Exécution des peines : Article 3
debate, 01/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Nathalie Goulet : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La procédure prévue à l’article L. 15-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l’État des terrains bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d’extension d’établissements pénitentiaires.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'État prévus au premier alinéa du même article L. 15-9 de ce code devront être pris au plus tard le 31 décembre 2016.
II. - Les articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-6 du code de l’urbanisme s’appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou d’extension d’établissements pénitentiaires réalisés selon la procédure prévue à l’article L. 15-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement procède du même esprit que le précédent.
Il s’agit de maintenir des possibilités d’exproprier rapidement pour pouvoir construire, notamment dans les grandes agglomérations, les établissements pénitentiaires qui nous manquent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La procédure d’extrême urgence est très dérogatoire du droit commun.
Selon l’étude d’impact, « vingt-trois projets sont en cours d’étude ou de réalisation. […] Ces établissements devront être localisés dans des zones très urbanisées. ». Dont acte ! Mais l’administration pénitentiaire ne dispose guère de réserve foncière préalable pour l’implantation de ces nouvelles structures. Tel était d'ailleurs également le cas lors de la réalisation du programme « 13 200 » places ; l’État n’avait néanmoins à l’époque jamais fait usage de la procédure d’extrême urgence.
L’intérêt de ce dispositif nous laisse donc perplexe, d’autant que nous sommes convaincus de la nécessité de dialoguer avec les collectivités locales pour arriver à un accord sur les localisations des établissements pénitentiaires, accord que nous appelons de nos vœux.
Or, monsieur le garde des sceaux, votre procédure ne saurait permettre un tel dialogue. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 3 demeure supprimé.
Chapitre II
Dispositions visant à améliorer l’exécution des peines