Violences faites aux femmes, violences au sein des couples et incidences sur les enfants

Violences faites aux femmes, violences au sein des couples et incidences sur les enfants

debate, 13/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, de la proposition de résolution sur l’application de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues (proposition n° 200).
Dans le débat, la parole est à M. Roland Courteau, auteur de la proposition de résolution.

M. Roland Courteau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais au préalable remercier Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes d’avoir permis, par ses demandes insistantes, l’inscription de cette proposition de résolution à l’ordre du jour des travaux du Sénat.
C’était un 29 mars… de l’année 2005. Cette nuit-là, après de nombreuses heures de débat, le Sénat adoptait en première lecture à l’unanimité notre proposition de loi n° 62 tendant à lutter contre les violences à l’égard des femmes et notamment au sein des couples, ainsi que celle qui avait été présentée par le groupe CRC.
C’était la première fois, et c’était tout à l’honneur du Sénat, qu’un texte spécifique portant sur la prévention et la répression des violences au sein des couples et à l’égard des femmes en général était adopté par le Parlement. Enfin osions-nous regarder la vérité en face ! Enfin osions-nous faire tomber les tabous ! Enfin osions-nous nous saisir de l’un des problèmes les plus préoccupants au regard du respect de la dignité humaine ! Oui, mes chers collègues, cette nuit-là, par une sorte d’union des volontés, nous avons porté la lutte contre ce fléau au rang des premières priorités de notre pays !
Franchement, il était temps. Car, force était de le constater, à cette époque, notre législation en la matière ne comportait que quelques rares dispositions éparses, preuve du peu d’importance accordée jusque-là à ce problème. Mais peut-être avait-on considéré justement que le meilleur moyen de s’accommoder d’un mal qui dérange était de l’ignorer…
Cela dit, et même s’il restait encore du chemin à parcourir à l’issue de la navette parlementaire, nombre d’associations ont considéré que la loi adoptée le 4 avril 2006 avait constitué une avancée sans précédent et provoqué un déclic à la fois social, judiciaire et législatif, en enclenchant une dynamique générale.
Selon de nombreuses associations, depuis la mise en application du texte, le voile du silence s’est enfin déchiré, la parole des victimes s’est enfin libérée et les victimes sont plus nombreuses à oser enfin dénoncer et porter plainte.
Certes, la loi ne peut pas tout et elle n’est pas la seule voie pour aboutir un jour prochain à l’éradication de ce mal, mais elle permet d’accélérer certaines évolutions.
C'est la raison pour laquelle nous avons, quelques mois plus tard, en juin 2007, déposé une deuxième proposition de loi, puis une troisième au mois de novembre de la même année, afin de compléter le premier dispositif sur différents points.
C’est d’ailleurs cette dernière proposition de loi que le Sénat a examinée au mois de juin 2010, conjointement avec celle de l’Assemblée nationale, pour aboutir à la loi du 9 juillet 2010.
À ce stade de mon propos, je voudrais revenir sur la loi de 2006 et rappeler que son article 13 dispose : « Le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d’accueil, de soin et d’hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits, ainsi que le nombre, la durée et le fondement juridique des mesures judiciaires tendant à leur ordonner de résider hors du domicile […]. »
Pour nous, parlementaires, ces rapports sont extrêmement importants pour mesurer l’évolution de la situation et tenter si nécessaire de proposer des mesures pour corriger les problèmes qui se posent.
Quels sont les besoins en structures de soins pour les auteurs de violences ? Quels sont les besoins en structures d’hébergement pour les victimes ? Quelle application la justice fait-elle des dispositions législatives tendant à ordonner à l’auteur des faits de résider hors du domicile ?
Six ans après le début d’application de la loi, nous devrions disposer de trois rapports sur ces questions. En fait, le Gouvernement ne nous en a présenté qu’un seul, en 2009. Depuis lors, plus rien !
Je le répète : sur un sujet aussi sensible, de tels documents sont, pour nous, de première importance.
Les associations nous disent manquer de structures d’hébergement pour les victimes. Les magistrats nous affirment être dans l’impossibilité d’éloigner les auteurs de violences du domicile conjugal, comme le leur permet la loi, faute de logements permettant de les accueillir.
La loi permet au juge d’imposer une prise en charge sanitaire et une obligation de soins, mais les spécialistes du monde médical déplorent la très grande insuffisance du nombre de centres de soins : à peine une petite dizaine pour la France entière.
Madame la ministre, combien de temps, en application de l’article 13 de la loi de 2006, allons-nous encore attendre ces rapports ?
Par ailleurs, l’article 21 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants dispose : « Un rapport remis par le Gouvernement sur la mise en place d’une formation spécifique en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et des violences commises au sein du couple est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011. »
Je rappelle que ce rapport est également très attendu. Son importance est de premier ordre, puisqu’il s’agit de la formation des médecins, des travailleurs sociaux, des magistrats, des avocats, des personnels de l’éducation nationale, des policiers, des gendarmes, c'est-à-dire de toute la chaîne des intervenants.
Il ne se passe pas une semaine sans que des associations, des personnels médicaux, des magistrats ou des avocats nous interpellent sur la nécessité de dispenser une formation spécifique aux différents intervenants.
C’est là aussi d’une importance majeure en matière de dépistage, d’accueil, d’accompagnement, de soins à dispenser et de prévention. La présente proposition de résolution traite de ce dernier volet. Nous y sommes !
Quand ce rapport nous sera-t-il remis ? Nous touchons là à quelque chose d’essentiel. Toutes les violences entraînent chez les victimes des atteintes graves à leur intégrité physique et psychique.
Cependant, selon le docteur Muriel Salmona, les violences conjugales et les violences sexuelles font partie des violences les plus traumatisantes sur le psychisme.
Il faut que les intervenants le sachent : de 60 % à 80 % des femmes victimes de ces violences développeront des troubles psychotraumatiques chroniques, qui peuvent durer des années, des dizaines d’années, voire toute une vie et avoir un effet considérable sur la santé des victimes, celle de leurs enfants, ainsi que sur leur insertion sociale et professionnelle.
La sous-estimation de ces violences et de leurs conséquences sur la santé est, il faut le savoir, à l’origine de l’abandon des victimes à leur sort. Délaissées, celles-ci ne bénéficient pas de soins spécifiques et tentent de se réparer comme elles le peuvent. Ainsi, les stratégies de survie qu’elles développeront seront souvent un facteur d’exclusion et de vulnérabilité à de nouvelles violences.
Dans son rapport de 2010 sur la prévention des violences domestiques et sexuelles, l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, souligne pour la première fois que l’un des principaux facteurs du risque de subir ou de commettre des violences domestiques et sexuelles est d’avoir subi des violences dans l’enfance. Toute victime de violence non prise en charge risque d’être à nouveau victime ou de devenir auteur de violence. La violence risque d’engendrer de la violence, dans un processus sans fin, si rien n’est fait !
Pour tous les acteurs concernés, dans la lutte contre les violences faites aux femmes, connaître leur réalité, leurs effets et en comprendre les mécanismes psychotraumatiques est indispensable pour agir efficacement. Car la mémoire traumatique fonctionne comme une machine à remonter le temps.
Et pour échapper à ces souffrances, les victimes vont mettre en place des conduites d’évitement, qui entraîneront des phobies, des troubles obsessionnels compulsifs, puis des conduites « dissociantes » : drogues, alcools, substances psycho-actives, conduites à risques, dangereuses pour les personnes elles-mêmes.
Voilà pourquoi toute la chaîne des intervenants doit être formée de manière spécifique, pour bien accueillir, bien protéger, bien accompagner les victimes, pour rendre la justice efficace, pour une prise en charge sanitaire bien adaptée, avec des professionnels de santé bien avertis sur les conséquences des violences et les mécanismes psychotraumatiques.
J’en viens à présent à l’ordonnance de protection, mesure phare de la loi de 2010. Elle est très diversement appliquée : dans certains cas, elle ne l’est pas du tout et dans d’autres, très rares, elle l’est plutôt bien.
Il semble que, dans les départements où des partenariats ont pu être établis entre magistrats – lorsque ceux-ci sont en nombre suffisant, travailleurs sociaux, associations – et où l’articulation avec le parquet est bonne, les choses avancent bien. En revanche, dans les départements où les services de justice sont asphyxiés, où les magistrats ne sont pas en nombre suffisant, cela se passe moins bien.
J’ajoute que certains magistrats éprouvent des réticences à délivrer les ordonnances de protection, sans que je sache exactement pourquoi.
L’autre problème est relatif aux délais.
Les juridictions qui choisissent de délivrer ces ordonnances le font au terme de délais relativement longs, souvent quatre à cinq semaines, en moyenne, après que la demande a été formulée. Pourtant, l’alinéa premier de l’article 1er de la loi de 2010 prévoit que lorsque les violences exercées mettent en danger la victime ou les enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence – j’y insiste – une ordonnance de protection.
Certes, ce délai peut être de soixante-douze heures dans quelques rares cas que je connais bien, et c’est tant mieux, car, s’il est important d’agir vite en situation de danger, il faut aussi concilier sécurité des victimes et respect des droits de la défense.
Je relève que dans certains cas très particuliers en Île-de-France l’ordonnance de protection a été délivrée cinq à six mois après que la demande eut été formulée. Fort heureusement, les associations ont su prendre le relais.
À la lumière des problèmes que je viens d’évoquer, il me semble important et urgent d’informer largement sur la procédure de l’ordonnance de protection et de prendre toutes les initiatives permettant de raccourcir les délais de délivrance, tout en conciliant, je le répète une nouvelle fois, l’exigence de rapidité et le respect des droits de la défense.
Mes chers collègues, lorsque cette ordonnance est prise, ses effets positifs sont immédiats, en ce qui concerne tant la protection de la victime que le comportement de l’auteur des violences. Sur ce dernier, j’y insiste, l’impact de la mesure est vraiment rapide.
Je reviens sur le volet prévention, que je n’avais pas pu faire adopter dans la loi de 2006. J’ai eu plus de réussite avec la loi de 2010. Pour changer profondément certains schémas bien ancrés dans les mentalités, il était nécessaire que les mesures coercitives, mais indispensables, de la loi de 2006 soient relayées par d’autres dynamiques.
Si nous voulons avoir quelque chance d’éradiquer ce fléau, il faut changer les mentalités, et pour ce faire agir très en amont, c'est-à-dire à l’école, au collège, au lycée. Je considère que l’une des dynamiques à exploiter est le travail d’éducation. Il faut promouvoir le respect mutuel entre les garçons et les filles, l’égalité entre les sexes, le respect des différences et la lutte contre les préjugés sexistes.
Qu’est-ce en effet que le sexisme sinon « cette tendance à vouloir inscrire la différence entre garçons et filles dans un rapport hiérarchique de domination où le masculin l’emporte sur le féminin » ? Puisqu’il s’agit d’une construction purement humaine, convenons qu’elle peut être défaite par les humains grâce à un réel travail d’éducation.
C’est l’objet de l’article 23 de la loi du 9 juillet 2010, disposition qui résulte d’un amendement que nous avions fait adopter ici même en séance. Cet article prévoit qu’une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité. Telle a été la volonté du législateur, madame la ministre.
Pourtant, les chefs d’établissements scolaires me disent qu’ils n’ont reçu aucune instruction particulière en ce sens.

