte, il s’agit d’assurer une coordination territoriale systématique des différents intervenants.
En effet, dans les situations de maltraitance, le temps constitue un facteur décisif : lorsque des parents déménagent sans laisser d’adresse, on peut craindre qu’ils souhaitent ainsi échapper à la surveillance des services sociaux et judiciaires.
La loi du 5 mars 2007 a fait des présidents de conseil général les pivots de la protection de l’enfance dans les départements. C’est au sein des conseils généraux que sont constituées les cellules départementales de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, qui filtrent les informations leur parvenant et diligentent les enquêtes sociales nécessaires, puisqu’elles rassemblent les différents partenaires chargés de s’occuper de l’enfance en danger.
La loi confie aux présidents de conseils généraux une mission de recueil, de traitement et d’évaluation de ces informations préoccupantes, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine. Ils ont montré – je puis en témoigner, en tant que président de conseil général – qu’ils savaient prendre leurs responsabilités.

Un sénateur du groupe socialiste : Contrairement au Gouvernement !

M. René-Paul Savary : Le dispositif de suivi des enfants est en grande partie efficace. Lorsque l’enfant fait l’objet de mesures éducatives, il n’y a pas de problème de suivi.
C’est en amont, lorsque la procédure n’en est qu’au stade préventif et social, c’est-à-dire celui d’une enquête sociale qui n’a pas encore abouti ou, plus encore, d’une simple information préoccupante, qu’il est impératif d’améliorer le suivi d’un département à un autre.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. René-Paul Savary : En tant que président du conseil général de la Marne, je peux témoigner, à l’échelle de ce département, que l’information est bien traitée et communiquée, d’où ma surprise initiale, que j’ai marquée en commission, à l’annonce de la nécessité d’une loi.
Cependant, notre rapporteur l’a très bien expliqué, aucune coordination départementale n’est organisée sur le plan national. Seuls certains départements ont mis en place des dispositifs d’alerte improvisés afin de signaler les informations préoccupantes. Les pratiques différant d’un département à l’autre, il y avait lieu de légiférer.
Lorsque la famille franchit la frontière administrative du département, la localisation de l’enfant est trop souvent perdue et le suivi suspendu. Pour mettre fin à cette frontière administrative, il relève donc de notre devoir de légiférer.
Afin de faire suivre les informations relatives à une famille qui a fait l’objet d’un signalement, le président du conseil général se verra officiellement confier la mission d’interroger les organismes qui délivrent les prestations sociales – caisses d’allocations familiales et caisses primaires d’assurance maladie –, par le biais de la saisine du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l’assurance maladie. Il pourra ainsi transmettre la nouvelle adresse et les éléments relatifs au signalement au président du conseil général du département d’accueil.
Je rappelle que ce texte est issu d’une concertation menée par Mme le député Henriette Martinez, qui a recueilli les avis des associations de protection de l’enfance, de l’Assemblée des départements de France, du Médiateur de la République et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, afin de s’assurer que le texte ne contrevient pas à la protection de la vie privée des familles.
Il en ressort que la consultation des fichiers par des organismes sociaux aux fins de transmettre les adresses des familles ne peut être autorisée que par la loi ; une disposition d’ordre réglementaire n’aurait pas suffi.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, il nous appartient d’agir vite et de légiférer avant la suspension des travaux parlementaires, ce qui ne sera possible qu’en adoptant ce texte conforme. En d’autres circonstances, nous aurions été heureux de présenter des amendements afin d’améliorer le dispositif législatif sur différents points.

Mme Annie David : Nous aussi !

M. René-Paul Savary : Certains d’entre eux auraient d'ailleurs pu recueillir un large assentiment.

Mme Annie David : Absolument !

M. René-Paul Savary : Le vote de cette proposition de loi, que j’ai qualifiée de « technique », ne doit pas nous faire oublier – je réponds en cela à M. Mézard – que plusieurs autres dispositifs doivent être revus. La loi du 5 mars 2007 mérite d’être évaluée, afin de comprendre pourquoi ses dispositions, dans certains domaines, n’ont pas été suivies d’effet.
