Droits, protection et information des consommateurs : Article 10

Droits, protection et information des consommateurs : Article 10

debate, 22/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 111-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-4. – Les manquements aux articles L. 111-1 et L. 111-2 sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. »
II. – Après l’article L. 113-3 du même code, il est inséré un article L. 113-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-3-1. – Les manquements à l’article L. 113-3 sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. »
II bis. – (Non modifié) Le chapitre III du même titre Ier est complété par un article L. 113-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-6. – Les manquements à l’article L. 113-5 sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. »
III. – (Non modifié) Le même code est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas de l’article L. 121-15 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité interdite en vertu des cinq premiers alinéas du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 15 000 € pour une personne physique et 25 000 € pour une personne morale. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 121-15-3 est ainsi rédigé :
« Les manquements aux articles L. 121-15-1 et L. 121-15-2 sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. »
IV. – (Non modifié) Le sixième alinéa de l’article L. 132-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. »
V. – (Non modifié) La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du même code est complétée par des articles L. 132-2 et L. 132-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 132-2. – Des tribunaux de grande instance et, dans les matières qui relèvent de leur compétence, des tribunaux d’instance spécialement désignés par décret connaissent des actions menées en suppression de clauses illicites ou abusives en application du VI de l’article L. 141-1 ou de l’article L. 421-6.
« Art. L. 132-3. – Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, la présence d’une ou de plusieurs clauses relevant du décret pris en application du troisième alinéa de l’article L. 132-1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« La mesure d’injonction prise en application du V de l’article L. 141-1 demandant au professionnel de supprimer de ses contrats ou offres de contrat une ou plusieurs clauses visées au premier alinéa du présent article peut faire l’objet d’une mesure de publication dans des conditions fixées par décret. »
VI. – L’article L. 141-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les références : « , L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 » sont remplacées par la référence : « et L. 450-8 » ;
1° bis Au début du 4° du I, les références : « Les sections 9 à 11 du » sont remplacées par le mot : « Le » ;
1° ter Au début du 5° du I, la référence : « La section 7 du » est remplacée par le mot : « Le » ;
1° quater Au 6° du I, la référence : « et 6 » est remplacée par les références : « , 6 et 7 » ;
2° Au 1° du II, la référence : « Le chapitre III » est remplacée par les références : « Les chapitres Ier et III » ;
2° bis A (nouveau) À la fin du 3° du II, la référence : « l’article R. 122-1 » est remplacée par les mots : « les dispositions réprimant la vente forcée par correspondance » ;
2° bis Au début du 2° du III, la référence : « De l’article 4 » est remplacée par les références : « Des articles 4 et 22-2 » ;
3° Le III est complété par des 6° à 10° ainsi rédigés :
« 6° Des articles 18 à 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
« 7° Des articles L. 311-4, L. 311-6 et L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles et du quatrième alinéa de l’article L. 313-1-2 du même code en ce qui concerne le contrat et le livret d’accueil ;
« 8° De l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation ;
« 9° (Supprimé)
« 10° De l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle. » ;
4° Le V est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le professionnel n’a pas déféré, dans le délai imparti, à cette injonction, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, en application du VII, une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à :
« 1° 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, lorsque l’infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d’injonction est sanctionné par une amende au plus égale à celle prévue pour une contravention de la 5e classe ou par une amende administrative dont le montant est au plus égal à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale ;
« 2° 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, lorsque l’infraction ou le manquement ayant justifié la mesure d’injonction est sanctionné par une peine délictuelle ou une amende administrative dont le montant excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. » ;
5° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut :
« 1° Demander à la juridiction civile ou, s’il y a lieu, à la juridiction administrative d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d’une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur et également de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs et de lui ordonner d’en informer ceux-ci à ses frais par tout moyen approprié ;
« 2° Après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements aux obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux I à III ;
« 3° Demander à l’autorité judiciaire, en cas d’infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux I à III, de prescrire en référé ou sur requête à toute personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre des procédures mentionnées aux 1° à 3° du présent VI. » ;
6° Sont ajoutés des VII à X ainsi rédigés :
« VII. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux I à III du présent article ainsi que celles prévues aux articles L. 313-1-3 et L. 347-3 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
« Les manquements sanctionnés d’une amende administrative sont constatés par procès-verbal dans les conditions fixées à l’article L. 450-2 du code de commerce.
