Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 13 quinquies (nouveau)

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 13 quinquies (nouveau)

debate, 14/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la première phrase du 1° du I de l’article L. 214-31 du code monétaire et financier, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : L’article 13 quinquies tend à porter de trois à quatre le nombre des régions limitrophes dans lesquelles doivent se situer les entreprises au capital desquelles les fonds d’investissement de proximité, les FIP, sont tenus d’investir 60 % de leurs actifs.
Le dispositif des FIP ne fonctionne pas. Pour tenter de remédier un tant soit peu à cet échec, on nous propose d’étendre leur périmètre géographique d’investissement. Mais, outre que cela ne suffira pas à rendre les FIP plus performants, que devient alors leur vocation de proximité ?
Si l’on veut aider les entreprises, mieux vaut repenser complètement le dispositif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Madame le rapporteur général, vous proposez de supprimer l’article 13 quinquies, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, afin de maintenir à trois le nombre des régions limitrophes dans lesquelles les FIP doivent investir au moins 60 % de leurs actifs. Vous soutenez en effet que l’extension du périmètre d’intervention des FIP serait contradictoire avec la vocation de proximité du dispositif.

Mme Nicole Bricq : Plus on s’éloigne, moins on est proche : c’est une tautologie !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 38 de la loi de finances pour 2011 avait ramené de quatre à trois le nombre maximal de régions limitrophes pouvant constituer la zone géographique d’investissement d’un FIP. Cette disposition remettait en cause l’une des justifications premières de la création des FIP, à savoir favoriser le déploiement sur l’ensemble du territoire national d’investissements de proximité en tant qu’outils de décentralisation.
L’objectif de couverture du territoire national n’étant pas atteint, l’Assemblée nationale a adopté un amendement portant de nouveau à quatre le nombre des régions limitrophes dans lesquelles les FIP peuvent investir. Il serait contre-productif de supprimer cette disposition, l’expérience ayant montré que la limitation à trois régions limitrophes du périmètre d’intervention des FIP ne permet pas d’atteindre l’objectif précité.
Compte tenu de ces explications, je vous demande, madame le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Madame la rapporteure générale, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : Oui, monsieur le président.
En matière de niches, nous disposons maintenant de l’évaluation qui a été réalisée par l’Inspection générale des finances sur la demande de Mme Lagarde. Elle vaut ce qu’elle vaut, mais elle a le mérite d’exister. Le rapport Guillaume, qui fait aujourd’hui référence, démontre que le dispositif des FIP n’a pas fait la preuve de son efficacité. Il souligne en particulier que le périmètre géographique d’intervention des FIP est trop large au regard de leur vocation initiale de proximité.
Les FIP sont donc bien un échec : ils ne permettent pas un accompagnement de proximité des entreprises. À quoi bon, dans ces conditions, en élargir encore le périmètre d’intervention ? Le dispositif n’est pas efficace, il doit être entièrement repensé.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : Je ne comprends pas, madame la rapporteure générale, que vous puissiez déclarer tout de go que les FIP ne marchent pas !

Mme Nicole Bricq : C’est pourtant ce que montre le rapport Guillaume !

M. Philippe Adnot : Certes, il y a eu des dérives ; nous les avons combattues ensemble. Aujourd’hui, les statistiques montrent que le dispositif fonctionne. Les FIP représentent même, à l’heure actuelle, le seul moyen de mobiliser des fonds d’investissement au bénéfice des entreprises.
Je ne comprends pas non plus que vous fassiez un tel sort à la proposition de porter à quatre régions le champ d’investissement des FIP, car c’est la seule manière de permettre aux régions à faible potentiel de bénéficier elles aussi du dispositif ! Sinon, il n’y en a en fait que pour l’Île-de-France et Rhône-Alpes, que l’on réunit en leur associant la Bourgogne pour satisfaire au critère géographique requis…
Si l’on veut que davantage de régions puissent profiter des investissements réalisés par les FIP, il faut donc porter le périmètre d’intervention de ceux-ci à quatre régions limitrophes ! Pour l’heure, je le répète, ce sont essentiellement l’Île-de-France et Rhône-Alpes qui bénéficient de l’apport des FIP. Mme la rapporteure générale raisonne en tant qu’élue de la Seine-et-Marne : gardons tout l’argent pour nous, et surtout ne partageons pas avec, par exemple, la Picardie ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Ce n’est pas bien, madame la rapporteure générale, aucune région ne doit être exclue !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle à la Haute Assemblée que les FIP sont un outil de développement économique local, destiné à financer les PME. Ils contribuent ainsi à l’effort de réindustrialisation de notre pays.
Mme Bricq soutient qu’ils ne fonctionnent pas.