Mme Michelle Meunier : Tout à fait !

M. Roland Courteau : Par ailleurs, chaque fois que l’on porte à leur connaissance l’article 23 de la loi du 9 juillet 2010, ce que je m’empresse de faire aussi souvent que je le peux, enseignants, infirmières scolaires, médecins scolaires, associations de parents d’élèves s’interrogent : quel doit être le contenu de l’information dispensée aux élèves, quelle doit être la fréquence de ces informations, sous quelle forme doivent-elles être présentées ? Convenons que, sur un sujet aussi sensible, ces précisions auraient été les bienvenues.
La circulaire du 17 février 2003, par exemple, encadre l’éducation à la sexualité et instaure trois séances d’information au minimum par an.
En revanche, les personnels de l’éducation nationale, dont les infirmières scolaires, m’ont bien confirmé qu’ils n’avaient reçu aucune instruction de leur hiérarchie concernant la mise en œuvre des dispositions de l’article 23 de la loi du 9 juillet 2010. Ce dernier va-t-il rester lettre morte faute d’instruction ?
Je rappelle qu’il s’agit de contribuer fortement à éradiquer le fléau des violences commises à l’encontre des femmes et au sein des couples, donc de mettre tout en œuvre pour faire évoluer les mentalités, et ce dès l’enfance. Car l’enfant, dès son plus jeune âge, est enfermé dans des représentations très stéréotypées de sa place et de son rôle dans la société.
Nous insistons donc pour que toutes les mesures nécessaires soient prises en urgence et pour que soit respectée la volonté du législateur.
Je le rappelle également, toujours dans le souci d’informer, de sensibiliser, donc de prévenir les violences faites spécifiquement aux femmes, nous avons fait adopter, ici, au Sénat, lors de l’examen de la loi de 2010, un amendement visant à instituer une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, fixée au 25 novembre de chaque année. Je vous renvoie à l’article 24 de cette loi. Selon nous, plus on évoquera ce sujet, plus on informera, plus on sensibilisera, plus on alertera et plus vite on fera reculer ce fléau.
Toutefois, la journée du 25 novembre 2011 n’a pas été des plus marquantes. Je ne dis pas que rien n’a été fait, madame la ministre. J’ai bien remarqué que certains parlementaires avaient accepté de porter à cette occasion le ruban blanc, symbole international de la lutte contre les violences faites aux femmes. Néanmoins, les Français n’ont pas ressenti lors de cette journée nationale un souffle fort de sensibilisation à ce fléau.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : C’est vrai !

M. Roland Courteau : En réalité, le 25 novembre 2011 est quasiment passé inaperçu du grand public, excepté dans certaines communes où les élus et les associations ont tenu à marquer cette journée par différentes manifestations.
Nous estimons donc nécessaire que les pouvoirs publics s’attachent à mettre en œuvre et à soutenir chaque année des initiatives susceptibles de donner à la journée nationale de sensibilisation un relief tout particulier. Tel a été – dois-je le rappeler ? – la volonté du législateur.
En conclusion, c’est par l’enseignement du respect des autres et de l’égalité entre les sexes que nous ferons évoluer les mentalités, faute de quoi les mêmes schémas se reproduiront indéfiniment.
Les chiffres sont parlants, mes chers collègues : en France, en 2010, 174 personnes sont décédées, victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin. Six enfants sont morts en même temps que leur mère !
Si l’on prend en compte les suicides des auteurs ainsi que le décès de personnes collatérales, ces violences ont provoqué la mort de 240 personnes. Mais combien d’autres ont connu ou connaissent encore l’enfer ?
Mes chers collègues, voilà quelques-unes des raisons qui nous ont conduits à vous proposer d’adopter cette proposition de résolution.
Pour finir, je salue l’immense travail des associations. Si elles n’existaient pas, madame la ministre, il faudrait les inventer.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C'est pourquoi nous les subventionnons !

M. Roland Courteau : Prenons garde à ne pas les désespérer par des subventions chichement accordées.

Mmes Michelle Meunier et Françoise Laborde : C’est vrai !

M. Roland Courteau : Prenons garde, également, à ne pas décourager les nombreux bénévoles, qui nous montrent au quotidien que leur travail est un acte authentique de solidarité.
Prenons garde, madame la ministre ! Si, demain, gagnées par la lassitude et le découragement, ces associations fermaient leurs portes, qui accomplirait ce travail d’accueil, d’information, de prévention, de sensibilisation et d’accompagnement ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Muguette Dini applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la délégation.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis que la conférence des présidents ait accédé à la demande que j’avais formulée, en qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes, et que nous puissions aujourd’hui débattre, sur le fondement de la proposition de résolution de notre collègue Roland Courteau, de l’application de la loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Ces violences ont longtemps été occultées. C’est la grande enquête nationale sur les violences faites aux femmes en France qui a révélé la gravité et l’ampleur de ce qu’il faut bien considérer comme un phénomène de masse.
Sur la base des dernières enquêtes de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, quelque 663 000 femmes auraient été victimes de violences conjugales au cours des années 2008 et 2009.
Les résultats de ces diverses enquêtes ont provoqué un choc salutaire, et il est tout à l’honneur du Parlement d’avoir pris l’initiative des deux lois qui ont été votées en ce domaine. La loi du 4 avril 2006 et la loi du 9 juillet 2010 sont principalement issues de propositions de loi présentées par des sénatrices et des sénateurs, ainsi que par des députés. Les associations féministes et les délégations aux droits des femmes du Sénat et de l’Assemblée nationale ont aussi activement contribué à cette réflexion.
Cependant, en ce domaine, comme dans beaucoup d’autres, il ne suffit pas de voter des lois ; il faut aussi s’assurer de leur bonne application, car c’est souvent là que le bât blesse.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : À cet égard, je déplore qu’aucun des trois rapports prévus par la loi du 9 juillet 2010 n’ait, à ce jour, été remis au Parlement dans les délais requis : ni le rapport relatif à l’application de l’ordonnance de protection aux ressortissants algériens, prévu à l’article 13, ni le rapport relatif à la formation des acteurs concernés par la prévention et la prise en charge de ces violences, prévu à l’article 21, qui nous permettrait de nous assurer de la réalité des efforts engagés pour dispenser aux magistrats, aux avocats, aux personnels médicaux et sociaux, à ceux de la police et de la gendarmerie ainsi qu’à ceux de l’éducation nationale une formation qui nous paraît indispensable, ni, enfin, le rapport sur la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes, prévu à l’article 29.
Alors qu’un observatoire comme celui de la Seine-Saint-Denis a apporté la preuve de son intérêt et que la région Île-de France va prochainement aussi se doter d’une telle institution, quelles solutions envisagez-vous, madame la ministre, pour assurer un suivi comparable à l’échelle nationale ?
Pour le reste, la loi du 9 juillet 2010 est formellement applicable, dans la mesure où les textes réglementaires nécessaires ont bien été publiés, mais il ne s’ensuit malheureusement pas qu’elle soit encore véritablement appliquée. Cela s’explique, certes, par le caractère novateur des dispositifs mis en place, mais aussi par une insuffisance de moyens qu’aggrave la révision générale des politiques publiques, dont il faut, ici comme ailleurs, dénoncer les effets. (Mme la ministre s’exclame.)
Les travaux conduits par Guy Geoffroy et Danielle Bousquet à l’Assemblée nationale, ainsi que par notre collègue Nicole Bonnefoy à la commission des lois du Sénat, débouchent sur les mêmes constats quant à la mise en place des deux mécanismes de protection de la victime instaurés par la loi.
Premier constat, l’ordonnance de protection est encore mal connue : les avocats hésitent à utiliser cette nouvelle procédure et les tribunaux de grande instance l’appliquent de façon très inégale, y compris dans les territoires présentant des caractéristiques comparables.
Ensuite, et cela me paraît grave pour une procédure destinée à répondre à une situation de danger immédiat, son délai de délivrance est trop long : vingt-six jours en moyenne, alors qu’au cours des débats parlementaires nous avions plutôt envisagé des délais compris entre 24 et 48 heures. Il faut, madame la ministre, remédier absolument à cette difficulté.
Second constat, le recours à des dispositifs de surveillance électronique tarde à se mettre en place. Le placement sous bracelet électronique mobile des auteurs de violences, pourtant facilité par la loi, reste très peu répandu. Quant au dispositif anti-rapprochement, qui permet à la victime d’être alertée lorsque l’auteur des violences se rapproche d’elle, son expérimentation a pris du retard et n’a débuté que le 1er janvier 2012, ce qui ne permet sans doute pas encore de tirer les premières conclusions.
En ce domaine, le dispositif « Femmes en très grand danger », qui repose sur la remise aux victimes de téléphones portables préprogrammés, paraît un élément prometteur en faveur d’une action plus globale. Madame la ministre, envisagez-vous d’étendre à l’ensemble du territoire ce dispositif expérimenté avec succès par le tribunal de Bobigny ?
La protection des victimes passe, également, par la mise en place d’un plan d’hébergement d’urgence. Le nombre de places disponibles est d’une façon générale insuffisant, et les structures généralistes sont souvent mal adaptées. Il faut répondre à des besoins d’hébergement qui se développeront d’autant plus à l’avenir que nous serons parvenus à inciter une plus forte proportion de femmes victimes à porter plainte et à chercher à s’arracher aux violences conjugales qu’elles subissent.
Là encore, les initiatives prises par certaines collectivités territoriales ouvrent des pistes intéressantes et innovantes, et montrent même qu’il est possible d’aller plus loin.
Je pense ainsi à la convention signée entre les maires de la boucle nord des Hauts-de-Seine, le département dont je suis l’élue, et l’association L’Escale pour favoriser l’accès au logement – un logement pérenne – des femmes victimes de violences conjugales : chacun des maires signataires s’y engage à consacrer au minimum deux logements par an, avec bail ordinaire, à des femmes victimes de violences conjugales habitant l’une des villes signataires. Mais ces initiatives ne doivent pas dispenser l’État de l’effort qui est le sien.
J’en viens au second volet de la loi de 2010 : la prévention des violences. Elle est essentielle à mes yeux si nous voulons enrayer durablement ces dernières.
Cette prévention doit, à mon sens, s’effectuer dans trois directions.
Tout d’abord, il faut agir en direction des hommes violents eux-mêmes, pour éviter la récidive.
Ensuite, il faut travailler en direction des enfants qui ont été les témoins, voire les victimes de ces violences ; les aider à surmonter leurs traumatismes permettra aussi d’éviter qu’ils ne reproduisent, arrivés à l’âge adulte, les situations de violences conjugales auxquelles ils ont été exposés.
Plus généralement, c’est l’ensemble de la société qu’il convient de sensibiliser à l’impact de ces violences en promouvant une culture de l’égalité et du respect mutuel entre les sexes. C’est dès l’école que cet effort doit s’effectuer.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous devons aussi être attentifs à l’image de la femme et des rapports entre les hommes et les femmes que véhiculent les médias et veiller à l’usage des nouveaux leviers donnés par la loi aux associations et au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour lutter contre des représentations sexistes ou des « incitations aux violences faites aux femmes ».
En effet, les violences conjugales constituent l’un des symptômes d’une société qui place les femmes en situation d’infériorité. Par-delà la sanction des auteurs des violences et l’aide que l’on doit apporter aux victimes, c’est aussi en promouvant une culture de l’égalité entre les femmes et les hommes que nous devons répondre à ce problème. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsqu’on parle des violences faites aux femmes, l’erreur serait de croire que tout a été fait, que tout a été dit.
Aujourd’hui, en France, les violences faites aux femmes sont le marqueur dramatique et mortel de l’ampleur des inégalités entre les femmes et les hommes dans notre pays.
Une mortifère statistique nous le rappelle régulièrement : un jour sur deux, une femme meurt des coups de son conjoint. Une hier. Une demain.
Cette situation dramatique est notamment due, je le crois très sincèrement, à un manque de volontarisme politique. C’est pourquoi je salue cette proposition de résolution présentée par Roland Courteau.
Or il est possible d’agir, notamment grâce aux moyens des collectivités territoriales. Ainsi, au conseil régional d’Île-de-France, où j’ai l’honneur de siéger, nous avons – entre autres mesures, mais celle-ci est particulièrement importante – obtenu qu’une part du quota de logements sociaux de la région soit réservée aux femmes qui doivent décohabiter d’urgence, parce qu’il est essentiel que le nouveau domicile de la victime reste secret pour son ex-partenaire. (Mme Isabelle Debré le confirme.)
Le secret est très présent dans cette problématique ; il pèse comme une ombre menaçante au-dessus de toutes celles qui se murent dans le silence et la honte.
Le secret est aussi le fait de tous ceux que cette accablante réalité dérange, et qui préfèrent esquiver le problème, quitte à nourrir le tabou.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Jean-Vincent Placé : Pour cette raison, il est important de soutenir le travail remarquable des associations, qui aident notamment à faire comprendre à tous – victimes, bourreaux et anonymes – que cette situation n’est ni normale ni acceptable. Elle est juste insupportable, quand on voit le nombre de vies brisées de la sorte.
Menaces, chantages, séquestrations, viols, coups et blessures, tentatives de meurtre : tout cela concerne encore deux millions de femmes en France.
Tous les deux jours, je l’ai dit, un homicide est commis au sein du couple, et ce dans les pires conditions : usage d’une arme, strangulation, coups, immolation, incendie, défenestration... Ces mots durs, je vous les dis, mes chers collègues, car telle est la réalité, aussi sordide soit-elle. Et s’il y en a qui n’ont pas le droit de détourner la tête de cette réalité, c’est bien nous.
Dans toute l’Europe, la violence conjugale est devenue un phénomène endémique. Selon un rapport du Conseil de l’Europe, pour les femmes âgées de 16 à 64 ans, la violence conjugale serait la première cause de décès et d’invalidité, avant le cancer, les accidents de la route et la guerre !
Les violences psychologiques, moins connues, sont parfois pires, si j’ose dire, que les coups. Lorsqu’un homme terrorise, traque, humilie, ridiculise, insulte et isole sa compagne, il anéantit sa confiance en elle et sa dignité, l’empêchant ainsi de se prendre en charge.
Face à ce noir tableau, comment agir ? Commençons déjà par faire appliquer la loi. À cet égard, je ne doute pas que la création de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, présidée par David Assouline, y contribuera.
Une enquête de victimation réalisée par l’Observatoire national de la délinquance sur les violences conjugales, montre un très faible « taux de révélation », de l’ordre de 9 %, ce qui signifie que 91 % des affaires restent impunies et même ignorées !