« Le double du procès-verbal accompagné de toutes les pièces utiles et mentionnant le montant de l’amende administrative encourue est notifié à la personne physique ou morale concernée.
« Le procès-verbal indique la possibilité pour celle-ci de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations écrites ou orales.
« Après cette procédure contradictoire et à l’issue de ce délai, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l’amende et émettre un titre de perception.
« La personne visée est informée de sa faculté de former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction.
« Une fois devenue définitive, la décision prononcée par l’autorité administrative est publiée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le recouvrement du titre de perception pour les amendes mentionnées au présent VII est assuré par les comptables publics comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
« Le délai de prescription de l’action administrative à l’égard des manquements aux dispositions mentionnées au présent article est de trois années révolues à compter des manquements lorsque le montant de l’amende administrative encourue est supérieur à 1 500 €, ou d’une année révolue à compter des manquements lorsque le montant de l’amende administrative encourue est au plus égal à 1 500 €, s’il n’a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.
« L’article 132-4 du code pénal est applicable aux amendes administratives prononcées en application du présent VII, dont le montant maximal encouru excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Lorsque, pour des mêmes faits ou des faits connexes, une amende administrative prononcée en application du présent VII est susceptible de se cumuler avec une amende pénale, le montant global des amendes éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.
« VII bis (nouveau). – Le recours de pleine juridiction formé contre l’injonction mentionnée au V et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux V et VII s’exerce, lorsqu’elles sont prononcées sur le fondement des articles L. 111-4 et L. 132-3 devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce recours n’est pas suspensif. Toutefois, le juge des référés peut, saisi d’une demande en ce sens, ordonner la suspension de la décision contestée lorsque l’urgence le justifie et que son exécution risque de porter une atteinte grave et manifestement excessive à la personne visée.
« VIII. – Dans l’exercice de leurs missions, les fonctionnaires mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à constater des faits susceptibles de constituer des manquements ou des infractions aux chapitres II, IV et V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« IX. – (Supprimé)
« X. – Lorsque la preuve de l’infraction ou du manquement ne peut être rapportée par un autre moyen, les agents habilités peuvent ne pas décliner leur qualité lorsqu’ils recherchent et constatent une infraction ou un manquement aux obligations mentionnées aux I à III, au plus tard jusqu’à la notification à la personne concernée de la constatation du manquement ou de l’infraction. »
VII. – (Non modifié) L’article L. 421-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles peuvent également demander, selon le cas, à la juridiction civile ou à la juridiction répressive de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur avec des consommateurs et de lui ordonner d’en informer ceux-ci à ses frais par tout moyen approprié. »
VIII. – (Non modifié) L’article L. 421-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et organismes mentionnés au premier alinéa peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le professionnel avec des consommateurs et de lui ordonner d’en informer ceux-ci à ses frais par tout moyen approprié. »
IX. – (Non modifié) Le V ne s’applique pas aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur.
X. – (Non modifié) À la première phrase de l’article L. 115-26-1 du code de la consommation, après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et manquements ».

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Alinéa 2
I. – Au début,
Insérer les mots :
Compris comme la non-application d'une règle,
II. – Après les mots :
amende administrative
insérer les mots :
correspondant à chaque situation de manquement
III. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sanction pécuniaire prononcée est limitée de sorte que le montant total des sanctions pécuniaires ne dépasse pas les plafonds mentionnés.
L'amendement n° 4, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Alinéa 4
I. – Au début,
Insérer les mots :
Compris comme la non-application d'une règle,
II. – Après les mots :
amende administrative
insérer les mots :
correspondant à chaque situation de manquement
III. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si un même manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire, la sanction pécuniaire prononcée est limitée de sorte que le montant total des sanctions pécuniaires ne dépasse pas les plafonds mentionnés.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter ces deux amendements.

M. Jean-Jacques Hyest : Je vais les retirer, dans la mesure où mes inquiétudes quant à un éventuel cumul des sanctions ont été levées, mais je tiens à préciser que l’article 10, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, posait un certain nombre de problèmes juridiques.
Les juridictions étant débordées et le droit pénal spécial surchargé de dispositions, il peut certes être tentant d’envisager de substituer des sanctions administratives aux sanctions pénales, comme pour le droit des affaires, mais il faut être très vigilant, car les garanties ne sont pas les mêmes, en particulier en matière de libertés publiques. Il est du devoir des membres de la commission des lois d’insister sur ce point.
