Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article additionnel après l'article 17 bis
debate, 15/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Vergoz, Antoinette et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer, lorsque la succession du bénéficiaire comprend, en tout ou en partie, des biens immobiliers à usage d’habitation principale de ses ayants droit ou destinés à l’être, la valeur de ces biens n’est pas prise en compte pour l’application du deuxième alinéa. »
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Vergoz.
M. Michel Vergoz : Cet amendement a pour objet de réformer, dans les départements, les régions et les collectivités d’outre-mer, l’allocation de solidarité pour les personnes âgées. Il s’agit de l’ASPA, qu’il ne faut pas confondre avec l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.
Cette allocation constitue un montant minimum de pension de vieillesse pour les personnes âgées ayant très peu cotisé. Elle est accordée sous réserve de plafonds de ressources, dont je vous épargne le détail.
Les sommes versées aux bénéficiaires, non pas par les conseils généraux, mais par les caisses de retraite ou la Caisse des dépôts et consignations, sont récupérables sur succession au décès de l’allocataire si l’actif successoral net dépasse un montant fixé par décret à 39 000 euros.
L’importante spéculation foncière qui a eu lieu, au cours de ces dernières années, dans mon département et ma région, l’île de la Réunion – le coût du foncier a augmenté en moyenne de 120 % entre 2000 et 2006, pendant six petites années ! – a fortement valorisé des petites propriétés familiales, dont certaines étaient acquises soit par acte trentenaire, j’ignore si cela existe en France métropolitaine, soit par opérations collectives de constructions de logements évolutifs sociaux, les LES. Ce produit n’existe pas en France métropolitaine. Il s’agit en quelque sorte d’un produit livré brut de décoffrage aux intéressés, à charge pour eux, pendant des années, des décennies, clou par clou, pièce par pièce, tôle par tôle, de se constituer un petit patrimoine immobilier !
La spéculation foncière est telle aujourd’hui, à la Réunion et dans les autres départements d’outre-mer, que le seuil fixé par décret pour déclencher le remboursement est vite dépassé.
Permettez-moi de souligner l’ampleur de cette spécificité : la Réunion, depuis le 19 mars 2005, est le seul département français dans lequel la spéculation foncière est programmée sur le second marché boursier en France métropolitaine. Cette situation devrait interpeller les parlementaires que nous sommes, et j’aurai souvent l’occasion d’y revenir.
L’autre spécificité des départements d’outre-mer est un contexte socio-économique extrêmement grave : un chômage de 25 % à 30 % selon les régions – qui atteint 55 %, voire 60 % chez les jeunes de moins de 25 ans –, et 10 % d’allocataires du RSA.
Ces dernières années, les cas de surévaluation artificielle du patrimoine d’allocataires de l’ASPA se sont multipliés. Leurs héritiers se sont alors vus contraints, pour assurer le remboursement, de liquider un patrimoine familial qui n’avait pas vocation à être cédé. Or, bien souvent, ces héritiers vivent eux-mêmes de minima sociaux.
C’est ainsi que nombre de personnes âgées modestes renoncent à l’ASPA et sont donc contraintes de vivre dans une « précarité forcée », sans pour autant bénéficier de l’obligation alimentaire, dont l’application est aujourd’hui largement remise en cause.
Rappelons que l’ASPA a déjà été réformée au niveau national en 2004, 2007 et 2010, notamment au bénéfice des agriculteurs, ce qui a eu pour conséquence d’exclure purement et simplement la valeur des locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale, et même l’ensemble du capital d’exploitation, de l’actif successoral.
En conséquence, il paraît juste de ne pas intégrer la valeur des biens immobiliers à usage d’habitation principale des ayants droit dans le calcul de l’actif net de la succession pris en compte pour déclencher le remboursement. Celui-ci est versé au bénéfice non des conseils généraux – j’y insiste ! – mais des caisses de retraite et de la Caisse des dépôts et consignations.
Permettre aux classes populaires de transmettre un tout petit patrimoine acquis par le travail, et le plus souvent à force de privations, est une exigence de justice sociale.
Par avance, je vous remercie de l’unanimité qui ne manquera pas de se faire sur cet amendement. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : Notre collègue de la Réunion évoque la situation spécifique de son département. Il est bien normal, quand on est l’élu d’un territoire, de le défendre...
Je rappelle que l’ASPA a succédé, le 1er janvier 2007, au minimum vieillesse. En 2004, mon cher collègue, cette allocation n’existait pas. Elle bénéficie aux personnes âgées de plus de 65 ans dont le foyer dispose de ressources ou allocations égales ou inférieures à 643,29 euros par mois pour une personne seule, et 1 126,77 euros par mois pour un couple.
