Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 13 quater (nouveau)

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 13 quater (nouveau)

debate, 14/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Charles Revet : Après l’article 238 octies B du code général des impôts, il est inséré un article 238 octies C ainsi rédigé :
« Art. 238 octies C. – I. – Les plus-values dégagées par une entreprise lors de l’échange d’un bien immobilier avec l’État, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale compétent ou un établissement public ou une association mentionnés aux chapitres Ier, II et IV du titre II du livre III du code de l’urbanisme peuvent, sur option, ne pas être imposées lors de l’échange, sous réserve que :
« a) Le ou les biens remis lors de l’échange et le ou les biens reçus lors de cet échange ont la nature de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ou de droits portant sur un immeuble ;
« b) Le ou les biens remis lors de l’échange sont affectés par l’État, la collectivité territoriale ou l’établissement public ou l’association mentionnés au premier alinéa à la réalisation d’ouvrages d’intérêt collectif ;
« c) En cas de versement d’une soulte par l’une ou l’autre partie, celle-la ne dépasse ni 10 % de la valeur vénale des biens ou droits remis à l’échange, ni le montant de la plus-value réalisée lors de l’échange.
« II. – Les plus-values mentionnées au I sont affectées aux biens ou droits reçus en échange au prorata de la valeur vénale de ceux-ci à la date de l’échange.
« La plus-value affectée à un bien ou droit non amortissable est imposée lors de la cession de ce bien ou droit ou, le cas échéant, lorsque le droit prend fin.
« Les plus-values affectées à des biens ou droits amortissables sont réintégrées au résultat imposable au fur et à mesure de l’amortissement des biens ou droits auxquels les plus-values sont affectées. En cas de cession du bien ou droit ou lorsque le droit prend fin, la fraction de la plus-value affectée à ce bien ou droit et non encore réintégrée est immédiatement imposée.
« III. – L’entreprise joint à sa déclaration de résultat au titre de chacune des années d’application du présent régime un état conforme au modèle fourni par l’administration qui fait apparaître, pour chaque bien ou droit reçu à l’occasion de l’échange, les renseignements nécessaires au calcul des réintégrations mentionnées au II et au calcul du résultat imposable lors de la cession ultérieure du bien ou droit considéré.
« La production de l’état mentionné au premier alinéa du présent III au titre de l’exercice au cours duquel l’échange a été réalisé vaut option pour le régime d’imposition défini au présent article. Pour les exercices suivants, le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de cet état entraîne l’application de l’amende définie au I de l’article 1763. »

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : L’article 13 quater crée un mécanisme d’échange de biens immobiliers entre une entreprise et une collectivité ou un établissement public assorti d’un dispositif de report ou d’étalement des plus-values.
Les arguments échangés lors des débats de l’Assemblée nationale ne montrent pas l’urgence d’instituer un tel dispositif. De plus, les conditions de l’examen dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative pour 2011 ne permettent pas de réaliser une expertise approfondie qui écarterait de façon certaine tout effet d’aubaine ou d’évitement de l’impôt. Or, dans le domaine de la gestion de l’immobilier de l’État et des collectivités publiques, toutes les précautions doivent être prises pour garantir les intérêts publics.
À ce stade, nous ne pouvons assurer que cet article apporte les garanties suffisantes. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a déposé cet amendement de suppression.

M. Charles Revet : Encore !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement formule le même avis, pour les mêmes raisons d’ordre philosophique que pour l'amendement n° 8.
Madame la rapporteure générale, vous proposez de supprimer l’article 13 quater qui a été adopté par l’Assemblée nationale et qui prévoit la possibilité pour une entreprise de réaliser en neutralité fiscale un échange de biens immobiliers avec une collectivité publique pour la réalisation d’un ouvrage d’intérêt collectif. Pourtant, cet article paraît équilibré et, comme l’a souligné Gilles Carrez, « on ne peut plus logique ».
Il est prévu une neutralité fiscale au moment de l’opération. Pour autant, il ne s’agit en aucun cas d’une exonération ; l’imposition est seulement reportée. En effet, le cédant ne reçoit aucune liquidité, ou très peu. Or, et c’est du bon sens, pour payer l’impôt, il a besoin de liquidités.
Or un échange, par hypothèse, ne génère pas de liquidités.
Dans la mesure où France Domaine intervient dans la plupart des opérations immobilières des collectivités publiques, les précautions nécessaires à la réalisation de ce type d’opérations sont observées.
Il s’agit donc d’un simple report de l’imposition, lié à l’absence de transfert de liquidités. Cette pratique permet d’insuffler un peu de dynamisme dans notre économie.
Le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 13

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : J’apprécie le souci de Mme la rapporteure générale de faire en sorte que les collectivités publiques ne puissent être mises en cause.
Cela étant, c’est souvent à leur demande que s’opère l’échange de biens immobiliers, en vue par exemple d’agrandir une école ou de réorganiser une université. Il s’agira donc d’une facilité accordée aux collectivités publiques, et non d’une disposition susceptible de leur porter préjudice. Il faut faire confiance à ceux qui sont à l’initiative de l’échange.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que France Domaine interviendra dans toutes les transactions ?
En effet, j’ai le souvenir d’une opération d’un montant de 60,5 millions d’euros portant sur la salle Pleyel, à Paris, qui s’était déroulée dans des conditions assez « folkloriques », sans évaluation de France Domaine. Cette opération liée au plan de relance avait d’ailleurs été approuvée dans l’indifférence générale, sauf la mienne.
Je m’abstiendrai de voter cet amendement si vous garantissez que France Domaine interviendra dans toutes les opérations.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas omniscient, mais, pour tout bien appartenant à une collectivité locale, France Domaine est naturellement compétent.
Vous évoquez la salle Pleyel, située à Paris, dans ma propre circonscription ? Interrogez le maire de Paris, qui dirige la collectivité territoriale concernée par cette opération ! (Mme la rapporteure générale de la commission des finances s’exclame.) Je ne suis pas expert en toute matière, mais, en droit, tout bien appartenant à une collectivité publique doit être évalué par France Domaine avant de faire l’objet d’une transaction.
Par ailleurs, M. Adnot a tout à fait raison : dans les cas visés par l’article 13 quater, où il est procédé à un échange de biens immobiliers en vue de la réalisation d’ouvrages d’intérêt collectif, c’est en général la collectivité publique qui est à l’initiative de l’opération. L’article tend simplement à décaler l’imposition, il ne la supprime pas : il n’y a donc pas de cadeau fiscal, et la transparence est assurée par l’intervention de France Domaine.
Si la majorité sénatoriale souhaite tirer une balle dans le pied des collectivités territoriales, que le Sénat a pourtant vocation à représenter, qu’elle supprime l’article 13 quater !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 13 quater est supprimé.