Monsieur le secrétaire d’État, il convient de veiller au respect des règles constitutionnelles, s’agissant notamment du principe du contradictoire, et de maintenir les sanctions judiciaires pour les cas les plus graves, y compris en matière de consommation.
La commission des lois du Sénat a heureusement modifié, par un certain nombre d’amendements, le dispositif adopté à l’article 10 par nos collègues députés. Il me paraît important de préserver l’équilibre qu’elle a trouvé, avec l’approbation, me semble-t-il, de la commission de l’économie. En particulier, il faut écarter le cumul des sanctions.

M. le président : Les amendements nos 3 et 4 sont retirés.
L'amendement n° 59, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 59 est retiré.
L'amendement n° 161, présenté par Mme Lamure et MM. Cornu, Hérisson et César, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme Nicole Bonnefoy : Non !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : L’introduction d’un pouvoir de sanction administrative change la donne et le ministère ne peut plus intervenir comme auparavant de façon systématique. Dès lors, la mention d’un tel pouvoir dans le code de commerce ne peut être maintenue.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui tire les conséquences de la suppression, par la commission de l’économie du Sénat, des mesures visant à créer un droit autonome d’intervention du ministre de l’économie devant les juridictions civiles et pénales pour l’application des dispositions du droit de la consommation.
Cette suppression doit s’accompagner d’un retour au droit positif, car, seule, elle constituerait un recul par rapport aux prérogatives aujourd'hui reconnues au ministre et à la DGCCRF et, par voie de conséquence, au regard de la protection des intérêts des consommateurs.
Cet amendement de coordination tend donc à revenir à la rédaction en vigueur du premier alinéa du I de l’article L. 141-1 du code de la consommation, en y réintroduisant la référence à l’article L. 470-1, relatif à la condamnation solidaire des personnes morales, et à l’article L. 470-5, relatif à l’intervention du ministre de l’économie devant les juridictions civiles ou pénales, du code de commerce et en uniformisant de nouveau totalement les conditions dans lesquelles sont recherchés et constatés les infractions et manquements aux dispositions des livres Ier et III du code de la consommation et du livre IV du code de commerce.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nicole Bonnefoy : En prévoyant de maintenir la référence à l’article L. 470-5 du code de commerce, l’amendement vise à conserver le droit existant, alors que cela n’est plus possible du fait de la création des sanctions administratives.
En effet, la DGCCRF est l’autorité compétente pour dresser les procès-verbaux de certaines infractions et pour prononcer certaines sanctions administratives. Ce faisant, elle est susceptible d’être à la fois une autorité de poursuite et une autorité de sanction. C’est la raison pour laquelle il n’est plus possible, en ces matières, de lui reconnaître, ou de reconnaître au ministre sous l’autorité duquel elle est placée, un droit général d’intervention devant les juridictions pénales pour les faits incriminés.
La commission de l’économie a supprimé cette disposition pour appeler le Gouvernement à proposer une rédaction conforme à la jurisprudence constitutionnelle ; cet appel n’a manifestement pas été entendu.
Le présent amendement ne remédie pas au problème posé et tend même à l’aggraver, puisqu’il ne tient absolument pas compte de l’élément nouveau que constitue la création des sanctions administratives.
Quant à la réintroduction de l’article L. 470-1 du code de commerce, elle n’a aucun rapport avec la suppression du pouvoir d’intervention du ministre. En outre, cet article ne visant que les pouvoirs des juridictions, il n’est pas applicable à la DGCCRF, qui prononce des sanctions administratives.
Pour ces raisons, la commission des lois est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas d’accord avec Mme la rapporteure pour avis.
Comme l’a très bien expliqué M. Hyest, les sanctions administratives concernent les cas les moins graves. Il ne faut pas interdire à la DGCCRF d’intenter également une action au pénal lorsque la gravité des faits le justifie, par exemple en cas de pratiques commerciales trompeuses.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est l’un ou l’autre !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or ne pas adopter cet amendement de coordination reviendrait à priver la DGCCRF de cette possibilité. La sanction administrative permet certes de faire cesser rapidement le préjudice, ce qui est très important pour la victime, mais elle peut se conjuguer, monsieur Hyest, dans un certain nombre de cas présentant un caractère particulier de gravité, avec une saisine du juge pénal.