À ce titre, les mesures d’accompagnement social personnalisé, les MASP, n’ont pas encore fait la preuve de leur pleine efficacité, puisqu’elles devraient être beaucoup plus nombreuses. En 2011, le département dont je suis l’élu n’en comptait ainsi que vingt-sept. Il convient de créer une relation nouvelle entre le monde social et le monde judiciaire, de façon à prendre en compte les difficultés de chacun et à trouver une solution. Ce type de dispositif mérite d’être évalué et amélioré, dans le respect des prérogatives des uns et des autres, sans occulter les nécessaires répercussions financières.
S'agissant des mineurs étrangers isolés, sujet auquel Isabelle Debré a consacré un rapport intéressant, il faudra bien prendre des décisions, quelle que soit l’issue des prochaines élections. Il importe de trouver des solutions adéquates, et nous nous y emploierons !
Les présidents de conseils généraux sont prêts à assumer leurs responsabilités ; cependant, en matière de prise en charge des mineurs étrangers isolés, il conviendra de trouver une solution, en tout cas sur le plan financier, et nous y parviendrons si nous nous comprenons mutuellement. Je rappelle que la prise en charge d’un mineur coûte 50 000 euros par an. Si nous devions assumer les difficultés rencontrées par les mineurs étrangers sur notre territoire, ce serait au détriment de nos propres ressortissants.
Nous devons trouver, sur cette question, une solution novatrice. Le Fonds national de financement de la protection de l’enfance a été mentionné. À titre d’exemple, le département de la Marne a perçu seulement 100 000 euros pour plus de 16 000 mineurs et consacre au total 53 millions d’euros à la protection de l’enfance et de la famille.
Nous avons des propositions à formuler dans ce domaine, que nous soumettrons au Gouvernement dans un esprit constructif.
En ce qui concerne le secret partagé, le partage de l’information, qui est déterminant, il nous faudra trouver des règles déontologiques sur le plan social, comme il en existe sur le plan médical.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. René-Paul Savary : Signaler n’est pas dénoncer : ce dispositif, rappelons-le, permet régulièrement de sauver des enfants. (Mme la secrétaire d’État acquiesce.)
Nous devrons également chercher des solutions, qui pourraient être partagées, en ce qui concerne les allocations familiales, en particulier l’allocation de rentrée scolaire. L’ARS continue en effet d’être versée aux familles dont les enfants sont confiés par le juge au département pour être placés. Dans ce cas, nous proposons que l’ARS soit perçue par le département pour qu’il la mette à la disposition de l’enfant, sauf avis contraire du juge prévoyant de la confier à la famille. Nous souhaitons inverser le dispositif. Nous devons être à même de revoir les dispositifs de la loi de 2007 et de trouver ensemble les solutions qui conviennent.
Quoi qu’il en soit, nous n’en sommes pas là ! Pour l’heure, nous soutiendrons la proposition de loi qui nous est soumise pour permettre une mise en œuvre rapide de ses dispositions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, régulièrement, des drames concernant des enfants maltraités défraient la chronique. Extrêmement douloureux, ils ne sont hélas que la partie émergée de l’iceberg.
Chaque année, environ 300 000 enfants sont pris en charge au titre de la protection de l’enfance, prise en charge qui se répartit à égalité entre les mesures éducatives, prodiguées en milieu ouvert ou directement au domicile de l’enfant, et les mesures de retrait de l’enfant de son milieu familial.
Pour éviter les drames à venir, l’enjeu est donc bien d’identifier tous les enfants en danger afin de leur proposer, ainsi qu’à leurs parents, une aide adaptée – c'est-à-dire, selon la loi, les mineurs non émancipés dont « la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger » ou dont « les conditions d’éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ».
En ce sens, la loi du 5 mars 2007 constitue un net progrès, mes collègues l’ont rappelé, en visant un triple objectif d’amélioration de la prévention, de repérage des enfants en danger et d’intervention en leur faveur.
La notion d’enfant en danger a été substituée à celle d’enfant maltraité, afin de tenir compte de toute la palette des situations pouvant, physiquement ou moralement, mettre en danger les mineurs.
La procédure de signalement des enfants en danger a été clarifiée, ainsi que les rôles respectifs de la protection administrative et de la protection judiciaire.
Un cadre légal a été fixé au partage d’information entre les professionnels soumis au secret professionnel de différents services participant aux missions de protection de l’enfance, pratique qui, bien que tolérée par l’autorité judiciaire, était auparavant interdite en droit et donc susceptible d’être poursuivie pénalement par les parents.