M. Roland Courteau : C’est juste !

M. Jean-Vincent Placé : Aujourd’hui, les femmes continuent d’être victimes non seulement de tels actes, mais aussi d’un système aveugle à leurs souffrances, incapable de les protéger.
Nous devons prévoir un large plan de formation des professionnels de la santé, de l’éducation, de la petite enfance, de la justice et de la police aux spécificités des violences de genre.
Malheureusement, le temps de parole dont je dispose ne me permet pas de développer l’ensemble des éléments liés à cette question, mais Roland Courteau et Brigitte Gonthier-Maurin l’ont déjà excellemment fait.
J’insisterai toutefois sur la formation, la prévention, la mobilisation. Les leviers d’action sont nombreux pour parvenir à la fois à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes, à assurer la sécurité de nos concitoyennes et de leurs proches et, surtout, à protéger les droits humains.
Cet engagement, c’est un combat cher au cœur de chaque écologiste. « Femme, réveille-toi », exhortait Olympe de Gouges. « Femme, réveille-toi ; le tocsin de la raison se fait entendre dans tout l’univers ; reconnais tes droits. Le puissant empire de la nature n’est plus environné de préjugés, de fanatisme, de superstition et de mensonges. » Ainsi commence, comme une incantation, le « postambule » de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne.
À mon tour, je veux dire à l’homme en général et aux hommes en particulier qui, malheureusement trop peu nombreux, sont présents ici aujourd’hui : homme, réveille-toi ! Entre dans ton siècle et bats en brèche ces pratiques d’un autre temps. Réveille-toi, car il n’y aura jamais d’égalité sans toi ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Roland Courteau : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie notre collègue Roland Courteau de nous obliger une fois de plus à nous intéresser aux violences faites aux femmes.
Le 1er décembre dernier, j’ai demandé au Gouvernement de faire le point sur l’application de la loi du 9 juillet 2010. J’ai bien noté qu’une circulaire très complète avait été adressée aux différents acteurs de sa mise en œuvre. Toutefois, les résultats obtenus ne m’ont pas convaincue et ce que nous entendons, ici ou là, n’est toujours pas rassurant.
Aujourd’hui, en effet, ces violences faites aux femmes sont reconnues comme un enjeu de santé publique et considérées comme graves et inacceptables. Mais cela ne suffit pas pour en limiter la réalité.
Il n’existe pas de réponse unique, simple et complète qui permette de réduire ces violences. Les réponses sont multiples et s’appuient sur plusieurs niveaux.
Le premier type de réponse porte sur la législation, car, sans lois réprimant les violences spécifiques faites aux femmes, il est peu probable que celles-ci diminuent.
Le deuxième type de réponse s’appuie sur la mobilisation des professionnels.
Le troisième type de réponse consiste à faire avancer cette cause au sein de l’opinion publique.
Il s’agit d’aider à une évolution des mentalités, mais aussi des comportements, en traitant le problème à la source et en agissant sur ce qui l’a provoqué. (Mme Michelle Meunier et M. Roland Courteau acquiescent.)
C’est pourquoi la prévention par l’éducation est essentielle. Mais il y a fort à faire face aux modèles dominants, notamment ceux qui sont véhiculés par les médias s’adressant aux jeunes.
Ce sont sur les deuxième et troisième types de réponse que je souhaite insister.
Nos lois sont essentielles, mais encore faut-il qu’elles soient correctement appliquées, et cela sur l’ensemble du territoire, comme les collègues qui m’ont précédée l’ont souligné. En effet, elles resteront lettres mortes si les professionnels de la police, de la justice, de la santé, mais aussi le monde de l’éducation ne s’en emparent pas. Il faut avouer que, sur ce sujet, bien des progrès restent à faire.

M. Roland Courteau : Oh oui !

Mme Muguette Dini : Concernant la police et la gendarmerie, on sait que l’accueil et l’écoute peuvent être encore considérablement améliorés.

Mme Cécile Cukierman : En effet !

Mme Muguette Dini : Pour mieux comprendre ce qui se passe chez les magistrats, j’ai consulté des articles de doctrine commentant le vote de la loi du 9 juillet 2010. J’ai été surprise de constater que les juges aux affaires familiales, les JAF, sont encore fort critiques.
Je reprendrai la position d’un JAF du tribunal d’Évry, publiée dans la Gazette du Palais du 19 août 2010 : « La loi du 9 juillet 2010 crée un arsenal juridique important permettant de lutter efficacement contre les violences conjugales. Si le vote d’une loi et le renforcement des pouvoirs judiciaires apparaissent indispensables au regard du constat alarmant du nombre de violences conjugales en France, certaines dispositions laissent perplexes... »
Autre commentaire paru dans la Gazette du Palais du 11 novembre 2010 : « Sur le versant strictement pénal de la loi, certaines mesures sont sans doute excessives, telles le bracelet électronique ou la garde à vue “d’office”, qui ont déjà ému les milieux judiciaires. Le risque n’est pas mineur de voir les allégations infondées de violences se développer, noyant et affaiblissant le traitement des vrais drames du quotidien ».
Ces commentaires, face aux statistiques dramatiques que nous connaissons et qui ont été rappelées par nos collègues, montrent que l’implication des magistrats est loin d’être convaincante.
Les services de santé ont aussi leur rôle à jouer. Les médecins sont aujourd’hui conscients de l’ampleur du problème et du fait que la violence peut s’exercer dans n’importe quel milieu, sans relation avec l’âge, les origines, l’éducation, la religion, le statut marital, le niveau socio-économique.