Si le Sénat devait repousser cet amendement, je serais amené à proposer à l'Assemblée nationale de l’adopter afin de permettre à la DGCCRF d’intenter une action au pénal en cas d’infractions graves. Prenez vos responsabilités !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 160 rectifié, présenté par Mme Lamure et MM. Cornu, Hérisson et César, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 5° du III est ainsi rédigé :
« 5° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, de l’article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004. »
II. – Après l’alinéa 64
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« … – La section 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code est complétée par un article L. 121-97-1 ainsi rédigé :
« Article L.121-97-1 – Les manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, de l’article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. »
La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu : Je ne me fais aucune illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement, étant donné l’identité de ses signataires… Nous avons juridiquement tort parce que nous sommes politiquement minoritaires ! Nous voici revenus trente ans en arrière. Dans ces conditions, je vous épargnerai toute argumentation : l’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Dans ces conditions, je vous épargnerai l’exposé des raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 160 rectifié vise à rétablir les dispositions, adoptées par l'Assemblée nationale, tendant à habiliter les agents de la DGCCRF à contrôler la mise en œuvre de quatre règlements communautaires relatifs aux droits des voyageurs dans les secteurs des transports ferroviaire, aérien, routier, maritime et fluvial, ainsi qu’à sanctionner les manquements à ces règlements. L’insertion de ces dispositions dans le projet de loi est indispensable pour garantir l’application effective de ces règlements.
Les autorités françaises sont tenues de doter un organisme national des prérogatives nécessaires pour contrôler le respect de ces textes et sanctionner les manquements à leurs dispositions. La DGCCRF est logiquement l’organisme compétent en la matière.
Dans sa grande sagesse, si je puis dire, la commission de l’économie du Sénat a supprimé ce dispositif. Cela signifie que les droits des voyageurs dans les quatre secteurs précités ne seront plus protégés…
Ce manque de confiance en les agents de la DGCCRF me semble incompréhensible : pourquoi vouloir les empêcher de faire leur travail, c'est-à-dire défendre les droits des voyageurs ?
Votre attitude est une nouvelle fois mystérieuse : vous vous opposez à un dispositif protecteur pour les consommateurs, dont la mise en place est de surcroît imposée par le droit communautaire. Mais peut-être obtiendrai-je un jour une explication…

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fauconnier : Nous sommes bien sûr favorables à l’habilitation d’une autorité et nous avons même reconnu que la DGCCRF était probablement l’organisme le mieux placé pour contrôler le respect de ces règlements européens.
Cependant, ce contrôle est assorti d’un pouvoir de sanction administrative qui met sur le même plan tous les manquements, alors qu’ils portent sur des obligations très différentes.
C’est pourquoi nous avons demandé au Gouvernement de revoir sa copie en établissant une échelle des sanctions. Je félicite les auteurs de cet amendement d’avoir essayé de le faire, mais la rédaction proposée ne nous semble pas satisfaisante.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nicole Bonnefoy : Le présent amendement vise à rétablir dans le projet de loi des dispositions dont les commissions des lois et de l’économie ont proposé la suppression non pour des raisons de fond, mais parce qu’elles ne sont pas correctement insérées dans le droit en vigueur.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Résultat, vous empêchez la DGCCRF de protéger les consommateurs !

Mme Nicole Bonnefoy : La commission des lois et la commission de l’économie avaient appelé le Gouvernement à proposer une rédaction mieux ajustée, manifestement en vain.
En l’espèce, il n’était pas possible de viser, dans un chapitre du code de la consommation dédié à l’obligation d’information, des obligations communautaires qui n’ont rien à voir avec ce thème, comme celles qui sont liées à l’indemnisation, à la non-discrimination ou à l’accessibilité des moyens de transport pour les personnes handicapées.
À cet égard, je rappelle que l’exigence d’intelligibilité et de clarté de la loi, de portée constitutionnelle, s’impose au législateur.
L’amendement qui nous occupe présente une solution qui ne lève pas toutes les réserves. En effet, il prévoit d’assigner la même sanction à des infractions de nature et de gravité très différentes : est-il envisageable de punir d’une même peine d’amende de moins de 3 000 euros le défaut d’information sur l’horaire d’un train et la discrimination contre une personne handicapée ?
