Transport aérien de passagers

Transport aérien de passagers

debate, 15/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pourquoi présenter aujourd’hui cette proposition de loi relative au transport aérien de passagers ? Et pourquoi avoir exclu le transport aérien de la loi du 21 août 2007 dite de « service minimum dans les transports » ? Après cinq années d’exclusion, il faut absolument faire passer cette proposition de loi, à l’aide de la procédure accélérée. C’est de la provocation pure et simple ! Ce faisant, vous ne réussissez qu’à déclencher des conflits. On sent que les élections approchent...
En précipitant les choses, en passant en force, vous faites une belle démonstration de dialogue social !
En 2007, vous estimiez que le service minimum ne pouvait concerner que les transports terrestres, dans la mesure où ceux-ci assurent une mission de service public, tandis que les transports aériens concernent des entreprises privées. Vous voulez donc réglementer, aujourd’hui, le droit de grève au sein des entreprises privées !
Vous dites vouloir instaurer le « service minimum » dans le transport aérien. Il n’en est rien ! Cette proposition de loi tend, en fait, à encadrer, ou plutôt à restreindre, l’exercice du droit de grève, à l’instar de la loi du 21 août 2007 dont l’objet n’était pas non plus la mise en place d’un service minimum. Les dispositions en vigueur prévoient en effet une déclaration préalable, et non un service minimum. Or les contrôleurs aériens, s’ils ne sont pas soumis à une déclaration préalable, sont déjà astreints à un service minimum contraignant. Oui, les conditions d’exercice du droit de grève des contrôleurs sont d’ores et déjà très encadrées !
Je rappelle que le droit de grève est un droit constitutionnel. Conquis par les contrôleurs aériens, ce droit leur fut retiré en 1964, avant de leur être rendu en 1985, assorti d’un service minimum régi par une loi spécifique. Le service minimum existe donc bel et bien, j’y insiste, dans le secteur du transport aérien. Il permet d’assurer, par exemple, les vols d’État, de défense nationale, de sauvegarde des personnes et des biens, la moitié des survols du territoire français par les vols internationaux, ainsi que le trafic suisse à l’aéroport de Bâle-Mulhouse.
Le but de ce texte n’est donc pas d’instaurer un service minimum, mais bien d’encadrer le droit de grève, ou plutôt de le remettre en cause.

M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme Patricia Schillinger : Par ailleurs, la prévention des conflits par le biais d’un dispositif d’alarme sociale existe déjà sous la forme d’une « charte », en vigueur depuis 2009.
Je vous le demande donc à nouveau, monsieur le ministre : pourquoi présenter cette proposition de loi aujourd’hui ?
Quant à l’obligation pour les grévistes de se déclarer individuellement quarante-huit heures à l’avance, il s’agit d’une mesure inacceptable visant à permettre le fichage et à entraver le dialogue social.
Si une grève est déclenchée, c’est à cause d’un manque de dialogue social. Ainsi, le Gouvernement ayant choisi de passer en force, un conflit s’est déclenché, qui a pris la forme des grèves de la semaine passée.
Je vous suggère, monsieur le ministre, de lire le rapport que j’ai publié avec Joël Bourdin sur la prospective du pacte social dans l’entreprise.

