Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 21 (suite)

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 21 (suite)

debate, 15/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements identiques nos 48 et 165 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel après l'article 21.
L'amendement n° 48 est présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 165 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Baylet, Bertrand et C. Bourquin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement par l’arrêté dans la limite de 40 %, est toutefois applicable aux passagers en correspondance. »
II. – La perte de recettes résultant du I, pour les organismes affectataires de la taxe visée à l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, est compensée, à due concurrence, par la création et l'affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° 48.

M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à instaurer un abattement forfaitaire limité à 40 % pour les fameuses taxes aéroportuaires. Cette mesure assurerait une meilleure compétitivité de la place de Paris en tant que hub aéroportuaire et permettrait notamment à la compagnie nationale – n’ayons pas peur de le dire – d’être plus concurrentielle par rapport à ses rivales européennes, qui bénéficient dans leurs pays respectifs de tels abattements et peuvent, ainsi, offrir des tarifs plus avantageux.
Il n’y a pas de raison de priver la place de Paris d’un dispositif équivalent. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 165 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 48 ?

Mme Nicole Bricq : La commission des finances s’interroge sur la pertinence de cet amendement qui vise à mettre en place un abattement sur la taxe d’aéroport plafonné à 40 % au profit des passagers en correspondance. Elle n’en comprend pas bien le sens.
J’ai reçu le président-directeur général d’Aéroports de Paris, qui m’a indiqué n’être ni pour ni contre cette mesure, préférant laisser les parlementaires décider librement.
Quelle est la finalité de cet amendement ? S’agit-il d’aider une compagnie qui n’est pas dans une santé flamboyante ? On a bien compris qu’il s’agissait de la nôtre...

M. Philippe Dallier : Disons-le ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq : Je rappelle que le produit de cette taxe est affecté au financement des services de sécurité – incendie-sauvetage –, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.
En 2011, le tarif par passager de la taxe a fait l’objet d’une majoration fixée à 1,25 euro. C’est tout de même minime par rapport au prix du billet !
Par conséquent, la commission des finances souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur cet amendement.
L’objectif est de renforcer la compétitivité et l’attractivité des plateformes aéroportuaires françaises, notamment Roissy-Charles-de-Gaulle, mais aussi Paris-Orly ou Lyon-Saint-Exupéry, par rapport aux nombreuses plateformes aéroportuaires européennes – Amsterdam, Vienne, Copenhague – qui appliquent des abattements sur leurs taxes aéroportuaires compris entre 34 % et 50 %. Par conséquent, une mise à niveau s’impose.
Cet abattement est d’autant plus justifié que cette taxe vise à financer les opérations de sécurité. Or les contrôles sont beaucoup moins nombreux pour les passagers en transit, pour lesquels les inspections, filtrages et fouilles ne sont pas nécessaires.
Sous réserve que l’abattement soit porté à un niveau modéré, par exemple 10 %, et qu’il ne vienne pas altérer l’équilibre financier des transports, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 48 rectifié.
Quel est maintenant l’avis de la commission, madame la rapporteure générale ?

