Convention fiscale avec la République de Panama : Article unique

Convention fiscale avec la République de Panama : Article unique

debate, 15/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Panama, le 30 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président : La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu s’inscrit dans le cadre des conventions fiscales internationales que notre pays signe avec bon nombre de pays.
Tout d’abord, cette convention tend à éliminer les doubles impositions. Ensuite, elle vise à mettre en œuvre une procédure d’échanges de renseignements à caractère fiscal avec le Panama. C’est la signature de cet accord, le douzième signé par le Panama, qui permet à ce pays de sortir de la liste « grise » des paradis fiscaux de l’OCDE.
Je tiens à vous rappeler que la France entretient avec le Panama des relations renforcées depuis ces dernières années. Ce n’est pas notre collègue Gérard Miquel, président délégué du groupe d’amitié France-Panama qui me contredira.
La présence accrue de nos entreprises dans cet État justifie le souci d’éviter toute fiscalité pénalisante. Or, si les cas de double imposition sont limités, ils ne sont pas absents et, surtout, l’inscription du Panama sur la liste française des États et territoires non coopératifs pénalise fortement les liens avec ce pays et donc avec nos entreprises.
Conformément aux engagements pris au niveau international, le Panama réforme sa législation afin de la mettre en conformité avec les standards en matière d’accès et d’échange de renseignements fiscaux. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Bien sûr, des progrès restent à faire en la matière ; la France a engagé des négociations tendant à conclure une convention d’élimination des doubles impositions incluant une clause d’échange de renseignements. La convention soumise à ratification cet après-midi en est le fruit.
Comme toute convention d’élimination des doubles impositions, l’accord détermine la répartition du droit d’imposition et fixe un mécanisme d’élimination des doubles impositions lorsque ce droit n’est pas attribué exclusivement à une partie, peu de dispositions prévoyant d’ailleurs une telle imposition exclusive. Il permettra donc, à l’avenir, d’éviter les frottements fiscaux, de sécuriser les opérations et de fluidifier les échanges.
Les clauses de la convention sont issues du modèle de l’OCDE. La France n’a octroyé quasiment aucun avantage à la partie panaméenne, laquelle a accepté toutes les propositions françaises, en particulier les nombreuses clauses anti-abus, ce dont nous pouvons nous réjouir.
Ces clauses sont destinées à lutter contre une utilisation abusive des avantages que la convention procure. En outre, la convention permet de maintenir de manière implicite la possibilité pour la France d’appliquer sa législation en vue de lutter contre l’évasion fiscale.
C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera pour la ratification de cette convention fiscale internationale.
Avant de conclure, permette-moi de vous dire, mes chers collègues, que je trouve dommageable que le Sénat se prononce contre la ratification d’une convention internationale pour de seules raisons d’affichage politique. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Philippe Marini : Non, pas du tout !

M. Alain Gournac : L’objectif de ces conventions est la mise en place de mécanismes participant à la clarification et à la transparence des systèmes fiscaux. Vous refusez cette convention, car vous doutez de la capacité normative des institutions panaméennes à fournir les renseignements demandés. Ce n’est pas ce refus de ratification qui les aidera davantage.
En conclusion, je vous ferai part de mon étonnement de constater l’absence de ligne directrice au sein du parti socialiste : figurez-vous, mes chers collègues, que les députés socialistes se sont abstenus sur ce texte. Vive la ligne socialiste ! (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il n’est pas question pour moi d’envenimer un débat qui a été de grande tenue, fondé sur des arguments et des faits précis.
Je tiens simplement à préciser à notre collègue que notre position est dénuée d’arrière-pensées politiciennes. En effet, sur les dix-sept membres de la commission des finances, issus de toutes les familles politiques, qui étaient présents au moment du vote du projet de loi, quinze se sont prononcés contre et deux se sont abstenus ; personne n’a voté pour. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Pierre Caffet : Il n’y a donc pas de ligne à l’UMP ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteure.

Mme Nicole Bricq : Monsieur Gournac, nous nous sommes situés sur le terrain du droit, comme l’a rappelé M. le président Marini.

M. Alain Gournac : Le droit n’est pas le même à l’Assemblée nationale ?

Mme Nicole Bricq : Vous dites qu’il y a une porte blindée, mais la maison n’a pas de murs !
Comme je l’ai déjà souligné, le problème ne porte pas sur la convention, qui est conforme au modèle de l’OCDE. Simplement, compte tenu du cadre juridique normatif du Panama, elle n’est pas applicable. Vous aurez, je crois, du mal à contester la légitimité de mon argumentation sur le terrain du droit.
Au demeurant, ainsi que notre collègue Jean-Claude Frécon vient de le rappeler, la position qui a été adoptée – nous avons examiné la convention attentivement hier – est celle non pas d’une partie de l’hémicycle, mais de la commission des finances dans son ensemble. C’est donc un choix de cohérence.
En outre, vos propos sont pour le moins désagréables, monsieur Gournac. Au fond, vous remettez en cause la légitimité de la majorité sénatoriale à exercer cette fonction.

M. Alain Gournac : Eh oui !

Mme Nicole Bricq : Le droit n’est pas la propriété d’un groupe politique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Philippe Marini : Quel qu’il soit, n’en déplaise à Lénine !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi n'est pas adopté.)