M. Roland Courteau : C’est exact !

Mme Muguette Dini : Toutefois, ils pensent encore trop souvent que toute question de leur part est une intrusion dans la vie privée du patient et craignent d’offenser celui-ci.
Ils expriment souvent un sentiment de frustration, estimant n’avoir aucune solution efficace à proposer. Les médecins avouent être désemparés face à cette réalité, car ils ont généralement peu de temps à consacrer à une écoute qui peut aussi les déranger.
Là encore, l’urgence de la formation des généralistes et des spécialistes est d’actualité.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Muguette Dini : Enfin, pour ce qui est de l’école, sachant que c’est durant l’enfance et en particulier au cours de l’adolescence que les représentations sexistes se constituent, il est urgent de développer dans les établissements scolaires des actions de sensibilisation et de formation à l’égalité entre les sexes.
Comme dans d’autres secteurs de la vie sociale, les établissements scolaires sont confrontés à la violence, notamment sexiste, et ne sont pas à l’abri du déni de ces phénomènes.
Les tensions actuelles entre filles et garçons dans les établissements scolaires sont le produit de phénomènes que l’on n’a pas su ou voulu prévenir.
Les représentations de la femme soumise et de la femme objet, y compris chez des adolescents apparemment libérés des schémas traditionnels, persiste, voire se renforce. On a minimisé les mouvements idéologiques ou religieux qui justifient le partage des rôles sociaux, une image dégradée et méprisante des femmes et on a fait comme si la mixité à l’école allait de soi.
Comment lutter contre le déni de la violence sexiste ? Pour certains responsables d’établissements, le choix du silence reste l’attitude privilégiée, de peur d’une médiatisation des faits, fortement redoutée pour l’image du lycée ou du collège. (Mme Michelle Meunier et M. Roland Courteau acquiescent.)
Diverses recherches ont analysé la violence à l’école. J’ai retenu une enquête menée à Rennes au sein de deux collèges, l’un en milieu urbain et l’autre en milieu périurbain.
Il est apparu au cours de cette étude que la construction de la virilité joue comme instigatrice de violences entre élèves. C’est avant tout l’exclusion des filles qui se fait au travers de violences verbales, d’insultes à caractère sexuel, souvent liées à l’apparence physique.
Dans l’espace scolaire, les jeunes filles sont souvent ramenées à leurs corps et déconsidérées. Elles subissent aussi des violences physiques, qui semblent parfois le seul moyen trouvé par les garçons pour communiquer avec elles.
Dans la cour de récréation, on assiste à une représentation très caricaturale de la sexualité, qui est liée bien sûr à la pornographie, mais aussi à la représentation des femmes dans la société.
Les filles affirment généralement leur appartenance au genre féminin en surinvestissant les relations amoureuses et leur apparence physique, au risque de ne pas se construire pour elles-mêmes. Les relations avec les garçons tournent donc autour du regard posé sur elles et de multiples violences naissent de cet échange inégalitaire.
La sous-estimation des violences par les victimes elles-mêmes est liée à l’intégration du rapport de domination par les filles, qui manquent de confiance en elles. Elles ne savent pas, ou plus, distinguer les violences d’un comportement normal entre personnes égales. Elles ont tendance à minimiser ces violences, qu’elles voient comme une fatalité à accepter. La cécité ou la complicité des adultes qui tolèrent ces violences amènent les filles à les considérer comme « normales ».
Depuis plusieurs années, le système éducatif s’est engagé, au travers d’actions de sensibilisation auprès des jeunes, dans une politique volontariste de promotion de l’égalité entre les sexes. La multiplication de ces initiatives et leur inscription dans la durée sont essentielles ; elles sont un gage de leur réussite.
La mise en œuvre d’un plan de formation des personnels ou d’une formation locale se révèle indispensable pour que les communautés éducatives soient en mesure de trouver, ensemble, des réponses.
Les violences faites aux femmes sont une plaie de notre société, d’autant plus douloureuse qu’elle est souvent tue ou cachée. Mettons tout en œuvre pour éradiquer ce fléau et les dégâts qu’il entraîne sur les femmes elles-mêmes et sur leurs enfants.
Toute résolution et surtout toute action permettant d’avancer dans cette voie sont les bienvenues. C’est pourquoi le groupe UCR soutiendra cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées de l'UCR, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, décidemment, il en faut de la ténacité pour tenter de faire avancer la cause des femmes dans notre beau pays des droits de l’homme !
Comme l’a souligné Roland Courteau, la lutte contre les violences envers les femmes a fait l’objet de nombreux textes, mais ceux-ci restent peu ou mal appliqués.
Je ne puis m’empêcher de faire le parallèle avec la lutte incessante pour l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Nous examinerons d’ailleurs jeudi prochain dans cet hémicycle une proposition de loi relative à ce sujet, qui tend à instaurer des pénalités.
Quelle relation avec les violences subies par les femmes au sein du couple ? Leur continuum. En effet, les femmes sont encore trop souvent enfermées, réellement ou symboliquement, dans des rôles de conjointes ou de mères, qui constituent leurs fonctions sociales principales. Les stéréotypes ont la peau dure, car le fait de rendre les femmes responsables de la sphère domestique, qui va des enfants aux parents âgés et aux petits-enfants, permet aux hommes de s’en décharger et ainsi de vaquer à leurs occupations extérieures plus valorisantes et, en général, plus plaisantes. L’égalité ne peut donc malheureusement se réaliser sans efforts, ni renoncements de la part des hommes.
Cette situation d’infériorité sociale est intégrée très tôt par les petites filles, les adolescentes, les femmes, comme l’a souligné Muguette Dini, tout comme l’est la situation de supériorité chez les petits garçons, les adolescents et les hommes. L’éducation produit cette transmission et cette permanence des rôles et des valeurs, confortée par une société de consommation où il reste de bon ton d’offrir des poupées aux petites filles et des pistolets aux petits garçons.
Aussi, je soutiens fermement la démarche de notre collègue, qui réaffirme haut et fort la nécessité de poursuivre sans relâche l’éducation au respect mutuel entre les filles et les garçons, entre les femmes et les hommes. Il s’agit d’éducation à la sexualité et à la lutte contre les discriminations.
Le rôle dévolu aux femmes de garantir la bonne marche du foyer, du ménage comme on dit, les conduit à subir des situations de violences qui vont parfois jusqu’à l’extrême.
Cette situation est souvent insupportable et incompréhensible pour les proches. Pourtant, les associations qui interviennent auprès des femmes victimes de violences conjugales le disent et le répètent : ces femmes sont sous l’emprise de conjoints qui n’ont de cesse de les détruire pour confirmer, chaque fois un peu plus, leur rôle de dominant.

M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme Michelle Meunier : Les violences conjugales sont des violences particulières, dont les conséquences le sont également. Ce n’est pas la même chose de subir des brimades, des insultes, des coups, des privations, des violences sexuelles, des contrôles, des menaces de mort de la part d’un inconnu ou même d’une personne du voisinage que de la part de son conjoint. Car il s’agit de la personne avec qui on s’est engagé dans une relation amoureuse, à qui on a accordé sa confiance, avec qui on a eu bien souvent des enfants. De là, aussi, la nécessité d’un traitement pénal adapté pour ces violences.
Subir la violence de ce conjoint plonge les femmes dans la détresse, l’isolement, le doute total. Elles doivent porter toute la responsabilité de n’avoir pas su être des femmes comme il faut, jusqu’à croire qu’elles sont les seules responsables des violences qu’elles subissent. C’est bien dans ce cercle infernal qu’elles sont enfermées !
Alors, quand elles osent dire ce qu’elles vivent, quand elles ont encore la force d’accomplir des démarches pour sortir de cette vie infernale, elles sont confrontées aux dures réalités de nos insuffisances, voire de nos ambiguïtés sociales. Oser porter plainte contre le père de ses enfants n’est pas facile.

M. Roland Courteau : En effet !

Mme Michelle Meunier : Le but premier des femmes n’est pas de faire punir cet homme : elles veulent seulement vivre en paix.
Les campagnes successives ont insisté sur la nécessité de parler des violences conjugales, mais là n’est plus le problème. On s’étonne que peu de femmes déposent plainte – seulement 8 % d’entre elles, nous dit-on –, mais, quand elles le font, quand elles recherchent la protection pour elles et leurs enfants auprès de la justice, leurs requêtes sont très souvent rejetées. Or, c’est souvent le premier contact qu’elles ont avec la justice : comment s’étonner qu’ensuite elles n’aient plus confiance ?
L’absence de traitement ou le rejet de leurs demandes de protection, le classement sans suite de leurs plaintes enferment de nouveau ces femmes dans le cercle infernal de la violence, rendent de la puissance à leur tyran domestique, voire les exposent à des violences redoublées.

