Voies navigables de France : Article 1er
debate, 11/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le titre Ier du livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 4311-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-1. – L’établissement public de l’État à caractère administratif dénommé “Voies navigables de France” :
« 1° Assure l’exploitation, l’entretien, la maintenance, l’amélioration, l’extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et par le réseau secondaire ;
« 2° Est chargé de la gestion hydraulique des voies qui lui sont confiées en conciliant les usages diversifiés de la ressource aquatique, ainsi qu’en assurant l’entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine qui lui est confié ;
« 3° Concourt au développement durable et à l’aménagement du territoire, notamment par la sauvegarde des zones humides et des aménagements nécessaires à la reconstitution de la continuité écologique, la prévention des inondations, la conservation du patrimoine et la promotion du tourisme fluvial et des activités nautiques ;
« 4° Gère et exploite, en régie directe ou par l’intermédiaire de personnes morales de droit public ou de sociétés qu’il contrôle, le domaine de l’État qui lui est confié en vertu de l’article L. 4314-1 ainsi que son domaine privé. » ;
2° Après l’article L. 4311-1, sont insérés des articles L. 4311-1-1 à L. 4311-1-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 4311-1-1. – Voies navigables de France est chargé de l’étude de toute question relative à la navigation intérieure et à l’utilisation des cours et plans d’eau.
« Cet établissement apporte un appui technique aux autorités administratives de l’État en matière de navigation intérieure et propose toute réglementation qu’il estime nécessaire concernant l’exploitation du domaine public fluvial, les activités et les professions qui s’y rattachent ainsi que la police de la navigation intérieure.
« Art. L. 4311-1-2. – Pour l’exercice de ses pouvoirs de police de la navigation intérieure, notamment lorsqu’une situation de crise le justifie, le représentant de l’État territorialement compétent dispose des services de Voies navigables de France.
« L’établissement informe l’autorité administrative territorialement compétente de tout événement susceptible de porter gravement atteinte à l’ordre public.
« Art. L. 4311-1-3. – L’État et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France concourent au financement des actions et projets prévus pour les voies navigables. » ;
3° L’article L. 4311-2 est complété par des 6° à 8° ainsi rédigés :
« 6° Exploiter, à titre accessoire et sans nuire à la navigation, l’énergie hydraulique au moyen d’installations ou d’ouvrages situés sur le domaine public mentionné à l’article L. 4311-1 du présent code en application des articles L. 511-2 ou L. 511-3 du code de l’énergie ;
« 7° Valoriser le domaine de l’État qui lui est confié en vertu de l’article L. 4314-1 du présent code ainsi que son domaine privé en procédant à des opérations d’aménagement ou de développement connexes à ses missions ou complémentaires de celles-ci. L’établissement peut confier la réalisation des opérations d’aménagement et de construction à des organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 326-1 et L. 327-1 du code de l’urbanisme. Ces opérations doivent être compatibles avec les principes d’aménagement définis dans le schéma de cohérence territoriale du territoire concerné. Quand elles ont pour finalité la création de bureaux ou de locaux d’activité, le programme de construction de ces opérations est défini après consultation des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de programme local de l’habitat. L’établissement conserve une fraction du domaine en réserve en vue de futurs aménagements utiles au trafic fluvial ;
« 8° Créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions.
« Ces filiales créées par l’établissement public et ces sociétés, groupements ou organismes dans lesquels l’établissement public prend des participations doivent être à capitaux majoritairement publics lorsqu’ils ont vocation à réaliser des opérations d’aménagement. » ;
4° Le 3° de l’article L. 4312-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Sont électeurs au conseil d’administration toutes les catégories de personnel mentionnées à l’article L. 4312-3-1. L’élection a lieu par collège représentant respectivement, d’une part, les personnels mentionnés aux 1° à 3° du même article L. 4312-3-1 et, d’autre part, les personnels mentionnés au 4° dudit article, dans des conditions de nature à permettre la représentation de chaque collège fixées par décret en Conseil d’État. Le nombre de représentants du personnel au conseil d’administration tient compte des effectifs respectifs des agents de droit public et des salariés de droit privé de l’établissement. » ;
5° (Suppression maintenue)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par MM. Courteau, Esnol, Navarro, Mirassou, Ries, M. Bourquin et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par MM. Revet et de Legge, Mme Sittler et MM. Hérisson, Bécot, César, Pierre, G. Bailly et Merceron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
sans préjudice des droits des exploitants des centrales électriques existantes sur le domaine public fluvial au titre de leur autorisation d’utiliser l’énergie du cours d’eau délivrée par l’État
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 1.
