Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 16 ter (nouveau)

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 16 ter (nouveau)

debate, 15/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-8 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou de kiosque à journaux » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « urbain », sont insérés les mots : « ou de kiosque à journaux » ;
2° Le second alinéa du C de l’article L. 2333-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n’adopte pas l’exonération ou la réfaction prévues à l’article L. 2333-8 pour les dispositifs apposés sur des éléments de kiosque à journaux, la taxation par face est maintenue, indépendamment du nombre d’affiches effectivement contenues dans ces dispositifs. »

M. le président : L’amendement n° 17, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
II. – En conséquence, alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : Avec cet article, nous abordons un domaine que connaît bien le président de la commission des finances, celui de la taxe locale sur la publicité extérieure, la TLPE.
La commission propose de préserver les recettes et la liberté des communes, en ce qui concerne l’imposition des kiosques à journaux.
L’article 16 ter, à l’alinéa 3, autorise les communes à instaurer une exonération ou une réfaction au profit des kiosques à journaux. Mais, en sens inverse, il prévoit, à l’alinéa 6, que, si une commune n’instaure pas une telle exonération ou réfaction, le kiosque bénéficie automatiquement d’un tarif allégé.
Nous souhaitons supprimer cette dernière disposition, car elle empêche les communes qui le souhaitent de taxer « normalement » les kiosques à journaux et, partant, les prive d’une recette.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la rapporteur générale, cette fois-ci, le Gouvernement n’est pas d’accord avec vous et émet un avis défavorable.
Nous souhaitons encourager l’implantation de nouveaux kiosques à journaux sur le territoire, dans la mesure où ils contribuent effectivement au pluralisme de l’information et à la vitalité du tissu urbain.
Le modèle économique des kiosques reposant sur un financement exclusif de la publicité, il importe de maintenir une taxation par face pour les kiosques dotés de dispositifs permettant de montrer successivement plusieurs affiches publicitaires. Le Gouvernement ne voit pas d'intérêt à supprimer une telle disposition, bien au contraire.
Par conséquent, madame la rapporteur générale, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président : Madame la rapporteure générale, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : Oui, monsieur le président. Si la commission a déposé cet amendement, c’est parce qu’il vise à préserver, conformément au souhait unanime de ses membres, la liberté des communes.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini : Sur ce sujet, je ne résiste pas à la tentation de prendre la parole. Nous avons, en effet, passé du temps, il y a quelques années, au fil de plusieurs lois de finances successives, à réformer ce dispositif et créer la taxe locale sur les publicités extérieures, la TPLE. Depuis lors, ce régime s’applique dans de bonnes conditions. Il a fallu plusieurs années pour qu’il trouve son rythme de croisière et, de mon point de vue, il serait vraiment de très mauvaise politique de créer si vite des niches fiscales dans le dispositif au bénéfice de telle ou telle catégorie d’activité.
Au demeurant, il convient de rappeler que les surfaces publicitaires inférieures à 7 mètres carrés sont exclues de l’assiette de la taxe et que l’interprétation donnée par les communes de ces 7 mètres carrés peut, dans certains cas, si je ne me trompe, être assez bienveillante. (Sourires.)
Dès lors, les kiosques n’ont pas, me semble-t-il, vocation à faire l’objet d’un traitement spécifique. Si nous le leur accordons, nous allons subir des pressions de toutes sortes de catégories d’activités qui demanderont à en bénéficier également. Et même si la presse nous est très chère,…

Mme Nathalie Goulet : En effet !

M. Philippe Marini : ….surtout celle qui n’a plus beaucoup de lecteurs, je crois qu’il ne faut pas céder à cette tentation.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vais essayer d’être plus précis dans mon argumentation. Monsieur le président, le Gouvernement ne peut vraiment pas être d’accord avec la commission !
Je vous rappelle que le C de l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales précise que « la taxation se fait par face ».
Il est toutefois prévu, dans le deuxième alinéa du C du même article, que « lorsqu’un dispositif dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, ces tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement contenues dans le dispositif. »

M. Philippe Marini : Heureusement puisqu’il y a plusieurs affichages !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce mode de taxation apparaît trop lourd pour les kiosques à journaux, dont le Gouvernement souhaite accroître le nombre d’implantations sur le territoire.
Le Gouvernement souhaite soutenir la presse. Cet après-midi, en répondant à une question d’actualité sur le soutien à la presse, j’ai indiqué que le Gouvernement allait apporter à la presse une aide de près de 400 millions d'euros en 2012. Nous développerons toute notre énergie pour soutenir ce qui reste de journaux !
L’aménagement intérieur et l’entretien des kiosques sont importants. Ils sont financés exclusivement par les ressources publicitaires provenant de la location des panneaux installés sur les parois.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable au maintien des alinéas 5 et 6 de l’article 16 ter du projet de loi de finances rectificative, qui maintient une taxation par face pour les kiosques à journaux, indépendamment du nombre d’affiches contenues dans ces dispositifs.
Cela vaut, je le précise, monsieur le président, madame la rapporteure générale, dans les seuls cas où la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’aurait pas adopté d’exonération ou de réfaction en application de l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales tel qu’il est modifié par le présent projet de loi de finances rectificative.

M. Philippe Marini : Les communes vont exonérer ! Tout le monde a intérêt à avoir des kiosques !

M. le président : La parole est à M. Yves Chastan, pour explication de vote.

M. Yves Chastan : Je rejoins tout à fait les positions de Mme la rapporteure générale et de M. le président de la commission.
Pour avoir mis en œuvre la TPLE dans ma commune, je considère que c’est un bon dispositif, dont le contenu initial prévoit déjà que, sur l’initiative des communes, peuvent être mises en œuvre diverses modalités d’exonération ou d’allègement, par rapport aux surfaces taxées ou taxables en particulier.
Introduire une mesure qui créerait une sorte d’automaticité en faveur d’un commerce spécifique, que je respecte pleinement, par ailleurs, ne me paraîtrait pas une bonne chose. Je pense qu’il faut laisser aux communes la liberté d’exonération. Croyez-moi, elles savent en user pour tenir compte de la situation des commerçants ou artisans des bourgs ou petites villes ; elles sont bien obligées de s’adapter pour préserver l’avenir.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16 ter, modifié.
(L'article 16 ter est adopté.)