M. Roland Courteau : Bonne lecture !

Mme Patricia Schillinger : Nous y présentons le malaise qui règne actuellement dans les entreprises, ainsi que des propositions visant à restaurer la qualité de l’emploi et du travail.
Les nouvelles organisations du travail et de management sont néfastes, car trop orientées vers une logique financière à court terme ; elles engendrent ainsi un stress accru. Ce réel inconfort des salariés est préjudiciable à la performance des entreprises.
Le management exerce des tensions renforcées sur le travail. On observe de plus en plus fréquemment une flexibilisation des salaires et des emplois, qui a pour conséquence une explosion des inégalités de répartition minant le contrat social dans son ensemble. Bien évidemment, toutes ces variables pèsent sur les salaires, tout en permettant aux propriétaires du capital de défendre efficacement leur part du revenu national.
Vous avez décidé de proposer ce texte à la suite des mouvements de grève de décembre dernier. Or pourquoi les agents de sûreté, pour ne citer qu’eux, ont-ils lancé une grève ? Ils voulaient obtenir une augmentation de salaire et de meilleures conditions de travail, car celles-ci se dégradent de plus en plus !
Oui, leurs emplois sont précaires, et leurs rémunérations trop faibles pour leur permettre de vivre dignement. Or personne n’a voulu les entendre ! Faute de dialogue social, une grève a donc été déclenchée.
Un agent déclarait, en décembre dernier : « Nos conditions de travail empirent chaque jour, on subit de plus en plus de pression, on est de moins en moins nombreux sur les filtres, et notre pouvoir d’achat ne cesse de baisser. ». Que fait M. Sarkozy, président du pouvoir d’achat ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Desessard : Il fait grève !

Mme Natacha Bouchart : Hors sujet !

Mme Patricia Schillinger : Nous nous orientons vers un effritement du droit social et des conditions de travail. L’emploi devenant un bien rare, le rapport de forces dans la négociation est radicalement déséquilibré, et ce aux dépens des salariés. Il est important de revaloriser le travail, tant financièrement que qualitativement, tout en respectant « les mécanismes du marché ». Il faut réguler les excès de concurrence et favoriser un développement continu du capital humain. Enfin, il est essentiel d’impliquer les salariés dans toute « conduite du changement ».

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Patricia Schillinger : Comme vous le savez, sans une amélioration significative du pacte social au sein de l’entreprise, dans le sens d’une meilleure reconnaissance des salariés et d’une revalorisation du travail, l’économie et la société pourraient s’exposer à de sérieux revers au cours des prochaines années. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur ce texte, qui a été très largement médiatisé.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Objectif atteint donc !

M. Louis Nègre : Certains de nos collègues ont demandé pourquoi cette proposition de loi nous était soumise aujourd’hui. Or nous constatons que ce texte n’est ni isolé, ni récent, et encore moins de circonstance.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Allons donc !

M. Louis Nègre : Il se situe dans le droit fil de la philosophie défendue par la majorité présidentielle, celle-là même qui conduit à veiller à la continuité du service public dans les transports terrestres, instaurée par la loi du 21 août 2007, ou encore à instituer un droit d’accueil pour les élèves, comme le prévoit la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le transport aérien n’est pas un service public !

M. Louis Nègre : Notre éminente collègue Catherine Procaccia ainsi que le député Lionnel Luca ont déjà déposé des propositions de loi en ce sens. Il ne s’agit donc pas, je le répète, d’un texte de circonstance.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous l’avez mûri pendant longtemps, jusqu’à la campagne pour l’élection présidentielle...

M. Louis Nègre : Ce texte vise, fondamentalement, à assurer un minimum de continuité du service rendu aux passagers des transports aériens, qui sont trop souvent les victimes innocentes et les otages de conflits sociaux qui ne sont pas les leurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Sylvie Goy-Chavent : C’est évident !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : À cause du patronat !

M. Louis Nègre : Les passagers sont aussi les clients qui font vivre les salariés et les entreprises de transport. À ce titre, ils méritent qu’on leur porte un minimum d’attention et de respect.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Sans salariés, pas de transports !

M. Louis Nègre : Puisqu’ils sont la raison d’être des services de transport, ils devraient aussi être considérés, en toute logique, comme les acteurs les plus importants de ce système. Au lieu de cela, ils sont les oubliés des conflits sociaux, la chair à canon des dysfonctionnements du dialogue social. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Annie David : C’est lamentable !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mesurez votre langage !

M. Louis Nègre : C’est pour défendre ces oubliés, ces sans-grades, que je monte à cette tribune. Les entreprises ou les syndicats n’ont pas besoin d’être défendus, car ils disposent de tous les moyens de se faire entendre, y compris des médias.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous êtes en guerre contre les salariés !