M. Roland Courteau : Chacun le sait, quatre-vingt centrales hydroélectriques sont aujourd'hui installées sur les barrages gérés par VNF. Ces centrales font l’objet d’une part d’une autorisation administrative délivrée par le préfet, pour une durée moyenne de quarante ans, d’autre part d’une convention d’occupation temporaire conclue avec VNF, pour une durée généralement plus courte. Je précise que la délivrance de l’autorisation initiale par le préfet est conditionnée à la conclusion de la convention d’occupation temporaire avec VNF.
Dans la plupart des cas, l’échéance de la convention d’occupation n’est donc pas la même que celle de l’autorisation administrative. Cependant, comme le soulignait à juste titre tout à l’heure M. Mirassou au cours d’une réunion de travail, cette situation n’était pas, jusqu’à présent, préjudiciable au producteur. En effet, dans la pratique, le renouvellement de la convention parvenue à échéance était garanti dans la mesure où le producteur avait respecté les conditions techniques et financières s’imposant à lui au cours de la période d’occupation et dès lors que VNF n’avait pas d’intérêt à mettre fin à cette relation.
Cette perspective d’un renouvellement garanti de la convention d’occupation était d’autant plus nécessaire que les investissements liés à la création d’une centrale sont lourds et que leur amortissement est généralement calé sur la durée de l’autorisation administrative, soit sur une période bien plus longue que la durée de validité de la convention.
Une fois que le texte que nous allons voter sera entré en vigueur, VNF ne sera plus uniquement un partenaire des producteurs d’électricité : il pourra devenir leur concurrent pour l’exploitation des barrages.
En effet, l’article 1er du projet de loi permet à VNF d’exploiter l’énergie hydraulique au moyen d’ouvrages situés sur le domaine public fluvial qui lui est confié. Dans ces conditions, à l’échéance des conventions d’occupation en cours, VNF pourrait être amené à considérer que, eu égard à sa nouvelle mission, ces conventions ne doivent pas être renouvelées.
Les producteurs actuels craignent, ce que nous comprenons, une telle remise en cause du renouvellement des conventions, alors que l’équilibre économique des projets qu’ils développent repose sur une exploitation à long terme. Cet amendement a donc pour objet de leur assurer de pouvoir poursuivre leur activité pendant toute la durée de validité de l’autorisation administrative délivrée par l’État.
Il s’agit non pas de faire un procès d’intention à VNF, mais d’éviter de futurs contentieux et de sécuriser juridiquement les installations existantes.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 4 rectifié bis.
M. Charles Revet : Nous nous réjouissons que le présent texte tende à permettre à VNF d’exploiter l’énergie hydraulique au moyen d’ouvrages installés sur le domaine public fluvial qui lui est confié.
Toutefois, il convient de sécuriser la situation des industriels qui ont investi depuis de longues années dans la production d’électricité. Il importe de les rassurer, monsieur le ministre.
Par ailleurs, je voudrais profiter de l’occasion pour évoquer une question liée au transport fluvial. Hier soir, j’ai participé au Havre au débat public sur la ligne à grande vitesse. Un armateur qui aura investi, d’ici à la fin de l’année, 400 millions d’euros pour porter la capacité de ses installations à 3 millions de conteneurs, soit plus que la capacité actuelle de l’ensemble du port, a fait part de son inquiétude quant à l’acheminement des marchandises. Sa préférence va au transport fluvial, mais encore faut-il que des investissements soient réalisés dans ce domaine.
Monsieur le ministre, il faut sans tarder étudier avec les responsables du port les moyens d’accélérer les investissements et la réalisation des travaux nécessaires, car l’enjeu est important pour la région : il y va de milliers d’emplois !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Grignon : J’ai déjà expliqué, lors de la discussion générale, qu’il n’y avait guère de risques. Je comprends toutefois l’inquiétude des exploitants qui ont signé une convention d’occupation d’une durée de vingt ans, car les équipements en question ne s’amortissent pas aussi vite. Une durée d’exploitation beaucoup plus longue doit pouvoir leur être garantie.