De la même manière, le rattachement global des règlements communautaires au titre II du livre Ier du code de la consommation, relatif aux pratiques commerciales, n’est pas adapté. Ainsi, les manquements à l’obligation d’information des voyageurs devraient logiquement relever du titre Ier du même livre, qui porte précisément sur l’information du consommateur.
Monsieur le secrétaire d'État, il faut profiter de la navette pour affiner encore la rédaction, étant entendu qu’il n’y a pas nécessairement, de notre part, opposition sur le fond.
En conséquence, la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je demanderai à l'Assemblée nationale de rétablir intégralement la rédaction proposée par le Gouvernement, parce que c’est celle qui permettra de protéger les voyageurs !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Les règlements en question portent sur tant de domaines que l’on ne sait pas quelles infractions seraient sanctionnées de la même manière sur le plan administratif. C’est tout de même un peu ennuyeux, car si ces règlements concernent certes des questions de concurrence et de consommation, qui relèvent de la compétence de la DGCCRF, leur champ s’étend bien au-delà. En cas de discrimination dans le secteur du transport aérien, ce sera le juge pénal, et non la DGCCRF, qui sera compétent.
Monsieur le secrétaire d'État, ne conviendrait-il donc pas de davantage préciser les domaines dans lesquels la DGCCRF pourra intervenir ? La difficulté est réelle : la complexité de notre droit et des règlements communautaires devient inextricable !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez votre cohérence, nous avons la nôtre.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas une question de cohérence !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si, monsieur Hyest !
Le droit communautaire nous impose de désigner une autorité chargée de défendre les droits des voyageurs. Notre choix s’est porté sur la DGCCRF, ce qui est logique au regard des compétences fondamentales de cet organisme. La DGCCRF recourra à des sanctions administratives pour les cas les moins graves, mais il faut lui laisser la possibilité de saisir le juge pénal si la gravité des infractions commises le justifie, comme le prévoyait l’amendement n° 161, que le Sénat vient de rejeter…
Je comprends vos interrogations, monsieur Hyest, mais il convient de permettre l’articulation des sanctions administratives et des sanctions pénales. C’est bien une question de cohérence ! En l’espèce, il s’agit de protéger les droits du consommateur dans le secteur des transports. Des voies de recours seront toujours ouvertes s’il apparaît que la DGCCRF a outrepassé ses pouvoirs.
Ceux qui s’opposent aux amendements présentés par M. Cornu semblent considérer que la DGCCRF n’est pas à même d’apprécier les situations ; ce n’est nullement mon avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 160 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : La mesure prévue à l’alinéa 27, dont je propose la suppression, apparaît sinon injustifiée, à tout le moins totalement inappropriée.
En faisant référence aux articles 18 à 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, cet alinéa vise l’intégralité des activités du syndic telles que définies par la loi, et non par le contrat.
Ainsi, l’extension envisagée et le pouvoir d’injonction que le projet de loi instaure également aboutissent à confier à l’administration un véritable pouvoir judicaire, qui lui permettra de se substituer au juge pour apprécier la conformité d’une pratique, non sanctionnée pénalement, au regard d’une législation dont la bonne application relève des tribunaux civils.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Il est proposé de supprimer l’habilitation de la DGCCRF à contrôler l’action des syndics de copropriété.
Cette habilitation est large ; sa mise en œuvre nécessitera que des moyens d’investigation suffisants soient accordés à la DGCCRF, ce dont on est en droit de douter…
Cela étant, elle est utile aux consommateurs,…

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très utile même !

M. Alain Fauconnier : … car les plaintes contre les syndics qui n’exécutent pas les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires sont nombreuses.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
La DGCCRF reçoit plus de 1 000 plaintes par an contre les syndics de copropriété. La forte asymétrie d’information et de compétence prévalant dans un secteur soumis à des règles techniques de plus en plus complexes ne permet pas aux copropriétaires de jouer le rôle de contrôle qui leur revient en théorie.
L’alinéa 27 de l’article 10, qui habilite la DGCCRF à contrôler l’activité des syndics de copropriété, est donc indispensable. Cessons de retirer des pouvoirs à la DGCCRF ! Il y va de la protection des consommateurs.

M. Alain Gournac : Je suis d’accord !

M. le président : Monsieur Revet, l’amendement n° 101 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 101 rectifié est retiré.
L'amendement n° 158, présenté par Mme Lamure et MM. Cornu, Hérisson et César, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La personne visée est informée de sa faculté de former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction.