Cet amendement pourrait entraîner un effet d’aubaine, certes rare, mais pas impossible. Après tout, on peut avoir un patrimoine immobilier important et des revenus faibles.
Surtout, cet amendement rompt le principe d’égalité. Vous avez fait référence, monsieur Vergoz, à la hausse des prix de l’immobilier. Nous l’avons vu ce matin, lorsque MM. Repentin et Caffet ont présenté leurs amendements relatifs au logement, soutenus par la commission : la hausse des prix de l’immobilier n’est pas un phénomène propre à la Réunion, mais se rencontre dans nombre de départements.
Je me vois contrainte de refuser votre amendement, que vous avez pourtant excellemment défendu, pour une raison de principe. Mon rôle est aussi de rappeler les principes ! Bien sûr, je comprends tout à fait l’objectif poursuivi, qui est louable, mais je ne peux émettre un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je fais compliment à M. Vergoz, qui a fait vibrer la fibre sentimentale avec beaucoup de talent. Nous sommes sensibles aux arguments qu’il a développés. Je rappelle toutefois que la mise en œuvre d’une récupération sur la succession des allocataires doit compenser l’absence ou l’insuffisance de solidarité familiale envers les personnes allocataires de l’ASPA.
L’ASPA est une allocation de solidarité destinée spécifiquement aux personnes âgées. Celles-ci n’en bénéficient que dans le cas d’absence ou d’insuffisance de solidarité au sein de leur famille. Il s’agit en effet d’une prestation de solidarité nationale non contributive financée par le Fonds de solidarité vieillesse.
Les modalités de mise en œuvre de cette récupération, monsieur le sénateur, doivent être identiques pour tous les bénéficiaires. Mme la rapporteure générale a donc eu raison de dire que votre amendement tendait à rompre le principe d’égalité. Le Gouvernement ne peut donc qu’y être défavorable.
Les problèmes immobiliers ne se posent pas qu’à la Réunion, monsieur Vergoz. Ils sont presque aussi graves dans mon département des Hauts-de-Seine, en raison de l’explosion des prix. (M. Michel Vergoz proteste.)
Exclure les biens immobiliers à usage d’habitation principale dans les décisions de récupération des sommes versées au titre de l’ASPA après le décès des bénéficiaires contribuerait à l’accroissement des inégalités existantes entre les bénéficiaires du minimum vieillesse. Cette mesure irait même à l’encontre de l’objectif que vous cherchez à atteindre.
Pour ces raisons d’équité et de justice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Vergoz, l’amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Vergoz : Décidément, la politique est bien cruelle : tout à l’heure, les millions valsaient lorsque nous évoquions les niches fiscales, et maintenant que nous évoquons des situations très douloureuses, les cœurs se durcissent !
L’ASPA a succédé au vieux Fonds national de solidarité, créé en 1956. Chacun a ses références...
Vous m’objectez, madame la rapporteure générale, que l’on peut avoir un patrimoine important et des revenus faibles.
M. Philippe Dallier : Oui, cela existe partout en France !
M. Michel Vergoz : Prenons garde avec de tels raccourcis ! Je suis favorable, pour ma part, à une certaine transparence en matière de provenance des revenus. Or il n’est pas possible, avec des revenus faibles, de posséder un patrimoine important, sauf à avoir reçu un gros héritage !
J’ai rencontré, au cours des dernières semaines, des personnes qui touchaient l’ASPA un peu malgré elles, car elles avaient signé des documents sans trop savoir de quoi il retournait. Lorsqu’elles ont pris connaissance, par la télévision, par la radio, par les voisins, par la Caisse d’allocations familiales, de ce qui attendait leurs enfants, elles ont décidé de ne plus toucher cette allocation.
Or il existe actuellement une tendance au refus de l’obligation alimentaire. Les personnes âgées elles-mêmes refusent d’en bénéficier pour ne pas être à la charge de leurs enfants ! Elles préfèrent vivre dans la précarité plutôt que de déranger leur famille. On voit donc se développer une population vivant dans des conditions de plus en plus difficiles.
Vous avez aussi invoqué, madame la rapporteure générale, la rupture du principe d’égalité.
Or j’ai récemment appris, avant de défendre ce dossier, que certaines personnes bien informées allaient chez leur notaire pour réaliser des donations avant de demander l’ASPA. Qu’est-ce, sinon de l’hypocrisie ? Je trouve cela proprement scandaleux !