Si l’on imagine mal que VNF puisse refuser le renouvellement de la convention, la commission souhaiterait néanmoins, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des précisions sur ce point. Dans l’attente de votre réponse, elle a émis un avis de sagesse sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien compris qu’il s’agit, pour les auteurs des amendements, d’éviter les contentieux et de sécuriser les investissements réalisés par les exploitants actuels.
Le livre V du code de l’énergie définit les régimes d’exploitation de la force hydraulique en fonction de la puissance des ouvrages réalisés pour produire de l’électricité. Pour favoriser le développement de la production électrique sur des ouvrages hydrauliques n’ayant pas cette finalité propre, par exemple les barrages de navigation, il prévoit un régime simplifié qui dispense le titulaire d’une autorisation au titre de la loi sur l’eau de l’autorisation hydro-électrique dès lors que la production hydro-électrique ne constitue pas l’objet principal de l’ouvrage. Il s’agit d’un régime dit de production hydro-électrique accessoire.
L’objet du projet de loi est d’autoriser expressément VNF à faire usage de ces dispositions, pour lui permettre de valoriser la force hydro-électrique sur ses propres ouvrages.
Les dispositions du code de l’énergie, en particulier les régimes d’exploitation qu’il prévoit, ne sont en rien modifiées par le projet de loi dans sa rédaction actuelle. Ainsi, les autorisations délivrées aux autres exploitants conserveront tout leur effet. Cela devrait être de nature à les rassurer : le texte ne portera en aucun cas atteinte aux droits des tiers.
Dans ces conditions, le Gouvernement serait éternellement reconnaissant aux auteurs des amendements s’ils acceptaient de les retirer !
M. le président : Monsieur Courteau, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Je le redis, il ne s’agit pas pour nous de faire un procès d’intention à VNF : notre préoccupation était simplement de sécuriser la situation des producteurs actuels, qui étaient dans l’incertitude. Compte tenu des assurances que vous nous avez apportées, monsieur le ministre, nous retirons notre amendement.
M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
Monsieur Revet, l'amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet : M. le ministre ayant levé les inquiétudes légitimes des industriels, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 2, présenté par MM. Esnol, Navarro, Mirassou, Ries, M. Bourquin, Courteau et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 16, quatrième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Quand elles ont pour finalité la création de quartiers intégrés dans la ville, elles doivent prévoir une quantité minimale de logements, définie en concertation avec la commune et la collectivité compétente en matière de programme local de l’habitat.
La parole est à M. Philippe Esnol.
M. Philippe Esnol : Les opérations d’aménagement de VNF devront être compatibles avec les projets urbains des collectivités dans lesquelles elles s’insèrent.
Lors de la première lecture du projet de loi par notre assemblée, le groupe socialiste avait choisi d’imposer à VNF de prendre en considération l’enjeu de la crise du logement : VNF devait définir avec les collectivités une part minimale de logements à réaliser dans toutes les opérations.
La rédaction de cette disposition pouvait néanmoins prêter à confusion et poser problème dans le cas où les réalisations ne concerneraient pas des quartiers de ville en zone urbaine. C’est pourquoi les députés ont souhaité assouplir cette mesure adoptée au Sénat. Cependant, ils sont allés trop loin en ne retenant que le principe d’une consultation simple des collectivités. Quid du cas où le projet méconnaîtrait manifestement un PLH, un programme local de l’habitat ?
Vous le savez comme moi, mes chers collègues, un projet peut être conforme à un plan local d’urbanisme sans toutefois répondre aux objectifs d’un PLH. Vous savez également que, lorsque l’on veut limiter les avis, on réduit la concertation à un simple envoi de dossier de présentation, ce qui est largement insuffisant dans le cas de la requalification d’emprises en cœur de ville ou en zone périurbaine.
