Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 12 ter (nouveau)
debate, 14/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 undecies B est ainsi modifié :
a) Le trente-troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si, dans le délai au titre duquel est pris l’engagement mentionné à la phrase précédente, l’une des conditions d’application de la réduction d’impôt n’est pas respectée, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cet événement se réalise. » ;
b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La réduction d’impôt mentionnée au I ne s’applique pas aux contribuables personnes physiques qui contrôlent, en droit ou en fait, directement ou indirectement par l’intermédiaire de membres de leur foyer fiscal ou de sociétés ou entreprises que ces contribuables et les membres de leur foyer fiscal contrôlent au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, l’entreprise qui exploite l’investissement dans les conditions prévues aux vingt-sixième à trentième alinéas du I du présent article.
« Les dispositions du trente et unième alinéa du I relatives aux associés personnes physiques ne s’appliquent pas aux contribuables mentionnés au premier alinéa du présent III bis. » ;
2° Après le IV ter de l’article 217 undecies, il est inséré un IV quater ainsi rédigé :
« IV quater. – La déduction prévue au I ne s’applique pas à l’entreprise qui contrôle, en droit ou en fait, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés ou entreprises que cette entreprise contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, l’entreprise qui exploite l’investissement dans les conditions prévues aux quatorzième à dix-neuvième alinéas du I du présent article. »
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : L’article 12 ter procède à une réforme importante du dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer, en en limitant la portée pour les entrepreneurs qui investissent dans leur propre entreprise.
Cet article résulte d’un amendement parlementaire adopté par l’Assemblée nationale, malgré l’avis défavorable de sa commission des finances. Aucune évaluation de ses conséquences pratiques n’a été effectuée, aucun chiffrage de l’économie qu’il produirait n’a été fourni par le Gouvernement. Une telle limitation du dispositif présente le risque de remettre en cause certaines opérations d’investissement.
En outre, une réforme d’une telle ampleur de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer ne saurait intervenir au détour de l’adoption d’un amendement parlementaire à un projet de loi de finances rectificative de fin d’année.
C’est pourquoi la commission des finances propose un amendement visant à supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas d’accord avec votre analyse, madame la rapporteure générale. Loin de procéder à une réforme de grande ampleur, l'article 12 ter vise simplement à mettre fin à des situations abusives : en d’autres termes, il s’agit d’un dispositif anti-abus ciblant le double avantage fiscal parfois obtenu dans le cadre des schémas locatifs.
En amont, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les personnes physiques ou d’une déduction de l'investissement pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.
En aval, une fraction de cet avantage est rétrocédée au locataire via la diminution des loyers et du prix de cession de l'investissement en faveur de l’exploitant ultramarin. Or cette répartition est fictive lorsque l’investisseur contrôle en droit ou en fait, directement ou indirectement, l'entreprise qui exploite l'investissement. Dans ce cas, l’investisseur bénéficie à la fois d’une réduction d’impôt et de tout ou partie de la rétrocession.
Il s’agit donc d’exclure ces montages des régimes de défiscalisation outre-mer par une mesure ciblée. Je le répète, le dispositif proposé ne correspond aucunement à la réforme de grande ampleur que vous évoquiez à l’instant.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 12 ter est supprimé.