M. Louis Nègre : Dans ce contexte essentiellement bilatéral, les usagers sont trop souvent traités comme res nullius, quantité négligeable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Merci pour la traduction !

M. Louis Nègre : Ce combat totalement inégal oppose le pot de terre et le pot de fer ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Mes chers collègues de gauche, nous devons aider non le pot de fer, mais le pot de terre. Il me semble que ce principe philosophique vous est cher !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le pot de fer, c’est le patronat !

M. Louis Nègre : Le pot de terre, c’est l’écrasante majorité, c’est-à-dire le peuple ! Qui, sur les travées de la gauche, a accordé à ces passagers l’attention qu’ils méritent ?

Mme Sylvie Goy-Chavent : Bonne question !

M. Louis Nègre : Les syndicats doivent être écoutés, c’est certain. Mais ils ne sont pas les seuls ! Les passagers devraient être au centre des préoccupations de chacun si, au lieu de ne faire qu’en parler, on appliquait réellement cet adage : le client est roi !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le patron est roi !

M. Louis Nègre : En fait, comme nous l’avons constaté lors de nombreux conflits sociaux, le roi est nu parce qu’il n’est pas organisé.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le patronat n’est pas organisé ? C’est la meilleure celle-là !

M. Louis Nègre : Face à ce triste constat, que tout le monde peut faire, la proposition de loi est la bienvenue. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, des positions que vous avez prises ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)
Les sempiternels cris d’orfraie de la gauche (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) confirment son combat constant en faveur de l’immobilisme et du statu quo.

M. Roger Karoutchi : Un combat conservateur, disons-le !

M. Louis Nègre : Voilà une nouvelle illustration de la défense des intérêts particuliers et corporatistes au détriment de l’intérêt général et du plus grand nombre !
Les mesures proposées sont tout simplement de bon sens. Elles s’inspirent en grande partie de la philosophie de la loi du 21 août 2007. Rappelez-vous de cette loi qui avait été rejetée, vilipendée, récusée, ostracisée par la gauche ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Or, aujourd’hui, non seulement le candidat de cette même gauche à l’élection présidentielle…

Mme Annie David : Il y a plusieurs candidats à gauche !

M. Louis Nègre : … ne propose plus de la supprimer compte tenu de ses remarquables résultats auprès des usagers, mais il l’a même intégrée dans sa démarche.
Chers collègues de gauche, à quel moment avez-vous dit la vérité ? Avant, quand vous étiez contre la loi de 2007, ou aujourd’hui que vous êtes pour ? Où se situe la vérité ? Je vais vous le dire : à droite ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Dites plutôt que la suffisance est à droite !

M. Louis Nègre : Seule la droite se préoccupe de la nécessaire continuité du service rendu aux usagers.

M. Claude Jeannerot : Voilà un propos nuancé…

M. Louis Nègre : C’est bien le moins, car elle est en charge des responsabilités. M. le ministre ici présent assume totalement les siennes. La droite, elle, agit pour améliorer une situation qui est tout sauf acceptable.
Une nouvelle fois, rappelez-vous de la pagaille innommable dans les aéroports pendant les vacances de la Toussaint, en décembre dernier et tout récemment encore.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Louis Nègre : Cela est-il admissible ?

Mme Annie David : Et lors de l’éruption du volcan, il n’y a pas eu de pagaille ?

M. Louis Nègre : Des voyageurs abandonnés ne sachant plus à quel saint se vouer, des passagers en transit, venant du monde entier, perdus comme leurs bagages, des familles et des enfants laissés sans information, obligés de dormir dans l’enceinte de l’aéroport. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est la faute du patronat !

M. Louis Nègre : Quel mépris pour les passagers !

Mme Annie David : Caricature !

M. Louis Nègre : La France, première destination touristique au monde, ne serait-elle plus seulement la « mère des arts, des armes et des lois », comme l’a dit le poète, mais aussi la terre des grèves ? Plus de mille grèves en trois ans !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il paraît que plus personne ne s’en aperçoit : il faudrait savoir ce que vous dites !