Dès lors, nous avons revu la rédaction de notre amendement, pour le limiter aux opérations de création de quartiers intégrés dans la ville. Il est important, compte tenu de l’enjeu financier que représente la valorisation foncière et immobilière de certains sites, que les agglomérations concernées aient leur mot à dire sur les constructions qui y seront faites.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Grignon : En première lecture, nous avions indiqué qu’une « quantité minimale de logements » était une notion floue et peu opératoire. Malgré tout, cette disposition a été votée en l’état par le Sénat.
La formule élaborée par les députés est à mon avis tout à fait acceptable, dans la mesure où tous les acteurs de l’urbanisme sont consultés, que ce soit à travers les plans locaux d’urbanisme, les schémas de cohérence territoriale ou les programmes locaux de l’habitat.
Ce matin, en commission, nous avons décidé de nous en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Mais, pour être franc, je réitère l’espoir que le débat n’aille pas plus loin.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est bien évidemment favorable à ce que chaque projet soit défini en amont avec les collectivités locales concernées, notamment pour la construction de logements sociaux. Ce partenariat correspond d'ailleurs déjà à la pratique de VNF.
L’objet de cet amendement insiste sur la nécessité d’organiser une concertation en lieu et place de la consultation prévue par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Sur le plan juridique, que l’on parle de concertation ou de consultation, c’est bien in fine la collectivité territoriale compétente en matière d’urbanisme et d’habitat qui arrêtera le programme d’aménagement et de construction.
Cela étant, il existe des secteurs en bordure de voie d’eau où, en fonction de l’environnement et des objectifs d’aménagement et d’urbanisme, la construction de logements n’est pas envisageable. Certains sites peuvent parfois être plus propices à la construction de bureaux ou de locaux d’activité, voire tout simplement être laissés en zone touristique. Songez au canal du Midi ! Cela prouve bien qu’une norme obligatoire n’est pas forcément appropriée.
Monsieur Esnol, le Gouvernement est défavorable à votre amendement visant à inscrire dans la loi une « quantité minimale de logements ». Au demeurant, cette disposition n’a pas grand sens. Il propose donc d’en rester à la solution retenue par les députés, laquelle permet, en liaison avec les collectivités locales compétentes en matière de programme local de l’habitat et d’urbanisme, de décider au cas par cas de la construction de logements sur un site donné.
À ma connaissance, il n’y a jamais eu de litige important avec VNF dans ce domaine. Vous qui êtes maire de Conflans-Sainte-Honorine, je ne pense pas que vous rencontriez de problèmes particuliers, et ce quelle que soit la couleur politique du Gouvernement. VNF est un acteur qui tient compte des réalités locales !
En conséquence, tout en comprenant vos motivations, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement. Cela permettrait de montrer que nous sommes d’accord sur les objectifs et d’avoir, je le répète, un texte immédiatement applicable.
M. le président : Monsieur Esnol, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Philippe Esnol : Compte tenu des explications et des garanties que vient de nous donner M. le ministre, ainsi qu’au regard de la pratique de VNF, je le retire.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. le président : L'amendement n° 2 est retiré.
L'amendement n° 3, présenté par MM. Esnol, Navarro, Mirassou, Ries, M. Bourquin, Courteau et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° Créer des filiales à capitaux majoritairement publics ou prendre des participations dans des sociétés à capitaux majoritairement publics.
II. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il peut confier la réalisation des opérations d’aménagement et de construction à des organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 326-1 et L. 327-1 du code de l’urbanisme. »
La parole est à M. Philippe Esnol.
M. Philippe Esnol : L’objet général du présent texte est de transformer VNF en établissement public d’État, dans le souci de préserver l’intérêt général.
Il était important de veiller à ce que cet esprit soit conservé, y compris dans le cas où VNF serait amené à déléguer ses missions. C’est pourquoi nous avions voulu circonscrire aux seules sociétés publiques ou à capitaux majoritairement publics les prises de participation ou la création de filiales.
Les députés, dont le libéralisme ne nous a pas échappé, ont préféré revenir sur cette disposition et en limiter considérablement la portée en la restreignant aux seules opérations d’aménagement.