Mme Nicole Bricq : Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions.
La commission se demande si cet abattement ne devrait pas pour le moins être limité aux passagers en correspondance au sein de l’espace Schengen, ainsi que le précise l’argumentaire de cet amendement. Il faudrait donc rectifier l'amendement pour que la commission émette un avis favorable ; à défaut, elle s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : L’avis de sagesse de la commission me suffit ! (Sourires.) J’invite donc mes collègues à voter cet amendement tel qu’il est libellé.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 21.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 133 rectifié est présenté par M. Zocchetto.
L'amendement n° 162 rectifié ter est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 293 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Pour les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions définies à l’article 293 B du présent code ne leur sont pas applicables. »
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 139 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 6331–49 du code du travail, les mots : « des contributions prévues à l’article L. 6331-48 » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 6331-48 ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2011.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 128, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du III de l'article 7 ter de l’ordonnance n° 45–2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, après les mots : « à leur effectif moyen » sont insérés les mots : « et à leur chiffre d’affaires ».
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Cet amendement, qui tend à modifier le mode de calcul de certaines contributions payées à l’ordre des experts-comptables par les associations de gestion et de comptabilité, s’inscrit dans une réforme plus large visant à modifier l’assiette de certaines cotisations et de certaines contributions à l’ordre versées par l’ensemble des professionnels de l’expertise-comptable, qu’ils exercent au sein d’associations de gestion et de comptabilité ou de cabinets libéraux.
Il s’agit de faire en sorte que les contributions ou cotisations proportionnelles soient calculées, non plus seulement sur la base de l’effectif des cabinets libéraux ou des associations de gestion et de comptabilité, mais également en fonction de leur chiffre d’affaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à introduire le chiffre d’affaires dans le mode de calcul de l’une des contributions payées à l’ordre des experts-comptables par les associations de gestion et de comptabilité.
Cette mesure s’inscrit dans la réforme en cours des cotisations et des contributions versées à l’ordre des experts-comptables. Un arrêté du 24 novembre 2011 vient ainsi tout juste d’être publié.
L’activité d’expertise-comptable peut être exercée au sein d’associations de gestion et de comptabilité, qui ont pour objet de fournir certaines prestations, notamment d’apporter conseil et assistance en matière de gestion à l’ensemble de leurs adhérents.
Parmi les contributions dont s’acquittent ces associations en application de l’article 7 ter de l’ordonnance n° 45–2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, l’une d’entre elles est annuelle et proportionnelle à leurs effectifs.
Si cet amendement de portée essentiellement technique est adopté, cette contribution sera aussi proportionnelle à leur chiffre d’affaires.
Là encore, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Il s’agit de faire en sorte que les contributions et cotisations proportionnelles des experts-comptables soient calculées, non plus seulement sur la base de l’effectif des cabinets libéraux ou des associations de gestion et de comptabilité, mais également en fonction de leur chiffre d’affaires. Or, dans la période actuelle où le Gouvernement veut conserver les effectifs, le chiffre d’affaires semble le meilleur indicateur de l’activité réelle des professionnels de l’expertise-comptable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : La commission émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 21.
L'amendement n° 65 rectifié, présenté par M. S. Larcher, Mme D. Gillot, MM. Patient, Tuheiava et Vergoz, Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, Antoinette, Antiste, Desplan, Cornano et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les reliquats des redevances perçues par les exploitants de services de distribution d’eau potable en application de l’article L. 2335–10 du code général des collectivités territoriales en vigueur dans les départements d’outre-mer et à Mayotte avant le 1er janvier 2008, sont versés, dans les départements d’outre-mer concernés, aux offices de l’eau constitués en application de l’article L. 213–13 du code de l’environnement et à Mayotte, au Département de Mayotte. Ces sommes sont recouvrées par le comptable de l’office de l’eau ou par le comptable du Département de Mayotte comme en matière de contributions directes.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon : En 2004, voilà déjà sept ans, le Fonds national pour le développement des adductions d’eau, le FNDAE, qui était rattaché aux départements, a été supprimé en métropole. Toutefois, il aura fallu attendre le 1er janvier 2008 pour qu’il soit également supprimé dans les départements d’outre-mer et remplacé par les interventions des offices de l’eau et de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA.
Ces deux organismes ont repris les missions de solidarités financières attribuées aux départements.
Cependant, en 2006 et en 2007, les deux dernières années de fonctionnement du FNDAE, les titres de recettes nécessaires pour recouvrer les sommes récoltées et les affecter au fonds n’ont pas été émis. En effet, le FNDAE était alimenté principalement par les redevances prélevées par les distributeurs sur la consommation d’eau, comme cela se faisait en métropole jusqu’en 2004.
C’est ainsi que subsiste encore aujourd’hui un reliquat important, de l’ordre de 1 million d’euros pour la Martinique comme pour la Guadeloupe, bloqué dans les comptes de sociétés distributrices d’eau.
L’ONEMA ainsi que les offices de l’eau ne sont pas habilités à prélever ces recettes, qui n’entrent pas dans leur catégorie de ressources expressément déterminées par le code de l’environnement.
Cet amendement vise à permettre l’affectation de ce reliquat aux travaux de distribution d’eau et d’assainissement outre-mer, ce qui correspond à leur destination initiale.
Je tiens ici à souligner que les enjeux liés à la gestion de l’eau sont considérables outre-mer, en ce qui concerne tant la salubrité que l’accès à l’eau potable pour tous. Ces territoires font face à quarante ans de retard dans la mise en œuvre de la politique de l’eau. Il est donc inacceptable que ces fonds ne soient pas utilisés pour abonder les sommes investies en matière d’adduction et d’assainissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : La redevance sur les consommations d’eau a été supprimée dans les départements d'outre-mer le 1er janvier 2008. Toutefois, les auteurs de l'amendement attirent notre attention sur le fait qu’une partie du produit de cette redevance n’a pas été recouvrée auprès des exploitants des services de distribution d’eau. L'amendement vise donc à remédier à cette situation et à affecter ces sommes aux agences de l’eau pour financer les investissements en matière d’assainissement, conformément à l’objet de cette redevance.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 21.