M. Louis Nègre : On peut souhaiter une meilleure image de marque pour notre pays.
Il est donc urgent de civiliser nos relations sociales. Notre pays a besoin de réformes profondes : il y va de son avenir et de celui de nos enfants.

Mme Annie David : Nous allons bientôt vous en proposer !

M. Louis Nègre : La proposition de loi ne mérite pas l’opprobre. En effet, elle vise à concilier le droit de grève et la liberté d’aller et venir, à trouver entre eux un juste équilibre. Ces deux principes sont de valeur constitutionnelle, pas seulement le premier !

Mme Sylvie Goy-Chavent : Très bien !

M. Louis Nègre : Je le répète, la proposition de loi est de bon sens. Elle favorisera le dialogue social en s’imposant aux employeurs comme aux syndicats. Elle permettra enfin l’information des passagers.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu de toutes les avancées que cette proposition de loi permet, je vous propose d’étendre son application au transport maritime. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Labazée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Répondez au patronat !

M. Georges Labazée : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi prévoit des modifications conjoncturelles et de circonstance. Elle n’est pas la véritable réforme structurelle dont les transports français ont besoin, en matière d’information des passagers comme de prévention des conflits sociaux.
Revenons au service minimum, ou plutôt non, au service garanti. Car il s’agit bien d’un service garanti, comme vous l’avez confirmé jeudi dernier, monsieur le ministre, en réponse à une question d’actualité au Sénat.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Georges Labazée : Comme les précédents orateurs l’ont maintes fois rappelé, le transport aérien de passagers ne constitue plus une mission de service public. Et pour cause : l’externalisation est passée par là, une fois de plus !
Comme dans beaucoup de services – je pense surtout à celui de l’emploi –, l’externalisation est une pratique de la puissance publique qui met à mal ce que la fonction publique française avait mis tant d’années à construire et à garantir à tous les usagers, de surcroît sur l’ensemble du territoire : la qualité, la continuité et, surtout, l’égalité.
Le choix de l’externalisation dans certains secteurs a ouvert la porte à de nombreux problèmes que l’État aurait pu et aurait dû éviter : d’abord, des coûts cachés se sont révélés après l’externalisation, venant finalement réduire, voire annihiler, les avantages économiques initialement prévus ; ensuite, le service, réduit à une simple prestation, a perdu en qualité ; enfin, le contrôle des opérations a été perdu et des problèmes se sont posés en raison de la fiabilité et de la pérennité du partenaire externe choisi.
L’externalisation peut, à certains moments, constituer un moyen efficace pour réduire les dépenses de fonctionnement ; mais ce moyen n’est pas le seul.
On a donc, au fil des années, soustrait des missions d’intérêt général à la sphère publique pour les sous-traiter à des entreprises privées sans aucune garantie pour la suite, ni pour les personnels en matière de relations sociales et de prévention des conflits ni pour les passagers en matière de qualité du service.
Malgré tout, les auteurs de la proposition de loi veulent appliquer au secteur du transport aérien les règles propres au service public et le fameux service minimum, que les personnels grévistes des entreprises concourant directement à l’activité de ce secteur devraient dès lors respecter.
Que faire face à cette impasse constitutionnelle ? Ne pouvant plus s’appuyer sur la notion de service public, les auteurs de la proposition de loi invoquent un objectif de valeur constitutionnelle : la « sauvegarde de l’ordre public », en particulier la protection de la santé et de la sécurité des personnes, notamment dans le cadre d’un afflux massif de passagers.
Mais l’adoption de la proposition de loi, mes chers collègues, constituerait un véritable précédent. En effet, plus aucun secteur d’activité ne serait à l’abri de voir des restrictions similaires apportées à un droit fondamental : le droit de grève.

M. Roland Courteau : Bien sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Évidemment !

M. Georges Labazée : Sans parler du peu de gloire qu’il y aurait à restreindre le droit de grève au nom du maintien de l’ordre public. L’histoire nous l’a maintes fois démontré !

