Agents contractuels dans la fonction publique : Articles additionnels après l’article 48

Agents contractuels dans la fonction publique : Articles additionnels après l’article 48

debate, 25/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les agents bénéficient du maintien de leur inscription jusqu’à leur nomination sur un des emplois auquel la liste d’aptitude donne accès. »
La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès : Il s’agit à présent de la promotion interne : les agents peuvent être inscrits sur des listes d’aptitude après réussite à un examen professionnel ou sur avis de la commission administrative paritaire.
À l’heure actuelle, la validité de ces listes d’aptitude est limitée à trois ans pour les promotions internes ; cette durée ne se justifie pas et peut entraîner un certain nombre de dysfonctionnements.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cette limite de validité de l’inscription sur la liste d’aptitude dans le cadre de la promotion interne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Tasca : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : L’amendement n° 26 présente une réelle ambiguïté. S’il s’agit de l’inscription sur les listes d’aptitude, je vous réponds tout net : non, pour l’éternité ! C’est le droit commun qui s’applique, à savoir un délai de trois ans. En revanche, si c’est la validité de l’examen professionnel qui est visée, le Gouvernement émet un avis favorable.
Il convient donc, à mes yeux, de clarifier la rédaction de cet amendement : les agents bénéficient de la validité de leur examen professionnel jusqu’à leur inscription sur la liste d’aptitude. Voilà la position du Gouvernement.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Catherine Tasca : Monsieur le ministre, votre analyse ne répond pas à l’intention des auteurs de cet amendement, que Mme Klès vient d’exprimer clairement : il s’agit du maintien sur les listes d’aptitude jusqu’à la nomination des fonctionnaires, pour ce qui concerne la promotion interne. L’interprétation que vous suggérez n’a donc aucun lien avec l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Madame le rapporteur, vous m’avez demandé l’avis du Gouvernement, je vous l’ai indiqué et, à présent, vous me renvoyez au texte de l’amendement. Je vais donc vous répondre encore plus clairement : le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, une telle disposition est contraire au droit reconnu à l’employeur d’établir des listes d’aptitude annuelles, et tend à contraindre sa liberté de manière excessive.
Une semblable mesure mettrait un frein à toute nouvelle promotion dans l’attente de la nomination des agents qui seraient ainsi maintenus sur la liste d’aptitude. Très franchement, si l’on vous suivait, les agents seraient alors les premiers pénalisés, et je pèse mes mots !

M. le président : Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

Mme Catherine Tasca : La commission avait décidé d’entendre l’avis du Gouvernement et de s’y rallier. Le Gouvernement ayant émis un avis défavorable, la commission adopte le même avis.

M. le président : Madame Klès, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?

Mme Virginie Klès : Oui, monsieur le président.
Le maintien de l’inscription sur la liste d’aptitude au-delà des trois ans me semble au contraire de nature à libérer les employeurs, qui sont parfois confrontés aux pressions exercées par certains agents, lesquels n’hésitent pas à avancer l’argument de l’expiration prochaine du délai pour être nommés avant cette échéance.
Les choses ne sont donc pas aussi tranchées que vous le prétendez, monsieur le ministre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 35 rectifié ter, présenté par MM. Mazuir, Patriat, Jeannerot, Rome et Krattinger, est ainsi libellé :
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la proportion de nominations dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, susceptible d'être prononcée suite à l'inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel, est calculée librement par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Cet amendement n'est pas soutenu.