M. Roland Courteau : Exact !

Mme Michelle Meunier : Ne l’oublions pas, les meurtres de femmes, les « féminicides » comme les nomment les associations féministes, ont lieu le plus souvent au moment de la séparation ou à l’annonce de cette séparation. Il ne fait pas bon sortir des griffes du tyran !
La loi du 9 juillet 2010 comporte, il est vrai, de réelles avancées : les mesures de protection, la reconnaissance des violences psychologiques, le refus du mariage forcé ont suscité de grands espoirs du côté des associations de défense et de protection des victimes. Mais aujourd’hui, leur désillusion est très grande...
Nous attendons avec impatience le bilan qui devrait déjà avoir été établi, mais nous savons aussi qu’il sera très insuffisant. Nous devons nous en alarmer, comme nous l’avons fait avec Roland Courteau, et nous interroger sur les raisons de cette absence d’application des textes ou de leur application partielle.
Très peu de tribunaux se sont emparés véritablement de la question des violences faites aux femmes, en particulier au sein du couple.
Les mesures de protection ne sont que très rarement mises en exécution, sous divers prétextes : situation complexe, absence de preuves tangibles du danger pour la femme, impossibilité de répondre rapidement aux demandes, renvois vers les procédures de divorce pour les cas de couples mariés... Parfois, c’est la crainte de se tromper qui amène le juge à refuser cette mesure de protection.
Il est évident que cette nouvelle mesure place le juge des affaires familiales dans un rôle qui lui est peu familier. Cela a été dit, il est nécessaire de développer des sessions de sensibilisation et de formation aux violences conjugales et à la situation d’emprise à destination des professionnels de la justice, c'est-à-dire des juges, des avocats et des bureaux d’aide aux victimes.
Pour autant, il ne s’agit pas seulement d’une question de justice. La sensibilisation doit être développée aussi auprès des professionnels de santé – infirmières scolaires, médecins généralistes, psychiatres, traumatologues – qui reçoivent et accompagnent les femmes et les enfants, qui établissent les certificats médicaux déterminants dans le processus judiciaire.
De même, les policiers et gendarmes doivent pouvoir régulièrement être sensibilisés à cette problématique, qui représente bon nombre de leurs interventions et aboutit à des dépôts de plainte. À ce sujet, je souligne l’initiative, qui a eu cours il y a quelques années dans le département de la Loire-Atlantique dont je suis l’élue et qui, je crois, est appliquée aujourd'hui dans d’autres départements, de doter les policiers et gendarmes d’une fiche-guide pour recueillir une plainte pour violence conjugale.
En effet, on l’a dit aussi, traiter des violences conjugales suppose de mettre en dialogue les différents acteurs et actrices concernées par l’aide aux femmes sur chaque territoire : les institutions et les associations d’aide aux victimes.
Selon moi, il s’agit d’une question non seulement de moyens, mais surtout de volonté politique au sens large : volonté de comprendre la question des violences conjugales, leurs ressorts et leurs conséquences spécifiques ; volonté d’appliquer la loi protectrice pour les victimes et éducative pour les auteurs.
Les moyens consacrés à la prévention, à la sensibilisation et à l’éducation seront toujours inférieurs au coût que représentent la répression et l’enfermement.
Comme sur tous les sujets relatifs aux droits des femmes, il nous faudra encore longtemps rester vigilants et tenaces pour obtenir des avancées significatives et construire cette société égalitaire que nous appelons tous de nos vœux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les violences faites aux femmes doivent faire l’objet d’une lutte permanente. Je remercie notre collègue Roland Courteau de permettre, une nouvelle fois, la tenue d’un débat dans notre hémicycle sur cette question, avec un texte qui a pour ambition la stricte application de la loi.
Le silence des victimes ne doit pas se traduire par une ignorance de ce fléau qui, au XXIe siècle, est incompatible avec l’avancée des droits des femmes et les devoirs des hommes. Encore aujourd’hui, dans notre pays, des femmes succombent aux violences exercées par leur mari, leur partenaire, leur concubin, voire leur ancien compagnon.
La loi du 9 juillet 2010, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, a créé une réponse globale associant protection, prévention et répression. Avec l’ordonnance de protection qui permet d’assurer la prise en compte des difficultés juridiques et financières vécues par les victimes, cette loi doit leur apporter un soutien indispensable à des moments où elles sont profondément fragilisées et vulnérables. Elle leur fournit un bouclier qui peut, par exemple, empêcher l’auteur des violences d’entrer en relations avec elle, de lui faciliter l’obtention d’un logement, de dissimuler son adresse.
Le nombre des ordonnances ainsi délivrées est bien supérieur à celui de celles qui sont rendues sur la base du référé prévu à l’article L. 220-1 du code civil. Cependant, l’apparente réussite de cette protection est affaiblie par le délai qui court entre le dépôt de la demande de l’ordonnance et sa délivrance. Ce sont en moyenne vingt-six jours de trop, durant lesquels les victimes continuent de subir des violences et risquent la mort.

M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme Françoise Laborde : En ce qui concerne les victimes étrangères, elles obtiennent difficilement la carte de séjour à laquelle elles ont pourtant droit lorsqu’elles bénéficient d’une ordonnance de protection. Les préfectures semblent méconnaître les dispositions de la loi et une meilleure information pourrait remédier à ce problème inquiétant. Nul n’est censé ignorer la loi, et certainement pas les agents des préfectures…
Le rôle de la prévention est primordial pour mener cette lutte. La loi prévoit que les programmes scolaires doivent intégrer des modules sur l’égalité entre les sexes. Le changement des mentalités ne peut se construire que par une éducation favorisant le respect mutuel. Le rôle des parents dans l’éducation de leurs enfants ne peut pas être négligé, mais il doit être renforcé par la sensibilisation collective. La formation des professionnels est donc indispensable.
Des études menées par l’Organisation mondiale de la santé dans plusieurs pays confirment l’utilité de telles formations, qui se sont révélées efficaces dans la lutte contre les violences conjugales.
L’entourage a lui aussi un rôle à jouer. Écoute et soutien doivent conduire la victime à prendre conscience de la gravité des faits et de son statut de victime. C’est d’autant plus nécessaire dans le cas des violences psychologiques.
Des campagnes médiatiques doivent être encouragées. La présentation des chiffres et des actions menées accroît la prise de conscience des citoyens de l’étendue des violences conjugales. Il est donc important d’établir des données fiables et des évaluations sur la mise en œuvre des politiques publiques en la matière et sur leur efficacité, afin d’apporter des améliorations.
La communication des chiffres et, surtout, du taux de réussite des procédures peut inciter les victimes à porter plainte et leur montrer qu’il leur est possible de sortir de leur cauchemar.
En matière d’évaluation, trois rapports devaient être remis au Parlement en 2010 et en 2011 : le premier devait porter sur l’application de l’ordonnance de protection aux ressortissants algériens, le deuxième, sur la formation des acteurs concernés par la prévention et la prise en charge des victimes et le troisième, sur la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes. Hélas, madame la ministre, ces rapports n’arrivent pas vite !
Une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, fixée au 25 novembre, a été prévue par la loi du 9 juillet 2010. Malheureusement, en 2011, cette journée n’a pas tenu ces promesses, faute de soutien institutionnel.
Certes, depuis le début des années 2000, des progrès ont été effectués en matière de violences conjugales. Cet effort doit être poursuivi et la législation doit viser à établir l’égalité entre les femmes et les hommes pour neutraliser la domination qui peut s’instituer au sein du couple et qui est à l’origine de nombreuses violences.
Pour conclure, je rappellerai brièvement un point essentiel à mes yeux : le travail effectué sur le terrain par de nombreuses associations, que je tiens à remercier.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Françoise Laborde : Toutefois, le travail de ces associations ne peut et ne doit pas se substituer à celui de nos institutions. Madame la ministre, nous devons affirmer un réel choix politique pour lutter contre les violences conjugales.
Mes chers collègues, comme vous l’aurez compris, l’ensemble des membres du groupe du RDSE approuvera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Monsieur le président, mes chers collègues, vous avez contribué à briser, plus qu’un « tabou » – je reprends votre mot, monsieur Courteau –, un silence coupable. En effet, en adoptant à l’unanimité la loi du 9 juillet 2010, vous avez levé le voile coupable de la violence au sein des couples.
Vous avez alors une nouvelle fois montré que le Sénat était progressiste et savait très largement dépasser les clivages politiques quand l’intérêt général est en jeu.

Mme Bariza Khiari : C’est vrai !

Mme Chantal Jouanno : Je pense qu’il nous faut conserver cet état d’esprit et veiller à ne pas instrumentaliser d’aussi lourds sujets, y compris à l’approche d’élections.
Vous avez tous rappelé l’ignominie de cette violence restée trop longtemps silencieuse et même parfois jugée par certains comme étant moins grave que d’autres formes de violence, voire comme étant méritée. De ce point de vue, la loi du 9 juillet 2010 a été un grand progrès, notamment sur le plan symbolique, avec l’inscription dans le code pénal du délit de harcèlement au sein du couple. En effet, il existe, avant toute violence physique, un travail méthodique de sape et de négation de la personne. Ce travail est tellement profond que nombre de femmes en viennent à assumer la culpabilité de la violence…

Mme Michelle Meunier : Tout à fait !

Mme Chantal Jouanno : … et mettent beaucoup de temps avant même de pouvoir la dénoncer. Il est positif que notre pays ait été le premier à reconnaître ce délit et à l’inscrire dans la législation.
En instituant l’ordonnance de protection, la loi de 2010 a également tenté de rompre la barrière du silence. Cette rupture était nécessaire, dans la mesure où, comme vous l’avez rappelé, monsieur Courteau, seulement 8 % des femmes victimes de violence osent porter plainte.
L’institution de l’ordonnance de protection délivrait un double message. D’une part, elle signifiait que les principes de respect et de dignité de la personne humaine ne sont pas absents de la sphère privée. D’autre part, en mettant la loi du côté des femmes, elle encourageait ces dernières à porter plainte et leur indiquait qu’elles n’étaient plus seules et qu’elles seraient protégées.
Toutefois, madame la ministre, au-delà des principes, tout le monde veut bien sûr savoir ce qu’il en est concrètement sur le terrain de cette mesure phare.

Mme Michelle Meunier : Oui !

Mme Chantal Jouanno : En effet, lors des auditions menées devant la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, il nous a été rapporté que seulement 37 % des plaintes déclarées étaient jugées recevables – un taux à rapporter au fait que seules 8 % des femmes victimes de violence portent plainte. (Mme Michelle Meunier acquiesce.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Soit, au final, une infime proportion de cas jugés !

Mme Chantal Jouanno : Y a-t-il un problème ? Devons-nous encore adapter notre législation ? Concrètement, comment pouvons-nous faire pour éviter que cette loi du silence ne perdure ?
Néanmoins, si notre collègue Roland Courteau a raison de porter le débat sur l’application de la loi, je regrette le ton de sa résolution, que, vous le comprendrez bien, nous ne pourrons voter, à cause notamment de son alinéa 9.
Cher collègue, comment pouvez-vous écrire et, a fortiori, dire devant Mme la ministre que le Gouvernement ne s’est pas suffisamment mobilisé sur la question de la violence faite aux femmes, alors que jamais autant n’a été fait en la matière, non seulement depuis 2007, mais même depuis 2002 ?
En 2003, des dispositions visant à lutter contre les mariages forcés ont été inscrites dans la loi.
En 2004, notre droit a posé le principe que c’est non plus à la femme, mais au conjoint violent de quitter le domicile.

M. Roland Courteau : Quid de la loi de 2006 ?

Mme Chantal Jouanno : En 2005, le Gouvernement a mis en place le premier plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes. Vous parliez tout à l'heure de moyens : sachez que les crédits du dernier plan interministériel, concernant la période 2011-2013, ont augmenté de 30 % par rapport au plan précédent ! (Mme Michelle Meunier conteste.)
En 2006, la loi a enfin reconnu la notion de viol et d’agression sexuelle au sein des couples.

M. Roland Courteau : Vous ne le dites pas : cette loi résulte de notre initiative !

Mme Chantal Jouanno : Certes ! Et je vous en félicite.