Enfin, pour pallier le partage insuffisant des informations, celles qui sont préoccupantes sur les mineurs sont désormais centralisées et traitées par les présidents des conseils généraux, qui sont donc devenus la clef de voûte de la protection de l’enfance. C’est aujourd’hui sur leurs épaules que repose « le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes », même si les représentants de l’État et l’autorité judiciaire leur apportent bien sûr leur concours.
Malgré toutes ces avancées, des lacunes demeuraient après 2007. La proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations qui est soumise aujourd’hui au Sénat n’en traite qu’une, mais qui est importante.
La prise en charge d’enfants en danger ou le travail d’évaluation concernant des enfants suspectés de l’être sont parfois interrompus par un déménagement, une séparation, une mutation professionnelle, ou même parfois une volonté de se soustraire à l’autorité.
Un vide juridique existe alors, puisqu’aucun dispositif ne prévoit pour l’instant de transmission d’informations entre départements lorsqu’une famille déménage, même dans le cas où celle-ci informe le département d’origine de sa nouvelle adresse.
C’est ce vide juridique qu’il s’agit ici de combler, en fixant un cadre légal à la transmission entre départements des informations relatives aux enfants en danger.
Le président du conseil général peut désormais transmettre les informations et les dossiers concernant les enfants en danger – ou risquant de l’être – à son homologue du département d’accueil. En outre, dans les cas où la famille n’a pas laissé de nouvelle adresse, il peut demander communication de celle-ci aux organismes sociaux.
Cette mesure technique allant clairement dans le bon sens, les membres du groupe écologiste appellent bien évidemment à voter pour ce texte, dans une version conforme à celle qu’a adoptée l’Assemblée nationale, afin que les dispositions prévues entrent en vigueur au plus vite.
Mes chers collègues, permettez-moi néanmoins de formuler quelques remarques.
Tout d’abord, je le souligne à mon tour, les conditions dans lesquelles il nous est aujourd’hui donné d’examiner ce texte ne sont pas satisfaisantes du point de vue démocratique.
Nous constatons, en le déplorant, que la proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011, voilà donc plus d’un an, et que le Gouvernement nous met en quelque sorte au pied du mur en nous contraignant à l’examiner en urgence et à l’adopter sans l’amender, pressés par la fin imminente de la session parlementaire.
Ensuite, cette proposition de loi est extrêmement restrictive et ne comble qu’une des lacunes de la loi du 5 mars 2007. J’en citerai trois autres.
Premièrement, ce texte n’évoque en rien les moyens et les missions du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, le FNPE, qui manque cruellement de moyens financiers, comme nous avons pu le constater lors du débat budgétaire.
Deuxièmement, il ne comporte rien non plus en ce qui concerne la difficile venue en aide aux mineurs isolés étrangers. Or il existe une très grande inégalité de fait dans la répartition territoriale de ces mineurs, six départements accueillant la plupart des mineurs isolés étrangers, soit environ 6 000 jeunes : la Seine-Saint-Denis, Mayotte, Paris, le Nord, le Pas-de-Calais et l’Ille-et-Vilaine.

M. Claude Dilain : Très bien !

Mme Aline Archimbaud : Leur effectif suit par ailleurs une augmentation alarmante. À titre d’exemple, en Seine-Saint-Denis, leur nombre est passé de 150 en 1997 à un peu plus de 1 000 aujourd’hui.
La question de la répartition entre l’État et le département des compétences les concernant n’ayant toujours pas été tranchée, dans les faits, ces départements font face à un surcoût important – certains présidents de conseils généraux ont d’ailleurs tiré la sonnette d’alarme –, mais également à une surcharge considérable, qui a des conséquences sur le fonctionnement de leurs services, car elle déstabilise l’ensemble de l’aide sociale à l’enfance. Le travail des équipes est rendu difficile. On demande à des travailleurs sociaux de mener une mission alors qu’ils ne disposent pas des outils nécessaires !
Je ferai enfin une dernière remarque sur les décrets d’application, lesquels sont source de difficultés dans le secteur de l’enfance en danger.
Le décret d’application de la loi du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l’école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants, qui devait fixer les modalités exactes d’organisation des visites médicales de détection des enfants maltraités et des séances annuelles d’information et de sensibilisation n’a toujours pas été pris. Douze ans après le vote de cette loi, la mise en œuvre de solutions préventives est malheureusement bloquée !
