Droits, protection et information des consommateurs : Article 1er bis
debate, 20/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 462-3 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. – » ;
1° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacées par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis de l’Autorité peut être accompagné de toutes pièces du dossier concernant les pratiques mentionnées au premier alinéa, à l’exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l’article L. 464-2. » ;
3° (nouveau) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L’Autorité peut être invitée par les juridictions à les éclairer sur toute question relative aux pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Les comparaisons habiles faites entre l’Autorité de la concurrence et l’Autorité des marchés financiers ne me paraissent pas complètement pertinentes, les cas n’étant pas les mêmes et l’AMF pouvant être appelée à déposer des conclusions. Le code de commerce pose des règles qui me paraissent suffisantes : pourquoi en rajouter, au risque de créer progressivement un droit tout à fait artificiel, très éloigné du droit civil ?
Il me semble extrêmement dangereux de se lancer dans de telles innovations juridiques, qui ne présentent pas toutes les garanties nécessaires en matière de litiges. Le dispositif actuel, qui permet la consultation de l’Autorité de la concurrence, est à mon sens largement suffisant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
Mme Nicole Bonnefoy : L’article 1er bis crée une procédure d’amicus curiae pour l’Autorité de la concurrence, pouvant être mise en œuvre à la demande d’une juridiction souhaitant être éclairée sur une question générale de droit de la concurrence et de pratiques anticoncurrentielles. Elle complétera la possibilité déjà existante, pour une juridiction, de demander un avis à l’Autorité de la concurrence sur un dossier particulier.
Cette procédure est prévue pour l’Autorité des marchés financiers et fonctionne de manière satisfaisante, sans qu’il y ait motif de s’en plaindre. Elle existe donc déjà dans notre droit.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas la même chose !
Mme Nicole Bonnefoy : Elle ne peut, en outre, être utilisée qu’à la demande expresse d’une juridiction, et non sur l’initiative de la seule autorité.
Cette nouvelle procédure ne doit pas être une source d’inquiétude pour les entreprises. Elles pourront en tout état de cause faire valoir devant le juge leur point de vue sur les éléments d’éclairage apportés par l’Autorité de la concurrence.
Les droits de la défense sont donc parfaitement respectés, et il n’y a aucune raison de douter du sérieux de l’Autorité de la concurrence.
Je demande à notre collègue Jean-Jacques Hyest de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce qui est certain, c’est que la situation actuelle est extrêmement complexe. Tout ce qui peut tendre à une simplification me séduit donc a priori, mais j’entends l’argument de Jean-Jacques Hyest selon lequel il ne s’agit pas exactement du même dispositif que pour l’AMF.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas la même chose !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cette question.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er bis.
(L'article 1er bis est adopté.)