Dans son rapport, notre collègue Francis Grignon précise que l’ouverture aux sociétés privées est destinée à permettre, notamment, la production d’énergie renouvelable ou encore la valorisation urbaine. Or, dans ces deux secteurs, il existe des sociétés publiques ou à capitaux majoritairement publics dans lesquelles VNF pourrait être amené à prendre des participations. À l’inverse, autoriser VNF à prendre des parts de sociétés privées lui laisserait le champ libre pour concéder les exploitations et les sites les plus rentables, ressources qui échapperont nécessairement au Trésor public.
Quand on parle de valorisation énergétique ou foncière, on sait très bien que certaines emprises représentent de formidables opportunités. On sait aussi que, comme tous les établissements publics, VNF devra faire face à des périodes de restrictions budgétaires. La richesse du patrimoine de l’État ne doit pas être bradée ! Elle doit servir, en ces temps de difficultés, à alléger un peu la charge des collectivités plutôt qu’à enrichir des entreprises privées dont on ne sait pas comment elles valoriseront leurs actifs plusieurs années après.
Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs du présent amendement entendent revenir à la version du texte initialement votée par le Sénat, consistant à limiter les créations de filiales et la prise de participation de l’établissement public à des entreprises à capitaux majoritairement publics, pour être en cohérence avec le choix fait par le Gouvernement de transformer VNF en établissement public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Grignon : Au cours de la discussion générale, nous avons longuement explicité la raison de cette rédaction.
Mon cher collègue, vous nous indiquez que des sociétés publiques peuvent intervenir en matière d’énergie. Or, vous le savez, les technologies avancent vite, l’innovation aussi ! Maintenir le texte en l’état serait donc une précaution.
J’ajoute que, pour des opérations importantes, VNF a donné l’exemple à l’époque où cet établissement avait le statut d’EPIC. Ainsi, pour le port Rambaud, à Lyon, il a spontanément fait appel à la Caisse des dépôts et consignations. Il n’y a donc vraiment pas lieu de s’inquiéter dans ce domaine.
Cela étant, afin que le débat puisse avoir lieu, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux que souscrire aux propos très clairs de M. le rapporteur.
Monsieur Esnol, l’amendement que vous avez présenté a pour objet de garantir que les filiales de VNF seront constituées de capitaux majoritairement publics. Pour cela, vous proposez de revenir à la version de l’alinéa 17 adoptée par le Sénat en première lecture et de remplacer l’alinéa 18 ajouté par les députés en précisant que les filiales à capitaux majoritairement publics seront uniquement celles ayant vocation à réaliser des opérations d’aménagement.
Franchement, la rédaction de l’Assemblée nationale n’est pas excessivement libérale, elle est même plutôt équilibrée. En effet, elle vise à distinguer deux catégories très différentes de filiales de VNF : d’une part, des filiales dédiées à la réalisation d’opérations d’aménagement, qui seront à capitaux majoritairement publics – bien que ne partageant pas vos opinions, je pense, pour avoir été maire, que cette mesure est nécessaire ; d’autre part, des filiales pour réaliser d’autres opérations utiles à ses missions, pour lesquelles seul l’apport majoritaire de capitaux privés peut permettre le montage – songez aux opérations d’hydroélectricité.
J’ai donc le regret de vous dire que le Gouvernement est défavorable à votre amendement. Son adoption restreindrait en effet la possibilité de mobiliser des capitaux privés pour des opérations spécifiques.
Monsieur le sénateur, je comprends que vous souhaitiez obtenir toutes les garanties pour les opérations d’aménagement. Je pense que vous les avez obtenues. Dans ces conditions, puisque nous sommes d’accord sur les objectifs, le Gouvernement vous invite à retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Esnol, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. Philippe Esnol : Compte tenu des garanties sur les opérations d’aménagement que vient d’apporter M. le ministre, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 3 est retiré.
La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote sur l’article.
M. Gilbert Roger : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je n’entends pas allonger les débats, j’indique d’emblée que je voterai le projet de loi. Reste que certains sujets qui ont été évoqués, dont celui des platanes ou du Havre, me conduisent à faire une suggestion à M. le ministre. Sachez qu’elle ne coûterait rien et qu’elle pourrait faciliter la vie des collectivités territoriales.
