Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 15 bis (nouveau)
debate, 15/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 3° et 4° du 3 du I, les mots : « entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle » sont remplacés par les mots : « d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au g de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble dans lequel » ;
2° Après le VI, sont insérés des VI bis et VI ter ainsi rédigés :
« VI bis. – L’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à un syndicat de copropriétaires pour financer les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au g de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble lorsqu’au moins 75 % des quotes-parts de copropriété sont compris dans des lots affectés à l’usage d’habitation, détenus par l’une des personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du I du présent article et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale, et sous réserve des adaptations prévues au présent VI bis.
« Les travaux mentionnés au premier alinéa du présent VI bis sont constitués des travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du 2 du I ainsi que de travaux qui correspondent à l’une des catégories mentionnées au 1° du même 2.
« Conformément au 6 du I, l’avance prévue au premier alinéa du présent VI bis ne peut être consentie au titre d’un logement lorsque celui-ci a déjà bénéficié d’une avance remboursable prévue au présent article pour ce même logement.
« Il ne peut être accordé qu’une seule avance remboursable par syndicat de copropriétaires des logements sur lesquels portent les travaux.
« Le montant de l’avance remboursable mentionné au 4 du I ne peut excéder la somme de 30 000 € par logement affecté à l’usage d’habitation et utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale et détenu par l’une des personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du même I.
« La condition prévue au 7 dudit I s’applique à chacun des copropriétaires participant à l’avance remboursable prévue au présent VI bis.
« VI ter. – Par dérogation au 6 du I, l’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du même I lorsqu’elles participent à une avance remboursable mentionnée au VI bis, pour financer d’autres travaux portant sur le même logement qui correspondent à au moins l’une des catégories mentionnées au 1° du 2 du I et sous réserve des adaptations prévues au présent VI ter.
« L’offre d’avance doit être émise dans un délai d’un an à compter de l’émission de l’offre d’avance prévue au VI bis.
« La somme des montants de l’avance émise au titre du présent VI ter et de l’avance émise au titre du VI bis ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre d’un même logement. »
II. – Le présent article s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.
M. le président : L’amendement n° 61, présenté par MM. Repentin, Germain, Caffet et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Après les mots :
aux 3° et 4° du 3 du I du présent article
insérer les mots :
ou par un des organismes définis à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation dans une copropriété visée au neuvième alinéa de ce même article,
II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l'extension aux organismes HLM du bénéfice de l'« éco-prêt à taux zéro collectif » est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Dans un mouvement de va-et-vient assez incompréhensible, le Gouvernement, après avoir très nettement réduit les aides à l’amélioration de la performance énergétique dans le projet de loi de finances pour 2012, propose, cette fois-ci, d’étendre le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro aux syndicats de copropriétaires en vue de financer les travaux d’économies d’énergie réalisés dans les parties communes de la copropriété ou les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.
Toutefois, l’article réserve son bénéfice aux seules personnes physiques ou sociétés civiles membres d’un syndicat de copropriétaires, lorsqu’elles détiennent au moins 75 % des quotes-parts de copropriété. Ces dispositions excluent donc du bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro les organismes d’HLM, ce qui est profondément préjudiciable. En effet, ce dispositif est destiné à financer des travaux de rénovation lourds visant à améliorer la performance thermique des logements utilisés en tant que résidence principale.
Comme Mme Bricq l’a souligné dans son rapport, cette aide profite actuellement davantage aux ménages les plus aisés, propriétaires de maisons individuelles, qu’aux propriétaires bailleurs et copropriétaires. En conséquence, il est opportun d’étendre le bénéfice de l’éco-prêt au syndicat de copropriétaires.
Il nous faut cependant veiller, une nouvelle fois, à ce que le dispositif profite principalement aux ménages les plus modestes dont le logement nécessite d’importants travaux de rénovation. Tel est précisément le cas des logements d’HLM, dont la rénovation profite aux ménages les plus pauvres et aux classes moyennes. C’est pourquoi nous vous proposons d’étendre le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro collectif aux organismes d’HLM.