Par ailleurs, je rejoins tous ceux qui, avant moi, se sont émus de la suppression incompréhensible et inacceptable des RASED, une mesure aggravant évidemment la situation. Un certain nombre de syndicats et d’associations ont récemment lancé des appels. Il faut absolument les écouter.
Quant aux sept décrets de la loi du 5 mars 2007, ils n’ont pas encore été publiés. Les circonvolutions auxquelles a donné lieu la publication du décret sur la remontée de données par les départements à l’Observatoire national de l’enfance en danger posent un sérieux problème : à ce jour, et depuis 2006, nous ne disposons pas de données fiables sur les populations prises en charge par les conseils généraux. Il faut absolument rattraper ce retard ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Claude Dilain : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi porte sur une action très précise de la protection de l’enfance : le suivi dans leur famille, après un signalement social ou judiciaire, des enfants considérés comme étant en danger. Cette mesure, bien qu’elle ne règle qu’un problème ponctuel, n’en était pas moins attendue.
La proposition de loi permettra en effet de donner un outil supplémentaire et très précieux aux présidents de conseils généraux, qui en ont bien besoin pour remplir la lourde mission qui leur est confiée. Comme l’a très bien expliqué notre collègue et rapporteur Muguette Dini, ce texte comble un vide juridique qui posait problème.
Aujourd’hui, lorsqu’une famille bénéficiaire d’une prestation d’aide sociale à l’enfance quitte un département pour un autre, les informations la concernant ne sont pas transmises au-delà de la frontière administrative du département, ce qui entraîne une rupture dans la prise en charge de l’enfant ou dans l’évaluation de sa situation. Aucune coordination interdépartementale n’est organisée à l’échelon national. En tant que président du conseil général de la Haute-Loire, j’ai, comme tous mes collègues gérant un département, été confronté à ce problème.
Pour y faire face, certains départements, dont celui dont j’ai la responsabilité, ont mis en place le système d’alerte qui a déjà été évoqué, celui des signalements nationaux. Toutefois, cette mesure n’ayant pas été prise dans tous les départements, elle ne peut bien évidemment avoir qu’une efficacité limitée.
La proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise apporte une réponse pertinente au problème posé.
Je ne reviendrai pas sur le détail du dispositif proposé, car il a déjà été suffisamment rappelé, mais vous me permettrez de formuler un regret, une interrogation et une louange.
Je commencerai par énoncer un regret, madame la secrétaire d’État.
Dans le cas où une famille bénéficiaire de la prestation d’aide sociale à l’enfance, ou faisant l’objet d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance, a informé le département d’origine de sa nouvelle adresse, le texte prévoit que le président du conseil général du département d’origine devra la transmettre à son homologue du département d’accueil. Or une telle disposition était déjà prévue dans la loi de 2007 !
Cinq ans après la promulgation de cette loi, le décret d’application n’a toujours pas été publié. Cela n’est évidemment ni normal ni satisfaisant, comme l’ont déjà fait observer certains de mes collègues. Vous avez toutefois pris l’engagement, madame la secrétaire d’État, que ce décret serait publié au mois de mars. Je ne peux que m’en réjouir. Mieux vaut tard que jamais !
J’en viens maintenant à mon interrogation : si nous adoptons le présent texte aujourd’hui, n’y aura-t-il pas redondance ou doublon ? Autrement dit, à quoi servira ce décret si cette proposition de loi est adoptée, et réciproquement ?
En outre, cette situation ne pose-t-elle pas un problème constitutionnel ? En effet, en vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, une même mesure ne peut être à la fois de nature réglementaire et législative. Éclairez-moi, madame la secrétaire d’État, car, en tant que nouveau sénateur, j’avoue être un peu perdu !
Enfin, mes louanges iront au dispositif prévu dans le cas où les familles concernées déménagent sans laisser d’adresse. Ce mécanisme est double : il prévoit, d’une part, l’information immédiate de l’autorité judiciaire, et, d’autre part, la recherche et la transmission de la nouvelle adresse au département d’accueil via les organismes sociaux. Il est de nature à apporter une solution efficace et concrète au problème.
