Exécution des peines : Article 9
debate, 01/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre II de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complété par un article 12-3 ainsi rédigé :
« Art. 12-3. – En cas de prononcé d'une décision exécutoire ordonnant une mesure ou une sanction éducatives prévues aux articles 8, 10-2, 10-3, 12-1, 15, 15-1, 16 bis, 16 ter et 19, à l'exception des décisions de placement, ou prononçant une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, il est remis au mineur et à ses représentants légaux présents, à l'issue de leur audition ou de l'audience, un avis de convocation à comparaître, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour la mise en œuvre de la décision, qui se trouve ainsi saisi de la mise en œuvre de la mesure.
« Si le mineur ne se présente pas à la date fixée, le juge des enfants ou le juge d'instruction le convoque devant lui s'il le juge utile ou, dans un délai maximal de dix jours, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse. »
II. – L'article 12-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante entre en vigueur le 1er janvier 2014.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à rétablir, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, une disposition fixant un délai maximal de cinq jours ouvrables entre le jugement d’un mineur et sa première convocation devant le service éducatif, afin d’accélérer le processus.
En effet, si le délai entre la condamnation d’un mineur et l’exécution de sa peine est trop important, la sanction perd de sa signification. Il est donc essentiel qu’elle entre rapidement en application.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement et souhaite le maintien de la suppression de l’article 9.
En effet, il s’agit d’une mesure de pur affichage. Tant que les services de milieu ouvert de la PJJ ne disposeront pas des moyens nécessaires pour prendre en charge les mineurs confiés par l’autorité judiciaire, le délai des cinq jours ouvrables ne pourra pas être respecté.
Une telle disposition pourrait même avoir des effets pervers. Les mineurs seraient ainsi convoqués rapidement, mais sans être immédiatement pris en charge ensuite. Finalement, on se contenterait de les convoquer…
L’ensemble des acteurs sont évidemment d'accord pour réduire autant que faire se peut les délais. À vous entendre, monsieur le garde des sceaux, on croirait qu’ils font exprès de ne pas s’occuper rapidement des publics concernés ! Ce n’est vraiment pas le cas, et la solution du problème ne réside pas dans la fixation d’un délai trompeur.
En outre, le fait que le mineur soit convoqué devant le service de la PJJ n’implique absolument pas que la mesure prescrite par le juge sera exécutée aussitôt. Par exemple, les peines de travaux d’intérêt général concernant des mineurs sont exécutées dans un délai moyen de dix-huit mois, faute, là encore, de structures disponibles…
La disposition visée par l’article 9 du projet de loi serait sans effet face à des difficultés qui sont réelles et apporterait seulement des solutions en trompe-l’œil.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 9 demeure supprimé.