II. – Après l’alinéa 48
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Toutefois, la décision prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement des articles L. 111-4 et L. 132-3 du présent code peut faire l’objet d’une requête en annulation ou en réformation par toute personne intéressée.
Cette requête doit être adressée à la juridiction judiciaire compétente dans le mois de la notification de la décision, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. Elle n’est pas suspensive.
Par exception au septième alinéa du présent VII, le juge des référés peut, saisi d’une demande en ce sens, ordonner la suspension de la décision contestée lorsque l’urgence le justifie et que son exécution risque de porter une atteinte grave et manifestement excessive à la personne visée. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
III. – Alinéas 54 et 55
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Il semble difficile, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, d’étendre la compétence du juge judiciaire aux contentieux nés des injonctions prononcées par l’autorité administrative en ces domaines et des sanctions accompagnant leur inexécution.
En effet, depuis 2005, le traitement des contentieux nés de l’application des dispositions du droit de la consommation s’inscrit clairement dans une logique de diversification des suites à donner aux infractions et aux manquements constatés, avec à la clé la mise en œuvre de mesures d’injonction dont la contestation ressortit, de manière générale, à la compétence du juge administratif, y compris lorsque l’injonction vise la suppression de clauses « noires » dans les contrats de consommation.
C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir à la solution retenue par l’Assemblée nationale, en maintenant la compétence du juge administratif pour tous les contentieux nés des injonctions prononcées par l’autorité administrative et des sanctions accompagnant leur inexécution, tout en garantissant aux personnes concernées une information sur les voies de recours qui leur sont ouvertes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Nous avons suivi la commission des lois sur cette question de répartition des contentieux, pour éviter des divergences d’interprétation entre le juge judiciaire et le juge administratif. Nous ne voyons guère de raisons de changer d’opinion. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
En effet, le texte tel qu’adopté par l’Assemblée nationale attribue au juge judiciaire un bloc de compétences spéciales pour connaître du contentieux au fond des amendes administratives prononcées en matière de clauses abusives illicites et d’information contractuelle.
Cette disposition est déjà dérogatoire des règles de droit commun de répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif, dans la mesure où c’est ce dernier qui est normalement compétent pour connaître de tout le contentieux relatif aux sanctions administratives. Néanmoins, il a été choisi d’y déroger pour une raison de bonne administration de la justice, dans le but de créer des blocs de compétences juridictionnelles.
En revanche, il est difficile d’étendre la compétence du juge judiciaire au contentieux né des injonctions prononcées par l’autorité administrative en ces domaines et des sanctions accompagnant leur inexécution : une telle extension des compétences du juge judiciaire porterait atteinte aux règles de droit commun de répartition des contentieux et serait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cela déséquilibrerait notre système juridique.
En revanche, il est nécessaire de revenir à la constitution de blocs de compétences, et donc de rétablir la rédaction du texte adoptée par l’Assemblée nationale, comme le propose Mme Lamure.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nicole Bonnefoy : L’amendement vise à conserver au juge administratif la compétence pour se prononcer sur la légalité des injonctions en suppression de clauses abusives, alors que le juge judiciaire serait compétent pour se prononcer sur la légalité des sanctions correspondantes.
Une telle architecture est illogique et la maintenir serait source de grandes difficultés juridiques. Elle contrevient au principe juridique selon lequel le juge compétent au fond l’est aussi pour l’accessoire, et donc pour se prononcer sur les injonctions. Concrètement, elle amènerait le juge administratif à se prononcer sur le caractère abusif de la clause dénoncée pour apprécier la légalité de l’injonction, puis le juge judiciaire à se prononcer une nouvelle fois sur ce même caractère abusif, sans être lié par l’appréciation du juge administratif pour apprécier la légalité de la sanction.
Un tel schéma ne tient pas. Les députés ont légitimement souhaité que le juge judiciaire reste compétent en matière de clauses abusives ; la compétence qui lui est reconnue doit être entière et inclure aussi les injonctions.
La commission des lois est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette autorité peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de cette décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Je précise que nous avons rectifié cet amendement à la demande de M. le rapporteur.
L’article 10 du projet de loi procède à nos yeux à une dépénalisation du droit de la consommation. Nous doutons de sa pertinence, car la réactivité de la sanction ne constitue pas forcément une réponse appropriée pour défendre les droits des consommateurs.