En résumé, parce qu’il corrige une lacune reconnue par tous de la loi du 5 mars 2007, il est bien naturel que ce texte ait été adopté conforme et à l’unanimité en commission des affaires sociales. J’espère que tel sera également le cas aujourd'hui en séance.
Toutefois, comme je l’ai dit au début de mon intervention, ce dispositif ne règle qu’un problème ponctuel.
Le champ d’application de la loi du 5 mars 2007 est bien plus vaste et il reste très mal défini sur bien des points, les décrets d’application n’ayant toujours pas été publiés.
Les moyens manquent pour la protection de l’enfance, d’autant que le système a été perverti – c’est de nouveau le président du conseil général qui parle à présent. L’État ne prenant plus en charge les jeunes majeurs, les départements ont dû s’y substituer, ce qui a compromis tous leurs efforts d’organisation et leurs efforts financiers en faveur de l’aide sociale à l’enfance. L’État doit compenser au département la charge réelle que représente cette compétence, du moins pour les départements qui ont le plus de difficultés financières.
Plus globalement, cinq ans après la loi de 2007, quatre problèmes peuvent être identifiés : la prise en charge des jeunes majeurs, l’insuffisance de l’abondement du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, le financement des lieux d’accueil et de vie des jeunes, enfin, la prise en charge des mineurs étrangers isolés, ce problème étant actuellement sous les feux de l’actualité.
Il faut donc aller au-delà de la mesure ponctuelle que nous examinons aujourd’hui. Une remise à plat du système est nécessaire : il faut l’évaluer et, le cas échéant, le réformer.
Il revient à la commission pour le suivi de l’application des lois du Sénat de faire dans les plus brefs délais un point très précis sur l’application de la loi de 2007.
En outre, je me rallie à la proposition de Muguette Dini, notre rapporteur, de constituer un groupe de travail sur ce sujet au sein de la commission des affaires sociales, groupe auquel reviendra éventuellement le soin de formuler des propositions d’amélioration du système.
Dans l’attente de ces travaux si importants, il ne me reste plus qu’à féliciter la commission, sa présidente, Annie David, et son rapporteur, Muguette Dini, pour l’excellence de leur travail. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, examiner cette proposition de loi aujourd’hui, c’est partir du constat que la législation existante en matière de protection de l’enfance est incomplète.
Des familles faisant l’objet de mesures éducatives ou d’enquêtes sociales consécutives à un signalement d’enfant en danger déménagent sans laisser d’adresse. Qui peut rester insensible aux drames qui se jouent en leur sein ? Personne, nous sommes bien d’accord. Dans ce domaine, nous n’avons pas droit à l’erreur.
Ce texte a pour objectif de mieux protéger les enfants dont les familles font l’objet d’une enquête sociale. Il vise à garantir la poursuite des enquêtes sociales jusqu’à leur terme.
En effet, si le suivi judiciaire des affaires les plus graves prévu par la loi ne soulève a priori pas de problème, il n’en est pas de même du suivi administratif et de l’enquête sociale au stade des premières informations préoccupantes et de la première demande d’informations, de même que dans la phase de prise en charge sociale de la famille.
À cette fin, et ceux de mes collègues qui m’ont précédé à la tribune l’ont maintes fois répété, la proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise prévoit que le président du conseil général devra, en cas de déménagement, transmettre les données concernant ces enfants à son homologue du département où s’installe la famille.
Mes chers collègues, madame la rapporteur, nous soutiendrons ce texte majoritairement, voire unanimement, car la démarche qui nous est proposée ne peut qu’être approuvée. Elle favorisera en effet un meilleur suivi des enfants et permettra sans doute d’éviter des drames.
Toutefois, force est de constater que ce texte est de portée limitée. Il montre bien les décrochages de l’État dans le domaine de la protection de l’enfance.
Il m’appartient aujourd'hui de vous faire partager mon avis sur l’obligation qui sera imposée, une fois de plus, aux présidents de conseils généraux.
Lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, au mois de janvier 2011, Mme Bachelot avait elle-même avoué que de nombreux décrets d’application de la loi de 2007 étaient encore en cours de rédaction. Il en était de même pour une circulaire informative.
Finalement, quatre ans après l’adoption de la loi, le dispositif est en cours d’élaboration, mais pas vraiment construit.