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Georges Labazée : Le droit de grève est un droit constitutionnellement protégé ; il est fondamental pour la défense des intérêts professionnels.
Rappelons que les personnels navigants ont déjà subi une très forte restriction à l’exercice de leur droit de grève, et ce malgré un arrêt de la Cour de cassation qui confirmait la possibilité de cesser le travail en escale. Mais le législateur ne l’a pas entendu ainsi. Aujourd’hui, alors que les personnels navigants n’ont plus la liberté de cesser le travail qu’au départ de leur base, vous décidez de durcir les restrictions.
Si l’on appliquait le présent texte, que se passerait-il ? En raison du faible pourcentage de navigants prenant leur service de vol au cours d’une même journée, la connaissance précise et anticipée du nombre de participants au conflit permettrait aux dirigeants des entreprises concernées, sauf en cas de participation unanime au mouvement, de remplacer intégralement les personnels grévistes par les personnels non-grévistes et certains membres de l’encadrement. En conséquence, le sens de toute négociation, normale ou sous préavis, serait entièrement perverti et l’efficacité de la loi en matière de prévention des conflits totalement annihilée.
Finalement, adopter un tel dispositif reviendrait à réduire le champ des compromis. Ce serait surtout prendre le risque d’une dégradation du contrat social et d’une augmentation de la fréquence des conflits.
Mes chers collègues, le mécanisme proposé porte une nouvelle atteinte au droit de grève, droit fondamental dans notre société, et le nourrit artificiellement en forçant une grève débutée à perdurer. Quelle incohérence ! Pourtant, est-ce vraiment surprenant ? Malheureusement, je crois qu’il s’agit de jouer une fois de plus la carte de la démagogie à l’approche d’une grande échéance électorale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi n’est qu’un texte de circonstance, une fois de plus. Le sujet qu’elle aborde est sensible dans l’opinion ; c’est pourquoi il mériterait un débat plus serein. Il s’agit du droit constitutionnel de faire grève et des droits des voyageurs dans le secteur aérien.
Comme il a été rappelé, le Gouvernement a saisi l’occasion de la grève organisée en décembre dernier par les agents chargés des contrôles de sûreté dans les aéroports pour remettre sur le devant de la scène l’un de ses thèmes de campagne favoris : le service minimum. D’ailleurs, il a décidé que la proposition de loi serait examinée en procédure accélérée, afin que sa discussion et son adoption puissent avoir lieu avant la fin de la session parlementaire, en pleine campagne présidentielle…
La proposition de loi s’inspire de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. En pratique, cette loi dite de « service minimum » a repris un dispositif qui existait à la RATP depuis 1996 : les agents de conduite sont tenus de déposer une déclaration d’intention de faire grève quarante-huit heures avant le jour de la grève. Par ailleurs, un accord-cadre doit être signé entre l’employeur et les organisations syndicales sur la procédure à suivre préalablement au dépôt d’un préavis de grève. Enfin, après le dépôt d’un préavis de grève, l’entreprise est tenue d’établir un dispositif d’information des voyageurs.
Si cette loi a eu le mérite de faciliter la « prévisibilité » du trafic et l’information du public lors des jours de grève, elle a cependant installé l’idée, au sein de la population, qu’il y aurait un service minimum dans les transports terrestres. Or cela est faux. En effet, le droit de grève étant un droit fondamental, le Gouvernement a dû faire marche arrière et renoncer à instaurer un service minimum.
La loi de 2007 améliore simplement la « prévisibilité ». Si, demain, l’ensemble du personnel de la RATP se déclare gréviste, aucune rame de métro ne pourra circuler quarante-huit heures plus tard. C’est donc abusivement que la loi de 2007 est qualifiée de loi sur le service minimum. D’ailleurs, la majorité présidentielle le sait bien, puisque, lors de l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, elle a opéré un glissement sémantique vers la notion de service garanti.
Par ailleurs, depuis l’adoption de la loi de 2007, les niveaux de conflictualité ont toujours été supérieurs à ceux de la période précédente. Ainsi, de 2003 à 2010, le nombre moyen de jours de grève par an et par agent de la RATP, de la SNCF ou des transports urbains s’élevait à 1,38, alors que pour la période allant de 1997 à 2002, il s’établissait à 0,55. Preuve, s’il en fallait, qu’il faut davantage de négociations en amont des conflits.
Même si l’exaspération des Français touchés par les grèves est compréhensible, le groupe socialiste du Sénat votera contre la proposition de loi, et ce principalement pour trois raisons.
Tout d’abord, ce texte n’a fait l’objet d’aucune concertation en amont avec les organisations représentatives et syndicales. C’est un comble : le Gouvernement veut imposer le dialogue social sans dialogue social !