Inégalité, dites-vous ? Un propriétaire qui possède un petit bien immobilier est désavantagé par rapport à un locataire, car celui-ci, même s’il a touché l’ASPA, garde son patrimoine intact !
La prestation spécifique dépendance, la PSD, a été supprimée et remplacée par l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, versée par les conseils généraux. Or l’APA n’est pas récupérable sur l’actif net successoral, alors que la PSD l’était ! Voilà la tendance que nous observons.
À la Réunion, sur 500 décès en 2010, seuls quelques dizaines de cas ont posé ce problème. Et vous nous parlez de respect des principes ?
Cessons de faire d’une allocation de solidarité une avance sur succession ! C’est indécent ... Nous devons rendre son vrai sens à la solidarité ; cela nous honorerait !
Je maintiens donc cet amendement avec détermination.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : S’agissant de l’obligation alimentaire, mon cher collègue, votre raisonnement n’est pas recevable.
L’obligation alimentaire est due, aux parents comme aux enfants : c’est un principe de base de notre législation.
Notez que je n’ai pas cédé à la facilité qui aurait été de vous inviter à redéposer votre amendement lors de l’examen du texte idoine, en l’occurrence le projet de loi de financement de la sécurité sociale ; après tout, nous parlons d’une allocation sociale. Je ne l’ai pas fait, car la navette sur ce texte a pris fin.
Je comprends tout à fait votre argumentation – mis à part ce qui concerne l’obligation alimentaire ! – mais je défends aussi le droit tel qu’il est, même si je m’efforce de le modifier, chaque fois que je le peux, dans le sens de la justice sociale et de l’efficacité économique ; c’est cela aussi notre mission.
En l’occurrence, je ne suis convaincue ni de l’efficacité ni de la justice de la mesure que vous proposez. Mais le Sénat va se prononcer…
Il se peut, mon cher collègue, que votre amendement ne reçoive un accueil favorable ni au Sénat ni à l’Assemblée nationale. Quoi qu’il en soit, je vous invite à le redéposer l’année prochaine, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je veux apporter tout mon soutien au Gouvernement et à Mme la rapporteure générale.
Il me semble surprenant que l’ensemble des membres du groupe socialiste aient cosigné cet amendement. Certes, un certain nombre de bonnes questions ont été posées, notamment à propos de l’APA : faut-il envisager le recours sur succession ? Ce débat a d’ailleurs déjà eu lieu dans cet hémicycle.
Le problème, mon cher collègue, c’est que vous apportez une réponse territorialisée, si je puis dire. Or, selon moi, le Sénat ne peut pas accepter une telle solution, sauf à créer une rupture de l’égalité devant l’impôt, laquelle a valeur constitutionnelle.
Pour justifier votre proposition, vous évoquez l’envolée des prix dans votre territoire. M. le ministre, quant à lui, a cité le cas des Hauts-de-Seine, ce qui n’a pas manqué de vous faire sourire. Pour ma part, je peux parler de la Seine-Saint-Denis. Les habitants de ce département subissent, comme les Réunionnais, l’augmentation des prix. (M. Michel Vergoz proteste.) Mon cher collègue, la situation est absolument identique ! Les propriétaires de petits pavillons, de « pavillons Loucheur », disposent de revenus très faibles bien que leur patrimoine ait pris de la valeur. Si l’on vous suivait, il faudrait les exonérer de leur obligation de venir en aide à leurs parents et demander à la collectivité de les suppléer ?
Je le répète, vous soulevez un problème réel, mon cher collègue, mais, au regard de la Constitution, votre amendement n’est pas recevable. Le Sénat doit, selon moi, le repousser.
M. le président : La parole est à M. Michel Vergoz, pour explication de vote.
M. Michel Vergoz : Ainsi, on ne pourrait pas parler de spécificité…
M. Philippe Dallier : Pas sur ce sujet !
M. Michel Vergoz : Mais si, mon cher collègue, et plus que sur tout autre sujet d’ailleurs !
Dans le domaine social, aucun département de métropole ne connaît les chiffres de la Réunion, sinon ce serait la révolution dans les quartiers concernés !
Le traité européen reconnaît la spécificité des départements et collectivités d’outre-mer.
M. Philippe Dallier : Où la Constitution s’applique !
M. Michel Vergoz : La situation dans laquelle ils se trouvent est criante et n’a rien à voir avec celle de certains quartiers de France métropolitaine. Dans cet hémicycle, j’assume pleinement mon rôle en prenant en compte cette spécificité en matière de logement.
Mme Nathalie Goulet : Il faut rattacher l’Orne à la Réunion ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011, après l'article 17 bis.