Exécution des peines : Article 5
debate, 01/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l'article 717-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le médecin traitant du condamné délivre à ce dernier, au moins une fois par trimestre, des attestations indiquant si le patient suit ou non de façon régulière le traitement proposé par le juge de l'application des peines. Le condamné remet ces attestations au juge de l'application des peines, afin qu'il puisse se prononcer, en application des articles 721, 721-1 et 729 du présent code, sur le retrait des réductions de peine, l'octroi de réductions de peine supplémentaires ou l'octroi d'une libération conditionnelle.
« Une copie de la décision de condamnation est adressée par le juge de l'application des peines au médecin traitant du condamné. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont également adressés au médecin traitant du condamné, à sa demande ou à l'initiative du juge de l'application des peines. Celui-ci peut en outre adresser au médecin traitant toute autre pièce utile du dossier.
« Les cinquième et sixième alinéas sont également applicables au psychologue traitant du condamné. » ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 721 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé, en application de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé. La décision du juge de l'application des peines est prise dans les conditions prévues à l'article 712-5. » ;
3° Le premier alinéa de l'article 721-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé, en application de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé. » ;
4° L'article 729 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du dixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé, en application de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé. » ;
b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Une libération conditionnelle »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement tend à rétablir le texte de l’article 5 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Cet article permet d’améliorer l’effectivité des traitements dont peuvent faire l’objet des condamnées détenus, car il tend à prévoir que le médecin traitant délivre au moins une fois par trimestre un certificat de suivi au seul détenu, à charge pour ce dernier de le transmettre, ou non, au juge. Il s’agit ici d’améliorer et d’encadrer le dispositif existant pour le rendre plus opérationnel.
J’insiste sur le fait que ce certificat est remis au juge par le condamné lui-même, et non par l’intermédiaire d’un médecin coordonnateur. En effet, depuis la loi Guigou de 1998 sur les infractions sexuelles, qui a instauré le suivi socio-judiciaire et l’injonction de soins, les médecins coordonnateurs n’interviennent qu’en milieu ouvert et non en milieu fermé.
Le texte, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, se trouve donc dans la droite ligne de cette loi de 1998 et je ne vois pas pourquoi la commission des lois du Sénat veut supprimer cette disposition, destinée à améliorer la prise en charge sanitaire des détenus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Nous avons auditionné des acteurs du secteur.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous aussi ! Il y a trop d’acteurs ! (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est ressorti de ces auditions qu’une telle disposition était de nature à porter atteinte au lien de confiance indispensable à une thérapie. Or une telle relation est toujours difficile à construire en prison, espace où le patient n’a pas le choix de son médecin et où il subit, de manière générale, une forte contrainte puisqu’il est incarcéré.
Ces mécanismes peuvent conduire la personne détenue à s’engager de manière totalement artificielle dans un suivi, qu’elle considère comme la seule façon d’obtenir une remise de peine.
Face aux réactions suscitées au sein du corps médical par cette disposition, l’Assemblée nationale est opportunément revenue au principe selon lequel les attestations sont transmises exclusivement au patient, à charge pour celui-ci de les remettre au juge de l’application des peines.
Néanmoins, l’Assemblée nationale a réintroduit une périodicité trimestrielle pour cette délivrance, pourtant supprimée par sa commission des lois. Or un traitement, notamment psychothérapeutique, peut être interrompu pendant plusieurs mois afin de permettre une maturation progressive de la prise de conscience par le détenu de la nécessité d’un accompagnement psychologique. Cela n’est possible que si un lien de confiance suffisamment fort existe avec le médecin. Sinon, le détenu sera très assidu à des séances auxquelles il ne croit pas et qui, dès lors, n’ont plus aucun sens.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a précisé que le juge de l’application des peines était tenu de communiquer au médecin traitant la décision de condamnation. Cette dernière mesure, en particulier, ne semble ni réaliste ni vraiment justifiée.
Il est fréquent que le juge de l’application des peines ne dispose pas du jugement de condamnation – il en est ainsi chaque fois qu’une personne est incarcérée sur mandat de dépôt dans le cadre d’une comparution immédiate –, et, dans le cas contraire, la charge que représentera pour le greffe la copie et la transmission de milliers de pièces judiciaires semble disproportionnée au regard de l’intérêt que représentent ces documents pour le médecin.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission n’est pas favorable au rétablissement de cet article.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 5 demeure supprimé.