M. Roland Courteau : C’est bizarre !

M. Roland Ries : Il ne respecte donc pas lui-même l’objectif officiellement affiché.

M. Jean-Luc Fichet : Eh oui !

M. Roland Ries : Ensuite, si le droit de grève n’est pas attaqué en tant que tel, il est en revanche remis en cause par l’obligation de déclarer sa participation au mouvement de grève quarante-huit heures avant le début de chaque journée de grève. En effet, lorsque la grève durera plusieurs jours, le salarié devra soit avoir anticipé la durée du conflit, soit reprendre son activité, puis de nouveau se plier à la déclaration préalable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le patron pourra régler la grève lui-même !

M. Roland Ries : Bref, ce cercle vicieux témoigne de l’approximation qui a présidé à l’élaboration du présent texte.
Enfin, la proposition de loi ne répond aucunement aux raisons de la grève qui a eu lieu à Noël dernier, telles que les faibles rémunérations et les conditions de travail précaires des agents de sécurité. Le dispositif proposé va simplement contribuer à braquer les acteurs des transports et bloquer le dialogue que l’on souhaite au sein des entreprises. Il va à l’encontre de la finalité affichée.

M. Roland Courteau : Voilà !

M. Roland Ries : Pour nous, la colère et l’énervement des Français ne justifient aucunement une quelconque remise en cause du droit de grève. Pour prévenir et améliorer ces situations conflictuelles, nous considérons qu’il faut, d’une part, privilégier la piste du dialogue social permettant notamment d’associer davantage les représentants des salariés aux prises de décisions de l’entreprise et, d’autre part, améliorer encore l’information des voyageurs puisque nous disposons aujourd’hui des moyens de les alerter en temps réel des difficultés qu’ils pourront rencontrer sur leur parcours.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, ces deux pistes de réflexion ne nécessitent pas l’adoption d’une loi spécifique. Elles supposent une vraie volonté politique de favoriser la négociation sociale tout en développant l’information préalable des voyageurs.
En conclusion, la proposition de loi qui nous est soumise est inutile et dangereuse. C’est pourquoi les membres du groupe socialiste voteront contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : En effet, madame Procaccia, cette proposition de loi est un texte indispensable, qui répond à la demande et aux préoccupations de nos concitoyens. Elle a pour objet d’organiser et de reconnaître le droit à une information fiable et précise des passagers du transport aérien. Elle vise bien un service garanti aux passagers – j’ai d’ailleurs toujours employé cette expression – et non un service minimum imposé aux salariés. C’est la raison pour laquelle elle a trait à l’ensemble des entreprises du transport aérien, lesquelles sont nombreuses.
Madame le sénateur, je veux saluer l’important travail que vous avez conduit depuis 2007 sur cette question. Je pense que ce texte, en couvrant un champ plus large que les seules liaisons aériennes soumises à obligation de service public, répond à vos préoccupations.
Monsieur Nègre, vous avez eu raison de rappeler que cette proposition de loi n’est en rien un texte de circonstance et n’a aucun lien avec le récent conflit qui a affecté la sûreté aéroportuaire. En témoigne la date de dépôt de la proposition de loi de M. Diard, le 22 novembre, le conflit des agents de sûreté aéroportuaires ayant démarré, quant à lui, au mois de décembre.
Mesdames Pasquet et Schillinger, monsieur Labazée, le présent texte n’est pas une mise en scène pour contourner le droit de grève, auquel je suis particulièrement attaché, comme tous les membres de cet hémicycle.