Enfin, nous souhaitons que le Gouvernement nous donne des précisions sur les dispositions de l’article 15 bis pouvant faire l’objet d’interprétations divergentes. Ainsi, la proportion de 75 % prévue par le présent article s’applique-t-elle à l’usage de l’immeuble ou bien à la qualité des membres du syndicat ?
Quoi qu’il en soit, il est incompréhensible que les organismes d’HLM demeurent exclus du bénéfice de cet éco-prêt à taux zéro collectif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : Comme l’a dit M. Repentin, le Gouvernement s’est rendu compte que les copropriétés disposaient d’un outil fiscal leur permettant de satisfaire aux exigences actuelles en matière d’économies d’énergie. Il a donc prévu pour les copropriétés un véhicule spécifique, dont je ne décrirai pas le détail.
Il est vrai que tous les organismes d’HLM, quelle que soit leur forme, font un effort considérable pour réaliser la mise aux normes énergétiques des bâtiments. Cela étant dit, je constate aussi que les immeubles en copropriété se dégradent de plus en plus. En effet, je le rappelle, tous les pauvres ne bénéficient pas, hélas ! d’un logement social.
M. Francis Delattre : C’est vrai !
Mme Nicole Bricq : Je connais de nombreux exemples de copropriétés qui se dégradent inexorablement. Face à ces situations, les élus sont impuissants. Il faut donc bien reconnaître que la disposition introduite, certes tardivement, par le Gouvernement répond à la demande de nombreux maires, notamment en zone urbaine.
M. Francis Delattre : Très bien !
Mme Nicole Bricq : Il a donc eu raison, selon moi, de prévoir ce véhicule spécial, qui correspond à un vrai besoin.
Je rappelle, par ailleurs, que les organismes d’HLM ne sont pas non plus dépourvus d’outils et qu’ils disposent de ressources pour financer des travaux d’amélioration. C’est le cas des prêts de la Caisse des dépôts et consignations via l’éco-prêt logement social destiné aux bailleurs sociaux.
En outre, a été signée en février 2009 une convention prévoyant la mise en place d’une enveloppe de 1,2 milliard d’euros d’éco-prêt logement social destinée à la rénovation de 100 000 logements sociaux particulièrement énergivores. Puis, en novembre 2011, un nouveau prêt sur fonds d’épargne consacré à la réhabilitation thermique a été mis en place.
En tant que membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, je pourrais citer d’autres outils. Je reconnais que leur mise en place est récente. Il en est ainsi proposé aux organismes d’HLM et aux sociétés d’économie mixte, sans contingentement annuel, dans les mêmes conditions d’éligibilité que celles applicables à l’ancien éco-prêt HLM.
Le taux de ce prêt sera indexé sur celui du livret A et variera en fonction de la durée du prêt. Enfin, le coût de sa bonification sera supporté par l’État.
M. Repentin est dans son rôle, et je comprends tout à fait sa position, mais, compte tenu des outils mis à la disposition de l’ensemble du mouvement HLM, je considère que la mesure voulue par le Gouvernement, spécifique aux copropriétés, n’a pas à être étendue.
Pour cette raison, je demande à M. Repentin de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.
M. le président : Monsieur Repentin, l’amendement n° 61 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin : Je peine à comprendre pourquoi les copropriétés bénéficieraient d’un éco-prêt à taux zéro quand les organismes d’HLM doivent se contenter d’un prêt à 2,5 % parce que le taux du livret A est de 0,25 %.
M. Francis Delattre : Vous faites preuve de sectarisme !
M. Thierry Repentin : Je pensais que le rôle du législateur consistait à traiter tous les citoyens de la même manière, qu’ils soient riches ou pauvres. Apparemment, tel n’est pas le cas. Je ne comprends pas, mais je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 61 est retiré.
Je mets aux voix l’article 15 bis.
(L’article 15 bis est adopté.)