M. Ronan Kerdraon : Il faut le dire !

Mme Chantal Jouanno : S’agissant de l’année 2009, on pourrait aussi citer la loi reconnaissant les femmes victimes de violences conjugales comme figurant parmi les publics prioritaires pour accéder à un logement social.
J’insiste : comment pouvez-vous tenir de tels propos, tout particulièrement devant Mme la ministre ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il n’y a que ce qu’ils font qui trouve grâce à leurs yeux !

Mme Chantal Jouanno : En effet, madame la ministre !
En revanche, chers collègues, vous auriez pu vous préoccuper des sujets contenus dans le nouveau plan interministériel ; je pense, notamment, aux violences sexistes et sexuelles au sein du milieu professionnel.
J’ai également à l’esprit la question de la prostitution : pourquoi le Sénat n’a-t-il pas déposé de proposition de résolution pour abolir la prostitution, ce commerce d’un autre âge ? (Mme Michelle Meunier approuve.) Voilà un débat que l’on doit et que l’on peut porter dans cet hémicycle !
Je pense aussi au problème très sensible de la garde des enfants, évoqué par Mme Muguette Dini à l’occasion du débat que nous avons eu en 2010. Certes, le Code civil pose le principe que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant ». Toutefois, dans ce cas particulier, où est l’intérêt supérieur de l’enfant ?
En revanche, monsieur Courteau, nous pouvons nous retrouver sur la question de la prévention et, plus généralement, aller sur ce plan au-delà de l’éducation.

M. Roland Courteau : Vous n’avez visiblement pas lu le texte de la proposition de résolution !

M. Ronan Kerdraon : Il faut lire les textes que nous votons !

Mme Chantal Jouanno : Une circulaire – tardive, j’en conviens – a été publiée le 2 décembre dernier pour que l’éducation à la sexualité organisée au sein de l’Éducation nationale ne soit plus simplement « technique », mais s’inscrive véritablement dans le cadre d’une éducation civique promouvant l’égalité et le respect de l’autre.
Les différentes associations que nous avons pu auditionner sont d'ailleurs satisfaites du contenu de cette nouvelle circulaire.
En revanche, la question de la prévention est importante et doit être approfondie, parce que les violences faites aux femmes trouvent leur creuset dans une société où la dévalorisation de l’image de la femme, sa réduction à l’apparence, la passivité dont on la suspecte ne font que traduire la permanence d’une idéologie de la domination masculine.

M. Roland Courteau : C’est précisément ce que l’on dit dans la circulaire !

Mme Chantal Jouanno : C’est sur ce point, que Mme Muguette Dini a évoqué tout à l'heure, que l’on doit aujourd'hui véritablement progresser.
Grâce à vous, madame la ministre, j’ai eu la chance de travailler sur ce sujet, puisque vous m’avez confié une mission parlementaire sur l’hypersexualisation des enfants. Cette mission me fait nourrir quelques inquiétudes sur l’évolution de notre société, en raison de l’arrêt du mouvement d’égalisation né dans les années soixante-dix, lequel avait entraîné une certaine disparition des contenus hypersexués des livres, des tenues vestimentaires ou des jouets. Aujourd'hui, on fait machine arrière : on retrouve, y compris pour les enfants les plus jeunes, des vêtements, des jeux, des magazines sexués, réduisant bien souvent la petite fille à son apparence et le petit garçon à sa virilité.
En outre, même si l’ère du « porno chic » a vécu, les images de femmes lascives sont fortement banalisées dans notre société. Partout, les codes de la pornographie sont repris : dans la publicité, dans les clips vidéo.

Mme Michelle Meunier : On le constate tous les jours !

Mme Chantal Jouanno : C’est non pas un constat qui m’est propre, mais l’analyse de nombreux chercheurs. Ainsi, les études menées par l’université de Liège confirment que l’image de la femme souffre d’une forme de dégradation chez les jeunes qui sont de grands consommateurs de télévision et de publicité.

Mme Michelle Meunier : En effet !

Mme Chantal Jouanno : Si le Sénat doit aujourd'hui porter un débat, c’est bien celui-ci.
Notre droit pose le principe constitutionnel de l’égalité. Il réprime les discriminations. Il consacre le principe de respect de la dignité de la personne humaine. Toutefois, au nom, notamment, de la liberté sexuelle et du libre choix individuel, notre société a créé un nouveau corset. Ce débat se révèle compliqué, parce qu’il se heurte à deux écueils : la polémique sur la théorie des genres, et celle qui entoure la question du contrôle social.
Cependant, comment voulez-vous dispenser une bonne éducation à la sexualité, à l’égalité et au respect entre les genres si, dans le même temps, les clips vidéo et les émissions de téléréalité comportent des images non respectueuses des femmes – parfois même des images de viol –, tandis qu’il existe nombre de jeux, dont certains sont vendus sur internet, dont la règle consiste à violer un maximum de petites filles ? Comment voulez-vous, dans ces conditions, que les enfants comprennent le discours sur l’égalité et sur le respect de la femme ?
Tel est le débat que nous pourrons et que nous devrons avoir dans cet hémicycle, quand les esprits se seront apaisés.
Mes chers collègues, vous vous êtes tous plaints du manque d’écho de la journée du 25 novembre. À cet égard, je suis très triste de constater que nous sommes aujourd'hui si peu nombreux dans cet hémicycle.

Mme Michèle André : C’est vrai !

Mme Bariza Khiari : En effet, il n’y a personne.

Mme Chantal Jouanno : Je suis très triste aussi de constater que certains de nos collègues ont quitté l’hémicycle sitôt leur discours prononcé !
Je suis très triste de le constater, même si cela ne vaut pas pour les femmes et des hommes ici présents, qui portent véritablement cette cause, cette absence révèle un manque de considération politique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je serai amenée à répéter beaucoup des fort justes propos qui ont été prononcés depuis le début de l’examen de la proposition de résolution.

Mme Bariza Khiari : Cela vaut la peine de les répéter !

Mme Bernadette Bourzai : Je tenais toutefois à m’associer à cette discussion, mon nom ayant malencontreusement disparu de la liste des signataires de la proposition de résolution.

M. Roland Courteau : Je n’y suis pour rien !

Mme Bernadette Bourzai : La loi du 9 juillet 2010, votée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale, a constitué, dans le prolongement de la loi du 4 avril 2006, une étape déterminante pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes et la protection des victimes, car elle a permis un certain nombre d’avancées législatives dans ce domaine.
Grâce aux initiatives des délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat et à l’obstination de notre collègue Roland Courteau, le législateur a enfin brisé un tabou, en adaptant la loi pénale à la spécificité des violences conjugales et en renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple. On constate d’ores et déjà sur le terrain que cette nouvelle législation a eu un effet « déclencheur » sur les révélations des violences conjugales, puisque ces révélations concernent aussi désormais, et c’est une réelle avancée, toutes les formes de cohabitation hors mariage.
Après un long silence législatif sur les violences au sein du couple, réalité longtemps occultée, la prise de conscience que le domicile conjugal, au sens large, n’est plus un lieu de non-droit a enfin eu lieu.
Aujourd’hui, il est de notre devoir de veiller à ce que la loi ait une traduction pratique et que les outils nécessaires sur le terrain pour combattre le fléau de la violence existent.
Toutefois, force est de constater que la volonté politique de mettre en œuvre ces dispositions n’a jusque-là pas été au rendez-vous. Un an après, on peut dire que le compte n’y est pas. La volonté politique n’existe pas. (Mme la ministre s’exclame.) Un an et demi après son adoption, la loi de 2010 est insuffisamment et inégalement appliquée sur le territoire national ; le premier rapport d’évaluation du texte, présenté le 17 janvier dernier devant la commission des lois de l’Assemblée nationale par Danielle Bousquet, le souligne abondamment.
La principale innovation de cette loi est la création de l’ordonnance de protection, qui permet au juge aux affaires familiales de prononcer, en urgence, l’ensemble des mesures propres à assurer la protection de la victime par l’éloignement du conjoint violent. Toutefois, cette procédure est encore trop peu utilisée et très inégalement appliquée selon les territoires – d’autres l’ont dit avant moi –, avec des délais de délivrance qui varient entre quelques jours et trois semaines, voire plus.
Les témoignages que nous transmettent les associations d’aide aux victimes font également état de problèmes persistants, en particulier en ce qui concerne le manque criant de lieux d’accueil protégés pour les femmes, qui n’ont d’autre solution que de quitter le domicile conjugal lorsque le conjoint a décidé d’y rester. La difficulté à trouver un logement ainsi que la proposition de médiation conjugale, qui reste une pratique encore fréquente, sont autant d’obstacles à la sécurité des victimes de violences.
Cette loi a permis de « libérer la parole » des femmes, ce qui est essentiel, et nous assistons, de ce fait, à une multiplication des appels à l’aide des victimes, y compris en milieu rural. Je dispose ainsi d’informations qui m’ont été communiquées par une association corrézienne dont l’action s’étend à l’ensemble du Massif central : cette association reçoit, à l’heure actuelle, un appel par jour, sans moyens supplémentaires pour lui permettre de faire face à cette augmentation. Or M. Placé l’a rappelé, ces appels ne représentent que la « partie émergée de l’iceberg » et nous manquons d’informations précises sur la nature des violences commises.
Je tiens également à insister ici sur la prévention. L’article 23 de la loi du 9 juillet 2010 demandait qu’une information destinée à la sensibilisation des élèves soit délivrée dans les établissements scolaires. Aucune instruction précise n’a été donnée en ce sens.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais si !

Mme Bernadette Bourzai : Pourtant, nous savons que, dans certains établissements scolaires, des équipes pluridisciplinaires, regroupant des personnels de santé et des travailleurs sociaux – lorsqu’il y en a ! –, ont engagé un travail afin de diffuser ce message. Mais cette action trouve ses limites, notamment en termes horaires, car la RGPP a malheureusement eu des effets dans les établissements scolaires, contribuant à limiter les moyens assignés.