Il ne s’agit pas non plus, monsieur le rapporteur, de dupliquer le dispositif de la loi de 2007, de mettre en place un service minimum dans les transports aériens et pas davantage de soumettre à l’obligation de déclaration individuelle d’intention l’ensemble des salariés du champ du transport aérien, mais seulement ceux dont l’absence serait de nature à affecter directement la réalisation des vols.
Nous avons non pas l’intention d’entraver le droit de grève, mais, au contraire, d’accorder, comme vous le souhaitez avec raison, monsieur Capo-Canellas, la primauté au dialogue social et à la prévention des conflits, préoccupation que nous pouvons tous partager.
L’objet du présent texte n’est pas de porter le discrédit sur les organisations syndicales ni d’opposer les salariés aux passagers du transport aérien, encore moins de réformer les règles relatives à la réquisition, monsieur le rapporteur. Il s’agit non pas de diviser, mais d’apaiser.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous faites tout le contraire !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fortassin, en séance publique, le président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, M. Méhaignerie, a confirmé les échanges qu’il a eus sur cette proposition de loi avec les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Monsieur Ries, ce texte a fait l’objet de réelles consultations des partenaires sociaux par les rapporteurs, et j’ai moi-même reçu l’intersyndicale. À ce sujet figure dans l’annexe du rapport de M. Diard la liste des vingt-cinq personnes auditionnées par la commission.
Cette proposition de loi, nous le savons tous, n’empêchera en aucun cas les personnels concourant à l’activité des transports aériens de faire grève pour porter leurs revendications, ce qui est tout à fait normal. En revanche, comme vous l’avez souligné, leurs déclarations permettront aux entreprises de connaître à l’avance l’état de leur effectif et aux passagers de savoir enfin, la veille de leur départ, si leur vol est assuré et de gagner un aéroport en ayant une bonne chance de prendre l’avion prévu, sans prendre le risque de passer la nuit dans l’aérogare.

M. Louis Nègre : Très bien !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Il est légitime de chercher à protéger les clients des compagnies aériennes, comme vous l’avez reconnu, monsieur Fortassin. L’une des missions régaliennes de l’État est de veiller au respect de la liberté d’aller et venir en assurant sa conciliation avec le droit de grève.
La réforme proposée aujourd’hui respecte les équilibres indispensables entre ce droit et la sauvegarde de l’ordre public. Elle permettra un dialogue social apaisé, sans pénaliser des milliers, voire des millions de Français et de visiteurs étrangers.
Monsieur Desessard, la présente proposition de loi me paraît donc concilier le respect du droit de grève avec la légitime préoccupation d’assurer la liberté de se déplacer, de préserver la nécessaire sécurité publique dans les aéroports, de ne pas mettre en danger la santé des passagers malades et de donner aux clients des compagnies aériennes une information fiable, précise et gratuite.
À un moment où, en France, nos compagnies aériennes sont dans une situation fragile et très fortement concurrentielle – que les orateurs qui se sont élevés contre l’ouverture du marché m’expliquent comment le transport aérien peut fonctionner sans une telle ouverture sur l’étranger et sur la concurrence ; j’attends leurs solutions –, ce texte constitue peut-être aussi un moyen, parmi d’autres, de leur donner un peu plus de sécurité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David : Madame la présidente, la commission souhaite une suspension de séance de quelques instants afin de pouvoir examiner la motion tendant à opposer la question préalable, déposée après la réunion qu’elle a tenue ce matin.

Mme la présidente : Le Sénat va bien entendu accéder à votre demande, madame la présidente de la commission.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.