Exécution des peines : Article additionnel après l'article 4 ter
debate, 01/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 712-7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-7-1 ainsi rédigé :
« Art. 712-7-1. – Un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission peut être utilisé pour les procédures visées aux articles 712-6 et 712-7. Ce dispositif ne peut être mis en œuvre sans l’accord du condamné. Hors les cas où il a été commis d’office, le conseil du condamné peut se substituer à lui pour donner cet accord.
« L’accord du condamné n’est toutefois pas requis si sa présence est susceptible de mettre en péril de manière grave et circonstanciée l’ordre public, si aucun conseil ne peut autrement l’assister ou si l’utilisation d’un moyen de communication audiovisuelle constitue le seul moyen de respecter le délai raisonnable de la procédure. La décision de ne pas requérir cet accord doit être spécialement motivée.
« À tout moment au cours des débats, le juge de l’application des peines peut, d’office ou à la demande du ministère public, du condamné ou de son conseil, renoncer à l’utilisation du dispositif visé à l’alinéa précédent lorsqu’il apparaît :
« 1° Que le débat requiert, en raison des faits de la cause ou d’éléments de nature à nuire à leur appréciation, la présence du condamné ;
« 2° Qu’une difficulté technique altère la tenue des débats ;
« 3° Que la confidentialité de la transmission n’est plus garantie.
« À l’issue de l’audience, il est dressé un procès-verbal contradictoire faisant état des conditions générales de déroulement des débats. Ce procès-verbal mentionne également si le personnel chargé de la garde du condamné est intervenu à quelque titre.
« Le condamné doit pouvoir à tout moment s’entretenir de façon confidentielle avec son conseil. Le procès-verbal visé à l’alinéa précédent en fait mention. »
II. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article 712-6 et la dernière phrase du second alinéa de l’article 712-7 du même code sont supprimées.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement tend à reprendre les recommandations formulées le 14 octobre dernier par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté au sujet de l’utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures judiciaires.
Dans ses considérations, le Contrôleur relève que le respect de l’équilibre entre les parties au procès pénal est un des aspects des droits de la défense.
Le recours à la visioconférence s’est beaucoup développé ces dernières années, et d’abord en vue d’économiser du personnel. Cette technique est notamment utilisée dans le cadre du contentieux de l’hospitalisation sans consentement, de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, ou à l’occasion des gardes à vue dans les ressorts de barreaux peu pourvus en avocats.
Or cet accroissement de l’utilisation d’un moyen technique ne va pas sans susciter un certain nombre de dangers au regard des droits de la défense. En effet, c’est la présence simultanée du défendeur, de son conseil et du magistrat qui est de nature à permettre à ce dernier d’apprécier pleinement la personnalité de celui qui comparaît devant lui.
En l’état du droit, la rédaction de l’article 706-71 du code de procédure pénale nous semble bien trop imprécise puisqu’elle autorise le recours à la visioconférence « lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient », sans davantage de garanties.
Si l’utilisation de la visioconférence peut constituer une commodité dans certaines hypothèses particulières – risques de troubles à l’ordre public, nécessité de respecter des délais impératifs ou présence impossible d’un avocat –, le recours systématique à cette procédure ne saurait se justifier par son caractère pratique ou, pis, par le souci de faire des économies.
Cet amendement ne vise que les audiences tenues devant le juge d’application des peines ou devant le tribunal d’application des peines. Il tend à entourer l’utilisation de la visioconférence d’un certain nombre de garanties, notamment l’accord exprès du condamné qui comparaît. Ce dernier doit également pouvoir, à tout moment, s’entretenir avec son avocat de façon confidentielle, quand bien même celui-ci se trouverait physiquement aux côtés du magistrat. De la même façon, le condamné doit pouvoir demander à tout moment l’interruption de la transmission, lorsque certaines circonstances l’exigent.
Notre amendement ne vise pas à alourdir inutilement la procédure. II tend au contraire à s’assurer de sa totale équité, qui, à nos yeux, n’est pas négociable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La commission des lois considère que ces dispositions relatives à la visioconférence méritent évidemment un débat. Les sénateurs de gauche se sont d’ailleurs exprimés en ce sens à maintes reprises. Toutefois, nous n’avons pas jugé opportun d’aborder cette problématique en détail à propos de ce projet de loi, qui ne présente pas de lien direct avec elle. Autrement dit, dans ce débat, l’amendement de nos collègues nous apparaît un peu hors sujet.
Nous ne balayons pas leurs propositions d’un revers de main, mais nous sollicitons le retrait de cet amendement, dans l’attente d’un débat spécifique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : M. Mézard doit savoir que la visioconférence permet, par exemple, dans certains cas, de tenir des audiences simultanées au siège de la cour d’appel de Riom et à la prison d’Aurillac et, partant, de maintenir l’existence de cette dernière. De toute façon, sans cette possibilité, il faudrait systématiquement amener à Riom les personnes détenues à Aurillac pour qu’elles assistent à l’audience organisée en vue de leur éventuelle libération.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement. Mieux vaut, avant de prendre une telle décision, étudier de près la manière dont les choses se passent sur le terrain.
Mme Nathalie Goulet : Ce ne sont pas des arguments vraiment juridiques…
M. Jean-Claude Requier : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 53 rectifié est retiré.