Le canal de l’Ourcq, qui borde la ville de Bondy, en Seine-Saint-Denis, dont j’ai été le maire, comme le canal Saint-Denis, que vous connaissez sûrement, mes chers collègues, si vous êtes allés un jour au Stade de France pour assister à une manifestation sportive, sont régis par les règles d’urbanisme de Voies navigables de France. De ce fait, aucune construction n’est possible en proche limite de propriété ni avec une vue sur ces cours d’eau. Je vous demande d’y prêter attention la prochaine fois que vous irez au Stade de France : les immeubles tournent le dos au canal Saint-Denis. La situation est la même le long du canal de l’Ourcq.
J’avais donc déposé un amendement, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 48 du règlement du Sénat – on me dit toutefois qu’il est valable sur le fond –, aux termes duquel je prévoyais qu’« en agglomération et zones urbaines denses, les limites de servitudes des chemins de halage et marchepieds seront considérées comme limites de propriété, permettant pour les propriétaires riverains de construire suivant les mêmes règles que celles s’appliquant entre deux propriétés voisines fixées notamment à l’article 678 du code civil, sauf règles contraires inscrites dans les règlements d’urbanisme locaux ». Bien évidemment, je communiquerai le texte de cet amendement au Gouvernement et à la commission.
Il faudrait essayer de voir comment débattre très rapidement de ce problème, car, comme le disait Philippe Esnol, nous sommes bien souvent empêchés de valoriser les terrains sur les bords des canaux et des fleuves en zone d’agglomération. Voilà pourquoi, si vous faites un jour une promenade sur le canal de l’Ourcq, vous ne verrez que des arrière-cours et des clôtures, aucune fenêtre ne pouvant donner sur le canal. C’est quand même un peu stupide, notamment si l’on pense à la situation du canal du Midi.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Pignard, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Pignard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais lever toute ambiguïté en précisant que le groupe de l’Union centriste et républicaine, qui n’a pas eu l’occasion de s’exprimer dans la discussion générale, votera bien évidemment ce texte.
Il le votera pour au moins trois raisons.
Premièrement, quand un consensus s’établit dans ce « nouveau » Sénat, nous ne pouvons que nous en réjouir.
Deuxièmement, étant élu du Rhône – on a fait allusion au port Rambaud tout à l'heure –, je sais avec quelle efficacité on peut collaborer avec VNF : nous travaillons actuellement à fonder la nouvelle ville de Lyon, celle du XXIe siècle, via le projet Confluence.
Troisièmement, je voterai aussi ce projet de loi compte tenu des propos que vous avez tenus sur les platanes, monsieur le ministre ; notre collègue Gilbert Roger, ancien maire de Bondy, vient à nouveau de les évoquer. C’est un vrai combat ! Ayant moi aussi quelques très anciennes attaches avec Valréas, j’estime que le cours du Berteuil sans les platanes serait vraiment mutilé.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, nous formulerons une nouvelle fois le même regret : le présent projet de loi aurait pu être plus ambitieux pour le développement du transport fluvial, plutôt que de ne traiter que de la gouvernance de la voie d’eau. Nous regrettons également qu’il s’inspire, sur le fond, de la politique d’austérité menée par le Gouvernement, en s’inscrivant très clairement dans les objectifs de la RGPP.
Cependant, si nous nous en tenons au strict objet du texte, force est de constater qu’il aboutit à la création d’une structure atypique, regroupant en son sein, sous la forme d’un établissement public administratif, des agents de droit privé et des agents de l’État, ce qui, vous me l’accorderez, n’est pas commun. Voilà donc un dispositif original par rapport aux schémas habituels.
En outre, une telle unification des acteurs de l’eau au sein d’une entité unique peut constituer un atout pour la voie d’eau et permettre une meilleure coordination des acteurs concernés. Pour cela, il faudra parallèlement abandonner toute idée de réduction des moyens humains.
Il conviendra également de privilégier une nouvelle cohérence dans le fonctionnement de VNF, propice à l’instauration d’une véritable culture de service public en son sein, qui soit à la hauteur non seulement des missions d’intérêt général remplies par cet établissement public administratif, mais aussi des enjeux environnementaux et économiques liés au développement de la voie d’eau.
Nous serons attentifs à ces évolutions, au fonctionnement du comité technique unique mis en place, à la capacité de respecter la spécificité de l’ensemble des personnels.
