Réforme des ports d'outre-mer : Article 3
debate, 26/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi :
1° Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants ;
2° Les mesures nécessaires pour :
a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance de la directive de l'Union européenne mentionnée au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ;
b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte les dispositions prises en application dudit 1°.
II. - Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, avec votre autorisation, je présenterai en même temps les amendements nos 17 rectifié, 18 rectifié, 19 rectifié, 20 rectifié, 21 rectifié et 22 rectifié, qui visent respectivement à rétablir les articles 3 à 8.
Dans le prolongement de la circulaire du Premier ministre du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen, le Gouvernement est décidé à renforcer encore le rôle du Parlement en ce domaine. Cette orientation a été confirmée et étendue au cas des mesures nationales de transposition des directives : mon collègue Jean Leonetti a exposé les nouvelles modalités d’association du Parlement à ce travail lors du conseil des ministres du 27 juillet 2011. Elle a été accueillie très favorablement par les présidents des deux chambres. Du reste, une première réunion du comité de liaison associant les services du Premier ministre, des ministères concernés et des commissions législatives et européennes devrait se réunir prochainement.
Aujourd’hui, il nous faut cependant résorber le retard pris dans les inscriptions de textes au calendrier parlementaire. Pour l’avenir, nous comptons fortement sur la participation des parlementaires à cette nouvelle dynamique qui se met en place, mais, pour l’heure, il importe que la France respecte ses engagements vis-à-vis de ses partenaires européens et mette rapidement en œuvre les dispositions communautaires concernées, sous peine de condamnations pécuniaires.
À cet égard, je rappelle à la représentation nationale que l’astreinte financière susceptible d’être infligée à la France pour le retard pris à mettre en œuvre ses obligations communautaires est comprise entre 200 000 euros et 360 000 euros par jour de retard, suivant que des mesures de transposition ont déjà été ou non prises, sans préjudice de la condamnation à une amende pouvant être de 10 millions d’euros au minimum.
Quand je vois le programme que présente le candidat socialiste à l’élection présidentielle, je me dis que, pour le cas où il l’emporterait, il y aurait là une source d’économies qui ne serait pas de trop ! (Sourires.)
M. Daniel Raoul : C’est facile ! (Nouveaux sourires.)
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Comme cela n’arrivera pas, je suis rassuré ! (Rires.)
Au regard des trois textes pour lesquels le délai de mise en œuvre par la France est à ce jour dépassé, un calcul rapide permet d’estimer que le montant de l’astreinte dépasse d’ores et déjà les 200 millions d’euros.
Sur la directive 2002/15 précédemment évoquée, je tiens à souligner que la carence de la France date non pas de 2002 mais du 23 mars 2009, date prévue par cette directive pour son extension aux conducteurs indépendants.
M. Daniel Raoul : Quelle incurie ! (Nouveaux sourires.)
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Il reste que nous n’étions pas aussi en retard que vous le pensiez !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Odette Herviaux : Monsieur le président, si vous le permettez, M. le ministre ayant fait une présentation globale de ses six amendements, je ferai à mon tour une présentation globale de l’avis de la commission à leur sujet.
Je souhaite rappeler brièvement les raisons qui ont conduit la commission, après de longs débats, à supprimer les articles 3 à 8.
Tout d’abord, ils n’ont aucun lien avec la réforme des ports d’outre-mer : quel est, en effet, le rapport entre cette réforme et le temps de travail des conducteurs routiers ou les enquêtes relatives aux accidents et incidents dans l’aviation civile et leur prévention ?
Je considère même qu’il s’agit d’une forme d’irrespect à l’égard de nos collègues d’outre-mer que de faire de ce projet de loi portant sur une réforme importante et consensuelle un texte que notre collègue rapporteur à l’Assemblée nationale a qualifié de « voiture-balai ».
Ensuite, comme je l’ai indiqué au cours de mon intervention liminaire, le recours systématique aux ordonnances pour transposer les textes européens constitue à nos yeux une atteinte aux droits du Parlement. Certes, monsieur le ministre, je le reconnais, ce n’est pas nouveau. Mais comment espérer intéresser nos concitoyens à la construction européenne et aux apports de l’Union européenne si même la représentation nationale est exclue des débats sur la mise en œuvre des textes européens ?
Par ailleurs, vous avez mis l’accent sur l’urgence, qui n’est peut-être pas si absolue que vous voulez bien le dire. En effet, il semblerait que la France n’ait été mise en demeure par la Commission européenne que pour la transposition de la directive mentionnée à l’article 3.
La commission de l’économie estime que la méthode de mise en œuvre des textes européens n’est clairement pas adaptée et associe insuffisamment le Parlement. Quand le Gouvernement prendra-t-il des mesures destinées à améliorer ladite méthode, en s’inspirant, par exemple, des propositions du groupe de travail du Sénat « transposition : objectif zéro », qui comprenait des parlementaires et des représentants des ministères ?
Pour toutes ces raisons, la commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 17 rectifié, 18 rectifié, 19 rectifié, 20 rectifié, 21 rectifié et 22 rectifié, mais j’espère, monsieur le ministre, que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, vos services pourront nous faire parvenir les projets d’ordonnance correspondants.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite dire à Mme le rapporteur que trois projets d’ordonnance ont été transmis à la commission ou sont sur le point de l’être.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 3 demeure supprimé.