Exécution des peines : Intitulé du projet de loi
debate, 01/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je souhaite revenir un instant sur l’amendement précédent.
Les agents de l’administration pénitentiaire qui assurent la protection du ministère de la justice ne sont pas dans une situation de complète sécurité. Je regrette donc beaucoup l’avis défavorable de la commission. Je respecte, bien sûr, les positions défendues par Mme le rapporteur, mais il me semble qu’il y a que bien d’autres endroits, notamment devant les palais nationaux, où les gardes sont armés !
M. Jean-Louis Carrère : Il faut arrêter de supprimer des postes de gendarmes !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Place Vendôme, nous n’avons plus de gendarmes ni de gardes !
M. Jean-Louis Carrère : La faute à la RGPP !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour ce qui est l’amendement n° 29, il vise à rétablir l’intitulé initial du projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le ministre, puisque je vous mets en colère, permettez-moi de vous répondre très gentiment.
Les agents de l’administration pénitentiaire ont-ils vocation à garder le ministère de la justice ? Un débat serait nécessaire sur ce point. Ces personnels sont chargés des transfèrements ; maintenant, ils doivent surveiller le ministère. Or celui-ci n’est pas une prison, que je sache !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ils sont armés partout, sauf là !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Contrairement à ce que vous pensez, que des agents de l’administration pénitentiaire soient amenés à garder le ministère de la justice n’a rien d’une évidence !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : À Bercy, ce sont des douaniers !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Que voulez-vous, à force de supprimer des postes de policiers et de gendarmes, vous manquez de personnel pour garder le ministère !
Pour en revenir à l’amendement n° 29, l’actuel titre du projet de loi a été choisi par la commission. Nous sommes donc défavorables à la modification proposée par le Gouvernement. Notre intitulé, je l’espère, fera réfléchir les députés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)