Si les montants des amendes administratives sont alignés sur ceux des amendes pénales, il n’en reste pas moins qu’ils sont bien souvent insuffisants pour dissuader un opérateur économique peu scrupuleux de frauder.
Nous ne ferons donc pas l’apologie de la sanction pénale, même si l’on peut s’étonner que ceux-là mêmes qui dénoncent ici la pénalisation du droit la fassent progresser dans d’autres domaines.
Cela étant, le problème majeur, s’agissant de l’amende administrative, est à nos yeux qu’elle ne s’accompagne pas d’une publicité suffisante : si elle est publiée au registre des actes administratifs, contrairement à l’amende pénale, elle ne peut faire l’objet, au titre de peines complémentaires, de mesures plus larges de publicité ; je pense ici à la publication dans la presse ou à l’affichage sur les lieux de vente.
Outre qu’elle aurait une portée dissuasive pour les acteurs économiques, une telle publicité permettrait aux consommateurs d’avoir connaissance du comportement fautif d’un opérateur économique et d’en tenir compte à l’avenir.
C’est pourquoi, par notre amendement, nous demandons que soit expressément prévu dans la loi que l’autorité administrative puisse ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précisera.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : La sanction administrative sera publiée dans un registre officiel ; nous devons cette innovation à la commission des lois.
Il est ici proposé que la DGCCRF puisse, en plus, prononcer une mesure d’affichage et de diffusion, selon les modalités qu’elle choisira : presse, affichage temporaire, internet. Une telle mesure sera sans nul doute efficace et dissuasive. La commission est donc très favorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 135, présenté par Mme Lamure et MM. Hérisson, Cornu et César, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Supprimer les mots :
ou des faits connexes
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : L’alinéa 53 inscrit dans le projet de loi la règle, conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle le montant global des amendes ne peut dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues lorsque, pour les mêmes faits, une amende administrative est susceptible de se conjuguer à une amende pénale.
Néanmoins, cette règle est étendue à « des faits connexes », ce qui, en l’absence d’une définition précise de cette notion, engendre une insécurité juridique. Cela n’est satisfaisant ni pour les opérateurs économiques ni pour l’autorité administrative compétente et les juridictions. Il apparaît donc prudent de supprimer les mots : « ou des faits connexes ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier : Quand une sanction pénale et une sanction administrative se conjuguent pour sanctionner de mêmes faits ou des faits connexes, leur montant cumulé ne peut dépasser celui de la plus lourde des deux sanctions encourues.
Supprimer la référence aux faits connexes serait défavorable aux opérateurs économiques, puisque le plafond concernerait alors seulement les faits identiques.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir retirer l’amendement, ma chère collègue ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Lamure, ne retirez surtout pas cet amendement ! (Sourires.) En effet, il est utile, pour des raisons de sécurité juridique.
La règle selon laquelle, pour de mêmes faits, le montant global des amendes ne peut pas dépasser celui de la plus lourde des sanctions encourues lorsqu’une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le non-cumul des sanctions afférentes à de mêmes faits.
En revanche, l’extension de cette règle à des faits connexes, proposée par la commission, n’apparaît pas opportune : cela engendrerait une insécurité juridique pour l’ensemble des acteurs, en raison du flou entourant la notion de « faits connexes ». De surcroît, une telle extension ne paraît pas juridiquement justifiée, parce qu’elle va plus loin que la jurisprudence de Conseil constitutionnel, lequel, pour définir des règles de non-cumul des sanctions, retient uniquement la notion de « faits identiques ».
Il ne s’agit donc pas ici d’un simple amendement de précision : son adoption est indispensable à la sécurité juridique des acteurs et permettra de ne pas outrepasser la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Nicole Bonnefoy : L’alinéa 53 transpose l’exigence constitutionnelle en matière de non-cumul des sanctions pénale et administrative.
Monsieur le secrétaire d’État, la notion de « faits connexes » est connue du droit pénal : elle figure ainsi à l’article L. 433-1 du code du cinéma et à l’article L. 621-16 du code monétaire et financier, tandis que l’article 132-78 du code pénal fait référence à une « infraction connexe ».
Le recours à cette notion évitera qu’un même professionnel se voie privé de la protection constitutionnelle du non-cumul des sanctions lorsque la sanction pénale et la sanction administrative porteront sur deux faits connexes participant du même comportement fautif.
La commission des lois est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)