Exécution des peines : Article 9 bis A

Exécution des peines : Article 9 bis A

debate, 01/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le deuxième alinéa de l'article 133-16 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par ailleurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à l'issue d'un délai de quarante ans lorsque a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa des articles 736 et 746 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les incapacités, interdictions et déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif cessent d'avoir effet à l'issue d'un délai de quarante ans à compter du jour où la condamnation a été réputée non avenue. » ;
2° Le 4° de l'article 775 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même des interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif ; »
3° L'article 783 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la réhabilitation est accordée par la chambre de l'instruction, le deuxième alinéa du même article 133-16 n'est pas applicable et la réhabilitation produit immédiatement ses effets pour les condamnations prévues au même alinéa. »
III. – Le présent article entre en vigueur, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi, le 1er janvier 2015.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il vous est proposé de rétablir le texte de l’article 9 bis A dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, afin de renforcer la cohérence des dispositions sur la réhabilitation légale, qui ne doit ni faire obstacle à l’exécution des peines complémentaires définitives ni les supprimer, comme c’est le cas aujourd'hui. Seul le juge doit pouvoir y mettre fin par une réhabilitation judiciaire lorsque cela lui paraît justifié.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La commission des lois a supprimé l’article 9 bis A, car elle ne s’est pas considérée en mesure de se prononcer en pleine connaissance de cause sur un article introduit sans débat à l’Assemblée nationale et dépourvu de tout lien avec les dispositions du projet de loi initial.
Au demeurant, le caractère très laconique de l’objet de l’amendement ne permet pas d’éclairer davantage le Sénat sur la nécessité de telles dispositions, qui n’ont jamais été évoquées lors de l’examen des très nombreux – c’est le moins que l’on puisse dire ! – textes de procédure pénale examinés par le Parlement au cours des dernières années.
La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 9 bis A demeure supprimé.