Mme Martinez, la députée qui est à l’origine de ce texte, ne voyant pas venir le décret d’application, a souhaité faire adopter cette mesure par voie législative. Le texte qui nous est aujourd'hui soumis vise donc à mettre en œuvre l’un des chaînons manquants de la loi, même si un dispositif d’ordre réglementaire aurait été suffisant. L’objectif était de gagner du temps, mais il n’a pas été atteint, puisque le Sénat n’examine ce texte qu’aujourd'hui, soit plus d’un an après l’Assemblée nationale.
Il semblerait que Mme Bachelot n’ait pas les mêmes priorités que tout le monde, à moins qu’elle ait une conception différente de la nôtre de ce qu’est une priorité…
J’en veux pour preuve la loi du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l’école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants. Nous attendons toujours son décret d’application devant fixer les modalités exactes d’organisation des visites médicales de détection des enfants maltraités et des séances annuelles d’information et de sensibilisation.
Il est certain que le dispositif actuel mérite d’être évalué et amélioré, comme l’a déjà indiqué notre collègue Michelle Meunier. Nous ne manquerons pas de nous atteler à cette tâche.
J’évoquerai maintenant le dispositif qui nous est proposé. Pour qu’il soit efficace, il faut en définir précisément les contours et dégager les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.
L’ambiguïté de ce texte réside non pas dans son contenu, mais plutôt dans ses oublis, directement liés au désengagement global de l’État des politiques de protection de l’enfance et de la jeunesse. Tous les orateurs, quelle que soit leur appartenance politique, l’ont souligné.
La procédure, madame la secrétaire d’État, aurait mérité d’être perfectionnée au moins sur trois points.
Premièrement, il eût fallu mieux définir le cadre légal du secret professionnel partagé.
Deuxièmement, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner en commission, je souhaite attirer votre attention sur les problèmes que posent les départements transfrontaliers.
Ainsi, à Hendaye, dans les Pyrénées-Atlantiques, département dont je préside le conseil général, la moitié des enfants scolarisés sont des Espagnols qui viennent de Saint-Sébastien ou de la frontière plus proche. Si cette mixité est enrichissante, comment assurer la transmission des informations dans les départements transfrontaliers ? Comment appliquer ce texte, madame la secrétaire d’État, dans des territoires comme le mien ?
Troisièmement, il faut définir les responsabilités de chacun, à commencer par celles du président du conseil général et celles des organismes de sécurité sociale qui seront saisis. Savons-nous bien jusqu’où iront ces responsabilités en cas de dysfonctionnement ? Qui, dans les services départementaux, sera chargé d’assurer le suivi des enfants ? Quels moyens seront dégagés pour accomplir ces tâches nouvelles ?
Martine Pinville, députée de Charente, a proposé d’établir une grille déterminant les informations à communiquer en fonction du signalement. Elle a également proposé de distinguer les situations d’accompagnement acceptées par les familles de celles dans lesquelles les familles ne participent pas. Je regrette que sa proposition n’ait pas trouvé d’écho.
Je ne prolongerai pas mon intervention, monsieur le président, le temps qui m’est imparti étant écoulé. Chacun a pu exprimer son point de vue sur les relations de plus en plus complexes entre l’État et les conseils généraux.
Pour terminer, il convient de faire preuve de volonté, afin de concilier impératif déontologique et nécessité du travail social. Je recommanderai aussi, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, d’engager le débat sur la question du partage des informations confidentielles dans le secteur social et médicosocial.
Je ne saurais achever mon propos sans évoquer la très forte inquiétude des départements transfrontaliers. Pardonnez-moi d’insister sur ce point, mais ils existent, mes chers collègues ! Les conseils généraux doivent supporter des charges de plus en plus lourdes, dues notamment à l’accueil des enfants mineurs étrangers et de leur famille. Les départements transfrontaliers sont encore plus sensibles que les autres à ces mutations. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Nous venons d’entendre une discussion générale fort intéressante, portant sur une proposition de loi elle-même remarquable. Je salue d’ailleurs son auteur, Mme Martinez, présente dans les tribunes de ce bel hémicycle.
Cette proposition de loi est importante, comme en témoignent les nombreuses questions que les différents intervenants ont été amenés à me poser.
