Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 6
debate, 14/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le I de l’article 24 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’année 2011, par dérogation au second alinéa du même II, le produit de ces amendes excédant 465 millions d’euros est affecté pour moitié à la première section “Contrôle automatisé” du compte d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”, dans la limite de 18 millions d’euros. Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
à la première section « Contrôle automatisé »
par les mots :
à la seconde section « Circulation et stationnement routiers »
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise le contrôle par radar et procède de la même logique que celle que nous avions appliquée dans la première partie du projet de loi de finances pour 2012.
Il prévoit d’affecter en 2011 le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars non pas au déploiement de nouveaux dispositifs, dont les radars dits « pédagogiques », mais au désendettement de l’État, dans les conditions prévues par le programme 755 de la seconde section du compte d’affectation spéciale. Comme il est proposé dans la rédaction initiale de l’article, cette affectation porterait sur la moitié de la hausse des recettes, dans la limite de 18 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le sujet que nous traitons devrait vraiment nous rassembler tous. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) C’est la raison pour laquelle je demande, au nom du Gouvernement, le retrait de cet amendement. Sinon, je serais obligé d’émettre un avis défavorable. En effet, vous le savez très bien, le produit des amendes forfaitaires « radars » bénéficie exclusivement à la sécurité routière via le financement des dispositifs de contrôle et l’amélioration des infrastructures routières des collectivités territoriales ou de l’État.
Revenir sur l’article signifierait purement et simplement le renoncement à 135 « radars-sanctions » et 945 radars pédagogiques, ce qui irait évidemment à l’encontre des objectifs ambitieux du Gouvernement en ce domaine, l’engagement de déployer 1 000 « radars-sanctions » et 4 000 radars pédagogiques supplémentaires dans le but de réduire à moins de 3 000 le nombre de victimes sur la route.
Cette politique est en partie financée par les reports de crédits du programme. Toutefois, ces reports ne seront pas suffisants, ce qui rend nécessaire cette ouverture supplémentaire de 18 millions d’euros.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : S’agissant de l’argument financier, en 2009, les reports de crédits se sont élevés à quelque 130 millions d’euros et, en 2010, à 140 millions d’euros. Ce montant me paraît suffisant pour financer des radars. (M. Gérard Miquel opine.)
En ce qui concerne les radars dits « pédagogiques », je quitte le terrain financier pour dire ce qui nous avait motivés et nous motive encore, je veux parler du cafouillage, du retrait de la mesure, de l’hésitation du Gouvernement après l’annonce de la mise en place des radars.
Oui à la sécurité routière ! Vous n’entendrez personne dire le contraire ici ! Cet amendement, qui émanait d’une suggestion du rapporteur spécial, n’a pas divisé la commission des finances.
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Hier, Mme la ministre du budget a fait un appel à un rassemblement autour du désendettement. Et aujourd’hui, un autre ministre fait un appel au rassemblement autour du maintien de ce programme de radars face au désendettement. Il serait utile que le Gouvernement puisse nous dire s’il est plus important que nous nous rassemblions autour du désendettement ou que nous nous rassemblions autour des radars.
M. Philippe Dallier : C’est fromage et dessert ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Marc Daunis : En effet, il y a bien un moment où il faudra être un peu cohérent en la matière, d’autant plus que, sur le plan financier, il a été démontré par Mme la rapporteure générale Nicole Bricq que l’argument ne tenait pas !
M. Jean-Jacques Mirassou : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)