Nous serons également vigilants sur les moyens financiers concrets dont bénéficiera la voie d’eau dans les prochaines années.
Aujourd’hui, ce projet est attendu par les personnels de l’agence, puisqu’il respecte désormais le contenu du protocole d’accord signé entre l’État et les organisations syndicales au cours de l’été dernier.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, les membres du groupe communiste républicain et citoyen sont particulièrement attachés au respect et à la promotion du dialogue social. Pour cette raison, nous adopterons le projet de loi dans les mêmes termes que ceux qui ont été votés à l’Assemblée nationale, favorisant par cette conformité une mise en œuvre plus rapide de ses dispositions.
C’est d’ailleurs pour cette raison que nous n’avons pas déposé d’amendement lors de cette deuxième lecture. En effet, nous redoutions l’absence de transparence de la commission mixte paritaire et nous ne souhaitions pas que certains parlementaires profitent de cette occasion pour faire une dernière tentative visant à détricoter le protocole d’accord, que ce soit sur le statut de l’établissement ou sur le non-transfert des voies.
Nous sommes donc satisfaits de constater que le Sénat se dirige vers un vote conforme et nous apportons nos voix à l’adoption de ce projet de loi. (Marques de satisfaction sur les bancs de la commission et du Gouvernement.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Esnol, pour explication de vote.
M. Philippe Esnol : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l’avais annoncé tout à l’heure, notre groupe était disposé à travailler sur ce texte de manière constructive et positive.
Nous en déplorons la portée, quelque peu limitée, alors que les enjeux concernant le développement du transport fluvial en France dépassent évidemment, et de loin, la simple réorganisation de VNF. Mais nous sommes aussi attachés, bien sûr, à la bonne gouvernance de l’établissement et au respect du dialogue social en son sein.
Aussi, par esprit de responsabilité envers les partenaires sociaux, nous souhaitions pouvoir nous diriger vers un vote conforme pour une adoption rapide du texte.
Je crois que cela sera possible, notamment avec les assurances que vient de présenter M. le ministre sur les éléments de sécurisation que nous demandions, d’une part, sur la question des prises de participation de VNF et, d’autre part, sur la nécessaire garantie de concertation avec les collectivités territoriales dans les projets d’aménagement portés par VNF.
Avant de conclure, j’ajouterai un mot sur la création d’une interprofession, disposition introduite par amendement à l’Assemblée nationale et que nous avons souhaité préserver au Sénat. Cette mesure, demandée par la filière, lui permettra de mieux se structurer, de poser les conditions d’un dialogue plus régulier et plus étroit entre les différents acteurs du secteur, et d’évoluer vers un développement stratégique mieux partagé des métiers du fleuve.
C’est une bonne nouvelle pour les bateliers, les chargeurs, les loueurs de bateaux, les transporteurs, les manutentionnaires, les chantiers et les ateliers ainsi que pour les clients. Le dialogue, la coordination des acteurs et le développement du secteur s’en trouveront favorisés, et je m’en félicite.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà donc un texte, qui, sans être décisif, malheureusement, va tout de même dans le bon sens. Nous avons su l’améliorer au cours de nos travaux, qui ont démontré leur utilité et permis de véritables progrès. Je vous remercie donc tous de ces échanges constructifs. Dans ces conditions, je me réjouis que notre groupe soit en mesure de voter ce projet de loi et de permettre ainsi son adoption dans des délais aussi brefs que possible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Applaudissements sur les bancs de la commission.)
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Nous nous satisfaisons nous aussi que ce projet de loi fasse consensus, d’autant qu’il s’agit du premier texte que nous voterons en tant que groupe autonome.
Monsieur le ministre, comme je l’ai dit tout à l’heure, ce projet de loi ne constitue qu’une étape. C’est mieux que rien, dirais-je, et je salue le travail réalisé, qui nous permet d’avancer sur le sujet.
Désormais, c’est une grande loi fluviale qu’il nous faut. Espérons que nous n’ayons pas à l’attendre trop longtemps ! Il convient de mener la réflexion dans le cadre d’un processus global, en vue de privilégier un véritable développement durable.
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives au personnel de Voies navigables de France