M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme Bernadette Bourzai : Enfin, pour mieux combattre ces violences, il faut mieux les connaître et former l’ensemble des acteurs, comme le prévoient les articles 21 et 29 de la loi du 9 juillet 2010. Nous attendons encore la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes qui, elle aussi, a pris du retard.
Pour conclure, je souhaite attirer votre attention sur l’action du Conseil de l’Europe : la France a signé, le 11 mai dernier, la convention d’Istanbul, élaborée sur l’initiative du Conseil de l’Europe, mais n’a toujours pas entamé la procédure de ratification. Or ce texte entrera en vigueur dès lors que dix pays l’auront ratifié : il serait donc souhaitable d’accélérer la procédure, afin que la convention soit applicable.
Ce nouveau traité est décisif et constitue le premier instrument juridiquement contraignant en Europe. Il crée une structure juridique dont la finalité est de protéger les femmes contre toutes formes de violence : dès lors qu’un État a ratifié cette convention, il doit prendre toute une série de mesures pour combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Chaque mesure prévue dans la convention vise à aider les victimes ou à prévenir la violence en amont. Pour la première fois dans l’Histoire, une convention internationale énonce clairement que la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ne peuvent plus être considérées comme des questions d’ordre privé et que les États ont l’obligation de les prévenir, de protéger les victimes et de sanctionner les auteurs, pour le plus grand bien des femmes dans toute l’Europe.
La France s’honorerait, madame la ministre, à engager rapidement la ratification de cette convention, adressant ainsi un signal fort à ses partenaires européens, afin de mener une lutte concertée contre les violences faites aux femmes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je l’ai souligné devant la presse, le 24 novembre 2011, à l’occasion du lancement de la campagne de lutte contre les violences faites aux femmes pour 2011 ; je l’ai réaffirmé devant l’Assemblée nationale, le 6 décembre 2011, lors de l’examen de la proposition de résolution réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution ; j’assume la répétition : les violences faites aux femmes ne sont pas des faits divers, ce sont des faits majeurs !
Comment qualifier autrement les chiffres accablants, qui ont été rappelés par les différents intervenants ? Quand, dans notre pays, au XXIe siècle, une femme meurt tous les deux jours et demi sous les coups de son compagnon, c’est un fait majeur. Quand 650 000 femmes âgées de 18 à 75 ans déclarent, en 2009, avoir été victimes de violences sexuelles ou physiques hors et dans le ménage, c’est un fait majeur. Quand on estime, en 2010, à plus de 75 000 le nombre de viols, c’est un fait majeur. Quand trois millions de femmes sont victimes de violences chaque année, c’est un fait majeur !
Ces chiffres sont accablants. Pourtant, ce ne sont que des estimations. Dès lors, que penser des chiffres réels ? En effet, nous le savons bien, beaucoup de victimes éprouvent de la honte, de la peur, et ne portent pas plainte. Ces chiffres nous interpellent, car ils reflètent une réalité insupportable. N’oublions pas cependant que notre politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes est récente. Nous ne disposons de statistiques sur la question que depuis une dizaine d’années seulement, grâce à l’Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France, ou ENVEFF. Cette dernière a contribué à faire prendre conscience de l’ampleur du phénomène et à rompre – enfin ! – le silence, si assourdissant, qui entourait cette question.
Aujourd’hui, vous avez souhaité m’interpeller sur quatre points : la statistique, la prévention, l’ordonnance de protection, la journée de sensibilisation du 25 novembre, et je veux vous répondre sur chacun d’entre eux.
Le premier point concerne la statistique. Faut-il le rappeler, les violences faites aux femmes trouvent leurs racines dans les inégalités entre femmes et hommes et elles se nourrissent des stéréotypes de genre et du sexisme ordinaire. Ces inégalités sont visibles dans toutes les sphères de la vie, et d’abord dans la sphère économique : nous connaissons les chiffres, les écarts de salaire net entre les femmes et les hommes atteignent 20 % ; ils sont donc considérables et inacceptables.
Ensuite, le partage des responsabilités professionnelles et familiales est aujourd’hui quasi systématiquement défavorable aux femmes. La vie politique, enfin, vous en conviendrez, demeure essentiellement masculine – même si de nombreuses femmes sont présentes dans cet hémicycle, aujourd’hui, ce qui n’est pas habituel ! (Sourires.)

Mme Michelle Meunier : C’est le thème du débat qui le veut !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ces inégalités, pour mieux les combattre, il faut d’abord mieux les connaître : telle est bien l’ambition du Gouvernement.
À cet effet, nous avons confié une mission de recueil et d’analyse de données à l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, établissement rattaché au Premier ministre. Cette instance a d’ores et déjà ponctuellement produit des données pour améliorer la connaissance du phénomène pendant les dernières années. Je tiens à rappeler à M. Courteau que le rapport qu’il a mentionné a été déposé par le Gouvernement au début du mois de février ; je ne peux qu’inciter les services du Sénat à le lui transmettre.
À ce propos, j’en profite pour faire le point sur les différents rapports qui ont été rendus.
Le rapport sur la création d’un Observatoire sur les violences faites aux femmes a été établi par la direction générale de la cohésion sociale et par le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Les auteurs de ce rapport préconisent de s’appuyer sur l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, car la création d’un observatoire particulier leur semble inappropriée.
En ce qui concerne le rapport sur la formation des professionnels, le projet est rédigé et a fait l’objet d’une réunion interministérielle il y a quelques semaines. Nous l’enrichissons de contributions complémentaires de chacun des ministères concernés. Vous devriez donc le recevoir d’ici peu de temps, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. Roland Courteau : Il est en retard !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Enfin, le rapport sur la possibilité d’étendre l’ordonnance de protection aux ressortissants algériens demande un travail complémentaire que nous sommes en train de réaliser.
Dans la même perspective, l’Institut national d’études démographiques, l’INED, vient de lancer un projet d’enquête de grande envergure sur les violences interpersonnelles. Celui-ci permettra d’actualiser et d’approfondir les connaissances produites, voilà déjà douze ans, par l’enquête ENVEFF, que je mentionnais en préambule de mon propos.
De nombreux intervenants ont insisté sur l’importance de la prévention, qui est le deuxième point que vous avez abordé. Nous le savons, il faut agir très tôt pour combattre ces inégalités, en diffusant une culture de l’égalité, comme vous le rappelez d’ailleurs à juste titre dans l’exposé des motifs de votre proposition de résolution. Toutefois, on ne saurait alléguer que le Gouvernement ne fait rien dans ce domaine !

M. Roland Courteau : Des instructions ont-elles été données en ce sens ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Muguette Dini a beaucoup insisté sur l’action engagée dans les établissements scolaires. Nous avons mis en place des leviers pour agir en faveur de l’égalité entre les filles et les garçons : le projet d’établissement est destiné à mobiliser la communauté éducative sur cette question ; le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté contribue à la mise en place d’actions visant à prévenir, entre autres, les comportements sexistes.
Je pense également à la campagne nationale de lutte contre le harcèlement à l’école, lancée tout récemment, à la fin du mois de janvier dernier, par le ministère de l’éducation nationale. Elle vise notamment à lutter contre le harcèlement lié aux violences sexistes. Cette campagne s’appuie, en particulier, sur un site internet et un numéro national ouvert à tous, élèves, parents et personnels de l’éducation nationale. Il s’agit bien de mesures concrètes !
Je ne peux donc être d’accord avec Bernadette Bourzai lorsqu’elle déplore l’absence d’instructions précises.

M. Roland Courteau : Elle a pourtant raison !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : D’ores et déjà, l’article L. 121-1 du code de l’éducation comporte des dispositions très précises à cet égard. La démarche ministérielle en faveur de l’égalité des sexes a été formalisée dans le cadre de deux conventions et le Bulletin officiel de l’éducation nationale a publié, le 21 mai 2009, un texte qui précise que la lutte contre les violences et les discriminations dans le système éducatif figure parmi les priorités. Tout un corpus de textes extrêmement précis et concrets existe donc.
Pour diffuser efficacement une culture de l’égalité entre les filles et les garçons, les enseignants doivent être formés à cette thématique : il s’agit de l’un des axes d’action prioritaires de la convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons dans le système éducatif.
L’école doit donc être l’objet de toute notre attention, mais tel doit être également le cas des médias, et Chantal Jouanno a eu raison d’insister longuement sur ce point.
Les médias doivent naturellement être associés à l’éducation à l’égalité, pour faire évoluer les mentalités. J’ai donc pérennisé, en 2011, l’existence de la commission sur l’image des femmes dans les médias, présidée par Michèle Reiser. Cette commission m’a remis son rapport en décembre dernier : elle y souligne la nécessité de continuer à dénoncer les stéréotypes pour mieux les combattre.
Dans la même perspective, j’ai confié à Chantal Jouanno une mission sur l’hypersexualisation des filles, notamment dans la publicité. Vous avez pris très à cœur ce travail sur un sujet si capital, madame la sénatrice, et je vous en remercie ; je lirai avec une extrême attention les recommandations que vous formulerez pour mieux sensibiliser les parents et la communauté éducative à cette question.
Outre l’école et les médias, le monde du travail doit faire l’objet d’une démarche éducative. Nous y menons des actions contraignantes et incitatives en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : depuis le 1er janvier dernier, les entreprises qui ne mettent pas en place des mesures en faveur de l’égalité professionnelle sont sanctionnées financièrement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Nous accordons des aides financières aux femmes qui veulent créer leur entreprise. Nous continuons de promouvoir le label « Égalité » pour récompenser les organismes exemplaires en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. J’ai déjà eu l’occasion, il y a quelques jours, de remettre ce label à seize organismes, ce dont je me réjouis !
Nous encourageons également une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Le Président de la République a engagé un plan de développement de la garde d’enfants pour créer 200 000 solutions de garde supplémentaires entre 2008 et 2012. Nous menons donc des actions fortes en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Nous avons déjà enregistré quelques résultats, mais il faut aller encore plus loin, et nous le faisons : l’État doit jouer un rôle exemplaire pour briser le « plafond de verre » dans la fonction publique.
Je veux saluer ici l’engagement de François Sauvadet sur ce sujet : la mesure qu’il préconisait a été adoptée par l’Assemblée nationale à la quasi-unanimité. Elle consiste à instaurer progressivement, d’ici à 2018, un quota de 40 % de femmes parmi les hauts fonctionnaires qui, dans leur très grande majorité, sont actuellement des hommes. Plus largement, l’État a conçu un plan d’action interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui sera présenté officiellement, le 8 mars prochain, à l’occasion de la journée internationale de la femme ; j’y reviendrai dans quelques instants.
Le troisième point sur lequel portent vos questions, mesdames, messieurs les sénateurs, est l’ordonnance de protection. Là encore, on ne peut pas dire que le Gouvernement n’aurait rien fait. Peut-on critiquer de bonne foi un dispositif voté à l’unanimité par le Parlement ?
Vous avez souligné que seulement 160 ordonnances de protection auraient été signées à ce jour ; en réalité, 600 ont été rendues. Devrait-on imposer à marche forcée, au mépris des droits de la défense, un dispositif nouveau auquel les acteurs doivent pouvoir être formés ? On ne peut évidemment pas s’attendre à ce que, du jour au lendemain, 3 millions d’ordonnances de protection soient signées !
Il convient naturellement de tout faire pour raccourcir les délais de délivrance de l’ordonnance de protection prévus par ce texte.