Madame la rapporteur, vous avez évoqué le décret relatif à la transmission des informations entre conseils généraux, tout comme d’autres orateurs, d’ailleurs. Sachez qu’il était en préparation quand la loi Martinez fut discutée à l’Assemblée nationale, en janvier 2011.

Mme Michelle Meunier : Comme par hasard !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons voulu travailler sur deux scenarios différents. Une première version de ce décret prenait en compte les conditions en vigueur avant que la loi Martinez ne soit présentée. Une seconde prenait en considération l’état du droit prévalant après son adoption au Sénat, qui change, évidemment, les modalités d’action en la matière.
En tout état de cause, je vous l’ai déjà indiqué, ce décret sera publié au cours du premier trimestre 2012, probablement en mars prochain.
J’en viens à la question de Mme Meunier, portant sur l’évaluation de la loi de 2007. Établi en coopération avec l’ensemble des acteurs concernés, un bilan, je le rappelle, est réalisé annuellement, dans le cadre du comité de suivi de la réforme. Je tiens aussi à vous préciser, madame la sénatrice, que, contrairement à ce que vous avez affirmé, tous les décrets prévus par la loi de 2007 ont été publiés à la fin de l’année 2011. En effet, le décret portant sur la transmission des informations n’est pas un texte d’application de la réforme de 2007.
Je voudrais aussi vous rappeler que le décret relatif à la définition de l’information préoccupante, sujet abordé à de très nombreuses reprises, n’a pas d’objet. En effet, cette définition n’a pas à donner lieu à un texte réglementaire, car elle est déjà rappelée dans les guides sur l’action des cellules départementales de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes.
Madame Pasquet, monsieur Mézard, vous avez évoqué, avec d’autres, le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, ou FNPE. Il a été créé pour compenser les nouvelles charges induites par la réforme de 2007, comme la mise en place des cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes. Il a, pour ce faire, été abondé à hauteur de 40 millions d’euros.
Je précise que les mineurs étrangers isolés ne font pas partie du dispositif. Beaucoup d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont indiqué que nous devions nous emparer de ce thème. Ils ont raison. C’est pourquoi nous avons mis en place un groupe de travail sur ce sujet.
L’encadrement du partage d’information entre professionnels est déterminé par la loi de 2007. Des protocoles ont été conçus lors de la mise en place des cellules de recueil et de traitement des informations préoccupantes. Voilà ce que je voulais vous dire sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs.
Monsieur Savary, dans votre remarquable intervention, vous avez souligné que le dispositif fonctionnait bien dans le département dont vous présidez le conseil général. Je ne peux que vous en féliciter. Pour autant, nous avons vu que tel n’était pas le cas sur tout le territoire français, loin s’en faut. Notre action doit donc s’attacher à favoriser une répartition géographique harmonieuse du dispositif. C’est aussi l’objet de la proposition de loi présentée par Mme Martinez.
Je partage votre inquiétude sur les mineurs étrangers isolés. Ce sujet nous préoccupe grandement. Comme je l’ai rappelé, un groupe de travail interministériel a été mis en place. Il associe les principaux conseils généraux concernés par les mineurs étrangers isolés, ainsi que l’Assemblée des départements de France, l’ADF. Il travaille à l’élaboration de solutions concrètes visant à résoudre les problèmes liés à la répartition des mineurs entre les différents conseils généraux, ou encore au financement de ces derniers. Bref, il étudie tous les sujets que vous avez abordés, monsieur Savary.
Monsieur Roche, le décret relatif à la transmission des informations préoccupantes entre conseils généraux était en préparation quand cette loi a été présentée par Mme Martinez. Je crois avoir déjà couvert le champ de vos questions à travers mes précédentes réponses.
Je tiens sincèrement à saluer votre travail, mesdames, messieurs les sénateurs. J’ai bien senti la volonté des différents orateurs, qui est aussi celle de tous les membres de cette assemblée, d’améliorer la situation encore plus que le présent texte ne le permet. Je ne puis, d’ailleurs, que partager votre sentiment sur ce point.
Toutefois, je salue la détermination du Sénat, ainsi que celle de l’Assemblée nationale, à apporter enfin une solution pratique et pragmatique, dans le seul intérêt des enfants. En permettant la transmission des informations entre les différents conseils généraux, notre action contribuera à faire en sorte que la protection des enfants soit effective. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article unique du texte de la commission.