Exécution des peines : Article 9 bis B

Exécution des peines : Article 9 bis B

debate, 01/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après l'article 133-16 du code pénal, il est inséré un article 133-16-1 ainsi rédigé :
« Art. 133-16-1. – Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d'un État membre de l'Union européenne à une des peines suivantes, la réhabilitation n'est susceptible de produire ses effets sur les condamnations françaises antérieures qu'à l'issue des délais ci-après déterminés :
« 1° Lorsque la peine prononcée est une sanction pécuniaire, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de son prononcé ;
« 2° Lorsque la peine prononcée est une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de dix ans à compter de son prononcé ;
« 3° Lorsque la peine prononcée est une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à dix ans, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de quarante ans à compter de son prononcé ;
« 4° Lorsque la personne a été condamnée à une peine autre que celles définies aux 1° à 3°, qu'à partir de l'effacement de cette condamnation ou de l'écoulement d'un délai de cinq ans à compter de son prononcé. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 769 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « imprescriptibles », sont insérés les mots : « ou par une juridiction étrangère » ;
b) Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères, dès réception d'un avis d'effacement de l'État de condamnation ou d'une décision de retrait de mention ordonnée par une juridiction française. Toutefois, si la condamnation a été prononcée par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne, le retrait ordonné par une juridiction française ne fait pas obstacle à sa retransmission aux autres États membres de l'Union européenne. » ;
2° Après l'article 770, il est inséré un article 770-1 ainsi rédigé :
« Art. 770-1. – Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère et que cette condamnation figure au bulletin n° 1 de son casier judiciaire, il peut demander le retrait de cette mention au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s'il réside à l'étranger.
« La requête ne peut être portée devant la juridiction compétente, sous peine d'irrecevabilité, qu'à l'issue des délais prévus à l'article 133-16-1 du code pénal.
« La requête est instruite et jugée conformément à l'article 703 du présent code.
« Si la condamnation émane d'une juridiction d'un État membre de l'Union européenne, le retrait de sa mention au bulletin n° 1 ne fait pas obstacle à sa retransmission aux autres États membres. » ;
3° Le 13° de l'article 775 est complété par les mots : « concernant un mineur ou dont l'utilisation à des fins autres qu'une procédure pénale a été expressément exclue par la juridiction de condamnation » ;
4° L'article 775-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère, il peut également, selon la même procédure, demander au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s'il réside à l'étranger, que la mention soit exclue du bulletin n° 2. » ;
5° Après l'article 775-2, il est inséré un article 775-3 ainsi rédigé :
« Art. 775-3. – Les informations contenues au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsqu'elles sont relatives à une condamnation prononcée par une juridiction étrangère, sont retirées à l'expiration des délais prévus à l'article 133-16-1 du code pénal. » ;
6° L'article 777 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « prononcées », sont insérés les mots : « par une juridiction nationale » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bulletin n° 3 contient également les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis. » ;
c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , sauf s'il s'agit de l'autorité centrale d'un État membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si le demandeur est un étranger ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, toute demande de bulletin n° 3 est adressée à l'autorité centrale de cet État, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le bulletin qui lui est délivré. » ;
7° À l'article 777-1, les mots : « l'alinéa 1er de » sont supprimés.
III. – Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale résultant du présent article ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées par une juridiction étrangère à compter du 27 avril 2012.
IV. – Le second alinéa du III de l'article 17 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale est supprimé.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cette fois, je pense que tout le monde aura à cœur de voter l’amendement que je présente.
Il s’agit de rétablir le texte de l’article 9 bis B, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, en vue de transposer deux décisions-cadres relatives au casier judiciaire européen.
Le 27 avril prochain, tous les pays de l’Union européenne disposeront d’une interconnexion des casiers judiciaires grâce à une décision-cadre dont l’objet est d’améliorer les échanges en matière de condamnations pénales et d’extraits de casier judiciaire entre les États membres de l’Union européenne, en automatisant ces échanges et en codifiant les données transmises, pour assurer une meilleure protection des données, ainsi qu’une traduction automatique.
La France a activement soutenu ce projet, car il permet de prendre en compte la réalité d’une délinquance qui, avec l’ouverture des frontières européennes, est devenue très largement internationale.
Dès lors, le refus d’une telle transposition est difficilement compréhensible, sauf à considérer le droit à l’oubli évoqué dans le rapport comme une volonté délibérée de freiner la capacité des États à se mettre au niveau d’une délinquance européenne, pour le seul bienfait des délinquants.
L’interconnexion des casiers judiciaires européens est une bonne mesure pour lutter contre la délinquance. Le Sénat pourrait accepter une telle transposition sans renier en quoi que ce soit les positions qu’il a défendues par ailleurs tout au long de nos débats.
La France enverrait un très mauvais signal en refusant de participer à l’interconnexion des casiers judiciaires européens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La commission des lois a supprimé l’article 9 bis B du projet de loi, car, là encore, elle a considéré qu’elle n’était pas en mesure d’examiner dans des conditions satisfaisantes un article introduit sans débat à l’Assemblée nationale et dépourvu de lien avec les dispositions initiales du projet de loi.
Au demeurant, l’exposé écrit des motifs de l’amendement ne nous éclaire guère. Mais il est vrai que M. le garde des sceaux vient de nous apporter quelques justifications d’opportunité.
Je ferai néanmoins deux observations.
D’une part, l’une des décisions-cadres visées par cet article aurait dû être transposée au plus tard le 15 août 2010. Pourquoi une telle transposition de dernière minute, en empruntant ce véhicule législatif ? Cela paraît curieux !
D’autre part, un projet de loi de transposition de décisions-cadres en matière pénale a, semble-t-il, été récemment examiné en conseil des ministres. Pourquoi avoir choisi de dissocier de telles dispositions d’un ensemble dans lequel elles auraient eu leur place, alors qu’elles ne se rattachent à aucune des dispositions du présent projet de loi ?
La commission n’est donc pas favorable à cet amendement. Bien entendu, elle ne se prononce pas sur le fond, puisqu’elle n’a pas pu examiner la directive.
J’aimerais que M. le garde des sceaux nous explique pourquoi il n’a pas souhaité faire figurer de telles mesures dans la loi de transposition des décisions-cadres.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Parce qu’il faut le faire avant le 27 avril prochain !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais ces dispositions auraient dû être adoptées avant le 15 août 2010.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Non ! Elles doivent entrer en vigueur le 27 avril.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Dont acte. Dans ces conditions, la commission émet un avis de sagesse sur cet amendement. (M. le président de la commission des lois acquiesce.) Chacun pourra ainsi prendre ses responsabilités.

Mme Éliane Assassi : Le groupe CRC s’abstient !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 9 bis B est rétabli dans cette rédaction.