Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article additionnel après l’article 2

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article additionnel après l’article 2

debate, 14/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 35 rectifié ter est présenté par M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bizet et Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux et Deroche, M. Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Grignon, Lefèvre et Pierre, Mme Sittler et Mlle Joissains.
L’amendement n° 138 rectifié est présenté par MM. Zocchetto et Marseille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1710 du code général des impôts, il est inséré un article 1710 bis ainsi rédigé :
« Art. 1710 bis. – En cas de mutation à titre onéreux de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726, la société qui détient l’immeuble ou les droits immobiliers conférant le caractère de la prépondérance immobilière est tenue solidairement responsable du paiement de tout droit, impôt ou taxe dû en raison de cette mutation lorsque la cession porte directement ou indirectement sur plus de 10 % du capital de la personne morale dont les titres sont cédés. »
II. – Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts est supprimé.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié ter.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il s’agit d’introduire une solidarité de paiement de tout droit, impôt ou taxe dû en raison de la mutation de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière entre la personne morale détenant à son actif des immeubles ou des droits immobiliers et les parties à l’opération de mutation.
Une telle solidarité permet de garantir que les mutations de participations donneront effectivement lieu au paiement des droits, impôts et taxes dus à raison de ces mutations.
Elle est activée lorsque la cession porte directement ou indirectement sur plus de 10 % du capital de la personne morale dont les titres sont cédés.

M. le président : L’amendement n° 138 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 35 rectifié ter ?

Mme Nicole Bricq : Le dispositif que l’amendement vise à supprimer a été introduit, dans la loi de finances rectificative pour 2011 votée en septembre dernier, par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement et de sa commission des finances.
Il a pour but de faire respecter la loi fiscale en s’assurant de la taxation de tous les actes de cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière dès lors que l’immeuble sous-jacent est situé en France, quelle que soit la nationalité de la personne morale détentrice ou celle des acquéreurs et quel que soit le lieu de l’acte.
La suppression d’un tel dispositif n’est pas souhaitable.
En outre, le système de solidarité de paiement ainsi proposé et qui serait activé lorsque la cession porte directement ou indirectement sur plus de 10 % du capital de la personne morale dont les titres sont cédés est complexe et ne peut être expertisé dans les délais de l’examen d’une loi de finances rectificative de fin d’année.
Monsieur le secrétaire d’État, je le dis dès à présent une fois pour toutes, la commission des finances a eu une semaine de moins qu’à l’accoutumée pour examiner des articles et des amendements complexes et très techniques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Des Esgaulx, nous sommes tout à fait favorables au dispositif que vous proposez. Sans renier ce qui a été voté par le passé, il importe de souligner que l’instauration d’une solidarité de paiement apporte la garantie que les mutations de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière donneront effectivement lieu au paiement des droits, impôts et taxes dus à raison de ces mutations.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à votre amendement, d’autant que l’obligation de recourir à un acte notarié présente un risque d’incompatibilité communautaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales