Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article additionnel après l'article 17 quinquies
debate, 15/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 144 rectifié, présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l’État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d’arrangeur dans le cadre d’une émission obligataire, ou un rôle d’établissement contrepartie dans le cadre d’une opération de gestion de dette, l’État demande aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel, chaque année au 1er janvier, en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.
Ces éléments sont pris en compte dans le choix de l’établissement à retenir. Dès que la réglementation applicable à l’achat de prestations de services financiers en ouvre la possibilité, l’État refuse de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l’application du premier alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation, une activité dans les États ou territoires figurant sur la liste prévue à l’article 238-0 A du code général des impôts.
II. – L’État demande aux établissements avec lesquels il contracte de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :
1° Du nom de toutes leurs implantations dans les pays ou territoires où ils sont présents ;
2° Du détail de leurs performances financières, y compris :
a) La masse salariale et le nombre d’employés ;
b) Le bénéfice avant impôt ;
3° Des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question.
III. - L’ensemble de ces éléments fait l’objet d’une discussion en commission des finances. Au vu de ces éléments, l’État peut décider de modifier et d’étendre le dispositif des I et II du présent article.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
M. Jean-Claude Frécon : Le présent amendement a un double objet : d’une part, accroître la transparence de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l’État ; d’autre part, instaurer l’obligation de comptabilité, pays par pays, pour tous les partenaires bancaires et financiers de l’État.
Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers auprès desquels l’État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, nous pensons qu’il faut nous doter des outils pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.
Nous inscrivons cette démarche dans la continuité du vote qui vient d’avoir lieu sur le précédent amendement.
En effet, le 17 juin 2010, la région d’Île-de-France France a voté une délibération obligeant les banques voulant répondre à un appel d’offres à déclarer leurs avoirs dans les territoires dits « non coopératifs ».
Les régions Bourgogne, Auvergne, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes et Champagne-Ardenne ont suivi l’année d’après. Pour le groupe socialiste, rien ne s’oppose à ce que l’on transpose ces initiatives régionales sur le plan national.
La France a défini la notion d’État, ou de territoire non coopératif, et a établi une liste de ces États. Nous avons longuement évoqué cette question lors de la discussion de la convention fiscale entre la France et le Panama.
C’est à cette liste, définie par arrêté ministériel au 1er janvier de chaque année, en application du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts, qu’il sera fait référence.
Sont ainsi considérés comme États non coopératifs « les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention ».
Tout cela nous rappelle des mots que nous avons entendus en début d’après-midi au sujet de Panama…
Notre amendement a également pour objet – c’est son deuxième alinéa – d’obliger les banques à fournir une comptabilité pays par pays – tous les territoires, y compris les paradis fiscaux, étant concernés – précisant leur chiffre d’affaires, leurs résultats, leurs effectifs et les impôts qu’elles ont payés.
C’est vrai qu’il s’agit d’une première pour cette proposition de reporting comptable, ou plutôt, car je n’aime pas le franglais, de remise de comptes, laquelle devrait permettre de repérer rapidement les plus grosses anomalies. Je fais le pari que, parmi celles-ci, nous trouverons notamment des entreprises, peut-être même des ensembles d’entreprises, ayant très peu d’effectifs salariés, mais réalisant de gros profits dans des pays à régimes fiscaux « légers ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : La commission a émis un avis favorable. À titre personnel, je suis même très favorable à cet amendement, que j’ai déposé à de multiples reprises par le passé. En effet, il constitue un premier pas vers un contrôle renforcé des prix de transfert, qui constituent le « trou noir » de la finance.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il arrive que nous ne soyons pas d'accord, madame la rapporteure générale... (Sourires.)
Monsieur Frécon, vous proposez de subordonner la sélection par l’État des établissements bancaires et financiers avec lesquels il contracte au respect d’obligations déclaratives décrivant les relations que ces établissements entretiennent avec des entités situées dans des États et territoires non coopératifs et les moyens qu’ils mettent en place pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.
Vous proposez également d’instaurer une obligation de compatibilité pays par pays pour tous les partenaires bancaires et financiers de l’État.
La transparence et l’échange d’informations en matière fiscale sont des préoccupations majeures du Gouvernement ; je vous demande de le croire.
M. Jean-Claude Frécon : Dans ce cas, nous devrions pouvoir nous entendre !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le Gouvernement a instauré une obligation documentaire pour les grandes entreprises, qui est renforcée si les entreprises réalisent des transactions avec des opérateurs établis dans des États et territoires non coopératifs. Cette obligation existe !
De même, les établissements financiers doivent désormais – j’y insiste – publier en annexe à leur compte annuel des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États et territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. C’est fait ! Cela existe également !
M. Jean-Claude Frécon : Dans quel article du code général des impôts ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le retrait volontaire de certains établissements français de ces juridictions non coopératives témoigne de l’efficacité des mesures prises au niveau national par le Gouvernement.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement a d’ores et déjà pris des dispositions répondant à votre attente – non pas comme vous le souhaitez, certes, mais d’une manière tout aussi efficace. Nos intentions et nos objectifs sont communs. Au vu de ces informations, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Frécon, l'amendement n° 144 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Frécon : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Monsieur le ministre, puisque nous sommes d'accord sur tout, j’aimerais savoir quel article du code général des impôts contient les dispositions dont vous avez parlé. Pour ma part, je m’appuie sur le deuxième alinéa du 1 de l’article 238–0 A du code général des impôts, qui ne prévoit pas de telles obligations pour les établissements financiers. Or c’est bien dans ce cadre que sont établies les procédures de sélection des établissements bancaires et financiers avec lesquels l’État contracte.
Indiquez-moi une référence afin que nous puissions vérifier ! Je vous avoue que j’ignore ce qu’il en est. Je veux bien faire amende honorable si vous me fournissez cette information, mais, pour l’instant, je n’en dispose pas.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s'agit de l’article 57 du code général des impôts, qui traite des problèmes de contrôle des prix de transfert.
M. le président : Monsieur Frécon, maintenez-vous toujours votre amendement ?
M. Jean-Claude Frécon : Je n’ai pas sous les yeux l’article 57 du code général des impôts ; je le lirai attentivement.
M. Philippe Marini : Vous ne pouvez pas intervenir trois fois sur le même amendement !
M. Jean-Claude Frécon : Je le sais, monsieur le président de la commission, mais il s'agit d’un échange d’informations avec le Gouvernement.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Un échange constructif !
M. Jean-Claude Frécon : Je veux bien être constructif jusqu’au bout ! Je maintiens mon amendement, sachant que, s’il s’avère qu’il est effectivement satisfait, la commission mixte paritaire pourra revenir dessus.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 17 quinquies.