Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 12 quater (nouveau)

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 12 quater (nouveau)

debate, 14/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du I est complété par un g ainsi rédigé :
« g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l’article 239 bis AB et aux b et c du VI quinquies du présent article. » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa du II, les montants : « 20 000 euros » et « 40 000 euros » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » ;
3° Les II bis et II ter sont abrogés ;
4° À la première phrase du premier alinéa du VI quinquies, la référence : « à II ter » est remplacée par la référence : « et II ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012.

M. le président : L’amendement n° 67, présenté par Mme Des Esgaulx et M. du Luart, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Nous proposons de maintenir la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME dans sa forme juridique actuelle, qui mêle une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription dans ce type de capital et une réduction d’impôt plus avantageuse pour les investissements réalisés dans les PME en phase d’amorçage.
Nous entendons ainsi apporter de la stabilité à un mécanisme fiscal complexe, modifié à de très nombreuses reprises, et, partant, préserver le financement de l’ensemble des PME, dont l’accès au crédit est de plus en plus difficile.
C’est l’Assemblée nationale qui a décidé de limiter ce dispositif de financement des PME, pourtant efficace de mon point de vue, afin de le recentrer sur une catégorie de PME qui bénéficient déjà d’un régime plus favorable.
À mon sens, nos collègues députés ont pris le risque de provoquer un effet d’éviction au détriment d’autres PME qui pourraient avoir besoin de ces fonds.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Réunie la semaine dernière, la commission des finances n’a pas suivi la logique défendue par les auteurs de cet amendement de suppression de l'article 12 quater, préférant la démarche engagée par l’Assemblée nationale. Cette dernière rejoint en effet les conclusions du rapport Guillaume, selon lequel « toutes les PME ne nécessitent pas un soutien public », dans la mesure où « l’intervention de l’État n’est justifiée qu’en présence de défaillances de marché concernant principalement deux types d’entreprises », à savoir, d'une part, « les entreprises qui présentent un niveau de risque très important », et, d'autre part, « les jeunes entreprises en phase d’amorçage ou les entreprises en phase d’expansion ».
Il est donc raisonnable d’espérer que les dispositions de l'article 12 quater permettront de concentrer les investissements des particuliers vers les entreprises qui en ont le plus besoin. La commission a simplement souhaité étendre le bénéfice de la réduction d’impôt aux souscriptions au capital d’entreprises solidaires. Préférant en rester là, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 67.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Des Esgaulx, dans un contexte de raréfaction du crédit bancaire, qui touche d’abord les plus petites de nos entreprises, il est raisonnable de concentrer l’aide publique correspondant à l’avantage Madelin sur les seules petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion créées depuis moins de cinq ans, en d’autres termes sur les investissements les plus risqués.
Cela étant, le Gouvernement n’entend nullement remettre en cause les nombreux dispositifs instaurés en faveur de l'ensemble des entreprises. C’est tout le sens de la nomination de René Ricol, chargé de coordonner l'ensemble des outils de financement. En soutenant, comme le fait le Gouvernement, l’initiative et la recherche, par le biais notamment du crédit d’impôt recherche, nous pourrons répondre à l'objectif général que vous défendiez à l’instant.
Par conséquent, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, il y serait défavorable.

M. le président : Madame Des Esgaulx, l’amendement n° 67 est-il maintenu ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 67 est retiré.
L’amendement n° 6, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l’article 239 bis AB et aux b et c du VI quinquies du présent article. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant de l’extension aux entreprises solidaires des plafonds applicables aux entreprises en amorçage ou en expansion est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : En donnant mon avis sur l’amendement précédent, j’ai déjà présenté cette disposition, qui vise à préserver le financement des entreprises solidaires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable, et je lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 6 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l’article 12 quater, modifié.
(L’article 12 quater est adopté.)