Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 8 et état A

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 8 et état A

debate, 14/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
12
-248
À déduire : Remboursements et dégrèvements
381
381
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-369
-629
Recettes non fiscales
213
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-156
-629
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
640
Montants nets pour le budget général
-796
-629
-167
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-796
-629
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
3
0
3
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes
3
0
3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
Publications officielles et information administrative
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
3
0
3
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
292
292
0
Comptes de concours financiers
0
11
-11
Comptes de commerce (solde)
343
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
332
Solde général
168
II. – Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
48,7
Amortissement de la dette à moyen terme
46,1
Amortissement de dettes reprises par l’État
0,6
Déficit budgétaire
95,3
Total
190,7
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique
184,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
-
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
-4,6
Variation des dépôts des correspondants
4,5
Variation du compte de Trésor
1,2
Autres ressources de trésorerie
5,6
Total
190,7
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 974 451.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2011 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2011
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
-300 000
1101
Impôt sur le revenu
-300 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
173 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
173 000
13. Impôt sur les sociétés
-400 000
1301
Impôt sur les sociétés
-400 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
302 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
30 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
160 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
120 000
1499
Recettes diverses
-8 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
-10 216
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
-10 216
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
247 000
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
50 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
200 000
1780
Taxe de l’aviation civile
-3 000
2. Recettes non fiscales
22. Produits du domaine de l’État
16 000
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État
16 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
127 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
33 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
94 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
24 076
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
24 076
26. Divers
46 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
46 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
640 437
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
181
3105
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
62
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
-4 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
-39
3114
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
39
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
218 589
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
424 312
3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
1 293
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2011
1. Recettes fiscales
11 784
11
Impôt sur le revenu
-300 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
173 000
13
Impôt sur les sociétés
-400 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
302 000
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
-10 216
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
247 000
2. Recettes non fiscales
213 076
22
Produits du domaine de l’État
16 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
127 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
24 076
26
Divers
46 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
640 437
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
640 437
Total des recettes, nettes des prélèvements
-415 577
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2011
Contrôle et exploitation aériens
7501
Taxe de l’aviation civile
3 000 000
Total des recettes
3 000 000
Fonds de concours
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluationspour 2011
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
69 226 361
Section : Contrôle automatisé
18 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
18 000 000
Section : Circulation et stationnement routiers
51 226 361
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
51 226 361
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
136 835 998
01
Produits des cessions immobilières
136 835 998
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
86 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
86 000 000
Total
292 062 359

M. le président : L'amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
Ligne 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
majorer de 18 000 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3124 (nouvelle) Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
majorer de 6 731 000 €
II. – Article 8, alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi cet alinéa :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
12
- 248
A déduire : Remboursements et dégrèvements
381
381
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
- 369
- 629
Recettes non fiscales
231
Recettes totales nettes / dépenses nettes
- 138
- 629
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l’Union européenne
647
Montants nets pour le budget général
- 785
- 629
- 156
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 785
- 629
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
3
3
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
3
3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
3
3
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
292
292
0
Comptes de concours financiers
11
- 11
Comptes de commerce (solde)
343
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
332
Solde général
179
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement technique vise à traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et, par coordination, dans l’état A annexé l’incidence des votes intervenus au cours de la discussion, par votre assemblée, de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative pour 2011. Par ailleurs, il tend à ajuster le montant évaluatif des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. La dotation de garantie de reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle est ainsi majorée.
Il résulte de l’ensemble de ces ajustements une amélioration du solde du budget de l’État de 11 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Nous voilà parvenus à l’examen de l’article d’équilibre. Logiquement, le Gouvernement tire l’enseignement de l'amendement n° 1 que nous avons voté à l'article 6, qui affecte 18 millions d'euros au désendettement à partir du surplus des recettes des amendes forfaitaires de radars. Il propose également d’ajuster le montant évaluatif des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ainsi, la dotation de garantie de reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle est majorée de 6,7 millions d'euros en faveur des départements de la Savoie et de l’Aube. (Exclamations sur les travées de l’UMP. – Mme Nathalie Goulet s’exclame également.) Monsieur Adnot, vous avez bien fait d’être présent cet après-midi ! (Sourires.)
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : Je suis un peu surpris de me trouver ainsi cité, car, objectivement, il ne s’agit de rien d’autre que de l’application du droit. Nous aurions sinon été confrontés à un véritable problème ! Ce n’est en aucun cas une exception : c’est bien plutôt un oubli qui, je l’espère, est désormais complètement réparé. Je remercie malgré tout le Gouvernement de l’affectation de ces crédits. (Nouveaux sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 206.

Mme Marie-France Beaufils : Le groupe CRC s’abstient !
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 8 et de l’état A annexé.
(L'article 8 et l’état A sont adoptés.)

M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Mme Marie-France Beaufils : Le groupe CRC vote contre !
(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011 est adoptée.)
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – CRÉDITS DES MISSIONS