Exécution des peines : Article 6
debate, 01/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 2° de l'article 730-2 du code de procédure pénale, les mots : « par deux experts et » sont remplacés par les mots : « soit par deux experts médecins psychiatres, soit par un expert médecin psychiatre et par un expert psychologue titulaire d'un diplôme, certificat ou un titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée en psychopathologie. L'expertise ».
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Par cet amendement, le Gouvernement souhaite rétablir le texte de l’article 6 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, afin de mettre en place des examens pluridisciplinaires en matière de demande de libération conditionnelle pour des personnes condamnées à de très longues peines, telle qu’elle est prévue par l’article 730-2 du code de procédure pénale.
Les avis conjoints d’un psychiatre et d’un psychologue sur la personnalité d’un condamné à une longue peine sont de nature à mieux éclairer le magistrat dans sa prise de décision que l’avis de deux psychiatres, qu’on a d’ailleurs parfois du mal à trouver.
Le Sénat pourrait adopter cet amendement sans se renier en aucune façon.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement tend à permettre d’associer un psychologue à un médecin psychiatre dans le cadre de l’expertise mentionnée à l’article 730-2 du code de procédure pénale.
Il peut être utile, dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire, de recourir à un psychologue. Néanmoins, dans le cas visé par l’article 6 tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale, la double expertise doit notamment porter sur l’opportunité, dans le cadre d’une injonction de soins, du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de la libido. Aussi l’objet même de l’expertise implique-t-il une appréciation à caractère médical, qui ne relève pas de la compétence professionnelle d’un psychologue.
Il ne nous paraît donc pas souhaitable, en l’espèce, de remplacer un psychiatre par un psychologue, qui plus est pour des raisons apparemment pratiques.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 6 demeure supprimé.