M. Roland Courteau : Quand même !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le dispositif implique des mesures qui doivent être prises dans l’urgence, mais n’en sont pas moins contraignantes. Je citerai notamment l’éviction de l’auteur des violences du domicile, l’organisation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’interdiction à l’auteur des violences d’entrer en contact avec la femme victime.
Le groupe de travail du Conseil national de l’aide aux victimes note que le délai moyen de délivrance d’une ordonnance de protection civile est passé de vingt-six jours à vingt et un jours. Ce n’est évidemment pas satisfaisant,…

M. Roland Courteau : Eh non !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : … mais ce raccourcissement du délai montre néanmoins que les juridictions s’approprient le dispositif et s’adaptent à cette nouvelle procédure.
Par ailleurs, l’exigence du respect du contradictoire impose que l’auteur des violences puisse avoir effectivement connaissance de la date d’audience. La requête a pour effet de transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception au défendeur la date de la convocation. Or, nous le savons, les délais de retrait peuvent être plus ou moins longs, et atteindre quinze jours. Le meilleur moyen d’aller vite, pour une victime, est de recourir à un huissier de justice, qui signifiera dans les meilleurs délais la date de l’audience au défendeur.
Les exemples de Bobigny, de Créteil ou de Nanterre témoignent que la mise en place d’un véritable parcours permettant de guider les victimes vers les acteurs pertinents contribue à la lisibilité et à l’efficacité de cette nouvelle procédure, avec des délais beaucoup plus courts.
Cet outil qu’est l’ordonnance de protection a créé une rupture intelligente, qui se traduit par des actions destinées à améliorer la mise en œuvre de la nouvelle procédure.
Je signale au passage à Mme Gonthier-Maurin que les effectifs de la justice sont en constante augmentation et qu’ils ne sont pas concernés par la révision générale des politiques publiques.
Première action, nous avons développé les partenariats entre les principaux acteurs : magistrats, greffiers, avocats, associations d’aide aux victimes, parfois même services déconcentrés et décentralisés, tels que la délégation régionale au droit des femmes et à l’égalité ou le conseil général.
À Bobigny, par exemple, grâce à cette concertation, un protocole pour la mise en œuvre de l’ordonnance de protection a été mis à la disposition du public. Il propose un modèle de requête en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection. Cette démarche a été suivie par d’autres tribunaux et départements, en particulier à Paris, à Créteil, à Nanterre, à Strasbourg ou à Melun.
Deuxième action, nous formons les acteurs de justice –magistrats, avocats, policiers, gendarmes, éducateurs – et les intervenants sociaux et associatifs.
La dernière session de formation s’est tenue du 5 au 7 décembre 2011. Pluridisciplinaire, elle rassemblait 190 participants, madame Meunier. Son contenu, très riche en informations, portait sur les données psychologiques, sur la complexité des relations au sein du couple, particulièrement sur les phénomènes d’emprise, ainsi que sur le cadre juridique, civil et pénal. Cette formation est reconduite chaque année. En 2012, l’École nationale de la magistrature validera la formation par les coordonnateurs régionaux sur le cadre juridique, notamment sur l’ordonnance de protection civile. Nous avançons à un bon rythme dans ce domaine.
Troisième action, nous sensibilisons aux enjeux liés à l’ordonnance de protection : un modèle de requête type et une brochure sur l’ordonnance de protection sont maintenant accessibles en ligne.
Je veux aussi insister sur l’expérimentation du dispositif électronique de protection anti-rapprochement engagée cette année dans les juridictions d’Amiens, d’Aix-en-Provence et de Strasbourg. Ce dispositif contribue à diversifier les modalités de protection des victimes de violences. Mme Gonthier-Maurin a évoqué l’expérimentation menée en Seine-Saint-Denis sur les téléphones portables, qui est financée par l’État. Nous attendons l’évaluation de cette démarche, qui paraît prometteuse.
Nous ne nous sommes pas contentés de parler de la lutte contre les violences faites aux femmes ; nous avons surtout voulu agir, rapidement, concrètement, efficacement.
Enfin, j’évoquerai la sensibilisation du grand public, en particulier à l’occasion de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre. Le Gouvernement, dont l’ensemble des membres ont porté le ruban blanc, s’est totalement impliqué dans cette démarche.

M. Roland Courteau : Cela ne suffit pas !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous sommes intervenus largement dans les médias sur cette question. Je souhaiterais, à l’instar de Chantal Jouanno, que cette action ne soit pas instrumentalisée. Ainsi, je regrette que les députés de l’opposition aient presque tous refusé de porter le ruban blanc, au motif que c’était moi qui le proposais… J’ai trouvé cette attitude tout à fait inadéquate.

Mme Michelle Meunier : Je l’ai porté !

M. Roland Courteau : Moi aussi ! Nous sommes ici au Sénat !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Dans ce cadre, j’ai lancé la campagne d’information « Osez en parler » pour aider les femmes victimes de violences à briser le silence et à agir pour être accompagnées et orientées.
Dans cet esprit, j’ai tenu à faire mieux connaître le numéro mis en place par l’État, le 39 19 – Violences Femmes Information –, un numéro d’appel unique, facile à mémoriser, destiné aux femmes victimes de violences. Et cela a marché : le nombre d’appels au 39 19 a doublé durant cette campagne d’information !
Par ailleurs, je suis intervenue personnellement pour que des opérateurs de téléphonie mobile acceptent de rendre ce numéro gratuit. C’est désormais chose faite !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Tant mieux !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement a alloué plus de 1 million d’euros à cette campagne. Des outils de sensibilisation et des annonces ont été diffusés dans la presse et sur internet, afin que chacune et chacun puisse se mobiliser.
Je salue celles et ceux d’entre vous qui ont su dépasser les clivages politiques pour prendre part à cette journée. Il convient de souligner la mobilisation de l’État, des services déconcentrés, mais aussi celle des associations, qui sont des partenaires essentiels dans ce combat au service des femmes. Nous avons alloué aux associations intervenant dans ce champ 3,5 millions d’euros au titre de l’année 2011. En outre, sur les 10 millions d’euros de crédits accordés par l’État aux associations locales d’aide aux victimes, 1 200 000 euros sont spécifiquement destinés au financement d’actions en faveur des femmes victimes de violences conjugales et sexuelles.
Vous avez donc évoqué quatre points, mais sans parler du bilan du Gouvernement de manière plus large, en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.
M. Jean-Vincent Placé n’a pas jugé bon d’entendre la réponse que je voulais lui apporter ; je ne peux que le regretter.

Mme Marie-Christine Blandin : Je la lui transmettrai !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je ne puis le laisser dire que le Gouvernement manque de volontarisme dans ce domaine.
Le plan interministériel, que je suis fière de piloter, est un plan ambitieux, qui fait honneur au Gouvernement. Afin de lutter efficacement contre les violences faites aux femmes, il mobilise au total 31,6 millions d’euros, soit une augmentation de 30 % par rapport au plan précédent.

Mme Michelle Meunier : Arrêtez, il y a moins de subventions !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cela est particulièrement significatif dans la période de difficulté budgétaire que nous traversons. Cet effort permet de financer des mesures nouvelles : la création de structures d’accueil de jour pour l’écoute, l’information juridique des victimes, l’aide au relogement et à la recherche d’emploi ; la création de lieux neutres de visite familiale pour garantir le lien entre l’enfant et le parent tout en sécurisant le parent victime ; le développement de « référents violences » pour coordonner l’action des différents intervenants et garantir l’efficacité et la cohérence des politiques publiques.
Vous l’aurez compris, il s’agit de maintenir une vigilance collective soutenue, mais aussi d’aborder des questions nouvelles telles que les violences intrafamiliales, les mariages forcés, la polygamie, les mutilations sexuelles.
Pour la première fois, ce plan vise également à dénoncer les violences sexistes et sexuelles au travail, les viols, les agressions sexuelles, le recours à la prostitution.
Je suis particulièrement attachée à ce dernier volet. Certains estiment, je le sais bien, qu’il ne s’agit pas d’un sujet porteur, et celles qui prônent la pénalisation du recours à la prostitution sont généralement brocardées. Je vous demande, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, d’avoir du courage dans ce domaine. Vous verrez, nous finirons par gagner sur ce sujet !
Pour lutter contre la prostitution, le plan définit des mesures de prévention, de lutte contre le proxénétisme, en faveur de l’accueil et de la prise en charge des personnes prostituées, lesquelles sont d’abord des victimes et dont 90 % exercent sous la contrainte.

Mme Chantal Jouanno : Oui !

M. Roland Courteau : C’est vrai !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je tiens à le redire solennellement devant vous : la lutte contre ces violences n’est pas une politique catégorielle, c’est un enjeu de modernité.
Au XXIe siècle, l’égalité entre les femmes et les hommes doit devenir une réalité concrète de la vie quotidienne de nos concitoyens. J’aurai d’ailleurs l’honneur de réaffirmer l’engagement de la France en faveur des droits des femmes lors de la cinquante-sixième session de la commission de la condition de la femme de l’Organisation des Nations unies, qui se tiendra à la fin du mois.
En définitive, la politique de lutte contre les violences faites aux femmes est une politique consensuelle sur le plan des principes. J’en veux pour preuve le vote à l’unanimité de la loi du 9 juillet 2010 sur laquelle porte cette proposition de résolution et qui est l’honneur de ce gouvernement.
Pour être efficace et servir réellement la cause que l’on entend défendre, il faut se garder des critiques inutilement polémiques.
Le bilan du Gouvernement est bon. Pour autant, beaucoup reste à faire. Bien sûr, le Parlement a un devoir de contrôle et de vigilance ; il est normal qu’il l’exerce. Mais, au regard du travail accompli, je ne peux souscrire aux commentaires fallacieux contenus dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution.
Je suis donc partagée. Néanmoins, le sujet est trop grave, et il doit nous amener à surmonter nos clivages politiques. C’est la raison pour laquelle je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée. (Applaudissements.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.