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas moi qui le dis !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je connais moi aussi le rapport Guillaume, madame Bricq : il y est écrit que 75,8 % du montant total des investissements sont réalisés dans seulement quatre régions, dont 51,4 % en Île-de-France. Cela confirme ce que vient de dire M. Adnot !
Par conséquent, si l’on veut que le dispositif profite aux régions dont le développement économique a besoin d’être soutenu, il faut étendre le périmètre d’intervention des FIP. Je ne comprends pas que vous vous y opposiez… Il s’agit, je le répète, d’un outil au service des PME.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : Il s’agit ici d’une niche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour les PME !

Mme Nicole Bricq : Je ne suis pas hostile par principe à l’existence de niches : quand elles sont efficaces sur le plan économique, il faut les maintenir, même si cela ne doit pas être sans limite de durée.
Pour en revenir au rapport Guillaume, celui-ci constate que « l’échec des FIP à assurer un accompagnement de proximité » entraîne « le besoin persistant d’une meilleure couverture des “petits tickets” pour les PME confrontées à un déficit de fonds propres inférieur à 500 000 euros ».
Cela veut bien dire que le dispositif des FIP ne permet pas de régler les problèmes de fonds propres des entreprises quand il s’agit de montants faibles, alors que c’est précisément sa vocation !
Par ailleurs, M. Adnot accuse l’Île-de-France d’égoïsme. Il est vrai qu’elle reçoit une large part des investissements des FIP, mais il faut aussi tenir compte de l’action des régions pour accompagner les initiatives privées. Or il se trouve que ce sont précisément les conseils régionaux de Bourgogne, d’Île-de-France et de Rhône-Alpes qui investissent le plus pour aider les entreprises ! Ils ont fait le choix d’accompagner très fortement l’investissement privé par l’investissement public ; ce n’est pas une question d’égoïsme.

M. Philippe Adnot : Cela n’a rien à voir ! (M. le secrétaire d’État acquiesce.)

Mme Nicole Bricq : rapporteure générale de la commission des finances. En outre, le rapport Guillaume souligne que les FIP couvrent des périmètres géographiques trop larges au regard de leur logique initiale et que certaines régions n’ont bénéficié d’aucun investissement de FIP, tandis que d’autres sont sous-représentées.

M. Philippe Adnot : Justement !

Mme Nicole Bricq : Cela est vrai, mais ce n’est pas en élargissant le périmètre d’intervention des FIP que vous réglerez ce problème !

M. Philippe Adnot : Mais si !

Mme Nicole Bricq : Je propose donc la suppression de l’article 13 quinquies, en relevant que le ministre qui siégeait au banc du Gouvernement à l’Assemblée nationale s’était contenté d’émettre un avis de sagesse sur l’amendement tendant à introduire cet article. Si jamais ce dispositif doit être maintenu ou rétabli à l’Assemblée nationale après avoir été supprimé ici, monsieur Adnot, je vous donne rendez-vous pour faire le bilan de son application l’année prochaine !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Notre seul objectif est d’aider nos PME à grossir et à se développer à l’international.

Mme Nicole Bricq : La région d’Île-de-France est celle qui fait le plus sur ce point, en valeur absolue et en valeur relative !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La loi donne en effet aux régions le leadership en matière de développement économique, y compris à l’export.
Il est vrai que l’Île-de-France est la première région exportatrice de France, madame Bricq, et aussi la plus dense en entreprises, mais cela n’a rien à voir avec l’effort financier consenti par la région en faveur du développement économique ! Il en va de même pour Rhône-Alpes, qui est la deuxième région de France selon ces deux critères.
Je ne souhaite pas polémiquer, mais avant de distribuer les bons et les mauvais points, il faut prendre la peine d’analyser objectivement les situations.
Les dispositifs qui fonctionnent aujourd’hui, en matière de développement des PME, ce sont Oséo – la banque des PME créée par le Gouvernement pour pallier l’absence de financement du secteur privé –,…

Mme Nicole Bricq : Oséo existait avant !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … le Fonds stratégique d’investissement, qui est en voie de régionalisation et permet aux entreprises de croître, UbiFrance, qui accompagne les entreprises à l’export, ou encore le crédit d’impôt recherche : voilà les outils de la politique industrielle que le Gouvernement est en train de mettre en place.
Libre à vous de mettre en doute l’efficacité des FIP, madame Bricq, mais ne dites pas que ce sont les régions qui font la politique industrielle de la France ! Cela me semble quelque peu excessif…

Mme Nicole Bricq : Elles contribuent pour beaucoup à la compétitivité des entreprises !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si les FIP investissent beaucoup plus en Île-de-France que dans d’autres régions, c’est parce que les entreprises y sont plus nombreuses qu’ailleurs. Pour que ce dispositif profite davantage à d’autres régions, il faut augmenter le nombre de régions limitrophes constituant la zone d’investissement des FIP. Cela me paraît tout à fait logique !

M. Charles Revet : C’est le bon sens !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, je suis tout à fait d’accord pour procéder à une évaluation d’ensemble des dispositifs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : En conséquence, l'article 13 quinquies est supprimé.