Agents contractuels dans la fonction publique : Article additionnel après l'article 53 bis
debate, 26/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 53 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de justice administrative est complétée par un article L. 221-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-1. – En cas de nécessité d’un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d’un tribunal administratif, le vice-président du Conseil d’État peut déléguer, avec son accord, un magistrat affecté auprès d’une autre juridiction administrative, quel que soit son grade, afin d’exercer, pour une durée déterminée, toute fonction juridictionnelle auprès de ce tribunal.
« L’ordonnance du vice-président précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.
« Un décret en Conseil d’État fixe le nombre et la durée des délégations qui peuvent ainsi être confiées à un magistrat au cours de la même année. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : L’article L. 221-2 du code de justice administrative, dans sa version issue de la loi du 13 décembre 2011, permet à un tribunal administratif de « délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d’empêchement, par l’adjonction d’un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif ».
Conformément à sa lettre, cette disposition ne peut être utilisée que pour « compléter » un délibéré, c’est-à-dire autoriser un assesseur extérieur à siéger auprès de la formation de jugement. Elle ne peut, en revanche, être utilisée pour permettre à un magistrat extérieur d’assurer d’autres fonctions juridictionnelles, notamment celles de juge statuant seul. Ainsi, la législation en vigueur ne permet pas de répondre à la nécessité d’un ajustement immédiat et imprévisible, ce qui peut arriver notamment dans le cadre du contentieux de l’éloignement des étrangers.
Cet amendement, qui s’inspire de l’article L. 121-4 du code de l’organisation judiciaire, a donc pour objet de permettre d’assurer, de façon ponctuelle et immédiate, le renfort d’un tribunal administratif par un ou plusieurs magistrats d’une autre juridiction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Tasca : Cet amendement vise à renforcer ponctuellement une juridiction administrative dont la charge d’activité s’accroît par la délégation provisoire d’un magistrat administratif – bien évidemment avec son accord – affecté auprès d’une autre juridiction administrative.
Dans la mesure où ce dispositif est temporaire et permet aux juridictions administratives d’effectuer leurs missions dans de meilleures conditions, la commission a émis un avis favorable.
Je signale que l’effectif de chaque juridiction administrative est ajusté d’une année sur l’autre pour renforcer les juridictions dont la charge d’activité s’accroît durablement. La mise en œuvre de cette mesure ne peut donc en aucun cas excéder la durée d’une année.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il me semble que cet amendement favoriserait une souplesse organisationnelle pouvant s’avérer utile pour les tribunaux administratifs, en permettant le renfort, pour une durée déterminée, d’un ou plusieurs magistrats affectés auprès d’une autre juridiction administrative.
Je peux paraître manquer d’allant, mais, au-delà du principe, qui semble intéressant, il m’est difficile de me prononcer en l’absence d’éléments quantitatifs ou statistiques permettant d’analyser la réalité du besoin.
Mme Jacqueline Gourault : Cela nous arrive souvent !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Madame la sénatrice, je prends bonne note de votre remarque. (Sourires.)
En l’occurrence, le déficit d’informations que je pointe du doigt me conduit à m’en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53 bis.